52015SC0070

1.         ÉVALUATION D’ENSEMBLE ET ACTIONS RECOMMANDÉES

Le présent rapport offre une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) entre l'Union européenne (UE) et le Maroc entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Le plan d’action 2013-2017, qui inclut une matrice d’actions prioritaires, a été adopté officiellement par le Conseil d'Association en décembre 2013. Toutefois, des événements majeurs survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte. Le présent document ne constitue pas une analyse générale de la situation politique et économique du Maroc. Le rapport sur le partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée comporte des informations sur le domaine régional et multilatéral.

L'UE entretient des relations privilégiées avec le Maroc, qui bénéficie du «statut avancé» depuis 2008. Tout au long de l'année 2014, des visites de haut niveau, parmi lesquelles la visite à Rabat, en décembre, du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Monsieur Hahn, ont permis de renforcer le dialogue politique entre l'UE et le Maroc. Le Conseil d'Association UE-Maroc s'est tenu en décembre 2014 avec la participation de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la vice-présidente de la Commission, Madame Mogherini.

Le Maroc a poursuivi son processus de réforme tout au long de l'année 2014 y compris la mise en œuvre de la nouvelle politique sur la migration et sur l'asile, la réforme du code de la justice militaire, l'adoption de la loi de finances organique[1] ainsi que le dépôt en novembre 2014 des instruments de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradante (OPCAT). D'autres réformes prévues par la Constitution sont en cours d'élaboration, notamment concernant la justice, le processus de régionalisation avancée et le code la presse. Concernant les projets de loi sur l'accès à l'information et la lutte contre la corruption, ceux-ci comportent des régressions par rapport aux versions précédentes: dans le premier cas, du fait des dispositions limitant le champ d'application de la loi et, dans le second, en raison du manque de pouvoir d'investigation pré-judiciaire et d'auto-saisine de l'Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption.

Les efforts du Maroc sur le plan des principes démocratiques et des droits de l'Homme pour mettre en œuvre la Constitution de 2011 devront s'accélérer notamment pour la promotion de la concertation avec la société civile, l'égalité des sexes ainsi que le renforcement des libertés d'association, de rassemblement et d'expression. Les différentes instances créées par la Constitution, instances nationales ou consultatives, pour assurer le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme devraient rapidement devenir opérationnelles.

Pour que la Constitution réformatrice de 2011 soit mise en place, plusieurs lois organiques devraient encore être adoptées par la présente législature, conformément à la Constitution.

La société civile au Maroc est très active dans le débat public et cherche à s’imposer de plus en plus comme un interlocuteur avec les autorités, afin d’établir une approche participative. Elle est, en toute transparence, un partenaire important pour l’UE.

La quatrième session des négociations pour l'ALECA (accord de libre-échange complet et approfondi) a eu lieu en avril 2014. Les négociations pour le partenariat de mobilité ont débuté en janvier 2015.

Le Maroc a poursuivi en 2014 une politique macroéconomique prudente marquée par un contexte économique régional et international difficile, l'UE restant son principal partenaire commercial. La croissance devrait s'établir à environ 4,7% en 2014 à cause d'une demande extérieure plus faible et d'un retour à la normale de la production agricole après l'année exceptionnelle de 2013. Le déficit public et le déficit de la balance courante ont encore été réduits, grâce notamment à la poursuite de la réforme de la caisse de compensation par le démantèlement progressif du système de subventions généralisées.

D'un point de vue global, le Maroc a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre du plan d’action de la PEV sur la voie de la consolidation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, surtout par l'adoption d'importants textes réglementaires. Ce constat s'applique également à la réforme de la justice. Le Maroc a adopté et mis en œuvre une politique migratoire ambitieuse qui prévoit un processus de régularisation et d'intégration des migrants irréguliers ainsi que des réfugiés.

La problématique de la lutte contre la corruption reste un chantier important.

Sur la base du rapport de cette année et en vue de la mise en œuvre du plan d'action PEV  2013-2017, le Maroc pourrait concentrer ses efforts l'année prochaine sur les actions suivantes:

· accélérer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, en renforçant le rythme d'adoption  de l'ensemble des lois organiques prévues et en instaurant les structures et mécanismes y afférents;

· mettre en œuvre de façon efficace le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la réforme de la justice dans ses autres aspects (procédure civile et pénale, organisation judiciaire et statut des magistrats) suivant la Charte nationale ainsi que la lutte contre la corruption par l'Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption;

· rendre opérationnelle l'Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination (APALD), renforcer la lutte contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes, des migrants et la protection de l'enfance surtout en milieu rural;

