Projet de règlement (CEE) n° /73 de la Commission, du 1973, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer pendant la période de transition la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres et dans les échanges entre les nouveaux États membres

Projet de règlement (CEE) n° /73 de la Commission, du 1973, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer pendant la période de transition la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres et dans les échanges entre les nouveaux États membres

OV C 135, 28.12.1972, p. 2–7 (DE, FR, IT, NL)