Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 22003A0719(02)R(01)

Procès-verbal de rectification de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire (JO L 181 du 19.7.2003)

OV L 101, 21.4.2005, p. 20–20 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2003/516(2)/corrigendum/2005-04-21/oj

21.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/20

Procès-verbal de rectification de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 181 du 19 juillet 2003 )

La présente rectification a fait l'objet d'un échange de note, signé à Bruxelles, le 4 avril 2005.

Le Conseil en est le dépositaire.

1.

Page 35, article 3, paragraphe 1:

—

au point a):

au lieu de

:

«… permettre l'identification de comptes financiers ou d'opérations financières en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues …»

lire

:

«… permettre l'identification de comptes financiers ou d'opérations financières en plus des pouvoirs qui sont éventuellement déjà prévus …»

—

au point b):

au lieu de

:

«… autoriser la formation et les activités d'équipes d'enquête communes en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues …»

lire

:

«… autoriser la formation et les activités d'équipes d'enquête communes en plus des pouvoirs qui sont éventuellement déjà prévus …»

—

au point c):

au lieu de

:

«… autoriser l'enregistrement du témoignage d'une personne située dans l'État requis au moyen d'une technologie de vidéotransmission entre l'État requérant et l'État requis, en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues …»

lire

:

«… autoriser l'enregistrement du témoignage d'une personne située dans l'État requis au moyen d'une technologie de vidéotransmission entre l'État requérant et l'État requis, en plus des pouvoirs qui sont éventuellement déjà prévus …»

—

au point d):

au lieu de

:

«… permettre l'utilisation de moyens rapides de communication en plus des autorités éventuellement déjà prévues …»

lire

:

«… permettre l'utilisation de moyens rapides de communication en plus des pouvoirs éventuellement déjà prévus …»

—

au point e):

au lieu de

:

«… autoriser l'entraide judiciaire entre les autorités administratives concernées, en plus des autorités éventuellement déjà prévues …»

lire

:

«… autoriser l'entraide judiciaire entre les autorités administratives concernées, en plus des pouvoirs éventuellement déjà prévus …»

2.

Page 37, article 5, au paragraphe 1:

au lieu de

:

«… permettre la constitution et le fonctionnement d'équipes policières d'enquête communes sur le territoire respectif …»

lire

:

«… permettre la constitution et le fonctionnement d'équipes d'enquête communes sur le territoire respectif …»

3.

Page 39, article 12, au paragraphe 2:

au lieu de

:

«2.   Le présent accord s'applique aux demandes d'extradition formulées après son entrée en vigueur. (…)»

lire

:

«2.   Le présent accord s'applique aux demandes d'entraide judiciaire formulées après son entrée en vigueur. (…)»

4.

Page 39, article 15, au paragraphe 3:

au lieu de

:

«3.   Les parties contractantes se notifient mutuellement toute limite à l'utilisation des preuves ou des informations visée à …»

lire

:

«3.   Les parties contractantes se notifient mutuellement les éventuelles restrictions visées à …».
Top