Affaire C‑598/17

A-Fonds

contre

Inspecteur van de Belastingdienst

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles – Notion d’aide nouvelle – Remboursement d’un impôt sur les dividendes – Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné – Libre circulation des capitaux – Obligations des juridictions nationales »

Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Appréciation de la conformité des modalités d’application d’un régime d’aide aux dispositions du traité – Compétence limitée aux modalités non nécessaires à la réalisation de l’objet du régime d’aides ou à son fonctionnement – Régime de remboursement d’un impôt prévoyant une condition de résidence – Condition indissociablement liée à l’objet même du régime d’aides – Juridiction nationale ne pouvant apprécier la conformité de la condition aux dispositions du traité

(Art. 63, § 1, 107 et 108 TFUE)

(voir points 45-54 et disp.)

Voir le texte de la décision