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Document 72000L0053FRA_121566
Arrêté du 6/4/2005 fixant les régles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.
Arrêté du 6/4/2005 fixant les régles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/05/2005; Page number: 00001-00003