MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit MB du 19/04/1993, page 8650

   Loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit MB du 19/04/1993, page 8650
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-04-19 ; Page: 8650

2. Loi du 22/07/1993 portant des dispositions fiscales et financières MB du 26/07/1993, page 17350

   Loi du 22/07/1993 portant des dispositions fiscales et financières MB du 26/07/1993, page 17350
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-07-26 ; Page: 17350

3. Arrêté royal du 29/09/1993 modifiant la loi du 14/06/1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissement de crédit MB du 01/10/1993, page 21714

   Arrêté royal du 29/09/1993 modifiant la loi du 14/06/1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissement de crédit MB du 01/10/1993, page 21714
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-10-01 ; Page: 21714

4. Loi du 06/07/1994 modifiant la loi du 17/06/1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit MB du 15/07/1994, page 18625

   Loi du 06/07/1994 modifiant la loi du 17/06/1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit MB du 15/07/1994, page 18625
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-07-15 ; Page: 18625

5. Arrêté royal du 20/07/1994 organisant les modalités de l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale d'Investissment à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite MB du 30/07/1994, page 19683

   Arrêté royal du 20/07/1994 organisant les modalités de l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale d'Investissment à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite MB du 30/07/1994, page 19683
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-07-30 ; Page: 19683

6. Loi du 21/12/1994 portant des dispositions sociales et diverses MB du 23/12/1994, page 31878

   Loi du 21/12/1994 portant des dispositions sociales et diverses MB du 23/12/1994, page 31878
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-12-23 ; Page: 31878

7. Loi du 23/12/1994 relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des Etablissements de crédit MB du 13/01/1995, page 645

   Loi du 23/12/1994 relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des Etablissements de crédit MB du 13/01/1995, page 645
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-01-13 ; Page: 645

8. Arrêté royal du 07/04/1995 modifiant la loi du 17/06/1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur publics dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matières de vente d'actifs MB du 29/04/1995, page 11507

   Arrêté royal du 07/04/1995 modifiant la loi du 17/06/1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur publics dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matières de vente d'actifs MB du 29/04/1995, page 11507
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-04-29 ; Page: 11507

9. Loi du 04/04/1995 portant des dispositions fiscales et financières MB du 23/05/1995, page 14149

   Loi du 04/04/1995 portant des dispositions fiscales et financières MB du 23/05/1995, page 14149
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-05-23 ; Page: 14149

10. Loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements MB du 03/06/1995, page 15876

    Loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements MB du 03/06/1995, page 15876
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-06-03 ; Page: 15876

11. Loi du 13/04/1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30/11/1935 MB du 17/06/1995, page 17492

    Loi du 13/04/1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30/11/1935 MB du 17/06/1995, page 17492
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-06-17 ; Page: 17492

12. Arrêté royal du 20/07/1994 modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite MB du 30/07/199, page 19672

    Arrêté royal du 20/07/1994 modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite MB du 30/07/199, page 19672
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 0199-07-30 ; Page: 19672

13. Arrêté royal du 25/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers

    Arrêté royal du 25/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers
    FR

    Translation failed   :  

    Publication date: 1001-01-01

14. Arrêté royal du 22/12/1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie MB du 03/01/1996, page 77

    Arrêté royal du 22/12/1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie MB du 03/01/1996, page 77
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-03 ; Page: 77

15. Arrêté royal du 22/12/1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière de compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse MB du 06/01/1996, page 313

    Arrêté royal du 22/12/1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière de compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse MB du 06/01/1996, page 313
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-06 ; Page: 313

16. Arrêté royal du 22/12/1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière des compétence de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse MB du 06/01/1996, page 313

    Arrêté royal du 22/12/1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière des compétence de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse MB du 06/01/1996, page 313
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-06 ; Page: 313

17. Arrêté royal du 20/12/1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères MB du 06/01/1996, page 292

    Arrêté royal du 20/12/1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères MB du 06/01/1996, page 292
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-06 ; Page: 292

18. Arrêté ministériel du 24/01/1996 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27/12/1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie MB du 30/01/1996, page 2006

    Arrêté ministériel du 24/01/1996 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27/12/1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie MB du 30/01/1996, page 2006
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-30 ; Page: 2006

19. Loi du 30/01/1996 modifiant la loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 04/12/1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers MB du 20/02/1996, page 3557

    Loi du 30/01/1996 modifiant la loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 04/12/1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers MB du 20/02/1996, page 3557
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-02-20 ; Page: 3557

20. Arrêté royal du 25/02/1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données MB du 29/02/1996, page 4360

    Arrêté royal du 25/02/1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données MB du 29/02/1996, page 4360
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-02-29 ; Page: 4360

21. Arrêté ministériel du 31/12/1995 portant approbation du règlement sur le placement des fonds de clients MB du 09/03/1996, page 5205

    Arrêté ministériel du 31/12/1995 portant approbation du règlement sur le placement des fonds de clients MB du 09/03/1996, page 5205
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-03-09 ; Page: 5205

22. Loi du 20/03/1996 modifiant la loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 04/12/1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leurs contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres MB du 24/04/1996, page 9764

    Loi du 20/03/1996 modifiant la loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 04/12/1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 06/04/1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leurs contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres MB du 24/04/1996, page 9764
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-04-24 ; Page: 9764