· garantir le respect de l'exercice des libertés d'association, de rassemblement et d'expression pour l'ensemble des citoyens, abolir toute peine privative de liberté pour les journalistes sur base du code pénal ou de la loi anti-terroriste et, concernant le code de la presse, renforcer la concertation des acteurs concernés;

· renforcer le rôle de la société civile (notamment les droits de pétition et de proposition législative des citoyens) dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques publiques;

· approfondir et rendre plus stratégique le rapprochement avec l’acquis de l'UE à travers la concrétisation d'un plan national de convergence réglementaire;

· favoriser un développement équilibré des territoires permettant de lutter contre les inégalités inter- et intra régionales persistantes en matière de croissance, en appuyant la compétitivité du secteur privé et son rôle de levier de développement territorial; promouvoir l'accès équitable de la population aux services sociaux de base;

· élaborer une stratégie intégrée et inclusive de l’emploi ainsi qu'une formation professionnelle performante et un enseignement technique et supérieur adapté aux besoins de l'économie marocaine visant à faciliter la sortie de l’économie informelle;

· renforcer la lutte contre la pauvreté ainsi que la résorption des inégalités sociales, de genre et territoriales en accompagnant toute révision progressive du système de subventions généralisées par un système offrant un meilleur ciblage des catégories de population les plus démunies;

· poursuivre les négociations visant à établir un ALECA entre le Maroc et l'UE ainsi que la mise en œuvre du partenariat de mobilité, notamment par des négociations en matière de visas et de réadmission.

2.         DIALOGUE POLITIQUE ET RÉFORMES

Vers une démocratie solide et durable

Concernant la mise en œuvre de la Constitution de 2011, des développements encourageants sont à noter, avec huit lois organiques adoptées sur dix-neuf, notamment concernant la Cour constitutionnelle et les commissions d'enquête parlementaires. Si plusieurs lois organiques sont en cours d'élaboration au niveau du Parlement, certaines n'ont pas connu d'avancées manifestes, telle la loi organique sur l'officialisation de la langue amazighe, et freinent donc la mise en œuvre effective de la Constitution de 2011.

Trois projets de lois organiques autour du thème de la régionalisation avancée (portant respectivement sur les régions, les provinces et les communes) ont été adoptés en Conseil des ministres. Sur base des mémorandums qui ont été remis au ministère de l'intérieur, une nouvelle mouture des projets a été remise en décembre aux partis politiques. Un nouveau projet de découpage régional, qui reprend les recommandations de la commission consultative de la régionalisation préconisant la création de 12 régions, contre 16 actuellement, a également été soumis aux partis politiques en septembre par le ministère de l'intérieur. Leur adoption est indispensable pour pouvoir organiser les élections locales en 2015 dont le calendrier annoncé est le suivant: élections professionnelles en mai 2015, élections communales et régionales en juin, élection des chambres professionnelles en juillet, élection des conseils provinciaux et préfectoraux en août, et renouvellement de la chambre des conseillers en septembre 2015.

La coalition gouvernementale a signé en avril la charte de la majorité, destinée à renforcer l'efficacité et assurer la stabilité de l'action gouvernementale. La coordination entre les deux Chambres du Parlement et l'articulation entre le droit d’initiative législative du Parlement et celui du gouvernement restent deux défis. Un projet d'appui de l'UE à la Chambre des représentants (trois millions d'euros) signé en mai vise à soutenir cette Chambre dans l'exercice de ses missions et prérogatives, à travers la mise en œuvre de son plan stratégique.

Dans le domaine du renforcement du rôle de la société civile, le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile a présenté au gouvernement en mai les recommandations du dialogue national avec la société civile lancé en mars 2013. Les organisations de la société civile constituées en la «dynamique de l'appel de Rabat» ne s’étaient pas associées à ce dialogue mais se disent plutôt satisfaites des recommandations proposées, tout en soulignant que le défi résidera dans une mise en œuvre transparente et selon une approche participative.

L'élaboration de l'arsenal juridique est en cours: les projets de lois organiques réglementant les droits des citoyens de présenter des propositions législatives et de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, ainsi que le projet de loi sur les associations, ont été publiés en septembre sur le site du Secrétariat général du gouvernement.

En matière de liberté de rassemblement, la plupart des manifestations se sont déroulées sans incidents. Cependant, certaines manifestations pacifistes de mouvements sociaux et d'associations de droits de l'Homme ont été réprimées, et plusieurs évènements d'associations de droits de l'Homme dans des lieux publics ont été interdits sans notification officielle.

