MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 13 SEPTEMBRE 2002- Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire

   MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 13 SEPTEMBRE 2002- Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-17 ; Page: 41143-41143

2. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

   MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-28 ; Page: 58471-58541

3. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-04-22 ; Page: 21245-21249

4. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci. Errata

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci. Errata
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-09-23 ; Page: 46867-46867

5. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-12-13 ; Page: 79140-79142

6. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 FEVRIER 2010 - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d’installation de GNL

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 FEVRIER 2010 - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d’installation de GNL
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-03-02 ; Page: 13566-13566

7. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE- 6 AVRIL 2010 - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE- 6 AVRIL 2010 - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-04-12 ; Page: 20803-20841

8. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 DECEMBRE 2010 - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 DECEMBRE 2010 - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-01-05 ; Page: 00181-00212

9. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-03-18 ; Page: 16953-16955

10. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 3 MARS 2011. — Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 3 MARS 2011. — Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-05-11 ; Page: 27325-27359

11. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 25 AOUT 2012 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 25 AOUT 2012 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-09-03 ; Page: 53791-53796

12. DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Fluxys Belgium " prise en application de l’article 15/14, §2, 26°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

    DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Fluxys Belgium " prise en application de l’article 15/14, §2, 26°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2012-09-27

13. DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Elia System Operator" pris en application des articles 23, §2, 31°, et 10, §2ter, a), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

    DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Elia System Operator" pris en application des articles 23, §2, 31°, et 10, §2ter, a), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2012-12-06

14. Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz

    Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2013-10-16

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 26 DECEMBRE 2013 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 26 DECEMBRE 2013 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-12-31

16. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 8 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 8 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-04 ; Page: 42605-42626

17. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 167 ; Publication date: 2014-06-11 ; Page: 44249-44262

18. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 11 AVRIL 2014. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 11 AVRIL 2014. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-17 ; Page: 45771-45788

19. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-10-13 ; Page: 63753-73755

20. VLAAMSE OVERHEID - 27 NOVEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake energie.

    VLAAMSE OVERHEID - 27 NOVEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake energie.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2015-12-10 ; Page: 73116-73124

21. 8 JANUARI 2016. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende goedkeuring van het technisch reglement voor de distributie van elektriciteit in het Vlaamse Gewest

    8 JANUARI 2016. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende goedkeuring van het technisch reglement voor de distributie van elektriciteit in het Vlaamse Gewest
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2016-03-18

22. 15 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft diverse bepalingen inzake energie-efficiëntie

    15 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft diverse bepalingen inzake energie-efficiëntie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2016-09-15 ; Page: 62404-62421

23. Loi portant des Dispositions diverses en matière d’énergie

    Loi portant des Dispositions diverses en matière d’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-12-29 ; Page: 90984-90988

24. VLAAMSE OVERHEID - 25 NOVEMBER 2016. - Decreet houdende wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat de oprichting en de organisatie van de regulator betreft

    VLAAMSE OVERHEID - 25 NOVEMBER 2016. - Decreet houdende wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat de oprichting en de organisatie van de regulator betreft
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2017-01-30

1. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 AVRIL 2001. — Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 AVRIL 2001. — Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-05-01 ; Page: 14118-14130

2. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-17

3. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité.

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-11-06

4. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2002. — Décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2002. — Décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-11 ; Page: 06905-06917

5. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-02-06 ; Page: 07196-07205

6. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-28

7. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE − 3 FEVRIER 2005. — Décret-programme de relance économique et de simplification administrative

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE − 3 FEVRIER 2005. — Décret-programme de relance économique et de simplification administrative
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-03-01 ; Page: 07963-07989

8. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 30 MARS 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 30 MARS 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-04-27 ; Page: 22143-22150

9. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité

   MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-08-21 ; Page: 41443-41444

10. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. – Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. – Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-09-01 ; Page: 43890-43891

11. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la société anonyme Elia System Operator comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la société anonyme Elia System Operator comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-09-01 ; Page: 43889-43890

12. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 31 AOUT 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d’électricité du week-end en heures de nuit

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 31 AOUT 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d’électricité du week-end en heures de nuit
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-09-18 ; Page: 47449-47449

13. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-09-28 ; Page: 53309-53378

14. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-09-28 ; Page: 66046-66138

15. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 6 DECEMBRE 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l’électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 6 DECEMBRE 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l’électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-20 ; Page: 73300-73305

16. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-05-21 ; Page: 27420-27422

17. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-07-24 ; Page: 39584-39623

18. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-07-24 ; Page: 39708-39741

19. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 4 OCTOBRE 2007. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 4 OCTOBRE 2007. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-10-26 ; Page: 55517-55521

20. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 20 DECEMBRE 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures en matière de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 20 DECEMBRE 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures en matière de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-01-31 ; Page: 05421-05427

21. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 28 FEVRIER 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 28 FEVRIER 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-10 ; Page: 13926-13934

22. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-19 ; Page: 15972-15972

23. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-19 ; Page: 15975-15975

24. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 17 JUILLET 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 17 JUILLET 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-08-07 ; Page: 41321-41344

25. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-01-27 ; Page: 05269-05272

26. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la production d’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la production d’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-01-29 ; Page: 06883-06885

27. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 15 JUILLET 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 15 JUILLET 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-08-11 ; Page: 51695-51696

28. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-08-20 ; Page: 54384-54400

29. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 20 JUILLET 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 20 JUILLET 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-08-10 ; Page: 45558-45585

30. VLAAMSE OVERHEID - 8 JULI 2011. - Decreet houdende de wijziging van de wet van 10 maart 1925 op de elektriciteitsvoorziening en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de omzetting van de Richtlijn 2009/72/EG en de Richtlijn 2009/73/EG.

    VLAAMSE OVERHEID - 8 JULI 2011. - Decreet houdende de wijziging van de wet van 10 maart 1925 op de elektriciteitsvoorziening en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de omzetting van de Richtlijn 2009/72/EG en de Richtlijn 2009/73/EG.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-08-16 ; Page: 47274-47291

31. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige produkten en andere door middel van leidingen.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige produkten en andere door middel van leidingen.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2012-01-11 ; Page: 00909-00990

32. VLAAMSE OVERHEID - 18 DECEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake omgeving, natuur en landbouw en energie.

    VLAAMSE OVERHEID - 18 DECEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake omgeving, natuur en landbouw en energie.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2015-12-29 ; Page: 80028-80050

33. Ordonnance du 23 juillet 2018 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

    Ordonnance du 23 juillet 2018 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 223 ; Publication date: 2018-09-20 ; Page: 73085-73111

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Наредба № 3 от 09.06.2004 г. за устройството на електрическите уредби и електропроводните линии

   Наредба № 3 от 09.06.2004 г. за устройството на електрическите уредби и електропроводните линии
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 108 ; Publication date: 2007-12-19

2. НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление

   НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 45 ; Publication date: 2012-06-15

3. ЗАКОН за енергетиката

   ЗАКОН за енергетиката
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 54 ; Publication date: 2012-07-17

4. ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници

   ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

5. ЗАКОН за счетоводството

   ЗАКОН за счетоводството
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

6. ЗАКОН за независимия финансов одит

   ЗАКОН за независимия финансов одит
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

7. ЗАКОН за защита на конкуренцията

   ЗАКОН за защита на конкуренцията
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

8. ЗАКОН за социално подпомагане

   ЗАКОН за социално подпомагане
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

9. ЗАКОН за насърчаване на инвестициите

   ЗАКОН за насърчаване на инвестициите
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 16 ; Publication date: 2013-02-19

10. ПРАВИЛНИК за прилагане на Закона за социално подпомагане

    ПРАВИЛНИК за прилагане на Закона за социално подпомагане
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 17 ; Publication date: 2013-02-21

11. ТЪРГОВСКИ ЗАКОН

    ТЪРГОВСКИ ЗАКОН
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 20 ; Publication date: 2013-02-28

12. ЗАКОН за енергийната ефективност

    ЗАКОН за енергийната ефективност
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 24 ; Publication date: 2013-03-12

13. ЗАКОН за опазване на земеделските земи

    ЗАКОН за опазване на земеделските земи
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 27 ; Publication date: 2013-03-15

14. ЗАКОН за горите

    ЗАКОН за горите
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 27 ; Publication date: 2013-03-15

15. ЗАКОН за държавната собственост

    ЗАКОН за държавната собственост
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 27 ; Publication date: 2013-03-15

16. ЗАКОН за устройство на територията

    ЗАКОН за устройство на територията
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 28 ; Publication date: 2013-03-19

17. НАРЕДБА № 3 от 21.03.2013 г. за лицензиране на дейностите в енергетиката

    НАРЕДБА № 3 от 21.03.2013 г. за лицензиране на дейностите в енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2013-04-05

18. НАРЕДБА № 1 от 18.03.2013 г. за регулиране на цените на електрическата енергия

    НАРЕДБА № 1 от 18.03.2013 г. за регулиране на цените на електрическата енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2013-04-05

19. ЗАКОН за енергетиката

    ЗАКОН за енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 66 ; Publication date: 2013-07-26

20. ПРАВИЛА за управление на електроенергийната система

    ПРАВИЛА за управление на електроенергийната система
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 6 ; Publication date: 2014-01-21

21. ЗАКОН за енергетиката

    ЗАКОН за енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 17 ; Publication date: 2015-03-06

22. НАРЕДБА № 10 от 9.06.2004 г. за реда за въвеждане на ограничителен режим, временно прекъсване или ограничаване на производството или снабдяването с електрическа енергия, топлинна енергия и природен газ

    НАРЕДБА № 10 от 9.06.2004 г. за реда за въвеждане на ограничителен режим, временно прекъсване или ограничаване на производството или снабдяването с електрическа енергия, топлинна енергия и природен газ
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 42 ; Publication date: 2015-06-09

23. ПРАВИЛА за търговия с електрическа енергия

    ПРАВИЛА за търговия с електрическа енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 90 ; Publication date: 2015-11-20

24. ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници

    ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 100 ; Publication date: 2015-12-18

25. НАРЕДБА № 1 от 18.03.2013 г. за регулиране на цените на електрическата енергия

    НАРЕДБА № 1 от 18.03.2013 г. за регулиране на цените на електрическата енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 20 ; Publication date: 2016-03-15

26. НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление

    НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 55 ; Publication date: 2016-07-19

1. ПРАВИЛА за условията и реда за предоставяне на достъп до електропреносната и електроразпределителните мрежи

   ПРАВИЛА за условията и реда за предоставяне на достъп до електропреносната и електроразпределителните мрежи
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 98 ; Publication date: 2013-11-12

2. НАРЕДБА № 6 от 24.02.2014 г. за присъединяване на производители и клиенти на електрическа енергия към преносната или към разпределителните електрически мрежи

   НАРЕДБА № 6 от 24.02.2014 г. за присъединяване на производители и клиенти на електрическа енергия към преносната или към разпределителните електрически мрежи
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 77 ; Publication date: 2016-10-04

3. ЗАКОН за енергетиката

   ЗАКОН за енергетиката
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 83 ; Publication date: 2018-10-09

4. ЗАКОН за енергийната ефективност

   ЗАКОН за енергийната ефективност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 83 ; Publication date: 2018-10-09

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

2. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

   

3. Zákon č. 186/2006 Sb., o změně některých zákonů souvisejících s přijetím stavebního zákona a zákona o vyvlastnění

   Zákon č. 186/2006 Sb., o změně některých zákonů souvisejících s přijetím stavebního zákona a zákona o vyvlastnění
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-11

4. Zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)

   Zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-11 Direct text access:

   

5. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

   Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

   

6. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

   

7. Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-10-14 Direct text access:

   

8. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

   Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

   

9. Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony

   Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-22 Direct text access:

   

10. Zákon č. 90/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 90/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-05-21

11. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

12. Zákon č. 152/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 152/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-22 Direct text access:

    

13. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

14. Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

15. Zákon č. 1/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 383/2012 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 1/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 383/2012 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-03 Direct text access:

    

16. Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-10-13 Direct text access:

    

17. Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-08 Direct text access:

    

18. Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning og lov om Energinet.dk (Fremme af konkurrencen på elmarkedet m.v.)

   Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning og lov om Energinet.dk (Fremme af konkurrencen på elmarkedet m.v.)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2012-06-19

2. Bekendtgørelse om fjernaflæste elmålere og måling af elektricitet i slutforbruget

   Bekendtgørelse om fjernaflæste elmålere og måling af elektricitet i slutforbruget
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2013-12-07

3. Bekendtgørelse om tilladelse til etablering og ændring af elproduktionsanlæg (Kraftværksbekendtgørelsen)

   Bekendtgørelse om tilladelse til etablering og ændring af elproduktionsanlæg (Kraftværksbekendtgørelsen)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-06-04

4. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning og lov om Energinet.dk (Ophævelse af forsyningspligten, indførelse af leveringspligt, udskydelse af engrosmodellen, naturgasselskabers anvendelse af økonomiske kompensationer, Energinet.dk’s fusion med datterselskaber m.v.)

   Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning og lov om Energinet.dk (Ophævelse af forsyningspligten, indførelse af leveringspligt, udskydelse af engrosmodellen, naturgasselskabers anvendelse af økonomiske kompensationer, Energinet.dk’s fusion med datterselskaber m.v.)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-06-17

5. Bekendtgørelse om foranstaltninger til opretholdelsen af elforsyningssikkerheden

   Bekendtgørelse om foranstaltninger til opretholdelsen af elforsyningssikkerheden
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-12-11

6. Bekendtgørelse om forbrugeraftaler om levering af elektricitet

   Bekendtgørelse om forbrugeraftaler om levering af elektricitet
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-12-16

7. Lov om alternativ tvistløsning i forbindelse med forbrugerklager (forbrugerklageloven)

   Lov om alternativ tvistløsning i forbindelse med forbrugerklager (forbrugerklageloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2015-04-30

8. Lov om ændring af lov om elforsyning (Justering og udskydelse af engrosmodellen og udskydelse af leveringspligten)

   Lov om ændring af lov om elforsyning (Justering og udskydelse af engrosmodellen og udskydelse af leveringspligten)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2015-05-05

9. Bekendtgørelse om godkendelse af private tvistløsningsorganer

   Bekendtgørelse om godkendelse af private tvistløsningsorganer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2015-10-01

1. Bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg

   Bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2003-06-24

2. Bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)

   Bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-03

3. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-04

4. Bekendtgørelse om forbrugerbeskyttelse i medfør af lov om elforsyning

   Bekendtgørelse om forbrugerbeskyttelse i medfør af lov om elforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-03-02

5. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 403 ; Publication date: 2011-05-05

6. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om Energinet.dk og lov om fremme af vedvarende energi

   Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om Energinet.dk og lov om fremme af vedvarende energi
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-05-19

7. Bekendtgørelse om transmissionsvirksomheders og Energinet.dk’s forpligtelser ved valg af ISO-optionen og certificering af Energinet.dk som uafhængig systemoperatør

   Bekendtgørelse om transmissionsvirksomheders og Energinet.dk’s forpligtelser ved valg af ISO-optionen og certificering af Energinet.dk som uafhængig systemoperatør
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-05-27

8. Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.

   Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-07-02

9. Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.

   Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-08-18

10. Bekendtgørelse om regler for anmeldelse af priser og betingelser for levering af elektricitet samt betingelser og vilkår for anvendelse af transmissions- og distributionsnet, herunder tariffer

    Bekendtgørelse om regler for anmeldelse af priser og betingelser for levering af elektricitet samt betingelser og vilkår for anvendelse af transmissions- og distributionsnet, herunder tariffer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-08-30

11. Bekendtgørelse om transmissionsvirksomheders og Energinet.dk’s forpligtelser ved valg af ISO-optionen og certificering af Energinet.dk som uafhængig systemoperatør

    Bekendtgørelse om transmissionsvirksomheders og Energinet.dk’s forpligtelser ved valg af ISO-optionen og certificering af Energinet.dk som uafhængig systemoperatør
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-10-27

12. Bekendtgørelse om Energitilsynets overvågning af det indre marked for el og naturgas m.v.

    Bekendtgørelse om Energitilsynets overvågning af det indre marked for el og naturgas m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-10-27

13. Bekendtgørelse om frister for Energitilsynets behandling af visse klager

    Bekendtgørelse om frister for Energitilsynets behandling af visse klager
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-12-17

14. Bekendtgørelse om elhandelsvirksomhedernes opgaver og forpligtelser i forbindelse med levering af elektricitet til elkunder

    Bekendtgørelse om elhandelsvirksomhedernes opgaver og forpligtelser i forbindelse med levering af elektricitet til elkunder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1233 ; Publication date: 2015-11-10

15. Bekendtgørelse om indtægtsrammer for netvirksomheder og regionale transmissionsvirksomheder omfattet af lov om elforsyning

    Bekendtgørelse om indtægtsrammer for netvirksomheder og regionale transmissionsvirksomheder omfattet af lov om elforsyning
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 195 ; Publication date: 2016-03-08

16. Bekendtgørelse nr. 1401 af 29/11/2016 om elhandelsvirksomheders indberetning af forsyningsafbrydelser og begrundelser herfor

    Bekendtgørelse nr. 1401 af 29/11/2016 om elhandelsvirksomheders indberetning af forsyningsafbrydelser og begrundelser herfor
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1401 ; Publication date: 2016-11-29 ; Page: 2

17. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om fremme af vedvarende energi, lov om naturgasforsyning og lov om vandsektorens organisering og økonomiske forhold

    Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om fremme af vedvarende energi, lov om naturgasforsyning og lov om vandsektorens organisering og økonomiske forhold
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 662 ; Publication date: 2017-06-06

18. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om fremme af vedvarende energi, lov om naturgasforsyning, lov om Energinet.dk og lov om varmeforsyning

    Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om fremme af vedvarende energi, lov om naturgasforsyning, lov om Energinet.dk og lov om varmeforsyning
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1399 ; Publication date: 2017-12-06

19. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om fremme af vedvarende energi og lov om afgift af elektricitet

    Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om fremme af vedvarende energi og lov om afgift af elektricitet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 704 ; Publication date: 2018-06-08

20. Lov om forsyningstilsynet

    Lov om forsyningstilsynet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 690 ; Publication date: 2018-06-09

21. Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.

    Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1402 ; Publication date: 2019-12-17

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Neureglung energiewirtschaftsrechtlicher Vorschriften

   Gesetz zur Neureglung energiewirtschaftsrechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 41 ; Publication date: 2011-08-03 ; Page: 01554-01594

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Elektrituruseaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus

   Elektrituruseaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.06.2012, 1

2. Võrgueeskiri

   Võrgueeskiri
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2003, 49, 347

3. Sotsiaalhoolekande seadus

   Sotsiaalhoolekande seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.12.2011, 47

4. Ehitusseadus

   Ehitusseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 25.05.2012, 21

5. Riigivaraseadus

   Riigivaraseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.01.2011, 18

6. Planeerimisseadus

   Planeerimisseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.12.2011, 23

7. Vabariigi Valitsuse seadus

   Vabariigi Valitsuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2011, 149

8. Haldusmenetluse seadus

   Haldusmenetluse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 23.02.2011, 8

9. Konkurentsiameti põhimäärus

   Konkurentsiameti põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.10.2010, 9

10. Avaliku teenistuse seadus

    Avaliku teenistuse seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2011, 166

11. „Eesti elektrimajanduse arengukava aastani 2018” heakskiitmine

    „Eesti elektrimajanduse arengukava aastani 2018” heakskiitmine
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2009, 21, 274

12. Elektrituruseadus1

    Elektrituruseadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.06.2012, 23 ; Publication date: 2012-07-08

13. Elektrituruseadus1

    Elektrituruseadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.06.2012, 25

14. Võrgueeskiri

    Võrgueeskiri
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2012, 61

15. Võrguteenuste kvaliteedinõuded ja võrgutasude vähendamise tingimused kvaliteedinõuete rikkumise korral

    Võrguteenuste kvaliteedinõuded ja võrgutasude vähendamise tingimused kvaliteedinõuete rikkumise korral
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2010, 47

16. Sotsiaalhoolekande seadus

    Sotsiaalhoolekande seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.04.2013, 8

17. Tarbijakaitseseadus1

    Tarbijakaitseseadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2004, 13, 86

18. Võlaõigusseadus1

    Võlaõigusseadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 11.06.2013, 9

19. Karistusseadustik1

    Karistusseadustik1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.07.2013, 10

20. Tsiviilseadustiku üldosa seadus

    Tsiviilseadustiku üldosa seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.12.2010, 12

21. Välissuhtlemisseadus

    Välissuhtlemisseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 04.03.2011, 19

22. Konkurentsiameti põhimäärus

    Konkurentsiameti põhimäärus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.12.2013, 7

23. Majandus-ja kommunikatsiooniministri 17. detsembri 2007. a määruse nr 100 „Konkurentsiameti põhimäärus” muutmine

    Majandus-ja kommunikatsiooniministri 17. detsembri 2007. a määruse nr 100 „Konkurentsiameti põhimäärus” muutmine
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.12.2013, 3

24. Elektrituruseaduse, korrakaitseseaduse muutmise ja rakendamise seaduse ning maagaasiseaduse muutmise seadus

    Elektrituruseaduse, korrakaitseseaduse muutmise ja rakendamise seaduse ning maagaasiseaduse muutmise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.05.2014, 2

25. Elektrituruseadus1

    Elektrituruseadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.05.2014, 4

26. Elektrituruseaduse muutmise seadus

    Elektrituruseaduse muutmise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 12.07.2014, 3

1. Elektrituruseadus1

   Elektrituruseadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2003, 25, 153

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. EUROPEAN COMMUNITIES (INTERNAL MARKET IN NATURAL GAS AND ELECTRICITY) (AMENDMENT) REGULATIONS 2015

   EUROPEAN COMMUNITIES (INTERNAL MARKET IN NATURAL GAS AND ELECTRICITY) (AMENDMENT) REGULATIONS 2015
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2015-01-23

1. European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2010

   European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2010
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 75 ; Publication date: 2010-09-21

2. European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2010

   European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2010
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 75 ; Publication date: 2010-09-21

3. European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2010

   European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2010
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 75 ; Publication date: 2010-09-21

4. European Communities (Internal Market in Electricity and Gas)(Consumer Protection) Regulations 2011

   European Communities (Internal Market in Electricity and Gas)(Consumer Protection) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 74 ; Publication date: 2011-09-16

5. European Communities (Internal Market in Electricity) (Certification and Designation of the Transmission System Operator) Regulations 2011

   European Communities (Internal Market in Electricity) (Certification and Designation of the Transmission System Operator) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 90 ; Publication date: 2011-11-11

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.

   Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 268 ; Publication date: 2011-12-31 ; Page: 07127-07132

2. Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.

   Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 268 ; Publication date: 2011-12-31 ; Page: 07127-07132

3. Επείγουσες ρυθμίσεις που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015

   Επείγουσες ρυθμίσεις που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 14 ; Publication date: 2012-02-02 ; Page: 00099-00129

1. Για τη λειτουργία Ενεργειακών Αγορών Ηλεκτρισμού και Φυσικού Αερίου, για Έρευνα, Παραγωγή και δίκτυα μεταφοράς Υδρογονανθράκων και άλλες ρυθμίσεις.

   Για τη λειτουργία Ενεργειακών Αγορών Ηλεκτρισμού και Φυσικού Αερίου, για Έρευνα, Παραγωγή και δίκτυα μεταφοράς Υδρογονανθράκων και άλλες ρυθμίσεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 179 ; Publication date: 2011-08-22 ; Page: 03793-03892

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico

   Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 285/1997 ; Publication date: 1997-11-28 ; Page: 35097-35126

2. Real Decreto 2019/1997, de 26 de diciembre, por el que se organiza y regula el mercado de producción de energía eléctrica

   Real Decreto 2019/1997, de 26 de diciembre, por el que se organiza y regula el mercado de producción de energía eléctrica
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/1997 ; Publication date: 1997-12-27 ; Page: 38047-38057

3. LEY 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos.

   LEY 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 241/1998 ; Publication date: 1998-10-08 ; Page: 33517-33549

4. Real Decreto 1747/2003, de 19 de diciembre, por el que se regulan los sistemas eléctricos insulares y extrapeninsulares

   Real Decreto 1747/2003, de 19 de diciembre, por el que se regulan los sistemas eléctricos insulares y extrapeninsulares
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 311/2003 ; Publication date: 2003-12-29 ; Page: 46316-46322

5. Orden ITC/4112/2005, de 30 de diciembre, por la que se establece el régimen aplicable para la realización de intercambios intracomunitarios e internacionales de energía eléctrica.

   Orden ITC/4112/2005, de 30 de diciembre, por la que se establece el régimen aplicable para la realización de intercambios intracomunitarios e internacionales de energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2005 ; Publication date: 2005-12-31 ; Page: 43323-43327

6. ORDEN ITC/914/2006, de 30 de marzo, por la que se establece el método de cálculo de la retribución de garantía de potencia para las instalaciones de generación en régimen ordinario de los sistemas eléctricos insulares y extrapeninsulares

   ORDEN ITC/914/2006, de 30 de marzo, por la que se establece el método de cálculo de la retribución de garantía de potencia para las instalaciones de generación en régimen ordinario de los sistemas eléctricos insulares y extrapeninsulares
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 77/2006 ; Publication date: 2006-03-31 ; Page: 12557-12585

7. ORDEN ITC/843/2007, de 28 de marzo, por la que se modifica la Orden ITC/4112/2005, de 30 de diciembre, por la que se establece el régimen aplicable para la realización de intercambios intracomunitarios e internacionales de energía eléctrica.

   ORDEN ITC/843/2007, de 28 de marzo, por la que se modifica la Orden ITC/4112/2005, de 30 de diciembre, por la que se establece el régimen aplicable para la realización de intercambios intracomunitarios e internacionales de energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 80/2007 ; Publication date: 2007-04-03 ; Page: 14474-14477

8. Real Decreto 485/2009, de 3 de abril, por el que se regula la puesta en marcha del suministro de último recurso en el sector de la energía eléctrica.

   Real Decreto 485/2009, de 3 de abril, por el que se regula la puesta en marcha del suministro de último recurso en el sector de la energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 82/2009 ; Publication date: 2009-04-04 ; Page: 31971-31989

9. Orden ITC/1549/2009, de 10 de junio, por la que se actualiza el anexo III de la Orden ITC/4112/2005, de 30 de diciembre, por la que se establece el régimen aplicable para la realización de intercambios intracomunitarios e internacionales de energía eléctrica

   Orden ITC/1549/2009, de 10 de junio, por la que se actualiza el anexo III de la Orden ITC/4112/2005, de 30 de diciembre, por la que se establece el régimen aplicable para la realización de intercambios intracomunitarios e internacionales de energía eléctrica
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 143/2009 ; Publication date: 2009-06-13 ; Page: 49940-49947

10. Ley 2/2011, de 4 de marzo, de Economía Sostenible

    Ley 2/2011, de 4 de marzo, de Economía Sostenible
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 55/2011 ; Publication date: 2011-03-05 ; Page: 25033-25235

11. Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia.

    Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 295/2011 ; Publication date: 2011-12-08 ; Page: 30033-30064

12. Real Decreto-ley 13/2012, de 30 de marzo, por el que se transponen directivas en materia de mercados interiores de electricidad y gas y en materia de comunicaciones electrónicas, y por el que se adoptan medidas para la corrección de las desviaciones por desajustes entre los costes e ingresos de los sectores eléctrico y gasista

    Real Decreto-ley 13/2012, de 30 de marzo, por el que se transponen directivas en materia de mercados interiores de electricidad y gas y en materia de comunicaciones electrónicas, y por el que se adoptan medidas para la corrección de las desviaciones por desajustes entre los costes e ingresos de los sectores eléctrico y gasista
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 78/2012 ; Publication date: 2012-03-31 ; Page: 26876-26967

1. Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.

   Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2000 ; Publication date: 2000-12-27 ; Page: 45988-46040

2. Real Decreto 1164/2001, de 26 de octubre, por el que se establecen tarifas de acceso a las redes de transporte y distribución de energía eléctrica.

   Real Decreto 1164/2001, de 26 de octubre, por el que se establecen tarifas de acceso a las redes de transporte y distribución de energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 268/2001 ; Publication date: 2001-11-08 ; Page: 40618-40629

3. Real Decreto 1435/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las condiciones básicas de los contratos de adquisición de energía y de acceso a las redes en baja tensión.

   Real Decreto 1435/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las condiciones básicas de los contratos de adquisición de energía y de acceso a las redes en baja tensión.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2002 ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 46384-46388

4. ORDEN ITC/913/2006, de 30 de marzo, por la que se aprueban el método de cálculo del coste de cada uno de los combustibles utilizados y el procedimiento de despacho y liquidación de la energía en los sistemas eléctricos insulares y extrapeninsulares.

   ORDEN ITC/913/2006, de 30 de marzo, por la que se aprueban el método de cálculo del coste de cada uno de los combustibles utilizados y el procedimiento de despacho y liquidación de la energía en los sistemas eléctricos insulares y extrapeninsulares.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 77/2006 ; Publication date: 2006-03-31 ; Page: 12484-12556

5. Real Decreto 1110/2007, de 24 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento unificado de puntos de medida del sistema eléctrico

   Real Decreto 1110/2007, de 24 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento unificado de puntos de medida del sistema eléctrico
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 224/2007 ; Publication date: 2007-09-18 ; Page: 37860-37875

6. Real Decreto 1074/2015, de 27 de noviembre, por el que se modifican distintas disposiciones en el sector eléctrico.

   Real Decreto 1074/2015, de 27 de noviembre, por el que se modifican distintas disposiciones en el sector eléctrico.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 290/2015 ; Publication date: 2015-12-04 ; Page: 14973-14988

7. Real Decreto-ley 1/2019, de 11 de enero, de medidas urgentes para adecuar las competencias de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia a las exigencias derivadas del derecho comunitario en relación a las Directivas 2009/72/CE y 2009/73/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de julio de 2009, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad y del gas natural

   Real Decreto-ley 1/2019, de 11 de enero, de medidas urgentes para adecuar las competencias de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia a las exigencias derivadas del derecho comunitario en relación a las Directivas 2009/72/CE y 2009/73/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de julio de 2009, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad y del gas natural
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 11/2019 ; Publication date: 2019-01-12 ; Page: 02219-02244 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Décret no 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

   Décret no 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 48 ; Publication date: 2015-02-26

2. Ordonnance no 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz

   Ordonnance no 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-11

1. Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

   Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-09-02

2. article 18 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

   article 18 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-12-08

3. article 4 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

   article 4 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-06

4. Ordonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie

   Ordonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-05-10

5. Décret no 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction

   Décret no 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-11-10

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o tržištu električne energije

   Zakon o tržištu električne energije
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 22/2013

2. Zakon o izmjenama Zakona o energiji NN 14 14

   Zakon o izmjenama Zakona o energiji NN 14 14
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014

3. Uredba o kriterijima za stjecanje statusa ugroženog kupca energije iz umreženih sustava NN 95 15

   Uredba o kriterijima za stjecanje statusa ugroženog kupca energije iz umreženih sustava NN 95 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 95/2015

4. Zakon o izmjenama i dopunama zakona o tržištu električne energije NN 102 15

   Zakon o izmjenama i dopunama zakona o tržištu električne energije NN 102 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 102/2015

5. Zakon o dopuni Zakona o energiji NN 102 15

   Zakon o dopuni Zakona o energiji NN 102 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 102/2015

6. Pravilnik o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti NN 88 15

   Pravilnik o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti NN 88 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/2015

1. Zakon o energiji

   Zakon o energiji
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 120/2012 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o regulaciji energetskih aktivnosti

   Zakon o regulaciji energetskih aktivnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 120/2012 ; Publication date: 1001-01-01

3. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energ. djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energ. djelatnosti NN 114 15

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energ. djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energ. djelatnosti NN 114 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2015

4. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu električne energije

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu električne energije
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 68/18 ; Publication date: 1001-01-01

5. Uredba o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu električne energije

   Uredba o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu električne energije
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 95/15 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o regulaciji energetskih djelatnosti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o regulaciji energetskih djelatnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 68/18 ; Publication date: 1001-01-01

7. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 66/18 ; Publication date: 1001-01-01

8. Opći uvjeti za korištenje mreže i opskrbu električnom energijom

   Opći uvjeti za korištenje mreže i opskrbu električnom energijom
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 104/2020 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2014.

   Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2014.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 178 ; Publication date: 2015-08-03

2. Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2015-2016. - Art. 33.

   Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2015-2016. - Art. 33.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 158 ; Publication date: 2016-07-08

1. Attuazione delle direttive 2009/72/CE, 2009/73/CE e 2008/92/CE relative a norme comuni per il mercato interno dell’energia elettrica, del gas naturale e ad una procedura comunitaria sulla trasparenza dei prezzi al consumatore fi nale industriale di gas e di energia elettrica, nonchè abrogazione delle direttive 2003/54/CE e 2003/55/CE.