23. Arrêté royal du 11/04/1996 relatif à la Commission d'appel MB du 24/04/1996, page 9776

    Arrêté royal du 11/04/1996 relatif à la Commission d'appel MB du 24/04/1996, page 9776
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-04-24 ; Page: 9776

24. Arrêté royal du 16/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles MB du 30/04/1996, page 10708

    Arrêté royal du 16/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles MB du 30/04/1996, page 10708
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-04-30 ; Page: 10708

25. Arrêté ministériel du 16/04/1996 portant approbation du règlement du marché de la Bourse de Bruxelles MB du 30/04/1996, page 10727

    Arrêté ministériel du 16/04/1996 portant approbation du règlement du marché de la Bourse de Bruxelles MB du 30/04/1996, page 10727
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-04-30 ; Page: 10727

26. Arrêté ministériel du 03/05/1996 établissant la liste des marchés réglementés belges MB du 22/05/1996, page 13145

    Arrêté ministériel du 03/05/1996 établissant la liste des marchés réglementés belges MB du 22/05/1996, page 13145
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-05-22 ; Page: 13145

27. Arrêté ministériel du 03/05/1996 portant approbation du règlement du marché de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers MB du 22/05/1996, page 13146

    Arrêté ministériel du 03/05/1996 portant approbation du règlement du marché de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers MB du 22/05/1996, page 13146
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-05-22 ; Page: 13146

28. Arrêté royal du 13/05/1996 déterminant les conditions auxquelles des transactions sur instruments financiers peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé MB du 25/05/1996, page 14036

    Arrêté royal du 13/05/1996 déterminant les conditions auxquelles des transactions sur instruments financiers peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé MB du 25/05/1996, page 14036
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-05-25 ; Page: 14036

29. Arrêté royal du 02/06/1997 modifiant l'arrêté royal du 16/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles MB du 27/06/1997, page 17185

    Arrêté royal du 02/06/1997 modifiant l'arrêté royal du 16/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles MB du 27/06/1997, page 17185
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-06-27 ; Page: 17185

30. Arrêté royal du 02/06/1997 modifiant l'arrêté royal du 25/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières d'Anvers MB du 27/06/1997, page 17186

    Arrêté royal du 02/06/1997 modifiant l'arrêté royal du 25/02/1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières d'Anvers MB du 27/06/1997, page 17186
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-06-27 ; Page: 17186

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Наредба № 16 от 7.07.2004 г. за условията и реда за извършване на маржин покупки, къси продажби и заем на ценни книжа

   Наредба № 16 от 7.07.2004 г. за условията и реда за извършване на маржин покупки, къси продажби и заем на ценни книжа
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 65 ; Publication date: 2004-07-27

2. Наредба № 1 от 15.09.2003 г. за изискванията към дейността на инвестиционните посредници

   Наредба № 1 от 15.09.2003 г. за изискванията към дейността на инвестиционните посредници
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 49 ; Publication date: 2005-06-14

3. Закон за кредитните институции

   Закон за кредитните институции
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 59 ; Publication date: 2006-07-21

4. Закон за Комисията за финансов надзор

   Закон за Комисията за финансов надзор
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 84 ; Publication date: 2006-10-17

5. Закон за публичното предлагане на ценни книжа

   Закон за публичното предлагане на ценни книжа
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 86 ; Publication date: 2006-10-24

6. Правилник на Българска фондова борса - София АД

   Правилник на Българска фондова борса - София АД
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Административни мерки ; Publication date: 2006-11-15

7. НАРЕДБА № 11 от 3.12.2003 г. за лицензите за извършване на дейност като фондова борса, организатор на неофициален пазар на ценни книжа, инвестиционен посредник, инвестиционно дружество, управляващо дружество и дружество със специална инвестиционна цел

   НАРЕДБА № 11 от 3.12.2003 г. за лицензите за извършване на дейност като фондова борса, организатор на неофициален пазар на ценни книжа, инвестиционен посредник, инвестиционно дружество, управляващо дружество и дружество със специална инвестиционна цел
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 101 ; Publication date: 2006-12-15

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 71/1967 Sb., o správním řízení (správní řád)

   Zákon č. 71/1967 Sb., o správním řízení (správní řád)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1967-07-13

2. Zákon č. 362/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 591/1992 Sb., o cenných papírech, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 362/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 591/1992 Sb., o cenných papírech, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-10-23

3. Zákon č. 256/2001 Sb., o pohřebnictví a o změně některých zákonů

   Zákon č. 256/2001 Sb., o pohřebnictví a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-07-25

4. Zákon č. 217/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 217/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-28

5. Vyhláška č. 266/2004 Sb., o hlášení obchodů s investičními nástroji přijatými k obchodování na regulovaném trhu

   Vyhláška č. 266/2004 Sb., o hlášení obchodů s investičními nástroji přijatými k obchodování na regulovaném trhu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-30

6. Vyhláška č. 355/2004 Sb., kterou se stanoví forma, lhůta a způsob uveřejňování kurzu investičního nástroje přijatého k obchodování na regulovaném trhu a způsob informování Komise pro cenné papíry o využívání vnitřních informací a o manipulaci s trhem

   Vyhláška č. 355/2004 Sb., kterou se stanoví forma, lhůta a způsob uveřejňování kurzu investičního nástroje přijatého k obchodování na regulovaném trhu a způsob informování Komise pro cenné papíry o využívání vnitřních informací a o manipulaci s trhem
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-08