Concernant la réforme du code de la presse, l'avant-projet du nouveau code a été soumis en juillet par le ministère de la communication pour commentaires aux professionnels du secteur et mis en ligne en octobre sur le site du Secrétariat général du gouvernement, avant son adoption par le Conseil de gouvernement et le Parlement. Ce nouveau code sera composé de cinq textes de loi sur la presse et la publication, le statut de journaliste professionnel, le Conseil national de la presse, la presse électronique et le secteur de la publicité. Le principe central de ce code rénové est qu'il ne prévoit plus de peine privative de liberté pour les journalistes. Toutefois, les journalistes resteraient passibles d'inculpations ou de sanctions sur base du code pénal, ou de la loi anti-terroriste. Les journalistes de la presse écrite comme les journalistes en ligne restent soumis à des mesures répressives telles des sanctions judiciaires et/ou économiques, et une certaine autocensure est à constater principalement dans la presse écrite. Dans le classement mondial de la liberté de presse publié par Reporters sans frontières en 2014, le Maroc occupe la 136e place sur 179 pays, comme en 2013.

Une nouvelle version du projet de loi relatif au droit d'accès à l'information déposé en mars 2013 auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG) a été approuvée en juillet 2014 par le Conseil de gouvernement. En l'état, ce projet fait l'objet de nombreuses critiques de la part de plusieurs organisations de la société civile et de la Banque mondiale, qui considèrent que la nouvelle mouture présente des régressions par rapport à la version précédente, notamment en limitant le champ d’application de la loi, en prévoyant un accès discriminatoire et l'exercice possible de sanctions à l'égard des requérants, ou encore par la suppression des dispositions relatives à une commission nationale chargée de veiller à la bonne application de la loi.

En ce qui concerne la réforme de la justice, suite à la Charte nationale élaborée par la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice et présentée publiquement en septembre 2013, le projet de nouveau code de procédure pénale a été mis en ligne pour concertation sur le site du Secrétariat général du gouvernement en mai. Le texte introduit notamment de nouvelles dispositions susceptibles de renforcer les droits de la défense et de consolider les principes fondamentaux d'un procès équitable, telle l'obligation d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires au sein de la police judiciaire, des mesures alternatives à la détention préventive et aux peines privatives de liberté, comme le port du bracelet électronique et le travail d'intérêt général.

Le projet de nouveau code pénal est en discussion au niveau interministériel. En mai 2014, le ministre de la justice et des libertés a également présenté la première mouture du nouveau code de procédure civile, qui touche le principe de compétence juridictionnelle, le dépôt de plaintes, les actions en référé, la notification et l'exécution des décisions de justice. Les deux projets de texte ont été soumis au débat en juin à l’Institut supérieur de la magistrature à Rabat. Un projet de loi sur l'organisation judiciaire est aussi en cours de finalisation. Après des mois de concertations avec les professionnels et plusieurs changements introduits, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été adopté en octobre en Conseil des ministres. Le projet de loi organique sur le futur statut des magistrats a été adopté en Conseil des ministres au début de l'année 2015. La formulation du programme d'appui à la réforme du secteur de la justice, d'un montant de 70 millions d'euros, a bien progressé.

Le Parlement a adopté en octobre le projet de loi relatif à la justice militaire, qui dispose que les civils ne peuvent être jugés par un tribunal militaire. Autre modification apportée par ce projet de loi, les militaires ne seront plus automatiquement déférés devant cette juridiction d'exception et seront jugés par des juridictions civiles pour des délits de droit commun. Un système de recours au tribunal militaire est également prévu. Un tribunal de première instance et une cour d'appel sont mis sur pied. Passé ces deux phases, les justiciables militaires auront droit de faire appel devant la Cour suprême.

La situation dans les prisons reste préoccupante, notamment en raison de la surpopulation et du pourcentage élevé de personnes en détention préventive.

La lutte contre la corruption reste un vaste chantier pour le gouvernement. La perception de la corruption a en effet augmenté durant ces deux dernières années: selon l'organisation Transparency International, le Maroc se classe au 80e rang mondial sur 175 pays dans l'index 2014 de perception de la corruption (en 2013, il était 91e sur 177 pays). Le Conseil de gouvernement a adopté en juin un projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption (INPLC), destinée à remplacer l'Instance centrale de prévention de la corruption. Certaines organisations de la société civile dont Transparency Maroc ont critiqué cette nouvelle version, qui serait régressive par rapport à la version précédente publiée en 2012 sur le site du SGG et soumise à une consultation publique. Alors que la nouvelle loi devrait conférer à cette instance, conformément aux standards internationaux, des compétences renforcées et notamment des pouvoirs d'investigation pré-judiciaires et d'auto-saisine, le projet réduit l'essentiel de son rôle à des missions de conseil, d'étude et de sensibilisation. Il ne garantit pas l'anonymat des plaignants. Le projet relatif à l'INPLC, et un projet de programme national de lutte contre la corruption seront prochainement soumis au Parlement.

