(1)

Par courrier daté du 13 février 2004, enregistré par la Commission le 18 février 2004, les autorités belges ont notifié un régime d'aide à la recherche et au développement (“R&D”) dans le secteur de l'aéronautique (ci-après “le régime”).

(2)

Par courrier réf. D/57170 du 7 octobre 2004, la Commission a indiqué à la Belgique qu'elle considérait le régime comme une aide non notifiée, enregistrée au registre des aides NN, et a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur ce régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 23 décembre 2004, enregistré par la Commission le 3 janvier 2005.

(3)

Par courrier réf. D/50593 du 20 janvier 2005, la Commission a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur le régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 1er juillet 2005, enregistré par la Commission le 5 juillet 2005.

(4)

Une réunion à propos de ce régime d'aide a eu lieu entre les autorités belges et les représentants de la Commission le 20 octobre 2005.

(5)

Le Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 a décidé d'octroyer des aides pour le financement d'un régime d'aide à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique. L'aide est octroyée par l'Etat fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions.

(6)

L'objectif du régime est de renforcer les capacités technologiques des entreprises belges du secteur de l'aéronautique participant à un programme de développement d'avion civil, ainsi que de maintenir et de développer l'emploi dans ce secteur. Les autorités belges estiment que le régime pourra engendrer la création de 2 500 à 3 000 nouveaux emplois dans les 20 prochaines années.

(7)

Les aides sont octroyées sur la base de la loi budgétaire (Loi concernant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 — Loi du 27 juillet 2001, Moniteur belge du 14 mai 2002).

(8)

L'intervention de l'Etat belge consiste en un support dans les coûts de recherche industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement (2) (“l'encadrement R&D”), et dans les coûts de développement préconcurrentiel au sens de l'encadrement R&D.

(9)

L'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'Etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel.

(10)

L'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution sur le chiffre d'affaires généré par le projet et visant le remboursement complet de l'avance. Le modèle type de convention à conclure entre l'Etat belge et l'entreprise bénéficiaire prévoit que la société concernée n'aura en aucune circonstance à rembourser des intérêts sur la somme avancée. Les remboursements cessent lorsque le principal de l'avance a été remboursé.

(11)

Dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'Etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006. Le budget global de 195 038 000 d'euros ne fait pas de distinction entre la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel. La répartition du budget prévue dans la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 est la suivante: 112 457 000 euros pour les cellulistes, 41 307 000 euros pour les équipementiers, et 41 274 000 euros pour le motoriste.

(12)

Le régime est ouvert aux entreprises établies en Belgique partenaires ou sous-traitants des fournisseurs du moteur ou des équipements destinés à un programme de développement d'avion civil. Ces entreprises doivent disposer d'une technologie susceptible de susciter l'intérêt du constructeur ou de ses partenaires en vue de son application pour le type d'avion concerné.

(13)

Le nombre de bénéficiaires du régime est estimé à 10. Les autorités belges ont soumis une liste de projets sélectionnés dans le cadre de ce régime. Cette liste mentionne en particulier la société Techspace Aero pour la réalisation de la partie basse pression du moteur GP7000/7200 (ce projet fait l'objet d'une notification individuelle en application du point 4.7 de l'encadrement R&D; ladite mesure fait l'objet d'une procédure d'analyse par la Commission séparée, portant le numéro d'aide NN 23/2004).

(14)

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le gouvernement le 1er décembre 2000, d'autres dossiers de financement sont en cours d'examen.

(15)

Les coûts de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel admissibles sont ceux directement liés au projet, à l'exclusion de tous les coûts commerciaux et/ou de marketing nécessaires pour obtenir des contrats, à condition qu'ils soient encourus après le 1er décembre 2000, qu'ils soient justifiés par l'entreprise, contrôles et acceptés par l'Etat fédéral, et qu'ils soient nécessaires à l'exécution des tâches de recherche industrielle (ou de développement préconcurrentiel) telles que définies ci-dessus. Les coûts admissibles doivent répondre aux définitions de l'annexe II de l'encadrement R&D et sont ventilés selon les chapitres de coûts suivants:

(16)

Les coûts de certification sont exclus des aides.

