Affaire C‑266/19

EIS GmbH

contre

TO

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) et h), et paragraphe 4 – Annexe I, point A – Droit de rétractation – Informations à fournir par le professionnel concernant les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone “lorsqu’il est disponible” – Portée »

1. Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Obligation d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation du professionnel d’indiquer un numéro de téléphone et de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Réglementation nationale prévoyant l’obligation du professionnel de fournir, en toutes circonstances, un numéro de téléphone – Inadmissibilité – Obligation du professionnel de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique et de communiquer aux consommateurs ces moyens de communication – Absence – Exception – Professionnel disposant déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 2, points 7 et 8, et 6, § 1, c), et annexe I, point A]

   (voir points 33-35)

2. Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Obligation d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Informations concernant les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation – Obligation d’indiquer un numéro de téléphone “lorsqu’il est disponible” – Portée – Numéro de téléphone d’un professionnel apparaissant sur son site Internet – Indication suggérant, aux yeux d’un consommateur moyen, l’usage dudit numéro aux fins des contacts du professionnel avec les consommateurs – Inclusion – Obligation, pour le professionnel, de fournir au consommateur, avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, les informations liées aux modalités d’exercice du droit de rétractation, y compris ledit numéro de téléphone

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, considérants 4, 5 et 7 et art. 1er et 6, § 1, c) et h), et 4, et annexe I, point A]

   (voir points 36-40 et disp.)

Voir le texte de la décision