1. Zákon č. 21/1992 Sb., o bankách

   Zákon č. 21/1992 Sb., o bankách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-01-20

2. Zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-03-14

3. Zákon č. 87/1995 Sb., o spořitelních a úvěrních družstvech a některých opatřeních s tím souvisejících a o doplnění zákona České národní rady č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 87/1995 Sb., o spořitelních a úvěrních družstvech a některých opatřeních s tím souvisejících a o doplnění zákona České národní rady č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-05-29

4. Zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů

   Zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-02-06

5. Zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů

   Zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-11

6. Zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdjších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdjších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-10-25

7. Zákon č. 231/2001 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání a o změně dalších zákonů

   Zákon č. 231/2001 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání a o změně dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-07-04

8. Zákon č. 126/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 219/1995 Sb., devizový zákon, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 593/1992 Sb., o rezervách pro zjištění základu daně z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 239/2001 Sb., o České konsolidační agentuře a o změně některých zákonů (zákon o České konsolidační agentuře), ve znění zákona č. 15/2002 Sb., zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 363/1999 Sb., o pojišťovnictví a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojišťovnictví), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 126/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 219/1995 Sb., devizový zákon, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 593/1992 Sb., o rezervách pro zjištění základu daně z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 239/2001 Sb., o České konsolidační agentuře a o změně některých zákonů (zákon o České konsolidační agentuře), ve znění zákona č. 15/2002 Sb., zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 363/1999 Sb., o pojišťovnictví a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojišťovnictví), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-12

9. Zákon č. 138/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 79/1997 Sb., o léčivech a o změnách a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 138/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 79/1997 Sb., o léčivech a o změnách a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-15

10. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

    Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

11. Zákon č. 308/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 308/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-12

12. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

13. Zákon č. 88/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 591/1992 Sb., o cenných papírech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění zákona č. 501/2001 Sb. a nálezu Ústavního soudu vyhlášeného pod č. 476/2002 Sb., zákon č. 219/2000 Sb., o majetku České republiky a jejím vystupování v právních vztazích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 88/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 591/1992 Sb., o cenných papírech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění zákona č. 501/2001 Sb. a nálezu Ústavního soudu vyhlášeného pod č. 476/2002 Sb., zákon č. 219/2000 Sb., o majetku České republiky a jejím vystupování v právních vztazích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-04-01

14. Zákon č. 132/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 132/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-05-07

15. Zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu

    Zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-30 Direct text access:

    

16. Zákon č. 257/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o podnikání na kapitálovém trhu, zákona o kolektivním investování a zákona o dluhopisech

    Zákon č. 257/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o podnikání na kapitálovém trhu, zákona o kolektivním investování a zákona o dluhopisech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-30 Direct text access:

    

17. Zákon č. 326/2004 Sb., o rostlinolékařské péče a o změně některých souvisejících zákonů

    Zákon č. 326/2004 Sb., o rostlinolékařské péče a o změně některých souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-05-31 Direct text access:

    

18. Zákon č. 480/2004 Sb., o některých službách informační společnosti a o změně některých zákonů (zákon o některých službách informační společnosti)

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 480/2004 Sb., o některých službách informační společnosti a o změně některých zákonů (zákon o některých službách informační společnosti)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-07 ; Transposition declaration: Not necessary Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov nv° 1071

   Lov nv° 1071
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

2. Lov nv° 1072

   Lov nv° 1072
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz uber den Wertpapierhandel und zur Änderung der börsenrechtlichen und wertpapierrechtlichen Vorschriften (Zweites Finanzmarktförderungsgesetz) vom 26/07/1994 Bundesgesetzblatt Teil I vom 30/07/1994 Seite 1749

   Gesetz uber den Wertpapierhandel und zur Änderung der börsenrechtlichen und wertpapierrechtlichen Vorschriften (Zweites Finanzmarktförderungsgesetz) vom 26/07/1994 Bundesgesetzblatt Teil I vom 30/07/1994 Seite 1749
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: Teil I ; Publication date: 1994-07-30 ; Page: 1749

2. Gesetz zur Umsetzung von EG-Richtlinien zur Harmonisierung bank- und wertpapieraufsichtrechtlicher Vorschriften vom 22/10/1997 Bundesgesetzblatt Teil I vom 28/10/1997 Seite 2518

   Gesetz zur Umsetzung von EG-Richtlinien zur Harmonisierung bank- und wertpapieraufsichtrechtlicher Vorschriften vom 22/10/1997 Bundesgesetzblatt Teil I vom 28/10/1997 Seite 2518
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: Teil I ; Publication date: 1997-10-28 ; Page: 2518

3. Begleitgesetz zum Gesetz zur Umsetzung von EG-Richtlinien zur Harmonisierung bank- und wertpapieraufsichtrechtlicher Vorschriften vom 22/10/1997 Bundesgesetzblatt Teil I vom 28/10/1997 Seite 2567

   Begleitgesetz zum Gesetz zur Umsetzung von EG-Richtlinien zur Harmonisierung bank- und wertpapieraufsichtrechtlicher Vorschriften vom 22/10/1997 Bundesgesetzblatt Teil I vom 28/10/1997 Seite 2567
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: Teil I ; Publication date: 1997-10-28 ; Page: 2567