(17)

Le régime prévoit le respect des conditions de nécessité et d'effet incitatif de l'aide. Tout projet éligible doit comporter un degré de risque technique et/ou financier qui empêche le financement complet par l'entreprise qui demande l'aide. L'entreprise requérante doit introduire un dossier technique et financier complet avant l'octroi éventuel de l'aide. Tout dossier fera l'objet d'une analyse individuelle par les services du ministre compétent pour l'économie et la politique scientifique. Les autorités belges s'engagent à vérifier également l'effet incitatif de l'aide sur la base d'enquêtes auprès des firmes bénéficiaires et de démontrer l'effet incitatif dans des rapports annuels à la Commission.

(18)

Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de cumulation et de limiter l'intensité de l'aide aux maxima prévus dans l'encadrement R&D. Aucune autre aide publique que celle de l'Etat fédéral ne sera accordée pour le même projet.

(19)

Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de l'encadrement R&D. Elles ont notifié un projet individuel en faveur de la société Techspace Aero (numéro d'aide NN 23/2004).

(20)

Les avances sont attribuées sur les fonds de l'Etat fédéral belge. Le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique. Les avances ne sont remboursées qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et leurs modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt. Cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché. Enfin, le régime est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres, vu que des entreprises d'autres Etats membres sont actives dans ce secteur (e.a. MTU en Allemagne, ITP en Espagne, Avio en Italie, Volvo-Aero en Suède ou Rolls-Royce au Royaume-Uni).

(21)

La mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(22)

Les aides sont attribuées sur la base d'un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions. Chaque aide individuelle fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'entreprise bénéficiaire, dont les autorités belges ont fourni un modèle à la Commission.

(23)

Les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. De plus, au moins une de ces conventions a déjà été signée le 1.10.2003 (3).

(24)

Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.

(25)

La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.

(26)

En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.

(27)

Le régime ayant déjà été mis en œuvre au moins une fois, et ses modalités de mise en œuvre n'incluant pas de clause suspensive suffisante, le régime doit donc être considéré comme illégal au sens de l'article premier, lettre b), et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4).

(28)

S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après “R&D”), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R&D.

(29)

Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.

(30)

La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées à la commercialisation du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre au maximum 50 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et au maximum 75 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.

(31)

Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié à la commercialisation, donc au succès du produit, on parle habituellement d'“avance remboursable en cas de succès”.

(32)

Le point 5.6 de l'encadrement R&D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues.

(33)

De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R&D.

(34)

A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement (5).

(35)

Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, parfois plusieurs décennies après son lancement. On ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.

(36)

En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.

(37)

Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.

(38)

Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des boni de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R&D.

(39)

Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R&D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.

(40)

Comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement R&D, la Commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement.

(41)

Dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables aux entreprises bénéficiaires du régime que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la Commission. En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels).

(42)

Dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques. La Commission estime en effet que cela conduirait à un avantage concurrentiel important en faveur des entreprises éligibles dans le cadre de ce régime, ces entreprises étant autorisées à recevoir en proportion les mêmes fonds que leurs concurrentes dans d'autres Etats membres, mais dans des conditions de remboursement plus favorables.

(43)

Cette constatation est renforcée par le fait que la plupart des dossiers examinés par la Commission (ayant fondé sa pratique constante d'interprétation du point 5.6 de l'encadrement R&D) concernaient des entreprises communautaires du même secteur, travaillant souvent sur des projets similaires voire identiques ou directement concurrents.

(44)

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

(45)

Ces informations devront en particulier inclure la liste des entreprises ayant à ce jour bénéficié des aides, ainsi que les modalités précises de ces aides (montant, date d'octroi, conditions de remboursement).

(46)

La Belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.

(47)

La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) No 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(48)

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l' Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.’

(1)

Bij schrijven van 13 februari 2004, geregistreerd door de Commissie op 18 februari 2004, hebben de Belgische autoriteiten aanmelding gedaan van een steunregeling voor onderzoek en ontwikkeling („O&O”) in de luchtvaartindustrie (hierna „de steunregeling” genoemd).

(2)

Bij schrijven met ref. D/57170 van 7 oktober 2004 heeft de Commissie aan de Belgische autoriteiten medegedeeld dat zij de steunregeling als niet-aangemelde steun beschouwde, welke in het NN-register van niet aangemelde steunregelingen is ingeschreven en heeft zij België om aanvullende gegevens over deze steunregeling verzocht. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij schrijven van 23 december 2004, dat op 3 januari 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.

(3)

Bij schrijven met ref. D/50593 van 20 januari 2005 verzocht de Commissie België om aanvullende gegevens over de steunregeling. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij schrijven van 1 juli 2005, dat op 5 juli 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.

