Projet de loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire;Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage;Avant-projet de loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire

Projet de loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire;Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage;Avant-projet de loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire

DNL/2011/64

Dokumenta datums:

18/08/2011

Autors:

Beļģija

Forma:

Valsts tiesību akta projekts

Turpmākie saistītie tiesību akti:

• 52011AB0064