   Attuazione delle direttive 2009/72/CE, 2009/73/CE e 2008/92/CE relative a norme comuni per il mercato interno dell’energia elettrica, del gas naturale e ad una procedura comunitaria sulla trasparenza dei prezzi al consumatore fi nale industriale di gas e di energia elettrica, nonchè abrogazione delle direttive 2003/54/CE e 2003/55/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 148 ; Publication date: 2011-06-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο Περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμος του 2003

   Ο Περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμος του 2003
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Publication date: 2003-07-25

2. Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2004

   Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2004
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Publication date: 2004-11-05

3. Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2005.

   Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2005.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4057 ; Publication date: 2005-12-09 ; Page: 00141-01141

4. Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2006.

   Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2006.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4105 ; Publication date: 2006-12-29 ; Page: 01902-01904

5. Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2008.

   Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2008.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4180 ; Publication date: 2008-10-29 ; Page: 00747-00750

6. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4373 ; Publication date: 2012-12-28 ; Page: 02244-02344

1. Ο Περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.

   Ο Περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4678 ; Publication date: 2018-12-18 ; Page: 01024-01024 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Elektroenerģijas tirgus likums

   Elektroenerģijas tirgus likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 82 (3240) ; Publication date: 2005-05-25

1. Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem

   Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 394/395 (2305/2306) ; Publication date: 2000-11-07

2. Elektreoenerģijas tirgus likums

   Elektreoenerģijas tirgus likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 82(3240) ; Publication date: 2005-05-25

3. 21.07.2009. MK noteikumi Nr.793 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"

   21.07.2009. MK noteikumi Nr.793 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: Nr.118 (4104) ; Publication date: 2009-07-28

4. Par Koncepciju par nepieciešamajām darbībām Eiropas Parlamenta un Padomes 2009.gada 13.jūlija Direktīvā 2009/72/EK par kopīgiem noteikumiem attiecībā uz elektroenerģijas iekšējo tirgu un par Direktīvas 2003/54/EK atcelšanu noteiktajai elektroenerģijas pārvades sistēmas operatora nodalīšanai

   Par Koncepciju par nepieciešamajām darbībām Eiropas Parlamenta un Padomes 2009.gada 13.jūlija Direktīvā 2009/72/EK par kopīgiem noteikumiem attiecībā uz elektroenerģijas iekšējo tirgu un par Direktīvas 2003/54/EK atcelšanu noteiktajai elektroenerģijas pārvades sistēmas operatora nodalīšanai
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 8 (4406) ; Publication date: 2011-01-14

5. Informatīvais ziņojums "Par tālākajām darbībām, lai nodalītu elektroenerģijas pārvades sistēmas operatoru - akciju sabiedrību "Augstsprieguma tīkls" un par paredzamo šīs akciju sabiedrības akciju turētāju"

   Informatīvais ziņojums "Par tālākajām darbībām, lai nodalītu elektroenerģijas pārvades sistēmas operatoru - akciju sabiedrību "Augstsprieguma tīkls" un par paredzamo šīs akciju sabiedrības akciju turētāju"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 192 (4590) ; Publication date: 2011-12-07

6. MK 05.12.2011. rīkojums Nr.635 "Par akciju sabiedrības "Augstsprieguma tīkls" akciju pirkšanu un akciju turētāju"

   MK 05.12.2011. rīkojums Nr.635 "Par akciju sabiedrības "Augstsprieguma tīkls" akciju pirkšanu un akciju turētāju"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 192 (4590) ; Publication date: 2011-12-07

7. MK 05.12.2011 rīkojums Nr.636 "Par akciju sabiedrības "Latvenergo izšķirošās ietekmes izbeigšanu akciju sabiedrībā "Augstsprieguma tīkls"

   MK 05.12.2011 rīkojums Nr.636 "Par akciju sabiedrības "Latvenergo izšķirošās ietekmes izbeigšanu akciju sabiedrībā "Augstsprieguma tīkls"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 192 (4590) ; Publication date: 2011-12-07

8. MK 29.11.2011 noteikumi Nr.914 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"

   MK 29.11.2011 noteikumi Nr.914 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 196 (4594) ; Publication date: 2011-12-14

9. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2017.gada 9.marta lēmums Nr.1/6 “Noteikumi par informāciju elektroenerģijas un dabasgāzes galalietotājiem”

   Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2017.gada 9.marta lēmums Nr.1/6 “Noteikumi par informāciju elektroenerģijas un dabasgāzes galalietotājiem”
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Obsolete ; Number: Nr.1/6 ; Publication date: 2017-03-09 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2001 m. gruodžio 21 d. įsakymas Nr. 389 "Dėl Elektrinių ir elektros tinklų eksploatavimo taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2001 m. gruodžio 21 d. įsakymas Nr. 389 "Dėl Elektrinių ir elektros tinklų eksploatavimo taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 6 ; Publication date: 2002-01-23

2. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2002 m. birželio 19 d. įsakymas Nr. 214 "Dėl Dispečerinio valdymo nuostatų patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2002 m. birželio 19 d. įsakymas Nr. 214 "Dėl Dispečerinio valdymo nuostatų patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 69 ; Publication date: 2002-07-05

3. Lietuvos Respublikos Strateginę reikšmę nacionaliniam saugumui turinčių įmonių ir įrenginių bei kitų nacionaliniam saugumui užtikrinti svarbių įmonių įstatymas Nr. IX-1132

   Lietuvos Respublikos Strateginę reikšmę nacionaliniam saugumui turinčių įmonių ir įrenginių bei kitų nacionaliniam saugumui užtikrinti svarbių įmonių įstatymas Nr. IX-1132
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 103 ; Publication date: 2002-10-30

4. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 9, 30, 31, 33, 49, 57 ir 67 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-774

   Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 9, 30, 31, 33, 49, 57 ir 67 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-774
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-03219 ; Publication date: 2004-03-19

5. Lietuvos Respublikos ūkio ministro ir Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. balandžio 29 d. įsakymas Nr. 4-140/D1-232 "Dėl Specialiųjų patalpų ir technologinių procesų elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro ir Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. balandžio 29 d. įsakymas Nr. 4-140/D1-232 "Dėl Specialiųjų patalpų ir technologinių procesų elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 84 ; Publication date: 2004-05-25

6. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. gruodžio 27 d. įsakymas Nr. 4-542 "Dėl Skaičiuojamųjų apkrovų nustatymo metodikos patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. gruodžio 27 d. įsakymas Nr. 4-542 "Dėl Skaičiuojamųjų apkrovų nustatymo metodikos patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 3 ; Publication date: 2008-01-08

7. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 4-199 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. sausio 31 d. įsakymo Nr. 4-40 "Dėl elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių, elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių, elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taisyklių ir skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 4-199 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. sausio 31 d. įsakymo Nr. 4-40 "Dėl elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių, elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių, elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taisyklių ir skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 58 ; Publication date: 2008-05-22

8. Lietuvos Respublikos įmonių konsoliduotos finansinės atskaitomybės įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1634

   Lietuvos Respublikos įmonių konsoliduotos finansinės atskaitomybės įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1634
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 79 ; Publication date: 2008-07-12

9. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. gruodžio 28 d. nutarimas Nr. 03-260 "Dėl Balansavimo energijos kainos reguliavimo tvarkos aprašo"

   Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. gruodžio 28 d. nutarimas Nr. 03-260 "Dėl Balansavimo energijos kainos reguliavimo tvarkos aprašo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 156 ; Publication date: 2009-12-30

10. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 11 d. įsakymas Nr. 1-38 "Dėl Elektros energijos tiekimo ir naudojimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 11 d. įsakymas Nr. 1-38 "Dėl Elektros energijos tiekimo ir naudojimo taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 20 ; Publication date: 2010-02-18

11. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 19 d. įsakymas Nr. 1-43 "Dėl standartinių elektros energijos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais vartotojais sąlygų aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 19 d. įsakymas Nr. 1-43 "Dėl standartinių elektros energijos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais vartotojais sąlygų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 23 ; Publication date: 2010-02-25

12. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. kovo 5 d. įsakymas Nr. 1-80 "Dėl Energetikos įrenginių avarijų ir sutrikimų tyrimo ir apskaitos nuostatų patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. kovo 5 d. įsakymas Nr. 1-80 "Dėl Energetikos įrenginių avarijų ir sutrikimų tyrimo ir apskaitos nuostatų patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 29 ; Publication date: 2010-03-13

13. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. kovo 29 d. įsakymas Nr. 1-93 "Dėl Elektros tinklų apsaugos taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. kovo 29 d. įsakymas Nr. 1-93 "Dėl Elektros tinklų apsaugos taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 39 ; Publication date: 2010-04-07

14. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. balandžio 16 d. įsakymas Nr. 1-120 "Dėl Standartinių elektros energijos persiuntimo paslaugos teikimo sutarčių su buitiniais vartotojais sąlygų aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. balandžio 16 d. įsakymas Nr. 1-120 "Dėl Standartinių elektros energijos persiuntimo paslaugos teikimo sutarčių su buitiniais vartotojais sąlygų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 47 ; Publication date: 2010-04-24

15. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 6 d. įsakymas Nr. 1-280 "Dėl Naujų buitinių vartotojų elektros įrenginių prijungimo prie elektros tinklų sutarčių standartinių sąlygų aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 6 d. įsakymas Nr. 1-280 "Dėl Naujų buitinių vartotojų elektros įrenginių prijungimo prie elektros tinklų sutarčių standartinių sąlygų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 120 ; Publication date: 2010-10-09

16. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. vasario 3 d. įsakymas Nr. 1-28 "Dėl apšvietimo elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. vasario 3 d. įsakymas Nr. 1-28 "Dėl apšvietimo elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 17 ; Publication date: 2011-02-10

17. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. birželio 2 d. įsakymas Nr. 1-138 „Dėl Pažangiųjų tinklų (Smart Grid) plėtros krypčių nustatymo ir proceso koordinavimo darbo grupės sudarymo“

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. birželio 2 d. įsakymas Nr. 1-138 „Dėl Pažangiųjų tinklų (Smart Grid) plėtros krypčių nustatymo ir proceso koordinavimo darbo grupės sudarymo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Publication date: 2011-06-02

18. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. gruodžio 15 d. įsakymas Nr. 1-303 'Dėl Skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo'

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. gruodžio 15 d. įsakymas Nr. 1-303 'Dėl Skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo'
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 165 ; Publication date: 2011-12-31

19. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. gruodžio 20 d. įsakymas Nr. 1-309 "Dėl Elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. gruodžio 20 d. įsakymas Nr. 1-309 "Dėl Elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2 ; Publication date: 2012-01-05

20. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1919

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1919
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 17 ; Publication date: 2012-02-07

21. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. vasario 3 d. įsakymas Nr. 1-22 "Dėl Elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. vasario 3 d. įsakymas Nr. 1-22 "Dėl Elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 18 ; Publication date: 2012-02-09

22. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. kovo 19 d. nutarimas Nr. O3-51 "Dėl Elektros energijos perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo dokumentų, duomenų ir informacijos pateikimo tvarkos ir sąlygų aprašo patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. kovo 19 d. nutarimas Nr. O3-51 "Dėl Elektros energijos perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo dokumentų, duomenų ir informacijos pateikimo tvarkos ir sąlygų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 34 ; Publication date: 2012-03-22