(4)

Een bijeenkomst met betrekking tot deze steunregeling had op 20 oktober 2005 plaats tussen de Belgische autoriteiten en de vertegenwoordigers van de Commissie.

(5)

De ministerraad van 1 december 2000 heeft besloten steun te verlenen voor de financiering van een steunregeling voor onderzoek en ontwikkeling in de luchtvaartindustrie. De steun wordt door de federale overheid verleend op grond van een overeenkomst van 20 november 2001 tussen de federale overheid en de gewesten.

(6)

De steunregeling heeft tot doel de technologische capaciteiten van de Belgische ondernemingen uit de luchtvaartindustrie te versterken door deelname aan een programma voor de ontwikkeling van een vliegtuig voor de burgerluchtvaart alsmede de werkgelegenheid in deze sector te behouden en te ontwikkelen. De Belgische autoriteiten zijn van mening dat door de steunregeling in de komende twintig jaar 2 500 tot 3 000 nieuwe arbeidsplaatsen kunnen worden geschapen.

(7)

De steun wordt toegekend op basis van de begrotingswet (Wet houdende eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van het begrotingsjaar 2001 — wet van 27 juli 2001, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 14 mei 2002).

(8)

De bijdrage van de Belgische overheid bestaat in een tegemoetkoming in de kosten voor industrieel onderzoek in de zin van bijlage I van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek en ontwikkeling (6) (hierna „kaderregeling O&O” genoemd) en in de kosten voor pre-concurrentiële ontwikkeling in de zin van de kaderregeling O&O.

(9)

De steun wordt toegekend in de vorm van terugbetaalbare voorschotten door middel van betalingen aan de overheid die gekoppeld zijn aan de commercialisering van de desbetreffende producten of technologieën ten belope van ten hoogste 75 % (basis van 60 %, verhoogd met eventuele procentpunten maar nooit hoger dan 75 %), van de kosten voor industrieel onderzoek, plus maximum 50 % (basis van 40 %, verhoogd met eventuele procentpunten maar nooit hoger dan 50 %) van de kosten voor pre-concurrentiële ontwikkeling.

(10)

Het voorschot wordt terugbetaald volgens een regeling waarbij een bijdrage wordt betaald op de door het project tot stand gebrachte omzet en de volledige terugbetaling van het voorschot wordt beoogd. In de modelovereenkomst die tussen de Belgische staat en de begunstigde onderneming wordt afgesloten, wordt bepaald dat de desbetreffende onderneming geenszins rente op het voorschot zal hoeven te betalen. De terugbetalingen worden beëindigd wanneer de hoofdsom van het voorschot is terugbetaald.

(11)

In het kader van deze steunregeling kan de staat in de periode 2002-2006 steun verlenen aan begunstigde ondernemingen. In de algemene begroting van 195 038 000 EUR wordt geen onderscheid gemaakt tussen industrieel onderzoek en pre-concurrentiële ontwikkeling. De verdeling van de in het besluit van de ministerraad van 1 december 2000 vastgestelde begroting is als volgt: 112 457 000 EUR voor de vliegtuigcascobouwers, 41 307 000 EUR voor de leveranciers van uitrustingen en 41 274 000 EUR voor de motorist.

(12)

De Belgische ondernemingen die partners of onderaannemers zijn van leveranciers van de motor of de uitrustingen voor een ontwikkelingsprogramma van een vliegtuig voor de burgerluchtvaart kunnen een beroep doen op de regeling. Deze ondernemingen moeten beschikken over een technologie die de belangstelling van de constructeur of zijn partners kan opwekken met het oog op het gebruik voor het desbetreffende type vliegtuig.

(13)

Het aantal ondernemingen dat op de steunregeling aanspraak kan maken, wordt op tien geraamd. De Belgische autoriteiten hebben een lijst ingediend met projecten die in het kader van deze regeling zijn geselecteerd. In deze lijst wordt in het bijzonder de onderneming Techspace Aero vermeld voor het vervaardigen van het lagedrukonderdeel van de motor GP7000/7200 (overeenkomstig punt 4.7 van de kaderregeling O&O werd dit project afzonderlijk aangemeld; deze maatregel wordt in een afzonderlijke onderzoeksprocedure door de Commissie beoordeeld, met als nummer NN 23/2004).

(14)

In het kader van de door regering op 1 december 2000 toegekende kredieten worden nog andere financieringsdossiers onderzocht.

