Affaires jointes C‑221/20 et C‑223/20

Procédures engagées par A Oy et B Oy

(demande de décision préjudicielle, introduites par le Korkein hallinto-oikeus)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition »

1. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Application de taux d’accises réduits pour certains produits – Bière brassée par de petites brasseries indépendantes – Notion de petites brasseries indépendantes

   (Directive du Conseil 92/83, art. 4, § 2)

   (voir points 21-23)

2. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Application de taux d’accises réduits pour certains produits – Champ d’application – Bière brassée par de petites brasseries indépendantes – Inclusion – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Admissibilité – Obligation de transposition – Absence

   (Directive du Conseil 92/83, art. 4, § 2, 2de phrase)

   (voir points 25, 26, 30 et disp.)

Voir le texte de la décision