4. Verordnung uber die Erfassung, Bemessung, Gewichtung und Anzeige von Krediten im Bereich der Großkredit- und Millionenkreditvorschriften des Gesetzes über das Kreditwesen (Großkredit- und Millionenkreditverordnung - GroMiKV -) vom 29/12/1997 Bundesgesetzblatt Teil I vom 31/12/1997 Seite 3418

   Verordnung uber die Erfassung, Bemessung, Gewichtung und Anzeige von Krediten im Bereich der Großkredit- und Millionenkreditvorschriften des Gesetzes über das Kreditwesen (Großkredit- und Millionenkreditverordnung - GroMiKV -) vom 29/12/1997 Bundesgesetzblatt Teil I vom 31/12/1997 Seite 3418
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: Teil I ; Publication date: 1997-12-31 ; Page: 3418

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. ASJAÕIGUSSEADUSE, EESTI VÄÄRTPABERITE KESKREGISTRI SEADUSE, KREDIIDIASUTUSTE SEADUSE, KINDLUSTUSTEGEVUSE SEADUSE, PANKROTISEADUSE, VÕLAÕIGUSSEADUSE, RAHVUSVAHELISE ERAÕIGUSE SEADUSE JA VÄÄRTPABERITURU SEADUSE MUUTMISE SEADUS1

   ASJAÕIGUSSEADUSE, EESTI VÄÄRTPABERITE KESKREGISTRI SEADUSE, KREDIIDIASUTUSTE SEADUSE, KINDLUSTUSTEGEVUSE SEADUSE, PANKROTISEADUSE, VÕLAÕIGUSSEADUSE, RAHVUSVAHELISE ERAÕIGUSE SEADUSE JA VÄÄRTPABERITURU SEADUSE MUUTMISE SEADUS1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2004, 37, 255

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi n° 2396/94 du 25/04/1996 FEK A n° 73 du 30/04/1996, page 1347

   Loi n° 2396/94 du 25/04/1996 FEK A n° 73 du 30/04/1996, page 1347
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Publication date: 1996-04-30 ; Page: 1347

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley n° 30/95 de 08/11/1995, de Ordenación y Supervisión de los Seguros Privados BOE n° 268 de 09/11/1995 Página 32480 (Marginal 24262)

   Ley n° 30/95 de 08/11/1995, de Ordenación y Supervisión de los Seguros Privados BOE n° 268 de 09/11/1995 Página 32480 (Marginal 24262)
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 268 ; Publication date: 1995-11-09 ; Page: 32480

2. Real Decreto n° 692/96 de 26/04/1996, sobre el régimen jurídico de los establecimientos financieros de crédito BOE n° 126 de 24/05/1996 Página 17629 (Marginal 11609)

   Real Decreto n° 692/96 de 26/04/1996, sobre el régimen jurídico de los establecimientos financieros de crédito BOE n° 126 de 24/05/1996 Página 17629 (Marginal 11609)
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 126 ; Publication date: 1996-05-24 ; Page: 17629

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi n° 96/597 du 2 Juillet de modernisation des activites financiers

   Loi n° 96/597 du 2 Juillet de modernisation des activites financiers
   FR

   Translation failed   :  

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Banca d'Italia, Istruzioni di vigilanza per gli enti creditizi, Circolare n. 4 del 29/03/1988 - 124 Aggiornamento dell'11/12/1995, (Le disposizioni contenute nel Capitolo XIII sono state pubblicate nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana - Serie generale - n. 9 del 12/01/1996)

   Banca d'Italia, Istruzioni di vigilanza per gli enti creditizi, Circolare n. 4 del 29/03/1988 - 124 Aggiornamento dell'11/12/1995, (Le disposizioni contenute nel Capitolo XIII sono state pubblicate nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana - Serie generale - n. 9 del 12/01/1996)
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 9 ; Publication date: 1996-01-12

2. Regolamento della Banca d'Italia del 24/12/1996

   Regolamento della Banca d'Italia del 24/12/1996
   IT

   Translation failed   :  

3. Decreto legislativo n. 385/93

   Decreto legislativo n. 385/93
   IT

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01

4. Legge n. 216/74

   Legge n. 216/74
   IT

   Translation failed   :  

5. Decreto legislativo del 23/07/1996, n. 415, recepimento della direttiva 93/22/CEE del 10/03/1993 relativa ai servizi di investimento del settore dei valori mobiliari e della direttiva 93/6/CEE del 15/03/1993 relativa all'adeguatezza patrimoniale delle imprese di investimento e degli enti creditizi) Supplemento ordinario n. 133 alla GURI - Serie generale - del 09/08/1996 n. 186 pag. 44

   Decreto legislativo del 23/07/1996, n. 415, recepimento della direttiva 93/22/CEE del 10/03/1993 relativa ai servizi di investimento del settore dei valori mobiliari e della direttiva 93/6/CEE del 15/03/1993 relativa all'adeguatezza patrimoniale delle imprese di investimento e degli enti creditizi) Supplemento ordinario n. 133 alla GURI - Serie generale - del 09/08/1996 n. 186 pag. 44
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 133 ; Publication date: 1996-08-09 ; Page: 44

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Kredītiestāžu likums

   Kredītiestāžu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 163 ; Publication date: 1995-10-24

2. Finanšu instrumentu tirgus likums

   Finanšu instrumentu tirgus likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 175 ; Publication date: 2003-12-11

