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Dokumentas 62020CJ0524
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021.
Vítkovice Steel a.s. contre Ministerstvo životního prostředí.
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus d’allocation des quotas d’émission – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal.
Affaire C-524/20.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021.
Vítkovice Steel a.s. contre Ministerstvo životního prostředí.
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus d’allocation des quotas d’émission – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal.
Affaire C-524/20.
Teismo praktikos rinkinys. Bendrasis rinkinys. Skyrius „Informacija apie nepaskelbtus sprendimus“
Europos teismų praktikos identifikatorius (ECLI): ECLI:EU:C:2021:1048
Affaire C‑524/20
Vítkovice Steel a.s.
contre
Ministerstvo životního prostředí
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus d’allocation des quotas d’émission – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal »
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Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Interdiction d’allouer des quotas gratuits aux installations non inscrites sur la liste des installations couvertes par la directive – Allocation de quotas gratuits à une sous-installation au titre du référentiel de produit pour la fonte liquide – Installation ne produisant pas de fonte liquide – Inadmissibilité – Introduction d’une nouvelle demande d’allocation de quotas ne conduisant pas à un double comptage des émissions ni à une double allocation de quotas – Absence d’incidence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11 ; décision de la Commission 2011/278, art. 3, b), et 10, § 2, a), et annexe I ; décision de la Commission 2013/448, art. 1er, § 1, et 2, 3e al.]
(voir points 43-56, disp.)
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Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant sur la validité d’une décision n’ayant pas été attaquée sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recours au principal introduit par une société à l’évidence recevable à agir en annulation – Irrecevabilité
[Art. 263, 4e al., et 267, 1er al., b), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11, § 3 ; décision de la Commission 2013/448, art. 1er, § 1, et 5]
(voir points 59-67)