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Document 31964D0504
Décision 64/504/CEE de la Commission, du 14 août 1964, remplaçant l'annexe de la décision du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait, modifiée en dernier lieu par la décision du 31 juillet 1964
Décision 64/504/CEE de la Commission, du 14 août 1964, remplaçant l'annexe de la décision du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait, modifiée en dernier lieu par la décision du 31 juillet 1964
OL 137, 1964 8 28, p. 2300–2301
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1979