Affaire C‑248/20

Skatteverket

contre

Skellefteå Industrihus AB

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2021

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment – Régime d’assujettissement optionnel – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Conditions matérielles du droit à déduction – Acquisition des biens ou des services par un assujetti agissant en tant que tel – Utilisation factuelle ou intentionnelle desdits biens ou des services – Circonstances ultérieures étrangères à la volonté de l’assujetti – Absence d’incidence

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 137, 167 et 168)

   (voir points 36-38)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Affermage et location de biens immeubles – Droit d’option en faveur des assujettis – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Révocation du droit à déduction – Obligation de remboursement immédiat de la totalité de la taxe déduite – Inadmissibilité – Obligation de régularisation de la déduction initialement opérée – Admissibilité

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 137, § 2, 168, 184 à 187, 189 et 192)

   (voir points 39-41, 50 et disp.)

Voir le texte de la décision