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OCTROI DU CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION DU F . E . O . G . A . DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 206/66/CEE , DU 7 DECEMBRE 1966 , RELATIF A LA CONTRIBUTION DU F . E . O . G . A . A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INONDATIONS CATASTROPHIQUES DANS CERTAINES REGIONS D'ITALIE DURANT L'AUTOMNE 1966 ( 67/608/CEE )

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 206/66/CEE RELATIF A LA REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS EN ITALIE A LA SUITE DES INONDATIONS DE L'AUTOMNE 1966 , UN MONTANT DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EST PRELEVE SUR LES RESSOURCES DE LA SECTION ORIENTATION DU F . E . O . G . A . , POUR MOITIE SUR LA PERIODE DE COMPTABILISATION 1964/1965 ET POUR MOITIE SUR CELLE 1965/1966 .

CE MONTANT SERT A CONTRIBUER A LA RECONSTRUCTION ET A L'AMELIORATION :

- DES CONDITIONS DE PRODUCTION DANS L'AGRICULTURE OU DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ,

- DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION OU DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ,

QUI SONT RENDUES NECESSAIRES POUR LES REGIONS ITALIENNES FRAPPEES PAR LES INONDATIONS CATASTROPHIQUES D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1966 . D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 206/66/CEE , LES DEMANDES DE CONCOURS DOIVENT ETRE INTRODUITES AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1967 .

LE GOUVERNEMENT ITALIEN A TRANSMIS A LA COMMISSION LE 23 AOUT 1967 , TRENTE DEMANDES DE CONCOURS REPRESENTANT UN CONCOURS TOTAL DEMANDE DE 13.037.634 UNITES DE COMPTE POUR UN MONTANT D'INVESTISSEMENT GLOBAL ESTIME PAR LES BENEFICIAIRES A 28.972.521 UNITES DE COMPTE .

UN PROJET AYANT ETE RETIRE , LES 29 PROJETS POUR LESQUELS LE TAUX MAXIMUM PREVU POUR UNE SUBVENTION EST DE 45 % DE L'INVESTISSEMENT REALISE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE B ALINEA 1 DU REGLEMENT NO 206/66/CEE , REPRESENTENT UN CONCOURS MAXIMUM POSSIBLE DE 11.343.022 UNITES DE COMPTE .

LA COMMISSION A DECIDE DE FINANCER LES 29 PROJETS , POUR UN MONTANT DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

LES DECISIONS DE LA COMMISSION ONT ETE NOTIFIEES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AINSI QU'AUX BENEFICIAIRES .

LISTE DES PROJETS FINANCES

I/1/INON TRAVAUX DE BONIFICATION HYDRAULIQUE DANS LA ZONE DE BONIFICATION " SAN MICHELE SACCO " - ( TRENTE )

I/2/INON CONSTRUCTION D'UN MAGASIN DE COLLECTE , DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION DES FRUITS A CALDONAZZO - ( TRENTE )

I/3/INON CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION D'IRRIGATION PAR ASPERSION SUR LE PERIMETRE RELEVANT DE L'AUTORITE DU CONSORTIUM D'AMELIORATION FONCIERE DE VILLAGNEDO ( TRENTE )

I/4/INON AGRANDISSEMENT D'UNE FROMAGERIE , NOUVELLE INSTALLATION DE STERILISATION DU LAIT ET BEURRERIE

I/5/INON DISTRIBUTION D'EAU DANS LE BASSIN PONTEGRANDI ET TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DANS CE BASSIN DE 700 HA

I/6/INON DISTRIBUTION D'EAU DANS LES BASSINS ZUCCARELLO , ALTINO-MONTIRON , CARMESON ET CATTAL ET TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE SUR 3.000 HA

I/8/INON CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE COLLECTE , DE SECHAGE ET DE CONSERVATION DES CEREALES A CAVARZERE ( VENISE )

