Affaire C‑684/18

World Comm Trading Gfz SRL

contre

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)
et
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Articles 184 à 186 – Principe de neutralité de la TVA – Régularisation de la déduction de la taxe initialement opérée – Rabais accordés pour des livraisons intracommunautaires et internes de biens »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Objectif

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 184 à 186)

   (voir point 31)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la déduction de la taxe – Obtention de rabais sur la livraison interne de biens ayant réduit le montant de TVA déductible – Facture globale comptabilisant la TVA pour des livraisons internes et intracommunautaires de biens – Absence de facture distincte comptabilisant la TVA correspondant aux rabais afférents aux livraisons internes – Incidence sur l’obligation de régularisation – Absence

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 184 à 186)

   (voir points 34, 36, 38, disp. 1)

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Cessation de l’activité du fournisseur de l’assujetti – Impossibilité pour ce fournisseur d’obtenir le remboursement d’une partie de la TVA acquittée – Absence de régularisation de la TVA due par le fournisseur de l’assujetti – Incidence sur le droit des autorités fiscales d’exiger de l’assujetti la régularisation de la TVA initialement opérée – Absence

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 185)

   (voir point 44, disp. 2)

Voir le texte de la décision