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Document 72014L0025FRA_236563
Article 42 de la LOI no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Article 42 de la LOI no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/12/2014