Une nouvelle version du plan d'action 2014-2017 relatif à la promotion de la démocratie et les droits de l'Homme a été soumise en mai 2014 au Conseil du gouvernement. Le nouveau plan d'action peut être formellement adopté par le gouvernement après sa révision par la délégation interministérielle aux droits de l'Homme.

Respect des droits de l'Homme et autres questions liées à la gouvernance

Le Maroc continue d'appliquer un moratoire de facto en matière de peine de mort, qui existe toujours dans le dispositif législatif du Maroc. Plusieurs avancées sont toutefois à souligner. La proposition d'abolition de la peine de mort est largement soutenue depuis quelque temps au Maroc par la Coalition marocaine, le Réseau des parlementaires pour l'abolition de la peine de mort (qui comprend environ 240 membres représentant presque tous les partis), le réseau des avocats, plusieurs partis politiques et le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH). Une proposition de loi visant à abolir la peine capitale et la remplacer par d'autres peines avait d'ailleurs été déposée au SGG par plusieurs partis politiques, tant de la majorité que de l'opposition. Le projet de réforme du code de procédure pénale préparé par le gouvernement maintient néanmoins la peine de mort, tout en durcissant les conditions pour l'invoquer et en réduisant le nombre d'infractions donnant lieu à la peine capitale.

Le Maroc a déposé en novembre 2014 les instruments de ratification de l'OPCAT. Cette mesure est une avancée considérable, dans la mesure où elle prévoit la mise en place d'un mécanisme indépendant de contrôle. Une circulaire du ministère de la justice et des libertés de juin exige des procureurs de décliner dans un PV officiel les traces de torture constatées sur les personnes prétendant en avoir été victimes. La circulaire précise que des examens médicaux doivent être pratiqués par des médecins indépendants et spécialisés, et que les procureurs doivent répondre positivement aux demandes d'examens médicaux formulées devant les juges d'instruction ou autres magistrats.

Les projets de loi portant approbation du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), ainsi que les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques n'ont pas été adoptés.

Le projet de loi concernant l'Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination (APALD) a été déposé en août au Secrétariat général du gouvernement. Le projet de loi pour la lutte contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes, qui avait été déposé au SGG en septembre 2013 et soumis au Conseil de gouvernement en novembre de la même année, a été examiné au sein de la commission ad hoc nommée par le Chef du gouvernement en automne de cette année et resoumise au ministère compétent. En février 2014, le Parlement a adopté un amendement du code pénal portant suppression d'une disposition qui permettait à un adulte d'échapper à toute condamnation s'il se mariait avec une mineure. 

L’observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été institué en mars au sein du ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration (MFPMA). Cet observatoire a pour mission la collecte de données, des recherches et des analyses sur les situations des femmes, ainsi que la formulation de propositions et recommandations de réformes législatives, réglementaires et de programmes destinés à garantir l'équité hommes-femmes et résorber les inégalités entre les sexes.

En matière de lutte contre les discriminations, le projet de loi-cadre relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap a été adopté en juin par le Conseil de gouvernement et en octobre par le Conseil des ministres. Plusieurs organisations de la société civile considèrent que cette future loi est trop générale et ne sera pas en mesure d'assurer l'intégration des personnes en situation de handicap dans la vie sociale et civile. Le Conseil de gouvernement a aussi adopté en mai le projet de décret portant création de la commission ministérielle chargée de suivre la mise en œuvre des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Enfin, la stratégie nationale sur le handicap qui devra être déclinée en actions concrètes sous le contrôle de cette commission est en cours de finalisation.

Un projet de politique publique intégrée sur la protection de l'enfance contre les violences, la négligence et l'exploitation préparé par le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social a été présenté lors d'assises sur la protection de l'enfance en avril. Le projet de loi relatif au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, préparé par le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social a été déposé en août au Secrétariat général du gouvernement. Dans son dernier rapport sur les droits des enfants au Maroc, l’UNICEF relève de nombreuses carences et des disparités de taille entre le milieu urbain et rural. Le bilan de la première décennie du code de la famille, présenté en mai par le ministre de la justice, montre que le nombre de mariages de mineurs a presque doublé en dix ans.

