Gestion du trafic : licence de contrôleur de la circulation aérienne

L’espace aérien européen demeure un des espaces de circulation les plus encombrés du monde. À l’heure actuelle, la fragmentation du système de gestion de la circulation aérienne en îlots nationaux de règles nationales, de procédures, de marchés et de niveaux de performance constitue le principal obstacle à des progrès dans ce secteur. Il est dès lors important d’harmoniser les conditions d’accès et d’exercice de la profession de contrôleur de la circulation aérienne. Dans ce contexte, le paquet « Ciel unique européen » veut remédier à cette fragmentation par un nombre d’initiatives. L’une d’elles est la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne permettant la mise en place de règles communautaires qui assureront des niveaux de sécurité plus élevés.

ACTE

Directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux demandeurs d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaires et aux contrôleurs de la circulation aérienne employés par des fournisseurs de services de navigation aérienne exerçant essentiellement pour le trafic aérien général.

Les États membres nomment un organisme en tant qu’autorité de surveillance nationale pour exécuter les tâches dont la nouvelle réglementation charge ces autorités. Les États membres assurent que les autorités de surveillance nationales exercent leur pouvoir de façon impartiale et transparente.

En termes généraux, la directive vise à:

• fixer des règles pour l’octroi de licences;
• rendre applicable à la formation le cadre institutionnel fixé par la législation sur le ciel unique européen. La formation est considérée comme un service similaire aux services de navigation aérienne, avec la possibilité de faire des inspections et des enquêtes;
• énoncer les conditions d’obtention et de maintien d’une licence;
• assurer l’harmonisation des compétences en imposant une structure de qualification et de mentions qui précise le type de services que le contrôleur de la circulation aérienne est apte à fournir;
• fournir des garanties supplémentaires d’un niveau de compétence élevé, notamment par l’exigence d’un contrôle financier et le système d’approbation des examinateurs.

La fourniture de services de navigation aérienne exige un personnel hautement qualifié. Pour les contrôleurs de la circulation aérienne, ce moyen est constitué par la licence communautaire, qu’il convient de considérer comme une sorte de diplôme. Dans ce contexte, les licences de contrôleur de la circulation aérienne sont octroyées aux candidats qui:

• sont détenteurs d’au moins un diplôme d’enseignement secondaire (ou similaire) ou d’un diplôme donnant accès aux études universitaires;
• ont accompli avec succès un cours de formation initiale agréé relatif à la qualification, notamment une formation pratique et simulation;
• possèdent un certificat médical valide. Les certificats médicaux délivrés doivent être conformes aux exigences médicales internationales;
• ont fait preuve d’un niveau adéquat de compétence linguistique. Les États membres assurent que les contrôleurs de la circulation aérienne peuvent faire preuve de la capacité de parler et de comprendre l’anglais et, éventuellement, la langue locale d’une manière opérationnelle.

Parallèlement, les candidats doivent être:

• âgés d’au moins 18 ans;
• titulaires d’une licence de contrôleur stagiaire;
• détenteurs d’un certificat médical valide ;
• tenants d’un niveau adéquat de compétence linguistique conformément aux exigences énoncées.

Chaque État membre reconnaît la licence ainsi que les qualifications et les mentions qui lui sont associées, octroyées par les autorités de surveillance nationales d’un autre État membre. Cela doit se traduire par la reconnaissance des licences dans toute la Communauté, de façon à renforcer la liberté de la circulation et à améliorer la disponibilité des contrôleurs de la circulation aérienne.

La présente directive est abrogée par le règlement (CE) n° 1108/2009 à compter de décembre 2012.

Contexte

L’objectif de la directive est d’accroître les niveaux de sécurité (EN) et d’améliorer le fonctionnement du système communautaire de contrôle de la circulation aérienne par l’octroi d’une licence communautaire de contrôleur du trafic aérien.

Le contrôleur de la circulation aérienne est un maillon essentiel de la chaîne de la sécurité. Pour cette raison la licence fait partie d’une politique communautaire en matière de sécurité plus large contenue dans le paquet. Cette licence fournira l’occasion de réexaminer ou de renforcer les aspects de sécurité de la gestion de la circulation aérienne et d’introduire des normes élevées pour le système de formation.

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (EN) a adopté des dispositions en matière d’octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne qui portent notamment sur les exigences linguistiques. D’autre part, l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (EN) a également adopté des exigences réglementaires de sécurité dans le domaine de la formation et de l’octroi de licences. Malgré ces nombreuses réglementations internationales, l’octroi de licences demeure un domaine très fragmenté dans les États membres de l’Union européenne.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (« règlement sur la fourniture de services ») [Journal officiel L 96 du 31. 3.2004].

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (« règlement-cadre ») – Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Dernière modification le: 03.11.2008