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ARTICLE 61

SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, ALINEA 1, ET DE L'ARTICLE 48, ALINEA 3, ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, TANT SUR L'OPPORTUNITE DE CES MESURES QUE SUR LE NIVEAU DE PRIX QU'ELLES DETERMINENT, LA HAUTE AUTORITE PEUT FIXER, POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS SOUMIS A SA JURIDICTION :

A ) DES PRIX MAXIMA A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, SI ELLE RECONNAIT QU'UNE TELLE DECISION EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 3, NOTAMMENT EN SON ALINEA C ;

B ) DES PRIX MINIMA A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, SI ELLE RECONNAIT L'EXISTENCE OU L'IMMINENCE D'UNE CRISE MANIFESTE ET LA NECESSITE D'UNE TELLE DECISION POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 3 ;

C ) APRES CONSULTATION DES ASSOCIATIONS DES ENTREPRISES INTERESSEES OU DE CES ENTREPRISES ELLES-MEMES, ET SUIVANT DES MODALITES ADAPTEES A LA NATURE DES MARCHES EXTERIEURS, DES PRIX MINIMA OU MAXIMA A L'EXPORTATION, SI UNE TELLE ACTION EST SUSCEPTIBLE D'UN CONTROLE EFFICACE ET APPARAIT NECESSAIRE, TANT EN RAISON DES DANGERS RESULTANT POUR LES ENTREPRISES DE LA SITUATION DU MARCHE QUE POUR FAIRE PREVALOIR DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES L'OBJECTIF DEFINI A L'ARTICLE 3, ALINEA F, ET SANS PREJUDICE, EN CAS DE FIXATION DE PRIX MINIMA, DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 60, $ 2, DERNIER ALINEA .

DANS LA FIXATION DES PRIX, LA HAUTE AUTORITE DOIT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'ASSURER LA CAPACITE CONCURRENTIELLE TANT DES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER QUE DES INDUSTRIES UTILISATRICES, SUIVANT LES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 3, ALINEA C .

A DEFAUT D'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES CI-DESSUS, LE GOUVERNEMENT D'UN DES ETATS MEMBRES PEUT SAISIR LE CONSEIL QUI, PAR DECISION PRISE A L'UNANIMITE, PEUT INVITER LA HAUTE AUTORITE A FIXER DE TELS MAXIMA OU MINIMA .