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Document 62019CO0553
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020.
International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable.
Affaire C-553/19 P.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020.
International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable.
Affaire C-553/19 P.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:248
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 –
ITSA/Commission
(affaire C‑553/19 P) ( 1 )
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable »
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste
[Art. 256, § 1, 2e al, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et art. 169, § 2]
(voir points 28-35)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
|
2) |
International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 357 du 21.10.2019.