51999AP0192

A4-0192/99

Proposition de règlement du Conseil fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (COM(99)0070 - C4-0139/99 - 99/0050(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission met à la disposition des États membres et du Parlement européen, ainsi que du comité consultatif de la pêche, les informations qu'elle a reçues au titre du paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission met à la disposition des États membres et du Parlement européen, ainsi que du comité consultatif de la pêche, les informations qu'elle a reçues au titre du paragraphe 1

, sur une base annuelle et au plus tard le 30 juin de l'année suivant la collecte des données.

(Amendement 2)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Conformément à la procédure énoncée à l'article 37 du traité et avant la date du 30 juin 2000, le Conseil arrête une liste des sanctions encourues dans les divers États membres pour les infractions à la législation communautaire visée à l'article 1, énumérées à l'annexe ci-après, ainsi que des mesures de suivi, notamment en vue de parvenir à l'application de sanctions comparables pour des infractions comparables sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

(Amendement 3)

Annexe, point E, tiret

>Texte originel>

- Débarquement, mise en vente et transport des produits de la pêche qui ne respectent pas les normes de commercialisation en vigueur et, en particulier, celles relatives aux tailles minimales.

>Texte après vote du PE>

- Débarquement

illégal de poisson;

- Mise en vente et transport des produits de la pêche qui ont été capturés ou débarqués illégalement ou qui ne respectent pas les normes de commercialisation en vigueur et, en particulier, celles relatives aux tailles minimales.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (COM(99)0070 - C4-0139/99 - 99/0050(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0070 - 99/0050(CNS) ((JO C 105 du 15.4.1999, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0139/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0192/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.