23. Lietuvos Respublikos konkurencijos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.XI-1937

    Lietuvos Respublikos konkurencijos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.XI-1937
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 42 ; Publication date: 2012-04-07

24. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. lapkričio 9 d. įsakymas Nr. 1-221 "Dėl Pažangiųjų elektros tinklų technologijų ir plėtros krypčių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. lapkričio 9 d. įsakymas Nr. 1-221 "Dėl Pažangiųjų elektros tinklų technologijų ir plėtros krypčių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 131 ; Publication date: 2012-11-13

25. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2013 m. sausio 9 d. Nr. 9 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. lapkričio 7 d. nutarimo Nr. 1747 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2013 m. sausio 9 d. Nr. 9 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. lapkričio 7 d. nutarimo Nr. 1747 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2013-01-12

26. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. balandžio 29 d. nutarimas Nr. 03-138 "Dėl Elektros energijos perdavimo veiklos atskyrimo ir perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. balandžio 29 d. nutarimas Nr. 03-138 "Dėl Elektros energijos perdavimo veiklos atskyrimo ir perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Publication date: 2013-04-29

27. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. rugpjūčio 27 d. nutarimas Nr. O3-325 "Dėl Perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo ir elektros energijos perdavimo veiklos licencijos išdavimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. rugpjūčio 27 d. nutarimas Nr. O3-325 "Dėl Perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo ir elektros energijos perdavimo veiklos licencijos išdavimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 92 ; Publication date: 2013-08-31

28. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2013 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. 1-212 "Dėl Veiklos elektros energetikos sektoriuje leidimų išdavimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2013 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. 1-212 "Dėl Veiklos elektros energetikos sektoriuje leidimų išdavimo taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 112 ; Publication date: 2013-10-26

29. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo 2, 8, 26, 34, 36 straipsnių ir priedo papildymo ir pakeitimo įstatymas Nr. XII-576

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo 2, 8, 26, 34, 36 straipsnių ir priedo papildymo ir pakeitimo įstatymas Nr. XII-576
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 120 ; Publication date: 2013-11-23

30. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2013 m. gruodžio 4 d. įsakymas Nr. 1-231 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 11 d. įsakymo Nr. 1-38 "Dėl Elektros energijos tiekimo ir naudojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2013 m. gruodžio 4 d. įsakymas Nr. 1-231 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 11 d. įsakymo Nr. 1-38 "Dėl Elektros energijos tiekimo ir naudojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 125 ; Publication date: 2013-12-07

31. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. gruodžio 27 d. nutarimas Nr. O3-761 "Dėl Viešai skelbiamos informacijos tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. gruodžio 27 d. nutarimas Nr. O3-761 "Dėl Viešai skelbiamos informacijos tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 141 ; Publication date: 2013-12-31

32. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2014 m. rugsėjo 24 d. nutarimas Nr. 1026 "Dėl Valstybės reguliuojamų kainų elektros energetikos sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2014 m. rugsėjo 24 d. nutarimas Nr. 1026 "Dėl Valstybės reguliuojamų kainų elektros energetikos sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-13269 ; Publication date: 2014-09-30

33. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2014 m. gruodžio 11 d. įsakymas Nr. 1-312 "Dėl Skaičiuojamųjų elektros apkrovų nustatymo metodikos patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2014 m. gruodžio 11 d. įsakymas Nr. 1-312 "Dėl Skaičiuojamųjų elektros apkrovų nustatymo metodikos patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-20807 ; Publication date: 2014-12-29

34. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2015 m. sausio 15 d. nutarimas Nr. O3-3 "Dėl Elektros energijos perdavimo, skirstymo ir visuomeninio tiekimo paslaugų bei visuomeninės kainos viršutinės ribos nustatymo metodikos patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2015 m. sausio 15 d. nutarimas Nr. O3-3 "Dėl Elektros energijos perdavimo, skirstymo ir visuomeninio tiekimo paslaugų bei visuomeninės kainos viršutinės ribos nustatymo metodikos patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-00679 ; Publication date: 2015-01-16

35. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2015 m. vasario 20 d. įsakymas Nr. 1-54 "Dėl Dispečerinio elektros energetikos sistemos valdymo nuostatų patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2015 m. vasario 20 d. įsakymas Nr. 1-54 "Dėl Dispečerinio elektros energetikos sistemos valdymo nuostatų patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-02610 ; Publication date: 2015-02-23

36. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos pirmininko 2015 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 01-29 "Dėl Naujos Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos administracinės struktūros patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos pirmininko 2015 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 01-29 "Dėl Naujos Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos administracinės struktūros patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Publication date: 2015-03-24

37. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 16, 18, 20, 70 straipsnių pakeitimo ir 21 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XII-1665

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 16, 18, 20, 70 straipsnių pakeitimo ir 21 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XII-1665
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-07656 ; Publication date: 2015-05-20

38. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. gegužės 27 d. nutarimas Nr. 527 "Dėl Papildomų garantijų socialiai pažeidžiamiems elektros energijos vartotojams taikymo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. gegužės 27 d. nutarimas Nr. 527 "Dėl Papildomų garantijų socialiai pažeidžiamiems elektros energijos vartotojams taikymo tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-08503 ; Publication date: 2015-05-30

39. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 78 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-2090

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 78 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-2090
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-19368 ; Publication date: 2015-12-07

40. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 34 straipsnio pakeitimo ir įstatymo papildymo 34(1) straipsniu įstatymas Nr. XII-2089

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 34 straipsnio pakeitimo ir įstatymo papildymo 34(1) straipsniu įstatymas Nr. XII-2089
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-19367 ; Publication date: 2015-12-07

1. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.VIII-1927
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2000-10-11

2. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2004 m. sausio 6 d. įsakymas Nr. 4-2 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2001 m. gruodžio 21 d. įsakymo Nr. 389 "Dėl Elektrinių ir elektros tinklų eksploatavimo tasiyklių patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2004 m. sausio 6 d. įsakymas Nr. 4-2 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2001 m. gruodžio 21 d. įsakymo Nr. 389 "Dėl Elektrinių ir elektros tinklų eksploatavimo tasiyklių patvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 8 ; Publication date: 2004-01-15

3. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. sausio 31 d. įsakymas Nr. 4-40 "Dėl Elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių, Elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių, Elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taosyklių ir Skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. sausio 31 d. įsakymas Nr. 4-40 "Dėl Elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių, Elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių, Elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taosyklių ir Skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 24 ; Publication date: 2007-02-24

4. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1-100 'Dėl Saugos eksploatuojant elektros įrenginius taisyklių patvirtinimo'

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1-100 'Dėl Saugos eksploatuojant elektros įrenginius taisyklių patvirtinimo'
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 39 ; Publication date: 2010-04-07

5. Lietuvos Respublikos atsinaujinančių išteklių energetikos įstatymas Nr. XI-1375

   Lietuvos Respublikos atsinaujinančių išteklių energetikos įstatymas Nr. XI-1375
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 62 ; Publication date: 2011-05-24

6. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. gegužės 27 d. įsakymas Nr. 1-134 „Dėl Elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. gegužės 27 d. įsakymas Nr. 1-134 „Dėl Elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 67 ; Publication date: 2011-06-02

7. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 42, 67, 68, 74, 123(1),125, 126, 134, 142, 144, 176, 177, 204, 205, 210, 211, 213, 220, 223, 225, 226, 227, 228, 228(1), 229, 230, 253(1),255, 257, 263, 268, 278, 281, 297, 308(1) straipsnių pakeitimo ir papildymo, kodekso papildymo 68(1), 68(2) straipsniais ir 44, 45 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr.XI-1472

   Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 42, 67, 68, 74, 123(1),125, 126, 134, 142, 144, 176, 177, 204, 205, 210, 211, 213, 220, 223, 225, 226, 227, 228, 228(1), 229, 230, 253(1),255, 257, 263, 268, 278, 281, 297, 308(1) straipsnių pakeitimo ir papildymo, kodekso papildymo 68(1), 68(2) straipsniais ir 44, 45 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr.XI-1472
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2011-07-05

8. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas XI-1888

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas XI-1888
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 160 ; Publication date: 2011-12-28

9. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 5, 6, 8, 16, 36 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 24 (1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-553

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 5, 6, 8, 16, 36 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 24 (1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-553
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12056 ; Publication date: 2017-07-12

10. Lietuvos Respublikos elektros energtikos įstatymo Nr. VIII-1881 6, 9, 55 ir 67 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-554

    Lietuvos Respublikos elektros energtikos įstatymo Nr. VIII-1881 6, 9, 55 ir 67 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-554
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12057 ; Publication date: 2017-07-12

11. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 16, 18, 31, 34, 39, 40, 41, 43, 44, 49, 51, 52, 58, 67, 70, 71, 72, 74, 75, straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 39(1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-604

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 16, 18, 31, 34, 39, 40, 41, 43, 44, 49, 51, 52, 58, 67, 70, 71, 72, 74, 75, straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 39(1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-604
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12305 ; Publication date: 2017-07-17

12. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 6, 9, 25, 30 ir 37 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-603

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 6, 9, 25, 30 ir 37 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-603
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12304 ; Publication date: 2017-07-17

13. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2017 m. liepos 12 d. nutarimas Nr. 595 “Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2014 m. rugsėjo 24 d. nutarimo Nr. 1026 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų elektros energetikos sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo“ ir 2013 m. liepos 17 d. nutarimo Nr. 640 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų gamtinių dujų sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo ir Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. spalio 7 d. nutarimo Nr. 1276 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, skystinimo ir laikymo įmonių licencijuojamoje veikloje naudojamo turto vertės nustatymo principų patvirtinimo“ ir jį keitusio nutarimo pripažinimo netekusiu galios“ pripažinimo netekusiais galios”

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2017 m. liepos 12 d. nutarimas Nr. 595 “Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2014 m. rugsėjo 24 d. nutarimo Nr. 1026 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų elektros energetikos sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo“ ir 2013 m. liepos 17 d. nutarimo Nr. 640 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų gamtinių dujų sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo ir Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. spalio 7 d. nutarimo Nr. 1276 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, skystinimo ir laikymo įmonių licencijuojamoje veikloje naudojamo turto vertės nustatymo principų patvirtinimo“ ir jį keitusio nutarimo pripažinimo netekusiu galios“ pripažinimo netekusiais galios”
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12501 ; Publication date: 2017-07-21

14. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 9, 16 ir 17 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-710

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 9, 16 ir 17 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-710
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-18145 ; Publication date: 2017-11-16

15. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 12, 15, 23, 38, 39, 39(1), 40, 41, 43, 44, 46, 51, 58, 61, 67, 68, 69, 74, 75, 75(2) straipsnių pakeitimo ir įstatymo papildymo 74(1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-1456

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 12, 15, 23, 38, 39, 39(1), 40, 41, 43, 44, 46, 51, 58, 61, 67, 68, 69, 74, 75, 75(2) straipsnių pakeitimo ir įstatymo papildymo 74(1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-1456
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2018-11769 ; Publication date: 2018-07-11

16. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 4, 8, 15, 16, 16(1), 19, 19(1), 22, 23, 24, 25, 26, 28, 31, 32, 34, 34(1), 36, 37 straipsnių pakeitimo ir 9 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XIII-1968

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 4, 8, 15, 16, 16(1), 19, 19(1), 22, 23, 24, 25, 26, 28, 31, 32, 34, 34(1), 36, 37 straipsnių pakeitimo ir 9 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XIII-1968
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-03166 ; Publication date: 2019-02-26

17. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 9, 16, 17, 20, 21(1), 22, 31, 39, 41, 48, 49, 51, 69, 71, 74 straipsnių pakeitimo ir įstatymo papildymo 46(1) ir 71(1) straipsniais įstatymas Nr. XIII-2868

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 9, 16, 17, 20, 21(1), 22, 31, 39, 41, 48, 49, 51, 69, 71, 74 straipsnių pakeitimo ir įstatymo papildymo 46(1) ir 71(1) straipsniais įstatymas Nr. XIII-2868
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-09587 ; Publication date: 2020-05-06

18. Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministro 2020 m. rugsėjo 25 d. įsakymas Nr. 4-816 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. liepos 2 d. įsakymo Nr. 4-270 "Dėl energijos efektyvumo veiksmų plano patvirtinimo" pripažinimo netekusiu galios"

    Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministro 2020 m. rugsėjo 25 d. įsakymas Nr. 4-816 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. liepos 2 d. įsakymo Nr. 4-270 "Dėl energijos efektyvumo veiksmų plano patvirtinimo" pripažinimo netekusiu galios"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-19914 ; Publication date: 2020-09-24

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité

   Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 178 ; Publication date: 2012-08-22 ; Page: 02658-02670

2. Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

   Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 178 ; Publication date: 2012-08-22 ; Page: 02658-02670

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 2004. évi CXL. törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól

   2004. évi CXL. törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/203 ; Page: 16142-16190

2. 2008. évi XLVII. törvény a fogyasztókkal szembeni tisztességtelen kereskedelmi gyakorlat tilalmáról

   2008. évi XLVII. törvény a fogyasztókkal szembeni tisztességtelen kereskedelmi gyakorlat tilalmáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/95. ; Page: 05782-05813

3. A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról

   A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/141. ; Page: 09986-10055

1. 1997. évi CLV. törvény a fogyasztóvédelemről

   1997. évi CLV. törvény a fogyasztóvédelemről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/119. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09558-09569

2. 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról

   2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06354-06409

3. 2005. évi LXXXIII. tör vény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. tör vény hatálybalépésével összefüggõ egyes tör vények módosításáról

   2005. évi LXXXIII. tör vény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. tör vény hatálybalépésével összefüggõ egyes tör vények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/96. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05200-05268

4. 2007. évi CXXXVIII. törvény a befektetési vállalkozásokról és az árutőzsdei szolgáltatókról, valamint az általuk végezhető tevékenységek szabályairól

   2007. évi CXXXVIII. törvény a befektetési vállalkozásokról és az árutőzsdei szolgáltatókról, valamint az általuk végezhető tevékenységek szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/162. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11693-11770

5. 2009. évi LVI.törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével és a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggő törvénymódosításokról

   2009. évi LVI.törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével és a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggő törvénymódosításokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2009/88. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 18016-18175

6. A Kormány 225/2007. (VIII. 31.) Korm. rendelete a Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóságról

   A Kormány 225/2007. (VIII. 31.) Korm. rendelete a Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóságról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 08712-08715

7. 1959. évi IV. törvény a Polgári Törvénykönyvről

   1959. évi IV. törvény a Polgári Törvénykönyvről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 82.

8. 2011. évi XXIX. törvény az energetikai tárgyú törvények módosításáról

   2011. évi XXIX. törvény az energetikai tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05462-05572

9. A Kormány 100/2011. (VI. 29.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról

   A Kormány 100/2011. (VI. 29.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 15298-15317

10. A Kormány 75/2011. (V. 2.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 75/2011. (V. 2.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 10884-10907

11. A közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter 6/2008. (VI. 18.) KHEM rendelete a villamosenergia-rendszer irányításával, működésével és használatával összefüggő egyes adatszolgáltatásokról

    A közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter 6/2008. (VI. 18.) KHEM rendelete a villamosenergia-rendszer irányításával, működésével és használatával összefüggő egyes adatszolgáltatásokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05384-05393

12. A Kormány 382/2007. (XII. 23.) Korm. rendelete a villamosenergia-ipari építésügyi hatósági engedélyezési eljárásokról

    A Kormány 382/2007. (XII. 23.) Korm. rendelete a villamosenergia-ipari építésügyi hatósági engedélyezési eljárásokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 14463-14478

13. A közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter 30/2010. (IV. 15.) KHEM rendelete a villamosenergia-piaci egyetemes szolgáltatás árképzéséről, valamint az egyetemes szolgáltatás keretében nyújtandó termékcsomagokról szóló 44/2008. (XII. 31.) KHEM rendelet módosításáról szóló 70/2009. (XII. 4.) KHEM rendelet módosításáról

    A közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter 30/2010. (IV. 15.) KHEM rendelete a villamosenergia-piaci egyetemes szolgáltatás árképzéséről, valamint az egyetemes szolgáltatás keretében nyújtandó termékcsomagokról szóló 44/2008. (XII. 31.) KHEM rendelet módosításáról szóló 70/2009. (XII. 4.) KHEM rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 12806-12811

14. A Kormány 112/2015. (IV. 30.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet jogharmonizációs célú módosításáról

    A Kormány 112/2015. (IV. 30.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05553-05553

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Energy Benefit assistance to mitigate the effect of the price of fuel on the price of energy

   Energy Benefit assistance to mitigate the effect of the price of fuel on the price of energy
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18,367 ; Publication date: 2009-01-20

2. Regulator for Energy and Water Services Act, Chapter 545 of the Laws of Malta

   Regulator for Energy and Water Services Act, Chapter 545 of the Laws of Malta
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2015-07-31

3. Electricity Market (Amendment) Regulations, 2016

   Electricity Market (Amendment) Regulations, 2016
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2016-01-22

1. L.N. 166 of 2011 MALTA RESOURCES AUTHORITY ACT (CAP. 423) Electricity Market Regulations, 2011

   L.N. 166 of 2011 MALTA RESOURCES AUTHORITY ACT (CAP. 423) Electricity Market Regulations, 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18746 ; Publication date: 2011-05-05 ; Page: 02023-02094

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie van 9 juli 2012, nr. WJZ/11112789, tot wijziging van de Regeling afnemers en monitoring Elektriciteitswet 1998 en Gaswet in verband met de implementatie van de gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en aardgas

   Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie van 9 juli 2012, nr. WJZ/11112789, tot wijziging van de Regeling afnemers en monitoring Elektriciteitswet 1998 en Gaswet in verband met de implementatie van de gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en aardgas
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 14588 ; Publication date: 2012-07-17 ; Page: 00001-00005

2. Wet van 12 juli 2012 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas)

   Wet van 12 juli 2012 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 334 ; Publication date: 2012-07-19 ; Page: 00001-00041

3. Wet van 12 juli 2012 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas)

   Wet van 12 juli 2012 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 334 ; Publication date: 2012-07-19 ; Page: 00001-00041

4. Besluit van 12 juli 2012, houdende regels ten uitvoering van de implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas (Besluit uitvoering onafhankelijkheidseisen energierichtlijnen)

   Besluit van 12 juli 2012, houdende regels ten uitvoering van de implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas (Besluit uitvoering onafhankelijkheidseisen energierichtlijnen)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 335 ; Publication date: 2012-07-19 ; Page: 00001-00006

1. Wet van 9 april 2018 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (voortgang energietransitie)

   Wet van 9 april 2018 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (voortgang energietransitie)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 109 ; Publication date: 2018-04-26

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz über eine Änderung des Elektrizitätswirtschaftsgesetzes

   Gesetz über eine Änderung des Elektrizitätswirtschaftsgesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 55/2011 ; Publication date: 2011-12-06

2. Gesetz vom 14. Dezember 2011, mit dem das Salzburger Landeselektrizitätsgesetz 1999 geändert wird

   Gesetz vom 14. Dezember 2011, mit dem das Salzburger Landeselektrizitätsgesetz 1999 geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 14/2012 ; Publication date: 2012-02-09

3. Kärntner Elektirzitätswirtschafts- und organisationsgesetz 2011

   Kärntner Elektirzitätswirtschafts- und organisationsgesetz 2011
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 10/2012 ; Publication date: 2012-02-29

4. Oö. ElWOG-Novelle 2012

   Oö. ElWOG-Novelle 2012
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 48/2012 ; Publication date: 2012-05-31

5. Gesetz vom 28. Juni 2012, mit dem das Burgenländische Elektrizitätswesengesetz 2006 geändert wird (Bgld. ElWG Novelle 2012)

   Gesetz vom 28. Juni 2012, mit dem das Burgenländische Elektrizitätswesengesetz 2006 geändert wird (Bgld. ElWG Novelle 2012)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 54/2012 ; Publication date: 2012-07-23

6. Gesetz, mit dem das Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitätswirt schaftsgesetz 2005), LGBl. Nr. 46/2005 in der Fas sung LGBl. Nr. 56/2010, geändert wird

   Gesetz, mit dem das Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitätswirt schaftsgesetz 2005), LGBl. Nr. 46/2005 in der Fas sung LGBl. Nr. 56/2010, geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 44/2012 ; Publication date: 2012-07-27 ; Page: 00155-00177

7. BMWFW: Bundesgesetz über die Lenkungsmaßnahmen zur Sicherung der Energieversorgung (Energielenkungsgesetz 2012 - EnLG 2012)

   BMWFW: Bundesgesetz über die Lenkungsmaßnahmen zur Sicherung der Energieversorgung (Energielenkungsgesetz 2012 - EnLG 2012)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 41/2013 ; Publication date: 2013-02-25

8. Bundesgesetz, mit dem das Elektrizitäts-wirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden

   Bundesgesetz, mit dem das Elektrizitäts-wirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 174/2013 ; Publication date: 2013-08-06

1. EIWOG 2010 und Energie-Control-Gesetz

   EIWOG 2010 und Energie-Control-Gesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 110/2010 ; Publication date: 2010-12-23

2. NÖ Elektrizitätswesengesetz 2005 (NÖ EIWG 2005)

   NÖ Elektrizitätswesengesetz 2005 (NÖ EIWG 2005)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 7800-3 ; Publication date: 2011-09-15

3. Gesetz vom 5. Juli 2011, mit dem das Steiermärkische Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2005 geändert wird

   Gesetz vom 5. Juli 2011, mit dem das Steiermärkische Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2005 geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 89/2011 ; Publication date: 2011-09-19

4. Gesetz vom 16. November 2011 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (Tiroler Elektrizitätsgesetz 2012 –TEG 2012)

   Gesetz vom 16. November 2011 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (Tiroler Elektrizitätsgesetz 2012 –TEG 2012)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 134/2011 ; Publication date: 2011-12-22

5. Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012, das Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011, das KWK-Punkte-Gesetz und das Energie-Control-Gesetz geändert werden, sowie das Bundesgesetz, mit dem zusätzliche Mittel aus von der Energie-Control Austria verwalteten Sondervermögen bereit gestellt werden, erlassen wird

   Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012, das Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011, das KWK-Punkte-Gesetz und das Energie-Control-Gesetz geändert werden, sowie das Bundesgesetz, mit dem zusätzliche Mittel aus von der Energie-Control Austria verwalteten Sondervermögen bereit gestellt werden, erlassen wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 108/2017 ; Publication date: 2017-07-26

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z 15 września 2000 Kodeks spółek handlowych

   Ustawa z 15 września 2000 Kodeks spółek handlowych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/94/1037 ; Publication date: 2000-11-08

2. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 maja 2006 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo energetyczne

   Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 maja 2006 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo energetyczne
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/89/625

3. Ustawa z dnia 23 sierpnia 2007 r. o przeciwdziałaniu nieuczciwym praktykom rynkowym

   Ustawa z dnia 23 sierpnia 2007 r. o przeciwdziałaniu nieuczciwym praktykom rynkowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/171/1206 ; Publication date: 2007-09-20

4. Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów

   Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/50/331

5. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 21 sierpnia 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu elektroenergetycznego

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 21 sierpnia 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu elektroenergetycznego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2008-09-09

6. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 2 lipca 2007 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 2 lipca 2007 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/128/895

7. Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o służbie cywilnej

   Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o służbie cywilnej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/227/1505 ; Publication date: 2008-12-23

8. Ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. - Kodeks cywilny

   Ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. - Kodeks cywilny
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1964/16/93

9. Ustawa z dnia 14 lutego 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 14 lutego 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/49/408

10. Ustawa z dnia 21 czerwca 2001 r. o dodatkach mieszkaniowych

    Ustawa z dnia 21 czerwca 2001 r. o dodatkach mieszkaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/71/734

11. Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zmianie ustawy o dodatkach mieszaniowych

    Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zmianie ustawy o dodatkach mieszaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/240/2406

12. Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o zmianie ustawy o dodatku pieniężnym dla niektórych emerytów, rencistów i osób pobierających świadczenie przedemerytalne albo zasiłek przedemerytalny oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o zmianie ustawy o dodatku pieniężnym dla niektórych emerytów, rencistów i osób pobierających świadczenie przedemerytalne albo zasiłek przedemerytalny oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/35/219

13. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 28 grudnia 2001 r. w sprawie dodatków mieszkaniowych

    Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 28 grudnia 2001 r. w sprawie dodatków mieszkaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/156/1817

14. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 29 czerwca 2005 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie dodatków mieszkaniowych

    Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 29 czerwca 2005 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie dodatków mieszkaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/131/1094

15. Obwieszczenie Marszałaka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 października 2009 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o pomocy społecznej

    Obwieszczenie Marszałaka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 października 2009 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o pomocy społecznej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/175/1362

16. Ustawa z dnia 18 marca 2011 r. o zmianie ustawy o pomocy społecznej oraz ustawy o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych

    Ustawa z dnia 18 marca 2011 r. o zmianie ustawy o pomocy społecznej oraz ustawy o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/81/440

17. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 8 października 2010 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o obrocie instrumentami finansowymi

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 8 października 2010 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o obrocie instrumentami finansowymi
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/211/1384

18. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 10 maja 2012 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Ordynacja podatkowa

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 10 maja 2012 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Ordynacja podatkowa
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/749

19. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 września 2009 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o rachunkowości

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 września 2009 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o rachunkowości
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/152/1223

20. Ustawa z dnia 26 lipca 2013r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 26 lipca 2013r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 984 ; Publication date: 2013-08-27

21. Rozporządzenie Ministra Sprawiedliwości z dnia 25 września 2001 r. w sprawie określenia regulaminu organizacji i działania stałych polubownych sądów konsumenckich

    Rozporządzenie Ministra Sprawiedliwości z dnia 25 września 2001 r. w sprawie określenia regulaminu organizacji i działania stałych polubownych sądów konsumenckich
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/113/1214 ; Page: 08674-08676

1. Zarządzenie Ministra Gospodarki z dnia 1 października 2007 r. w sprawie nadania statutu Urzędowi Regulacji Energetyki

   Zarządzenie Ministra Gospodarki z dnia 1 października 2007 r. w sprawie nadania statutu Urzędowi Regulacji Energetyki
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitor Polski ; Number: 2007/71/769

2. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 4 maja 2007 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu elektroenergetycznego

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 4 maja 2007 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu elektroenergetycznego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/93/623 ; Publication date: 1001-01-01

3. Ustawa z dnia 8 stycznia 2010 r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz o zmianie niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 8 stycznia 2010 r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz o zmianie niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/21/104

4. Ustawa z dnia 12 grudnia 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks spółek handlowych oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 12 grudnia 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks spółek handlowych oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/229/2276

5. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 31 października 2007 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 31 października 2007 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/207/1498

6. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 13 marca 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 13 marca 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/53/318

7. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 18 grudnia 2009 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 18 grudnia 2009 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/216/1677

8. Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o pracownikach samorządowych

   Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o pracownikach samorządowych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/223/1458

9. Ustawa z dnia 28 lipca 1990 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny

   Ustawa z dnia 28 lipca 1990 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1990/55/321

10. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego

    Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/98/1071

11. Ustawa z dnia 27 sierpnia 2009 r. o finansach publicznych

    Ustawa z dnia 27 sierpnia 2009 r. o finansach publicznych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/157/1240

12. Ustawa z dnia 17 grudnia 2004 r. o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych

    Ustawa z dnia 17 grudnia 2004 r. o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/14/114

13. Ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. - Kodeks postępowania cywilnego

    Ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. - Kodeks postępowania cywilnego
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1964/43/296

14. Ustawa z dnia 15 grudnia 2000 r. o ochronie konkurencji i konsumentów

    Ustawa z dnia 15 grudnia 2000 r. o ochronie konkurencji i konsumentów
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/122/1319

15. Ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. - Prawo budowlane

    Ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. - Prawo budowlane
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/243/1632

16. Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o efektywności energetycznej

    Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o efektywności energetycznej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/94/551

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. •Decreto-Lei n.º 212/2012. D.R. n.º 186, Série I de 2012-09-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à segunda alteração aos estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, transpondo as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho

   •Decreto-Lei n.º 212/2012. D.R. n.º 186, Série I de 2012-09-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à segunda alteração aos estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, transpondo as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 186 ; Publication date: 2012-09-25 ; Page: 05414-05426

2. •Decreto-Lei n.º 215-A/2012. D.R. n.º 194, Suplemento, Série I de 2012-10-08 Ministério da Economia e do Emprego Quinta alteração ao Decreto-Lei n.º 29/2006, de 15 de fevereiro, que estabelece os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Elétrico Nacional (SEN), bem como as bases gerais aplicáveis ao exercício das atividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de eletricidade e à organização dos mercados de eletricidade

   •Decreto-Lei n.º 215-A/2012. D.R. n.º 194, Suplemento, Série I de 2012-10-08 Ministério da Economia e do Emprego Quinta alteração ao Decreto-Lei n.º 29/2006, de 15 de fevereiro, que estabelece os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Elétrico Nacional (SEN), bem como as bases gerais aplicáveis ao exercício das atividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de eletricidade e à organização dos mercados de eletricidade
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 194 ; Publication date: 2012-10-08 ; Page: 00002-00045

3. •Decreto-Lei n.º 215-B/2012. D.R. n.º 194, Suplemento, Série I de 2012-10-08 Ministério da Economia e do Emprego Sexta alteração ao Decreto-Lei n.º 172/2006, de 23 de agosto, e completa a transposição da Diretiva n.º 2009/72/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelece as regras comuns para o mercado interno de eletricidade

   •Decreto-Lei n.º 215-B/2012. D.R. n.º 194, Suplemento, Série I de 2012-10-08 Ministério da Economia e do Emprego Sexta alteração ao Decreto-Lei n.º 172/2006, de 23 de agosto, e completa a transposição da Diretiva n.º 2009/72/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelece as regras comuns para o mercado interno de eletricidade
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 194 ; Publication date: 2012-10-08 ; Page: 00045-00133

4. •Portaria n.º 332/2012. D.R. n.º 204, Série I de 2012-10-22 Ministério da Economia e do Emprego Estabelece os critérios para a repercussão diferenciada dos custos decorrentes de medidas de política energética, de sustentabilidade ou de interesse económico geral na tarifa de uso global do sistema aplicável às atividades do Sistema Elétrico Nacional

   •Portaria n.º 332/2012. D.R. n.º 204, Série I de 2012-10-22 Ministério da Economia e do Emprego Estabelece os critérios para a repercussão diferenciada dos custos decorrentes de medidas de política energética, de sustentabilidade ou de interesse económico geral na tarifa de uso global do sistema aplicável às atividades do Sistema Elétrico Nacional
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 204 ; Publication date: 2012-10-22 ; Page: 05949-05952

5. •Declaração de Retificação n.º 73/2012. D.R. n.º 237, Série I de 2012-12-07 Presidência do Conselho de Ministros - Secretaria-Geral Retifica o Decreto-Lei n.º 215-B/2012, de 8 de outubro, do Ministério da Economia e do Emprego, que procede à sexta alteração ao Decreto-Lei n.º 172/2006, de 23 de agosto, e completa a transposição da Diretiva n.º 2009/72/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelece as regras comuns para o mercado interno de eletricidade, publicado no Diário da República, 1.ª série, suplemento, n.º 194, de 8 de outubro de 2012

   •Declaração de Retificação n.º 73/2012. D.R. n.º 237, Série I de 2012-12-07 Presidência do Conselho de Ministros - Secretaria-Geral Retifica o Decreto-Lei n.º 215-B/2012, de 8 de outubro, do Ministério da Economia e do Emprego, que procede à sexta alteração ao Decreto-Lei n.º 172/2006, de 23 de agosto, e completa a transposição da Diretiva n.º 2009/72/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelece as regras comuns para o mercado interno de eletricidade, publicado no Diário da República, 1.ª série, suplemento, n.º 194, de 8 de outubro de 2012
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 237 ; Publication date: 2012-12-07 ; Page: 06899-06900

6. •Lei n.º 9/2013. D.R. n.º 19, Série I de 2013-01-28 Assembleia da República Aprova o regime sancionatório do setor energético, transpondo, em complemento com a alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural e revogam, as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003

   •Lei n.º 9/2013. D.R. n.º 19, Série I de 2013-01-28 Assembleia da República Aprova o regime sancionatório do setor energético, transpondo, em complemento com a alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural e revogam, as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 19 ; Publication date: 2013-01-28 ; Page: 00523-00537

7. •Decreto-Lei n.º 84/2013. D.R. n.º 120, Série I de 2013-06-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, com vista a completar a transposição das Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003

   •Decreto-Lei n.º 84/2013. D.R. n.º 120, Série I de 2013-06-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, com vista a completar a transposição das Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 120 ; Publication date: 2013-06-25 ; Page: 03473-03496

8. •Decreto-Lei n.º 84/2013. D.R. n.º 120, Série I de 2013-06-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, com vista a completar a transposição das Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003

   •Decreto-Lei n.º 84/2013. D.R. n.º 120, Série I de 2013-06-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, com vista a completar a transposição das Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 120 ; Publication date: 2013-06-25 ; Page: 03473-03496

1. Ministério da Economia, da Inovação e do Desenvolvimento-Estabelece regras comuns para o mercado interno da electricidade, transpondo a Directiva n.º 2009/72/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Julho, que revoga a Directiva n.º 2003/54/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de Junho, procedendo à segunda alteração ao Decreto-Lei n.º 29/2006, de 15 de Fevereiro.