(15)

De subsidiabele kosten voor industrieel onderzoek en pre-concurrentiële ontwikkeling zijn die welke direct met het project zijn verbonden, met uitzondering van alle commerciële en/of marketingkosten die noodzakelijk zijn voor het verkrijgen van contracten, op voorwaarde dat zij na 1 december 2000 werden gemaakt, door de onderneming worden gerechtvaardigd, door de federale overheid worden gecontroleerd en aanvaard en noodzakelijk zijn voor de tenuitvoerlegging van de hieronder omschreven taken op het vlak van industrieel onderzoek (of pre-concurrentiële ontwikkeling). De subsidiabele kosten moeten beantwoorden aan de definities van bijlage II van de kaderregeling O&O en worden uitgesplitst over de volgende kostenposten:

(16)

De certifiëringskosten komen niet voor de steun in aanmerking.

(17)

De steunregeling voorziet in de naleving van de voorwaarden inzake de noodzakelijkheid en het stimulerend karakter van de steun. Elk subsidiabel project moet op technisch en/of op financieel vlak een zodanige risicograad inhouden dat de volledige financiering niet geheel door de aanvragende onderneming kan worden gedragen. De aanvragende onderneming moet voorafgaandelijk aan een eventuele toekenningsbeslissing een volledig technisch en financieel dossier indienen. Elk dossier zal afzonderlijk worden beoordeeld door de diensten van de minister die bevoegd is voor economie en wetenschapsbeleid. De Belgische autoriteiten hebben zich ook ertoe verbonden het stimulerend karakter van de steun na te gaan op grond van onderzoeken bij de begunstigde ondernemingen en in jaarlijkse verslagen voor de Commissie dit stimulerend effect aan te tonen.

(18)

De Belgische autoriteiten hebben zich ertoe verbonden de cumulatieregels na te leven en de steunintensiteit te beperken tot de in de kaderregeling O&O vastgelegde maxima. Voor hetzelfde project zal geen andere overheidssteun dan die van de federale overheid worden verleend.

(19)

De Belgische autoriteiten hebben de verbintenis aangegaan de regels van de kaderregeling O&O na te leven. Zij hebben een afzonderlijk project ten voordele van de onderneming Techspace Aero (steunmaatregel met als nummer NN 23/2004) aangemeld.

(20)

De voorschotten worden betaald uit de Belgische federale staatskas. In het kader van de regeling wordt een voordeel toegekend aan bepaalde ondernemingen uit een specifiek segment van de luchtvaartindustrie. De voorschotten worden alleen terugbetaald wanneer het product ten aanzien waarvan het onderzoek plaatsvindt een commercieel succes is en de terugbetalingsregeling geen bepaling over de betaling van rente bevat. Dit is een voordeel ten opzichte van een lening op marktvoorwaarden. Ten slotte kan de regeling mededinging vervalsen en de handel tussen lidstaten ongunstig beïnvloeden, aangezien ondernemingen van andere lidstaten in deze sector actief zijn (zoals MTU (Duitsland), ITP (Spanje), Avio (Italië), Volvo-Aero (Zweden) en Rolls-Royce (Verenigd Koninkrijk)).

(21)

De steunmaatregel voldoet derhalve aan de vier cumulatieve voorwaarden om als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag te worden aangemerkt.

(22)

De steun wordt verleend op basis van een akkoord dat op 20 november 2001 tussen de federale overheid en de gewesten is gesloten. Over elke afzonderlijke steun wordt een contract gesloten tussen de overheid en de begunstigde onderneming, waarvan de Belgische autoriteiten een model aan de Commissie ter beschikking hebben gesteld.

(23)

In de contracten is geen opschortende voorwaarde opgenomen voor de uitbetaling van de voorschotten in verband met het onderzoek ervan door de Commissie uit hoofde van de communautaire regels inzake staatssteun. Bovendien is minstens een van deze contracten reeds op 1 oktober 2003 ondertekend (7).

(24)

De Belgische autoriteiten wijzen op het bestaan van een bepaling volgens welke iedere wijziging die door de Commissie op grond van de regels inzake staatssteun wordt opgelegd, moet worden uitgevoerd. Zo zou bijvoorbeeld, ingeval de Commissie een deel van het voorschot onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt zou verklaren, deze voorwaarde de terugbetaling van dat deel tot gevolg hebben.

(25)

De Commissie merkt op dat deze bepaling niet voorkomt in de modelovereenkomst die aan haar is voorgelegd. Zij kan derhalve niet precies nagaan wat de regeling voor een dergelijke terugbetaling zou zijn, en met name of deze de betaling van rente zou inhouden.