I/9/INON CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE COLLECTE , DE SECHAGE ET DE CONSERVATION DES CEREALES A CAORLO ( VENISE )

I/10/INON CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION LAITIERE ET FROMAGERE A ASIAGO ( VICENZA )

I/11/INON REMISE EN ETAT ET AMELIORATION DES STRUCTURES D'HYDRAULIQUE AGRICOLE

I/12/INON CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE DRAINAGE ET TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DANS LE BASSIN FOSSETTA - AMENAGEMENT D'HYDRAULIQUE AGRICOLE

I/13/INON AMENAGEMENT HYDRAULIQUE AGRICOLE DE TERRAINS SITUES DANS LA COMMUNE DE LOZZO ATESTINO ( PADOUE )

I/14/INON RECONSTRUCTION DE SILOS ET DE MAGASINS POUR LE SECHAGE , LA CONSERVATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES A PONTE DI PIAVE ( TREVISE )

I/15/INON AMENAGEMENT DES TERRAINS , DE RESEAU D'ECOULEMENT ET DE LA VOIRIE INTERIEURE , IRRIGATION ET DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE DANS 14 COOPERATIVES AGRICOLES DE LA PROVINCE DE BOLOGNE

I/16/INON CONSTRUCTION D'UN CENTRE ZOOTECHNIQUE A ARGENTA ( FERRARE )

I/17/INON AGRANDISSEMENT DE LA SUCRERIE D'OSTELLATO ( FERRARE )

I/18/INON TRAVAUX FORESTIERS , ROUTES ET REBOISEMENTS A NEVIANO ARDUINI ( PARME )

I/19/INON REMISE EN ETAT ET ADAPTATION DU SYSTEME D'ECOULEMENT DANS LE CONSORTIUM ET LES EXPLOITATIONS AGRICOLES AFFILIEES DANS LES PROVINCES DE BOLOGNE ET FERRARE

I/20/INON REMISE EN ETAT ET AGRANDISSEMENT DE LA CAPACITE D'ECOULEMENT DU RESEAU HYDRAULIQUE DU CONSORTIUM DE BONIFICATION DE LA BASSE PLAINE DE RAVENNE DANS LES BASSINS CORRECCHIO ET LADELLO , COMMUNE D'IMOLA ( BOLOGNE )

I/21/INON CONSTRUCTION D'UN BASSIN DE COMBLEMENT DE 85 HA D'UNE CAPACITE DE 2.500.000 M3 A BARCHESSA DI BONDENO ( FERRARE )

I/22/INON AMENAGEMENT D'HYDRAULIQUE AGRICOLE , DE VOIRIE ET D'IRRIGATION A CODIGORO ( FERRARE )

I/23/INON PLANTATION D'UN VIGNOBLE EN PLEIN DANS 50 EXPLOITATIONS DE LA ZONE CHIANTI-PUTTO , FLORENCE

I/24/INON PLANTATION DE VIGNOBLES EN PLEIN DANS 47 EXPLOITATIONS DE LA ZONE DU CHIANTI CLASSIQUE ( FLORENCE )

I/25/INON INSTALLATION D'IRRIGATION PAR ASPERSION

I/26/INON PLANTATION D'UN VIGNOBLE

I/27/INON REMISE EN ETAT DES AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE AGRICOLE , DE LA FERTILITE DES TERRES , DU RESEAU ROUTIER ET DIVERS

I/28/INON REMISE EN ETAT DES AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE AGRICOLE - RESEAU DE ROUTES - APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DIVERS SUR 400 HA

I/29/INON REMISE EN ETAT ET AMELIORATION DU RESEAU D'ECOULEMENT , DE LA VOIRIE ET DE L'IRRIGATION

I/30/INON REMISE EN ETAT , AMENAGEMENT , AGRANDISSEMENT DU RESEAU D'ECOULEMENT , DU RESEAU ROUTIER , DE L'INSTALLATION D'IRRIGATION ET DIVERS .