   Ministério da Economia, da Inovação e do Desenvolvimento-Estabelece regras comuns para o mercado interno da electricidade, transpondo a Directiva n.º 2009/72/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Julho, que revoga a Directiva n.º 2003/54/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de Junho, procedendo à segunda alteração ao Decreto-Lei n.º 29/2006, de 15 de Fevereiro.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 117 ; Publication date: 2011-06-20 ; Page: 03352-03381

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonanţă privind reglementarea activităţii de soluţionare a petiţiilor

   Ordonanţă privind reglementarea activităţii de soluţionare a petiţiilor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 84 ; Publication date: 2002-02-01 ; Page: 00005-00006

2. Lege pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 27/2002 privind reglementarea activităţii de soluţionare a petiţiilor

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 27/2002 privind reglementarea activităţii de soluţionare a petiţiilor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 296 ; Publication date: 2002-04-30 ; Page: 00004-00005

3. Lege privind transparenţa decizională în administraţia publică

   Lege privind transparenţa decizională în administraţia publică
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 70 ; Publication date: 2003-02-03 ; Page: 00003-00005

4. Ordonanţa de urgenţă a Guvernului privind procedura aprobării tacite

   Ordonanţa de urgenţă a Guvernului privind procedura aprobării tacite
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 291 ; Publication date: 2003-04-25 ; Page: 00005-00006

5. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 27/2003 privind procedura aprobării tacite

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 27/2003 privind procedura aprobării tacite
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 827 ; Publication date: 2003-11-22 ; Page: 00002-00002

6. Legea contenciosului administrativ

   Legea contenciosului administrativ
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1154 ; Publication date: 2004-12-07 ; Page: 00001-00007

7. Ordonanţă de urgenţă pentru realizarea unor măsuri necesare în procesul de integrare europeană

   Ordonanţă de urgenţă pentru realizarea unor măsuri necesare în procesul de integrare europeană
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1179 ; Publication date: 2005-12-28 ; Page: 00003-00005

8. Ordonanţă de urgenţă privind modificarea şi completarea Legii energiei electrice nr. 13/2007 şi Legii gazelor nr. 351/2004

   Ordonanţă de urgenţă privind modificarea şi completarea Legii energiei electrice nr. 13/2007 şi Legii gazelor nr. 351/2004
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 337 ; Publication date: 2007-05-18 ; Page: 00007-00009

9. Lege pentru modificarea şi completarea Legii contenciosului administrativ nr. 554/2004

   Lege pentru modificarea şi completarea Legii contenciosului administrativ nr. 554/2004
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 510 ; Publication date: 2007-07-30 ; Page: 00002-00007

10. Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei privind aprobarea Standardului de performanţă pentru serviciul de distribuţie a energiei electrice

    Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei privind aprobarea Standardului de performanţă pentru serviciul de distribuţie a energiei electrice
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 760 ; Publication date: 2007-11-09 ; Page: 00016-00027

11. Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 100/2007 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul justiţiei

    Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 100/2007 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul justiţiei
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 294 ; Publication date: 2008-04-15 ; Page: 00002-00004

12. Lege pentru modificarea alin.(1) al art.9 din Legea contenciosului administrativ nr. 554/2004

    Lege pentru modificarea alin.(1) al art.9 din Legea contenciosului administrativ nr. 554/2004
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 375 ; Publication date: 2008-05-16 ; Page: 00002-00002

13. Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei privind aprobarea Metodologiei de întocmire a raportului financiar de către titularii de licenţe

    Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei privind aprobarea Metodologiei de întocmire a raportului financiar de către titularii de licenţe
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 579 bis ; Publication date: 2008-07-31 ; Page: 00003-00252

14. Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei pentru aprobarea Regulamentului privind activitatea de informare a consumatorilor de energie electrică şi gaze naturale

    Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei pentru aprobarea Regulamentului privind activitatea de informare a consumatorilor de energie electrică şi gaze naturale
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 793 ; Publication date: 2009-11-20 ; Page: 00010-00013

15. Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei pentru aprobarea Procedurii privind schimbarea furnizorului de energie electrică

    Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei pentru aprobarea Procedurii privind schimbarea furnizorului de energie electrică
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 856 ; Publication date: 2009-12-09 ; Page: 00012-00016

16. Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 27/2003 privind procedura aprobării tacite

    Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 27/2003 privind procedura aprobării tacite
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 496 ; Publication date: 2010-07-19 ; Page: 00005-00006

17. Lege privind unele măsuri pentru accelerarea soluţionării proceselor

    Lege privind unele măsuri pentru accelerarea soluţionării proceselor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 714 ; Publication date: 2010-10-26 ; Page: 00002-00017

18. Lege pentru completarea Legii nr. 52/2003 privind transparenţa decizională în administraţia publică

    Lege pentru completarea Legii nr. 52/2003 privind transparenţa decizională în administraţia publică
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 828 ; Publication date: 2010-12-10 ; Page: 00003-00004

19. Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei pentru modificarea şi completarea Procedurii privind schimbarea furnizorului de energie electrică, aprobată prin Ordinul preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei nr. 88/2009

    Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei pentru modificarea şi completarea Procedurii privind schimbarea furnizorului de energie electrică, aprobată prin Ordinul preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei nr. 88/2009
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 202 ; Publication date: 2011-03-23 ; Page: 00009-00010

20. Ordonanţă de urgenţă privind măsurile de protecţie socială în perioada sezonului rece

    Ordonanţă de urgenţă privind măsurile de protecţie socială în perioada sezonului rece
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 629 ; Publication date: 2011-09-02 ; Page: 00002-00009

21. Lege pentru abrogarea alin.2 al art.21 din Legea contenciosului administrativ nr. 554/2004

    Lege pentru abrogarea alin.2 al art.21 din Legea contenciosului administrativ nr. 554/2004
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 916 ; Publication date: 2011-12-22 ; Page: 00002-00002

22. Lege pentru punerea în aplicare a Legii nr. 134/2010 privind Codul de procedură civilă

    Lege pentru punerea în aplicare a Legii nr. 134/2010 privind Codul de procedură civilă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 365 ; Publication date: 2012-05-30 ; Page: 00002-00055

23. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 70/2011 privind măsurile de protecţie socială în perioada sezonului rece

    Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 70/2011 privind măsurile de protecţie socială în perioada sezonului rece
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 455 ; Publication date: 2012-07-06 ; Page: 00003-00003

24. Legea energiei electrice şi a gazelor naturale

    Legea energiei electrice şi a gazelor naturale
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 485 ; Publication date: 2012-07-16 ; Page: 00002-00069

25. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 33/2007 privind modificarea şi completarea Legii energiei electrice nr. 13/2007 şi Legii gazelor nr. 351/2004

    Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 33/2007 privind modificarea şi completarea Legii energiei electrice nr. 13/2007 şi Legii gazelor nr. 351/2004
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 685 ; Publication date: 2012-10-03 ; Page: 00002-00009

26. Lege pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal

    Lege pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 757 ; Publication date: 2012-11-12 ; Page: 00002-00051

27. Lege pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal

    Lege pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 757 ; Publication date: 2012-11-12 ; Page: 00002-00051

28. Ordonanţă de urgenţă pentru desemnarea entităţii publice care exercită, în numele statului, calitatea de acţionar la Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice "Transelectrica" -S.A. şi la Societatea Naţională de Transport Gaze Naturale "Transgaz" - S.A. Mediaş

    Ordonanţă de urgenţă pentru desemnarea entităţii publice care exercită, în numele statului, calitatea de acţionar la Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice "Transelectrica" -S.A. şi la Societatea Naţională de Transport Gaze Naturale "Transgaz" - S.A. Mediaş
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 176 ; Publication date: 2013-04-01 ; Page: 00009-00010

29. Ordin pentru aprobarea procedurilor privind soluţionarea/medierea neînţelegerilor apărute la încheierea contractelor în domeniul energiei

    Ordin pentru aprobarea procedurilor privind soluţionarea/medierea neînţelegerilor apărute la încheierea contractelor în domeniul energiei
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 358 ; Publication date: 2013-06-17 ; Page: 00008-00015

30. Ordin pentru aprobarea tarifelor reglementate la energia electrică livrată de furnizorii de ultimă instanţă consumatorilor casnici şi asimilaţi consumatorilor casnici, care nu şi-au exercitat dreptul de eligibilitate

    Ordin pentru aprobarea tarifelor reglementate la energia electrică livrată de furnizorii de ultimă instanţă consumatorilor casnici şi asimilaţi consumatorilor casnici, care nu şi-au exercitat dreptul de eligibilitate
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 378 ; Publication date: 2013-06-26 ; Page: 00016-00019

31. Ordin privind aprobarea Regulamentului pentru acordarea licenţelor şi autorizaţiilor în sectorul energiei electrice

    Ordin privind aprobarea Regulamentului pentru acordarea licenţelor şi autorizaţiilor în sectorul energiei electrice
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 445 ; Publication date: 2013-07-22 ; Page: 00003-00015

32. Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei privind aprobarea Metodologiei de stabilire a tarifelor pentru serviciul de transport al energiei electrice

    Ordin al preşedintelui Autorităţii Naţionale de Reglementare în Domeniul Energiei privind aprobarea Metodologiei de stabilire a tarifelor pentru serviciul de transport al energiei electrice
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 472 bis ; Publication date: 2013-07-30 ; Page: 00003-00048

33. Ordonanţă pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 70/2011 privind măsurile de protecţie socială în perioada sezonului rece

    Ordonanţă pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 70/2011 privind măsurile de protecţie socială în perioada sezonului rece
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 548 ; Publication date: 2013-08-29 ; Page: 00002-00007

34. Ordin pentru aprobarea Regulamentului privind organizarea şi funcţionarea Comisiei pentru soluţionarea disputelor pe piaţa angro şi cu amănuntul apărute între participanţii la piaţa de energie electrică şi gaze naturale

    Ordin pentru aprobarea Regulamentului privind organizarea şi funcţionarea Comisiei pentru soluţionarea disputelor pe piaţa angro şi cu amănuntul apărute între participanţii la piaţa de energie electrică şi gaze naturale
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 546 ; Publication date: 2013-08-29 ; Page: 00028-00031

35. Legea nr.127/2014 pentru modificarea şi completarea Legii energiei electrice şi gazelor naturale nr.123/2012 şi a Legii petrolului nr.238/2004.

    Legea nr.127/2014 pentru modificarea şi completarea Legii energiei electrice şi gazelor naturale nr.123/2012 şi a Legii petrolului nr.238/2004.
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 720 ; Publication date: 2014-10-01 ; Page: 00002-00019