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1 . Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération CEE-Maroc

( Accord de coopération CEE-Maroc, art . 41, § 1 )

2 . Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Maroc - Travailleurs marocains occupés dans un État membre - Sécurité sociale - Égalité de traitement - Refus d' octroi, en raison de sa nationalité, à un membre de la famille d' un travailleur marocain résidant avec lui d' une prestation de chômage instituée en faveur des jeunes demandeurs d' emploi - Inadmissibilité

( Accord de coopération CEE-Maroc, art . 41, § 1 )

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1 . Une disposition d' un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d' application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu' à l' objet et à la nature de l' accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n' est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l' intervention d' aucun acte ultérieur .

Tel est le cas de l' article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et le Maroc, figurant dans le titre III, relatif à la coopération dans le domaine de la main-d' oeuvre, lequel, loin de revêtir un caractère purement programmatique, établit, dans le domaine de la sécurité sociale, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité des travailleurs marocains et des membres de leur famille résidant avec eux, principe qui est susceptible de régir directement la situation juridique des particuliers .

2 . Du fait qu' il pose en principe l' interdiction, dans le domaine de la sécurité sociale, de toute discrimination en raison de la nationalité à l' encontre des travailleurs marocains et des membres de leur famille résidant avec eux, l' article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et le Maroc s' oppose à ce qu' un État membre refuse d' accorder une allocation d' attente, prévue par sa législation en faveur des jeunes demandeurs d' emploi et rentrant dans la catégorie des prestations de chômage, à un membre de la famille d' un travailleur de nationalité marocaine résidant avec lui, au motif que le demandeur d' emploi est de nationalité marocaine .