Règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la Commission des contributions des États membres, visées à l'article 172, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (article 183, b) du Traité)

Règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la Commission des contributions des États membres, visées à l'article 172, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (article 183, b) du Traité)

OL 22, 1961 3 30, p. 518–520 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1973; panaikino 31973X0091

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_financ/1961/330(2)/oj