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Document JOP_1967_152_0013_005
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
HL 152., 1967.7.13, p. 13–16
(DE, FR, IT, NL)
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 22
Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0016
++++ ARTICLE 22 LE PRESENT PROTOCOLE S'APPLIQUE EGALEMENT A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, AUX MEMBRES DE SES ORGANES, A SON PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES QUI PARTICIPENT A SES TRAVAUX, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE CELLE-CI . LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SERA, EN OUTRE, EXONEREE DE TOUTE IMPOSITION FISCALE ET PARAFISCALE A L'OCCASION DES AUGMENTATIONS DE SON CAPITAL AINSI QUE DES FORMALITES DIVERSES QUE CES OPERATIONS POURRONT COMPORTER DANS L'ETAT DU SIEGE . DE MEME, SA DISSOLUTION ET SA LIQUIDATION N'ENTRAINERONT AUCUNE PERCEPTION . ENFIN, L'ACTIVITE DE LA BANQUE ET DE SES ORGANES, S'EXERCANT DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES, NE DONNERA PAS LIEU A L'APPLICATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .