Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51999AP0193

    Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council decision authorising the Kingdom of Spain to accede to the Convention establishing the Inter- American Tropical Tuna Commission (COM(99)0092 C4-0168/99 99/0058(CNS))(Consultation procedure)

    OV C 279, 1.10.1999, p. 68 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    51999AP0193

    Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 C4-0168/99 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

    Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0068


    A4-0193/99

    Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 -C4-0168/99 - 99/0058(CNS))

    Cette proposition est approuvée.

    Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 - C4-0168/99 - 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    - vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0092 - 99/0058(CNS),

    - consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0168/99),

    - vu l'article 58 de son règlement,

    - vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0193/99),

    1. approuve la proposition de la Commission;

    2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

    Top