3. Grozījumi Kredītiestāžu likumā

   Grozījumi Kredītiestāžu likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 90 ; Publication date: 2004-06-04

4. Grozījumi Kredītiestāžu likumā

   Grozījumi Kredītiestāžu likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 180 ; Publication date: 2004-11-12

5. Grozījumi Finanšu instrumentu tirgus likumā

   Grozījumi Finanšu instrumentu tirgus likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 68 ; Publication date: 2005-04-29

6. Finanšu konglomerātu likums

   Finanšu konglomerātu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 99 ; Publication date: 2005-06-28

7. Grozījumi Finanšu instrumentu tirgus likumā

   Grozījumi Finanšu instrumentu tirgus likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 99 ; Publication date: 2005-06-28

8. Grozījumi Kredītiestāžu likumā

   Grozījumi Kredītiestāžu likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 99 ; Publication date: 2005-06-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos vertybinių popierių rinkos įstatymo 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 29, 36, 40, 41, 48, 51, 52, 53, 57, 59, 61, 65 straipsnių pakeitimo bei papildymo ir Įstatymo papildymo 19(1) straipsniu ir priedu įstatymas Nr. IX-2174

   Lietuvos Respublikos vertybinių popierių rinkos įstatymo 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 29, 36, 40, 41, 48, 51, 52, 53, 57, 59, 61, 65 straipsnių pakeitimo bei papildymo ir Įstatymo papildymo 19(1) straipsniu ir priedu įstatymas Nr. IX-2174
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1996. évi CXII. törvény a hitelintézetekről és pénzügyi vállakozásokról

   1996. évi CXII. törvény a hitelintézetekről és pénzügyi vállakozásokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1996/109 ; Publication date: 1996-12-12 ; Page: 06164-06214

2. 2001. évi CXX. törvény a tőkepiacról

   2001. évi CXX. törvény a tőkepiacról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/154 ; Publication date: 2001-12-18 ; Page: 11515-11643

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. CHAPTER 370 INVESTMENT SERVICES ACT

   CHAPTER 370 INVESTMENT SERVICES ACT
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 1995-07-08 ; Page: 00001-00029

2. FINANCIAL MARKETS ACT (CAP 345) MEMBERSHIP + ACCESS REGULATIONS, 2004

   FINANCIAL MARKETS ACT (CAP 345) MEMBERSHIP + ACCESS REGULATIONS, 2004
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17584 ; Publication date: 2004-05-14 ; Page: 04991-04998

3. FINANCIAL MARKETS ACT (CAP 345) OFF-EXCHANGE TRADING REGULATIONS, 2004

   FINANCIAL MARKETS ACT (CAP 345) OFF-EXCHANGE TRADING REGULATIONS, 2004
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17584 ; Publication date: 2004-05-14 ; Page: 04999-05006

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 16/11/1995, houdende het opnieuw vaststellen van de Wet toezicht effectenverkeer in verband met de uitvoering van de richtlijn betreffende het verrichten van diensten op het gebied van beleggingen in effecten en van de richtlijn betreffende de kapitaaltoereikendheid van beleggingsondernemingen en kredietinstellingen (Wet toezicht effectenverkeer 1995) ref: Staatsblad nr 574 van 1995

   Wet van 16/11/1995, houdende het opnieuw vaststellen van de Wet toezicht effectenverkeer in verband met de uitvoering van de richtlijn betreffende het verrichten van diensten op het gebied van beleggingen in effecten en van de richtlijn betreffende de kapitaaltoereikendheid van beleggingsondernemingen en kredietinstellingen (Wet toezicht effectenverkeer 1995) ref: Staatsblad nr 574 van 1995
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

2. Besluit van 08/12/1995, houdende uitvoering van artikel 40, eerste lid, van de Wet toezicht effectenverkeer 1995 (Delegatiebesluit Wet toezicht effectenverkeer 1995) ref: Staatsblad 1995, nr. 624

   Besluit van 08/12/1995, houdende uitvoering van artikel 40, eerste lid, van de Wet toezicht effectenverkeer 1995 (Delegatiebesluit Wet toezicht effectenverkeer 1995) ref: Staatsblad 1995, nr. 624
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 624

3. Besluit van 14/12/1995, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de Wet toezicht effectenverkeer 1995, het Besluit toezicht effectenverkeer 1995 en het Delegatiebesluit Wet toezicht effectenverkeer 1995 ref: Staatsblad 1995, nr. 646

   Besluit van 14/12/1995, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de Wet toezicht effectenverkeer 1995, het Besluit toezicht effectenverkeer 1995 en het Delegatiebesluit Wet toezicht effectenverkeer 1995 ref: Staatsblad 1995, nr. 646
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 646

4. Besluit van 08/12/1995, houdende uitvoering van de artikelen 3, tweede lid, onder b en c, 5, eerste lid, tweede volzin, 7, vierde lid, 11, eerste lid, en 17, eerste lid, van de Wet toezicht effectenverkeer 1995 (Besluit toezicht effectenverkeer 1995)

   Besluit van 08/12/1995, houdende uitvoering van de artikelen 3, tweede lid, onder b en c, 5, eerste lid, tweede volzin, 7, vierde lid, 11, eerste lid, en 17, eerste lid, van de Wet toezicht effectenverkeer 1995 (Besluit toezicht effectenverkeer 1995)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

5. Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Vrijstellingsregeling wet toezicht effectenverkeer) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250, blz. 28

   Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Vrijstellingsregeling wet toezicht effectenverkeer) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250, blz. 28
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 1995-12-27

6. Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Regeling aanwijzing bevoegde autoriteiten wettoezicht effectenverkeer van 1995) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250, blz. 30

   Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Regeling aanwijzing bevoegde autoriteiten wettoezicht effectenverkeer van 1995) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250, blz. 30
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 1995-12-27

7. Regeling van de Minister van Finaciën van 21/12/1995 (Kostenregeling wet toezicht effectenverkeer van 1995) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250, blz. 31

   Regeling van de Minister van Finaciën van 21/12/1995 (Kostenregeling wet toezicht effectenverkeer van 1995) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250, blz. 31
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 1995-12-27

8. Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Regeling inzake erkenning van door andere Lid-Staten verleende vergunningen) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250

   Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Regeling inzake erkenning van door andere Lid-Staten verleende vergunningen) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 1995-12-27

9. Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Nadere regeling toezicht effectenverkeer van 1995) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250

   Regeling van de Minister van Financiën van 21/12/1995 (Nadere regeling toezicht effectenverkeer van 1995) ref: Staatscourant van 27/12/1995, nr. 250
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 1995-12-27

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesgesetz über die Beaufsichtigung von Wertpapierdienstleistungen (Wertpapieraufsichtgesetz - WAG) und über die Änderung des Bankwesengesetzes, des Börsengesetzes 1989, des Einführungsgesetzes zu den Verwaltungsverfahrensgesetzen 1991, der Konkursordnung, der Ausgleichsordnung, des Versicherungsaufsichtsgesetzes und des Investmentfondsgesetzes Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 753/1996 ausgegeben am 30/12/1996

   Bundesgesetz über die Beaufsichtigung von Wertpapierdienstleistungen (Wertpapieraufsichtgesetz - WAG) und über die Änderung des Bankwesengesetzes, des Börsengesetzes 1989, des Einführungsgesetzes zu den Verwaltungsverfahrensgesetzen 1991, der Konkursordnung, der Ausgleichsordnung, des Versicherungsaufsichtsgesetzes und des Investmentfondsgesetzes Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 753/1996 ausgegeben am 30/12/1996
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 753/1996 ; Publication date: 1996-12-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2000-11-17

2. Ustawa z 21 sierpnia 1997 Prawo o publicznym obrocie papierami wartościowymi

   Ustawa z 21 sierpnia 1997 Prawo o publicznym obrocie papierami wartościowymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2002/49/447 ; Publication date: 2002-05-07

3. Ustawa z dnia 25 lipca 2002r. - Prawo o ustroju sądów administracyjnych

   Ustawa z dnia 25 lipca 2002r. - Prawo o ustroju sądów administracyjnych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2002-09-20

4. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 19 kwietnia 2005r. w sprawie zakresu, trybu, formy i terminów dostarczania informacji przez niektóre podmioty prowadzące działalność maklerską oraz rachunki papierów wartościowych

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 19 kwietnia 2005r. w sprawie zakresu, trybu, formy i terminów dostarczania informacji przez niektóre podmioty prowadzące działalność maklerską oraz rachunki papierów wartościowych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2005-04-27

5. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 19 kwietnia 2005r. w sprawie określenia warunków technicznych i organizacyjnych wymaganych do prowadzenia działalności maklerskiej przez niektóre podmioty oraz do prowadzenia rachunków papierów wartościowych przez bank

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 19 kwietnia 2005r. w sprawie określenia warunków technicznych i organizacyjnych wymaganych do prowadzenia działalności maklerskiej przez niektóre podmioty oraz do prowadzenia rachunków papierów wartościowych przez bank
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2005-04-27

6. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 19 kwietnia 2005r. w sprawie trybu i warunków postępowania podmiotów prowadzących działalność maklerską oraz banków prowadzących rachunki papierów wartościowych

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 19 kwietnia 2005r. w sprawie trybu i warunków postępowania podmiotów prowadzących działalność maklerską oraz banków prowadzących rachunki papierów wartościowych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2005-04-28

7. Ustawa z dnia 29 lipca 2005 r. o obrocie instrumentami finansowymi

   Ustawa z dnia 29 lipca 2005 r. o obrocie instrumentami finansowymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2005-09-23

8. Ustawa z dnia 29 lipca 2005 r. o nadzorze nad rynkiem kapitałowym

   Ustawa z dnia 29 lipca 2005 r. o nadzorze nad rynkiem kapitałowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2005-09-23

1. Rozporządzenie Ministra Finansów z dnia 19 października 2005r. w sprawie warunków jakie musi spełniać rynek regulowany

   Rozporządzenie Ministra Finansów z dnia 19 października 2005r. w sprawie warunków jakie musi spełniać rynek regulowany
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2005-10-24

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto-Lei n° 232/96 de 05/12/1996. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n° 93/22/CEE, de 10 de Maio, relativa aos serviços de investimento (DSI), a Directiva n° 95/26/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Junho, relativa ao reforço da supervisão prudencial, que é geralmente conhecida por "Directiva Post-BCCI", bem como a Directiva n° 96/13/CE, do Conselho, que, alterando o n° 2 do artigo 2 da Directiva n° 77/780/CEE, deixou de excluir a Caixa Económica Montepio Geral do Âmbito de aplicação dessa e das restantes directivas aplicáveis às instituções de crédito Diário da republica I Serie A n. 281 de 05/12/1996 Página 4368

