Affaire C‑575/21

WertInvest Hotelbetriebs GmbH

contre

Magistrat der Stadt Wien

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III – Article 11 – Accès à la justice »

1. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Réglementation nationale subordonnant la réalisation d’une évaluation au franchissement des seuils d’occupation d’une surface d’au moins 15 hectares et de surface brute de plancher de plus de 150000 m2 – Projet devant être un projet d’aménagement en vue de la construction d’un ensemble multifonctionnel – Inadmissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, art. 2, § 1, et 4, § 2, b), et 3, et annexes II, point 10, b), et III]

   (voir points 37-51, disp. 1)

2. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Examen au cas par cas – Obligation de l’autorité compétente d’examiner le projet concerné au regard de tous les critères de sélection énoncés à l’annexe III – Obligation d’appliquer les critères pertinents à la situation de l’espèce

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, art. 4, § 3, et annexes II et III)

   (voir points 58-62, disp. 2)

3. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Droit de recours des membres du public concerné – Examen au cas par cas de la nécessité de soumettre un projet à évaluation – Examen réalisé pour la première fois par une juridiction compétente pour accorder l’autorisation du projet – Admissibilité – Conditions

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, art. 1er, § 2, c) et e), 4, § 2, a), et 11]

   (voir points 65-71, disp. 3)

4. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation préalablement à l’autorisation – Octroi de permis de construire avant ou pendant la réalisation d’une évaluation ou avant la fin d’un examen au cas par cas de la nécessité de procéder à une telle évaluation – Inadmissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52)

   (voir points 77-81, disp. 4)

Voir le texte de la décision