Concernant le respect des droits de l'homme envers les migrants, l'année 2014 a été marquée par la mise en œuvre encourageante de la nouvelle politique migratoire lancée en septembre 2013. La pression migratoire dans le nord du pays reste très forte avec des assauts de plus en plus massifs, des arrestations parfois violentes lors de tentatives de franchissement de la frontière, et le refoulement de migrants irréguliers des régions du nord vers les grandes villes du centre du pays, où les structures d'accueil et de soins sont insuffisantes. Toutefois, la situation des migrants subsahariens reste préoccupante.

Depuis la fin août, de fortes tensions entre citoyens marocains et ressortissants subsahariens ont été constatées notamment dans certains quartiers défavorisés de grandes villes du nord du pays, où affluent de nombreux migrants irréguliers. En réaction, les autorités ont procédé à l'expulsion de migrants irréguliers par avion vers leur pays d'origine. Dans certains cas, les procédures en vigueur au sein de la législation marocaine n'ont pas été respectées.

Coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, sujets régionaux et internationaux, prévention des conflits et gestion des crises

La participation du Maroc au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies lui a permis d'appuyer certaines résolutions déposées ou soutenues par l'UE. Le Maroc a poursuivi sa coopération approfondie avec le Conseil de l'Europe dans de nombreux domaines, notamment par la mise en œuvre du programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» financé par l'UE. Le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le statut de «partenaire pour la démocratie», que le Maroc s'était vu octroyer en juin 2011, s'est rendu au Maroc en juillet 2014. Ce statut fera l'objet d'une réévaluation en 2015.

Les négociations en vue de la signature d'un accord-cadre de participation aux opérations militaires et missions civiles de la politique de sécurité et de défense commune avec le Royaume du Maroc ont été réactivées en 2014. La signature de cet accord-cadre de partenariat permettra à l'UE et au Maroc de formaliser les dispositions de coordination administratives et opérationnelles et d'entretenir une relation privilégiée pour progresser dans la coopération et la compréhension mutuelle. Le Maroc a formellement demandé à l'UE le lancement des négociations d'un accord sur l'échange d'informations classifiées.

Dans le contexte sécuritaire complexe du conflit syrien, trois conférences régionales concernant les «combattants étrangers» se sont tenues en février, en septembre et en décembre 2014 respectivement à Bruxelles, à Rabat et à Marrakech, en présence du coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, impliquant des États membres et de nombreux pays partenaires.

Le renforcement des relations avec les pays du Maghreb constitue toujours une option stratégique pour les pays de la région, aussi bien sur le plan bilatéral que régional, notamment dans le cadre de l'Union du Maghreb arabe. Le Maroc plaide en général pour l'amélioration de ce processus d’intégration régionale.

3.           RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT

Le Maroc a poursuivi en 2014 une politique macroéconomique prudente marquée par un contexte économique régional et international difficile. La croissance du PIB réel devrait s'établir autour de 3%[2] en 2014, une baisse par rapport à 5,5% en 2013, à cause d'une demande extérieure faible et un retour à la normale de la production agricole après l'année exceptionnelle de 2013. Le déficit budgétaire est estimé à 4,9% du PIB, une amélioration significative par rapport au 5,5% du PIB en 2013. L'inflation est restée modérée, estimée à 1,1% en 2014 (elle était de 1,9% en 2013), sous l’effet d’une contraction des prix alimentaires et du progrès de la réforme du système des subventions. Cette réforme -le démantèlement progressif du système de subventions généralisées- doit être accompagnée de la mise en place d'un système offrant un meilleur ciblage des catégories de population les plus démunies, tout en prenant en compte l’effet inflationniste potentiel de cette réforme.

Le déficit du compte courant de la balance des paiements devrait s'établir aux environs de 6% du PIB. En dépit de l'abaissement du déficit, le Maroc reste vulnérable aux chocs extérieurs avec le déficit commercial sensible à la conjonction de l'UE, notamment la zone euro. Néanmoins, la réforme du système des subventions a diminué les vulnérabilités de l'économie marocaine face à la montée éventuelle des prix à l'importation.

Le projet de loi organique relative à la loi de finances a été adopté en fin d'année par le Parlement mais son entrée en vigueur sera retardée en raison d'un vice de procédure lors du vote du projet, comme constaté par le Conseil constitutionnel. L'UE soutient la loi, qui va mettre en place une gestion budgétaire plus performante, transparente et dans laquelle le Parlement dispose de pouvoirs accrus.

Le taux de chômage est estimé à 9.9% et demeure inquiétant, surtout concernant les jeunes (20.1% pour la tranche d'âge 15-24). Le ministère de l'emploi et des affaires sociales a annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie nationale pour l'emploi qui devrait être finalisée en 2016. Cette stratégie devrait compléter les initiatives en cours en matière de formation professionnelle, dont la «nouvelle stratégie nationale» est attendue pour 2015.

Le Conseil de gouvernement a adopté en juin le projet de loi sur la formation continue. Dans le cadre du nouveau programme d'appui de l'UE au statut avancé, un volet important concerne la convergence réglementaire en matière d'emploi et de sécurité sociale (15 millions d'euros).

En matière de protection sociale, la loi sur l'indemnité après la perte d'emploi a été votée en juin et est entrée en vigueur en décembre. Elle fixe les conditions pour bénéficier de l'indemnité, le montant et la durée des allocations et les cotisations dues par l'employé et l'employeur. Le Conseil de gouvernement a adopté en octobre un décret relatif au soutien direct accordé aux veuves en situation de précarité. Le gouvernement a saisi le Comité économique, social et environnemental au sujet de deux projets de loi relatifs à la réforme du régime civil des pensions de retraite des agents de l'État. Le projet de loi organique concernant le droit de grève fait toujours l'objet de discussions entre patronat et syndicats. Le décret fixant les attributions et l’organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales et créant un Observatoire national de l'emploi a été approuvé par le Conseil de gouvernement en mai et publié au Bulletin officiel en juillet.

En matière de dialogue social, le Comité économique, social et environnemental a multiplié les consultations et avis sur plusieurs aspects stratégiques de l'économie nationale, et a notamment rendu un avis sur la loi relative au partenariat public-privé, sur le projet de loi bancaire, et sur les banques participatives. Après deux années de suspension, le gouvernement et les centrales syndicales ont renoué le dialogue social tripartite en avril.

Le projet de loi sur la santé et la sécurité au travail a été réexaminé en avril 2014, et la nouvelle version du projet de loi relatif à la santé et la sécurité dans les secteurs public et privé a été transmise au Secrétariat général du gouvernement en juin. Un ensemble de commentaires centrés sur les dimensions du risque au travail dans la fonction publique et les maladies professionnelles liées au stress ont été enregistrés. Le ministère de la fonction publique ne souscrivait pas à cette loi sous sa forme actuelle et, par conséquent, l'appui de la primature a été sollicité pour arbitrage. Le projet de loi sur l'indemnisation des accidents du travail a été adopté par la Chambre des représentants.

Le développement du secteur agricole s'est poursuivi conformément à la stratégie nationale du plan Maroc vert. Les textes d’application de la loi relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques ont été publiés en mars. La loi relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole a pour sa part été promulguée en mai. Ses textes d’applications sont en cours d’élaboration.

4.         QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE, AU MARCHÉ ET À LA RÉFORME RÉGLEMENTAIRE

L'UE-28 est resté le principal partenaire commercial du Maroc avec des échanges commerciaux de biens s'élevant à 29,25 milliards d'euros en 2014.

La signature du programme Réussir le statut avancé (RSA) II fin décembre 2014 a marqué un pas important dans la mise en œuvre opérationnelle de la convergence et de la réforme réglementaires. Le gouvernement a lancé un «Plan d'accélération industrielle» et un «Plan national pour le développement des échanges commerciaux pour la période 2014-2016». Parallèlement, un projet de loi relatif au commerce extérieur du Maroc est en cours de préparation. Ces stratégies visent à contribuer au renforcement de l’attractivité du Maroc dans la région et au-delà. Dans ce contexte, l'UE reste le principal partenaire du Maroc et sa part de marché a dépassé le seuil des 50% des échanges commerciaux du Maroc, au terme du premier semestre 2014, et ce pour la première fois depuis 5 ans.

La réforme du système de prix d’entrée des fruits et légumes par l'UE, entré en vigueur en octobre, a provoqué, dès février 2014, des tensions temporaires entre le Maroc et l'UE. Une solution tenant compte les préoccupations des producteurs marocains a été trouvée d'un commun accord au mois de juillet. Concernant l'accord sur les indications géographiques, les négociations ont repris en novembre dernier et ont abouti à un accord, signé en janvier 2015.

Plusieurs mesures de défense commerciale ont été prises par le Maroc contre les importations originaires de l'UE. L'UE a rappelé l'importance de se conformer aux standards et réglementations internationaux dans ces domaines.

En ce qui concerne les négociations vers l'ALECA, deux cycles de négociations ont eu lieu, en janvier et en avril 2014. Le 5e cycle de négociations a été reporté à la demande du Maroc au premier semestre 2015, car le gouvernement marocain prépare des études d'accompagnement des négociations et souhaite attendre les premiers résultats de ces études en cours.

La publication du décret sur les marchés publics en janvier 2014, qui instaure les principes d'unité du cadre réglementaire à travers l'ensemble du secteur public, renforce le système de recours et la transparence et inscrit la préférence pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En matière de concurrence et d'aides d'État, deux projets de lois relatifs à la «liberté des prix et de la concurrence» et au «Conseil de la concurrence» ont été adoptés et publiés en août au Bulletin officiel. En matière de propriété intellectuelle, une nouvelle loi relative à la protection de la propriété intellectuelle et commerciale a été publiée au Bulletin officiel en décembre 2014. Cette loi renforce le système national de la propriété intellectuelle, notamment la qualité des brevets d'invention marocains.

Concernant les préparations pour les négociations des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation et la conformité pour certains secteurs, l'assistance technique fournie par l'UE a permis au Maroc d'améliorer la qualité de ses infrastructures en la matière.

Dans le domaine douanier, il faut signaler d’une part que le Maroc n’a pas encore ratifié la convention sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes et d’autre part l’entrée en vigueur effective du circuit dématérialisé de souscription des titres d’importation. Le projet de loi vétérinaire, qui permettra au pays de disposer d'un cadre réglementaire pour les questions sanitaires et phytosanitaires actualisé et convergeant vers la réglementation européenne, est en cours de révision, à la suite d’une consultation publique menée depuis 2013.

Les textes d’application de la loi relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques ont été publiés en mars. La loi relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole a pour sa part été promulguée en mai. Ces textes d’application restent en cours d’élaboration.

En matière fiscale, le gouvernement s'est engagé, en coopération avec l'UE, dans la poursuite de la réforme fiscale, avec notamment la fiscalisation directe, progressive, du secteur agricole, mesure centrale du point de vue de l'équité du système fiscal. 

La convergence vers les normes internationales en matière de contrôle, d'audit interne et d'évaluation des politiques publiques est poursuivie par l'Inspection générale des finances, dans le cadre d'un jumelage financé par l'UE. En matière de contrôle externe, la Cour des comptes a renforcé sa capacité de contrôle de gestion du secteur public, également dans le cadre d'un jumelage financé par l'UE.

En matière de statistiques, l’évènement majeur en 2014 a été le 6ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat, dont les résultats préliminaires ont été publiés en fin d’année. Des thèmes nouveaux ont été inclus dans les questionnaires comme la migration pendulaire, l’environnement, l’éducation, les conditions d’habitation et le handicap.

Le protocole 2014-2018 à l'accord de partenariat de pêche est officiellement entré en vigueur en juillet. L'octroi des licences de pêche pour les États membres bénéficiant du protocole a permis le démarrage de l’activité de pêche en septembre.

Le Maroc a continué à participer au projet d'assistance technique de la Politique Maritime Intégrée (IMP-MED). Il a aussi participé à la réunion annuelle du Forum de la fonction de garde côte pour la Méditerranée (MedCGFF).

L'évaluation conjointe de 2014 sur les politiques des PME[3] a souligné les prochains défis: l’accès aux financements, le développement des compétences, l'économie verte, l'éducation à l'esprit d'entreprise et la seconde chance à donner aux entrepreneurs en difficulté.

5.         COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ

La mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, lancée en septembre 2013, a été encourageante. Cette nouvelle politique migratoire prévoit une mise à niveau du cadre juridique de la traite, de l'asile et de la migration, et met en place un processus de régularisation et d'intégration des migrants irréguliers ainsi que des réfugiés. Les projets de loi relatifs à la traite des êtres humains et à l'asile ont été déposés au Secrétariat général du gouvernement; ils devraient être soumis au Parlement, avec le projet de loi sur la migration, dans le courant de la session de printemps 2015.

La stratégie nationale en matière d'immigration et d'asile élaborée par le ministère des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de migration, basée sur un état des lieux et un diagnostic du phénomène migratoire au Maroc, a été présentée publiquement en septembre et adoptée en Conseil de gouvernement en décembre. Résultat d'une démarche participative très large, cette stratégie se décline en 4 objectifs stratégiques, 27 objectifs spécifiques, 11 programmes et 81 actions. Ses objectifs sont les suivants: faciliter l'intégration des migrants réguliers, mettre à niveau le cadre réglementaire, mettre en place le cadre institutionnel adapté, gérer les flux migratoires dans le respect des droits de l'Homme et lutter contre la traite des êtres humains.

