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Document 41970A0543
Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté
Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté
OL L 282, 1970 12 28, p. 44–46
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/01/1975