1. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours – Prise en considération, aux fins de l’application du droit de l’Union, de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine nationales – Admissibilité

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 22)

2. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 24)

3. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]

(voir points 35-40)

4. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un scooter

[èglement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]

(voir points 54, 56-60)

5. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Présomption de validité de la marque enregistrée – Obligation d’examiner d’office des faits – Limite

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, 55 et 76, § 1)

(voir points 65-67)

6. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)

(voir points 78-82, 90, 96)

7. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Portée – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)

(voir point 83)

8. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)

(voir points 84-88, 98, 115, 116)

9. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un scooter

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)

(voir points 105, 109, 113, 117-119)

1) 

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 octobre 2021 (affaire R 359/2021-5) est annulée.

2) 

L’EUIPO et Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Piaggio & C. SpA.