   Decreto-Lei n° 232/96 de 05/12/1996. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n° 93/22/CEE, de 10 de Maio, relativa aos serviços de investimento (DSI), a Directiva n° 95/26/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Junho, relativa ao reforço da supervisão prudencial, que é geralmente conhecida por "Directiva Post-BCCI", bem como a Directiva n° 96/13/CE, do Conselho, que, alterando o n° 2 do artigo 2 da Directiva n° 77/780/CEE, deixou de excluir a Caixa Económica Montepio Geral do Âmbito de aplicação dessa e das restantes directivas aplicáveis às instituções de crédito Diário da republica I Serie A n. 281 de 05/12/1996 Página 4368
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: serie A nr 281 ; Publication date: 1996-12-05

2. Declaração de Rectificação n. 4-E/97. De ter sido rectificado o Decreto-Lei n. 232/96, do Ministério das Finanças, que transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n. 93/22/CEE, de 10 de Maio, relativa aos serviços de investimento (DSI), a Directiva n. 95/26/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Junho, relativa ao reforço da supervisão prudencial, que é geralmente conhecida por "Directiva Post-BCCI", bem como a Directiva n. 96/13/CE, do Conselho, que, alterando o n. 2 do artigo 2. da Directiva n. 77/780/CEE, deixou de excluir a Caixa Económica Montepio Geral do Âmbito de aplicação dessa e das restantes directivas aplicáveis às instituções de crédito, publicado no DR, 1ª Serie, n. 281, de 5 de Dezembro de 1996 Diário da republica I Série A n. 26 de 31/01/1997, Página 542-(11)

   Declaração de Rectificação n. 4-E/97. De ter sido rectificado o Decreto-Lei n. 232/96, do Ministério das Finanças, que transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n. 93/22/CEE, de 10 de Maio, relativa aos serviços de investimento (DSI), a Directiva n. 95/26/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Junho, relativa ao reforço da supervisão prudencial, que é geralmente conhecida por "Directiva Post-BCCI", bem como a Directiva n. 96/13/CE, do Conselho, que, alterando o n. 2 do artigo 2. da Directiva n. 77/780/CEE, deixou de excluir a Caixa Económica Montepio Geral do Âmbito de aplicação dessa e das restantes directivas aplicáveis às instituções de crédito, publicado no DR, 1ª Serie, n. 281, de 5 de Dezembro de 1996 Diário da republica I Série A n. 26 de 31/01/1997, Página 542-(11)
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: serie A nr 26 ; Publication date: 1997-01-31

3. Portaria n° 236/97 de 05/05/1997 Diário da Republica I Serie B de 05/05/1997

   Portaria n° 236/97 de 05/05/1997 Diário da Republica I Serie B de 05/05/1997
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: serie B nr 262 ; Publication date: 1997-05-05

4. Ministério das Finanças-Aprova a lista de mercados regulamentados, para efeitos da Directiva n.º 93/22/CEE, do Conselho, de 10 de Maio. Revoga a Portaria n.º 505/2002, de 30 de Abril.

   Ministério das Finanças-Aprova a lista de mercados regulamentados, para efeitos da Directiva n.º 93/22/CEE, do Conselho, de 10 de Maio. Revoga a Portaria n.º 505/2002, de 30 de Abril.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 121 SÉRIE I-B ; Publication date: 2005-06-27 ; Page: 03996-03996

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o gospodarskih družbah

   Zakon o gospodarskih družbah
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 30/1993 ; Publication date: 1993-06-10 ; Page: 1611-1677

2. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o gospodarskih družbah

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o gospodarskih družbah
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 29/1994 ; Publication date: 1994-05-31 ; Page: 1865-1865

3. Zakon o spremembi Zakona o gospodarskih družbah

   Zakon o spremembi Zakona o gospodarskih družbah
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 82/1994 ; Publication date: 1994-12-30 ; Page: 5028-5028

4. Zakon o prevzemih

   Zakon o prevzemih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 47/1997 ; Publication date: 1997-08-01 ; Page: 4157-4169

5. Zakon o upravnem sporu

   Zakon o upravnem sporu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 50/1997 ; Publication date: 1997-08-18 ; Page: 4334-4344

6. Zakon o spremembah Zakona o gospodarskih družbah

   Zakon o spremembah Zakona o gospodarskih družbah
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 20/1998 ; Publication date: 1998-03-13 ; Page: 1301-1302

7. Zakon o dopolnitvi Zakona o gospodarskih družbah

   Zakon o dopolnitvi Zakona o gospodarskih družbah
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 84/1998 ; Publication date: 1998-12-11 ; Page: 7082-7082

8. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o gospodarskih družbah

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o gospodarskih družbah
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 6/1999 ; Publication date: 1999-01-29 ; Page: 398-398

9. Zakon o bančništvu

   Zakon o bančništvu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 7/1999 ; Publication date: 1999-02-05 ; Page: 521-555

10. Pravilnik o medsebojnem sodelovanju nadzornih organov

    Pravilnik o medsebojnem sodelovanju nadzornih organov
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 55/1999 ; Publication date: 1999-07-09 ; Page: 6969-6970

11. Zakon o trgu vrednostnih papirjev

    Zakon o trgu vrednostnih papirjev
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 56/1999 ; Publication date: 1999-07-13 ; Page: 7090-7146