(26)

In ieder geval merkt de Commissie op dat, zelfs indien men ervan uitgaat dat de bepaling de betaling van rente zou behelzen, deze geen enkele werking zou hebben die verder gaat dan de normale gevolgen van een verklaring van volledige of gedeeltelijke onverenigbaarheid van een steunmaatregel door de Commissie. Een dergelijke verklaring van onverenigbaarheid heeft immers juist de terugbetaling van de onverenigbare bedragen tot doel. De bepaling heeft dan ook geenszins een opschortende werking, welke werking juist is bedoeld om de noodzaak van een dergelijke terugbetaling te voorkomen. De Commissie is van mening dat een dergelijke bepaling niet kan worden beschouwd als een bepaling die de tenuitvoerlegging van de steun opschort.

(27)

De regeling is reeds ten minste één keer ten uitvoer gelegd, waarbij in de uitvoeringsbepalingen geen afdoende opschortende bepaling is opgenomen. De steunregeling moet derhalve als onrechtmatig worden beschouwd in de zin van artikel 1, onder b) en onder f), van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (8).

(28)

Aangezien het steun voor onderzoek en ontwikkeling (hierna: „O&O”) betreft, heeft de Commissie de maatregel aan de O&O-kaderregeling getoetst.

(29)

Deze analyse heeft bij de Commissie de twijfel over de verenigbaarheid van de steun met de bepalingen van deze kaderregeling doen rijzen, die hieronder wordt uiteengezet.

(30)

De Commissie merkt ten eerste op dat de steun wordt verleend in de vorm van een voorschot waarvan de terugbetalingsvoorwaarden zijn gekoppeld aan de commercialisering van het product dat op basis van de onderzoeksactiviteit is ontwikkeld. Het voorschot heeft betrekking op ten hoogste 50 % van de subsidiabele kosten voor activiteiten op het vlak van pre-concurrentiële ontwikkeling en ten hoogste 75 % van de subsidiabele kosten voor activiteiten met betrekking tot industrieel onderzoek.

(31)

Dit soort voorschotten is zeer klassiek in de luchtvaartindustrie. Aangezien de mate waarin het voorschot wordt terugbetaald, aan de commercialisering — en dus aan het succes — van het product is gekoppeld, wordt meestal gesproken over „voorschotten die uitsluitend behoeven te worden terugbetaald indien de onderzoeksactiviteiten succesvol zijn”.

(32)

In punt 5.6 van de kaderregeling O&O komt de mogelijkheid van dit soort voorschot specifiek aan de orde. In dit punt wordt aangegeven dat voor dergelijke vormen van steun een hogere steunintensiteit dan de gebruikelijke percentages (25 % voor pre-concurrentiële ontwikkeling en 50 % voor industrieel onderzoek) kan worden toegestaan waarbij de gestelde terugbetalingsvoorwaarden per geval worden beoordeeld.

(33)

Talrijke steunmaatregelen in de vorm van voorschotten die uitsluitend behoeven te worden terugbetaald indien de onderzoeksactiviteiten succesvol zijn, zijn sedert de inwerkingtreding van de kaderregeling O&O bij de Commissie aangemeld.

(34)

Naar aanleiding hiervan heeft de Commissie een uitleggingspraktijk van punt 5.6 van deze kaderregeling ontwikkeld (9).

(35)

Deze praktijk steunt op de vaststelling dat het bruto-subsidie-equivalent van dergelijke voorschotten niet ex ante kan worden berekend. Aangezien de daadwerkelijke terugbetalingen namelijk onder andere van het aantal verkopen afhangen, kan het reële steunbedrag slechts bij de afloop van het programma — soms verscheidene decennia na de start van het programma — bekend zijn. Het is ook niet mogelijk zich op statistisch vlak te baseren op prognoses, aangezien de verkoopscenario's vaak worden betwist en op talrijke onzekere hypotheses steunen. Het gebruik van de bepaling uit de tweede zin van punt 5.6 van de kaderregeling is dus in de praktijk onmogelijk.

(36)

Bij gebrek aan mogelijkheden om ex ante een bruto-subsidie-equivalent te berekenen, heeft de Commissie gekozen voor een benadering die steunt op een beoordeling van de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten. Deze verhouding is wel vooraf bekend.

(37)

In de gevallen die tot nu toe door de Commissie zijn beoordeeld, werd in de terugbetalingsvoorwaarden van de voorschotten bepaald dat bij succes van het programma niet alleen de hoofdsom van het voorschot, maar de overeenkomstig de door de Commissie voor de desbetreffende lidstaat op het ogenblik van de toekenning van de steun bepaalde referentie- en disconteringspercentages berekende rente diende te worden terugbetaald. In alle gevallen die betrekking hebben op hetzelfde motorproject alsmede in het geval van het concurrerende project, was de terugbetaling zelfs hoger bij een eclatant succes van het programma.

(38)

In deze omstandigheden wordt volgens de praktijk van de Commissie de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten vastgesteld op ten hoogste 40 % voor de activiteiten inzake pre-concurrentiële ontwikkeling en 60 % voor de activiteiten inzake industrieel onderzoek. De basispercentages kunnen evenwel worden verhoogd met de in punt 5.10 van de kaderregeling O&O vermelde percentagepunten.

(39)

Bij de hier onderzochte steunregeling stelt de Commissie vast dat de Belgische autoriteiten deze drempels van 40 % en 60 % hebben toegepast (plus eventuele percentagepunten overeenkomstig punt 5.10 van de kaderregeling O&O), maar dat in de terugbetalingsvoorwaarden van het betaalde voorschot niet is voorzien in de terugbetaling van rente, zelfs bij succes van het programma.

(40)

Zoals in de laatste alinea van punt 5.6 van de kaderregeling O&O wordt bepaald, moet de Commissie bij de beoordeling van de verenigbaarheid van de terugbetaalbare voorschotten met het EG-Verdrag rekening houden met hun exacte terugbetalingsvoorwaarden.

(41)

In deze zaak zijn de terugbetalingsvoorwaarden van de steun aanzienlijk gunstiger voor de voor de steunregeling in aanmerking komende ondernemingen dan de klassieke terugbetalingsvoorwaarden die waren vastgesteld voor de begunstigden van de tot nu toe door de Commissie onderzochte steunmaatregelen. De afwezigheid van terugbetaling van rente leidt namelijk tot de zekerheid dat alleszins een steunbestanddeel zal worden ontvangen, terwijl volgens de klassieke terugbetalingsvoorwaarden dit steunelement bij succes volledig afwezig kan zijn (en zelfs negatief kan worden bij eclatant succes, waarbij de onderneming zorgt voor een financieel voordeel voor de overheid, ook in reële termen).

(42)

In deze omstandigheden die dan ook duidelijk gunstiger zijn, heeft de Commissie ernstige twijfel bij het feit of dezelfde verhouding van het maximumbedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten kan worden aanvaard als in de klassieke gevallen. De Commissie is namelijk van mening dat dit zou leiden tot een aanzienlijk concurrentievoordeel voor de ondernemingen die in het kader van deze regeling subsidiabel zijn, aangezien deze ondernemingen in verhouding dezelfde bedragen als hun concurrenten in de andere lidstaten zouden kunnen ontvangen, maar tegen gunstigere terugbetalingsvoorwaarden.

(43)

Deze vaststelling wordt versterkt door het feit dat de meeste door de Commissie (die haar constante uitleggingspraktijk van het punt 5.6 van de kaderregeling O&O had vastgelegd) onderzochte dossiers betrekking hadden op communautaire ondernemingen van dezelfde sector, die vaak werkten voor projecten die soortgelijk of identiek of zelfs direct concurrerend waren.

(44)

Naar aanleiding van de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België om in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag binnen een maand na de ontvangst van dit schrijven opmerkingen te maken en alle informatie in te dienen die nuttig is voor de beoordeling van de steunmaatregel.

(45)

In deze gegevens moet in het bijzonder de lijst zijn opgenomen van de ondernemingen die tot nu toe voor steun in aanmerking zijn gekomen, alsook de precieze voorwaarden van deze steun (bedrag, toekenningsdatum, terugbetalingsvoorwaarden).

(46)

De Commissie verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigden van de steunmaatregel te doen toekomen.

(47)

De Commissie wijst België op de opschortende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd.

(48)

De Commissie wijst België erop dat zij derde belanghebbenden van dit schrijven in kennis zal stellen via een bekendmaking van dit schrijven en een samenvatting daarvan in het Publicatieblad van de Europese Unie. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle belanghebbenden zullen worden aangemaand binnen een maand na deze publicatie hun opmerkingen kenbaar te maken.’