Journal officiel
des
Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 161
14e année
19 juillet 1971

Édition de langue française

Législation

Sommaire

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

......

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

71/256/CEE:

Décision de la Commission, du 17 juin 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire l'urée, des positions 29.05 A I et 31.02 B du Tarif douanier commun, originaire de certains pays de l'Est et mise en libre pratique dans les autres États membres

1

71/257/CEE:

Décision de la Commission, du 18 juin 1971, relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

2

71/258/CEE:

Décision de la Commission, du 18 juin 1971, relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

6

71/259/CEE:

Décision de la Commission, du 18 juin 1971, relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

10

71/260/CECA:

Décision de la Commission, du 23 juin 1971, relative à l'autorisation d'une convention tarifaire entre la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la société des aciéries réunies de Burbach, Eich, Dudelange (ARBED) pour le transport de minerai de fer de Boulange et Algrange à Audun-le-Tiche-Mont (GARAGE) ainsi qu'à l'autorisation du tarif franco-luxembourgeois n 3530-04 applicable aux transports de minerai de fer de Boulange à Esch/Belval

14

71/261/CEE:

Directive 71/261/CEE de la Commission, du 30 juin 1971, relative à l'application de l'article 2 paragraphe 3 alinéa d) et paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisaton des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

17

71/262/CEE:

Décision de la Commission, du 30 juin 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trente-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

19

71/263/CEE:

Décision de la Commission, du 30 juin 1971, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1970

20

71/264/CEE:

Décision de la Commission, du 30 juin 1971, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République italienne pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1970

21

71/265/CEE:

Décision de la Commission, du 30 juin 1971, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Grand-Duché de Luxembourg pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1970

22

71/266/CEE:

Décision de la Commission, du 30 juin 1971, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume des Pays-Bas pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1970

23

71/267/CEE:

Décision de la Commission, du 1er juillet 1971, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quarante-sixième dérogation)

24

71/268/CEE:

Décision de la Commission, du 2 juillet 1971, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (affaire IV/AF 239)

32

71/269/CEE:

Décision de la Commission, du 5 juillet 1971, autorisant les États membres à admettre à la commercialisation des matériels de reproduction du Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco, de Picea sitchensis Trautv. et Mey. et de Pinus strobus L. soumis à des exigences réduites

34

71/270/CEE:

Décision de la Commission, du 5 juillet 1971, autorisant le Royaume de Belgique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à admettre à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction de Larix leptolepis (Sieb. et Zucc.) Gord. soumis à des exigences réduites (Les textes en langues française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

36

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