12. Sklep o izračunu izpostavljenosti borzno posredniške družbe

    Sklep o izračunu izpostavljenosti borzno posredniške družbe
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 6/2000 ; Publication date: 2000-01-27 ; Page: 684-688

13. Sklep o poročanju borzno posredniških družb

    Sklep o poročanju borzno posredniških družb
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 6/2000 ; Publication date: 2000-01-27 ; Page: 665-679

14. Sklep o kapitalski ustreznosti borzno posredniške družbe

    Sklep o kapitalski ustreznosti borzno posredniške družbe
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 6/2000 ; Publication date: 2000-01-27 ; Page: 639-660

15. Zakon o zavarovalništvu

    Zakon o zavarovalništvu
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 13/2000 ; Publication date: 2000-02-17 ; Page: 1632-1689

16. Popravek predpisa 2000-01-0595

    Popravek predpisa 2000-01-0595
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 91/2000 ; Publication date: 2000-10-06 ; Page: 10229-10230

17. Popravek predpisa 2002-01-2814

    Popravek predpisa 2002-01-2814
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 85/2002 ; Publication date: 2002-10-04 ; Page: 09439-09439

18. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o trgu vrednostnih papirjev

    Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o trgu vrednostnih papirjev
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 86/2004 ; Publication date: 2004-08-05 ; Page: 10447-10468

19. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o trgu vrednostnih papirjev

    Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o trgu vrednostnih papirjev
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 28/2006 ; Publication date: 2006-03-17 ; Page: 02874-02890

1. Popravek predpisa 1997-01-2634

   Popravek predpisa 1997-01-2634
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 65/1997 ; Publication date: 1997-10-24 ; Page: 05260-05260

2. Zakon o splošnem upravnem postopku

   Zakon o splošnem upravnem postopku
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 80/1999 ; Publication date: 1999-10-01 ; Page: 12441-12477

   National website​

3. Sklep o oglaševanju v zvezi z vrednostnimi papirji in storitev v zvezi z vrednostnimi papirji

   Sklep o oglaševanju v zvezi z vrednostnimi papirji in storitev v zvezi z vrednostnimi papirji
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 6/2000 ; Publication date: 2000-01-27 ; Page: 689-690

4. Zakon o Banki Slovenije

   Zakon o Banki Slovenije
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 58/2002 ; Publication date: 2002-07-04 ; Page: 06067-06074

   National website​

5. Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o splošnem upravnem postopku

   Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o splošnem upravnem postopku
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 73/2004 ; Publication date: 2004-07-05 ; Page: 08845-08857

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 96/2002 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 96/2002 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 39 ; Publication date: 2002-03-01 ; Page: 926-944

1. Zákon č. 566/2001 Z. z. o cenných papieroch a investičných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o cenných papieroch)

   Zákon č. 566/2001 Z. z. o cenných papieroch a investičných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o cenných papieroch)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 222 ; Publication date: 2001-12-23 ; Page: 5782-5855

2. Zákon č. 429/2002 Z. z. o burze cenných papierov

   Zákon č. 429/2002 Z. z. o burze cenných papierov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 168 ; Publication date: 2002-08-01 ; Page: 4422-4451

3. Zákon č. 747/2004 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 747/2004 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 304 ; Publication date: 2004-12-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki sijoituspalveluyrityksistä (579/96) 26/07/1996

   Laki sijoituspalveluyrityksistä (579/96) 26/07/1996
   FI

   Translation failed   :  

2. Laki ulkomaisen sijoituspalveluyrityksen oikeudesta tarjota sijoituspalvelua Suomessa (580/96) 26/07/1996

   Laki ulkomaisen sijoituspalveluyrityksen oikeudesta tarjota sijoituspalvelua Suomessa (580/96) 26/07/1996
   FI

   Translation failed   :  

3. Laki arvopaperimarkkinalain muuttamisesta (581/96) 26/07/1996

   Laki arvopaperimarkkinalain muuttamisesta (581/96) 26/07/1996
   FI

   Translation failed   :  

4. Laki kaupankäynnistä vakioiduilla optioilla ja termiineillä annetun lain muuttamisesta (582/96) 26/07/1996

   Laki kaupankäynnistä vakioiduilla optioilla ja termiineillä annetun lain muuttamisesta (582/96) 26/07/1996
   FI

   Translation failed   :  

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lag om vardepapersrorelse SFS 1991:981)

   Lag om vardepapersrorelse SFS 1991:981)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 981

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. The Investment Services Regulations 1995 S.I. n° 3275 of 1995

   The Investment Services Regulations 1995 S.I. n° 3275 of 1995
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO)

2. The Financial Services Act 1986 (Investment Services)(Extension of Scope of Act) Order 1995 S.I. n° 3271 of 1995

   The Financial Services Act 1986 (Investment Services)(Extension of Scope of Act) Order 1995 S.I. n° 3271 of 1995
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO)

3. The Financial Services Act 1986 (EEA Regulated Markets)(Exemption) Order 1995 S.I. n° 3273 of 1995

   The Financial Services Act 1986 (EEA Regulated Markets)(Exemption) Order 1995 S.I. n° 3273 of 1995
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO)

4. The Financial Services Ordinance 1998 Gibraltar Gazette

   The Financial Services Ordinance 1998 Gibraltar Gazette
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette