Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . OBJETS DE LA CEE - ACTION NECESSAIRE POUR LA REALISATION D ' UN DE CES OBJETS - POUVOIRS REQUIS A CET EFFET - POUVOIRS NON PREVUS PAR LE TRAITE - DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL - CARACTERE D ' ACTE COMMUNAUTAIRE ET NON D ' ACCORD INTERNATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 235 )

2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - DECISION - PORTEE ET EFFET - CRITERES D ' APPRECIATION - RESERVES ET DECLARATIONS AU COURS DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES - INOPERANCE - PROCES-VERBAL DU CONSEIL - CONTESTATION

( TRAITE CEE ART . 235 ET 189 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DECISION " D ' ACCELERATION " - TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES

( TRAITE CEE ART . 9 , 14 ET 235 , REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU 28 JUIN 1968 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE CEE , BIEN QU ' ELLES AIENT POUR EFFET DE COMPLETER A CERTAINS EGARDS LE TRAITE , INTERVIENNENT DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS ET DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ET N ' ONT DONC PAS LE CARACTERE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX , MAIS D ' ACTES COMMUNAUTAIRES .

2 . LA PORTEE ET L ' EFFET D ' UNE DECISION DU CONSEIL DOIVENT ETRE APPRECIES D ' APRES LA TENEUR DE CELLE-CI ET NE SAURAIENT ETRE RESTREINTS PAR LES RESERVES OU DECLARATIONS QUI POURRAIENT AVOIR ETE FAITES AU COURS DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE DE TRANCHER UNE CONTESTATION QUI S ' EST ELEVEE ENTRE PARTIES SUR LE CARACTERE DEFINITIF ET LA TENEUR REELLE DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL AU COURS DE LAQUELLE LADITE DECISION A ETE ELABOREE .

3 . LA " DECISION D ' ACCELERATION " DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , A CONDITIONNE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES RESULTANT DE L ' ARTICLE 9 , ALINEA 1 , DU TRAITE ET PREPARE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1968 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN .