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Document 51999AP0258
Legislative resolution confirming Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Directive on minimum requirements for improving the safety and health protection of workers potentially at risk from explosive atmospheres (COM(95)0310 C4-0508/95 95/0235(COD) formerly 95/0235(SYN))(Codecision procedure: confirmation of first reading)
Legislative resolution confirming Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Directive on minimum requirements for improving the safety and health protection of workers potentially at risk from explosive atmospheres (COM(95)0310 C4-0508/95 95/0235(COD) formerly 95/0235(SYN))(Codecision procedure: confirmation of first reading)
Legislative resolution confirming Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Directive on minimum requirements for improving the safety and health protection of workers potentially at risk from explosive atmospheres (COM(95)0310 C4-0508/95 95/0235(COD) formerly 95/0235(SYN))(Codecision procedure: confirmation of first reading)
ĠU C 279, 1.10.1999, p. 55
(DA, FR, NL, FI, SV)
51999AP0258
Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310 C4- 0508/95 95/0235(COD) ancien 95/0235(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)
Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0055
A4-0258/99 Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310 - C4-0508/95 - 95/0235(COD) - ancien 95/0235(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture) Le Parlement européen, - vu la liste de propositions de la Commission en instance à la date du 1er mai 1999, pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne une modification de la base juridique et/ou un changement de procédure, - vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (liste de propositions législatives en instance au 1er mai 1999 indiquant les nouvelles bases juridiques et les changements de procédure législative entraînés par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) ((PV de cette date, partie II, point 7.)), - vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310 - C4-0508/95 - 95/0235(COD)), confirmée par la Commission le 3 mai 1999, - vu les articles 251, paragraphe 2, et 138 du traité CE, - vu l'article 58 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales(A4-0258/99), 1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision son vote du 20 juin 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 177.)) sur la proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310); 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition; 3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.