31979D0160

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( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 175 DU 4.8.1971, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 137 DU 3.6.1977, P . 7 .

( 5 ) JO NO L 86 DU 31.3.1973, P . 26 .

( 6 ) JO NO L 145 DU 2.6.1973, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 100 DU 14.4.1973, P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PROVISOIRE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES AIDES OCTROYEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT L'ANNEE 1977

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/160/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ), NO 1170/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 DU CONSEIL, DU 26 MARS 1973, RELATIF A L'OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1460/73 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1973, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON ( 6 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1010/73 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1973, RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 7 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE LES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1 897 340 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 ET SES MODALITES D'APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE POUR LES DEPENSES SELON L'ARTICLE 8 LES FRAIS CITES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 NE PEUVENT PAS ETRE ETABLIS DEFINITIVEMENT POUR LE MOMENT ;

CONSIDERANT QUE, POUR NE PAS RETARDER LE VERSEMENT DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'ARTICLE 9 S'ELEVANT A 1 873 710 MARKS ALLEMANDS, IL SEMBLE JUSTIFIE DE FIXER LE CONCOURS DU FONDS PROVISOIREMENT A 50 % DE CE MONTANT, SOIT 936 855 MARKS ALLEMANDS ; QUE LE CONCOURS SERA FIXE DEFINITIVEMENT DES QUE LE PROBLEME EN QUESTION SERA REGLE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977, POUR LES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 936 855 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT