Affaire C‑465/16 P

Conseil de l’Union européenne

contre

Growth Energy
et
Renewable Fuels Association

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019

« Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Associations représentant des producteurs non exportateurs et des négociants/mélangeurs – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Inclusion

   (Art. 256 TFUE)

   (voir point 47)

2. Pourvoi – Mémoire en réponse – Objet – Invocation de moyens distincts et autonomes de ceux soulevés dans le pourvoi – Irrecevabilité

   (Règlement de procédure de la Cour, art. 172, 174, 176 et 178, § 1 et 3)

   (voir points 56, 57)

3. Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Examen d’office

   (Art. 263 TFUE)

   (voir point 59)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recours introduit par des entreprises productrices n’exportant pas leur produit sur le marché de l’Union – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil no 157/2013)

   (voir points 69-82)

5. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recours introduit par une personne ayant bénéficié de droits procéduraux dans le cadre de la procédure d’adoption du règlement – Irrecevabilité

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 106-108)

6. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions – Recours introduit en tant que représentant de membres sans droit de vote – Absence d’incidence

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 120-124)

7. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir point 131)

Voir le texte de la décision