Le Maroc a procédé à une vaste opération de régularisation des migrants irréguliers. La décision a été prise en juillet 2014 de procéder à la régularisation systématique de toutes les femmes (et de leurs enfants) ayant déposé une demande de régularisation depuis le début de l'opération, sans autre condition. En tête des critères d'éligibilité justifiant un avis favorable: la présence au Maroc depuis plus de 5 ans. Le Bureau des réfugiés et apatrides (BRA) a également procédé à l'octroi du statut de réfugié à 549 demandeurs d'asile entre septembre 2013 et juillet 2014 (il s'agit des demandeurs qui avaient précédemment été reconnus comme réfugiés par le Haut-Commissariat aux réfugiés).

Depuis juillet 2014, le BRA traite les demandes d'asile des demandeurs syriens. 388 de ces demandes ont déjà été traitées et acceptées. Les résultats à la date du 31 décembre 2014 sont les suivants: plus de 27 000 demandes ont été déposées et 17 000 dossiers ont été acceptés. Les autres dossiers sont toujours en suspens, dont un certain nombre devant la commission de recours. Le gouvernement a conclu plusieurs accords avec des ONG afin d'assurer une assistance aux migrants en situation de précarité, et adopté plusieurs conventions de partenariat avec les départements ministériels concernés, afin de garantir une approche sectorielle ciblée.

Le dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité entre l'UE et le Maroc s'est poursuivi en avril 2014 avec une visite de la Commission européenne, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l'annexe du partenariat de mobilité UE-Maroc, signé en juin 2013, et de préparer le lancement des négociations d'un accord de facilitation des visas et d'un accord de réadmission. Les négociations ont été lancées en parallèle en janvier 2015.  

La mise en œuvre des projets découlant du partenariat de mobilité, notamment le projet Sharaka, projet phare de soutien à ce partenariat, a démarré dans de bonnes conditions. Afin d'accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, outre deux actions d'assistance technique ciblées sur la traite et l'intégration des réfugiés, un appui important de soutien de l'UE à la politique d'intégration des migrants régularisés et des réfugiés (10 millions d'euros) a été adopté en décembre.

En matière de drogues, le Maroc reste le premier producteur mondial de haschich. Malgré une diminution des surfaces cultivées entre 2001 et 2011, celles-ci ont connu une nouvelle hausse en 2012, et la production n'a pas diminué en raison du rendement élevé des cultures permettant plusieurs récoltes par an. Deux partis politiques ont déposé deux propositions de loi visant la dépénalisation de la culture du cannabis. En ce qui concerne le dialogue entre le Maroc et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), il n'y a pas eu de développements significatifs; aucune suite n’a été donnée au projet de protocole d’accord proposé par l'agence en 2010.

En matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, la loi portant approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme a été ratifiée et publiée au Bulletin officiel en septembre.

En ce qui concerne la protection des données personnelles, la loi portant approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été ratifiée et publiée au Bulletin officiel en septembre.

Afin de renforcer la coopération judiciaire et, en particulier, la collaboration avec Eurojust, il importe que le Maroc désigne un point de contact spécifique. L'Institut Supérieur de la Magistrature du Maroc devrait continuer à s’impliquer activement dans les activités du Réseau Euro-Arabe de Formation Judiciaire.

Afin de mieux contrer les menaces terroristes, un projet de loi modifiant et complétant les dispositions de l'arsenal juridique pénal et du code de procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme a été adopté en septembre en Conseil de gouvernement, qui prévoit une extension de la qualification de terroriste à trois nouveaux délits non prévus dans la loi de 2003.

6.         TRANSPORT, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, CHANGEMENT CLIMATIQUE, SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION

Le projet de nouveau code de l'aviation civile est en cours d'examen au Parlement et son adoption attendue au début de 2015. Le Comité mixte (préliminaire) de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et le Maroc s'est réuni en juin et a passé en revue l'état de l'harmonisation de la réglementation du secteur aérien avec l'UE. La sécurité routière reste préoccupante mais plusieurs amendements au code de la route sont en préparation. Le programme TGV, malgré un retard d'environ un an, a atteint un taux de réalisation de 57% à la fin du premier semestre 2014.

Dans le cadre du dialogue en matière d'énergie, l'année 2014 a vu l'achèvement du jumelage avec l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Ce jumelage a permis de finaliser le texte de loi sur l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, qui attend son adoption par le Conseil de gouvernement. Le développement des sources d'énergies renouvelables s'est poursuivi en 2014 avec l'avancement de grands projets d'infrastructures. Ainsi, dans le domaine du solaire, la construction du projet Noor I à Ouarzazate avance selon le planning, alors que l'appel d'offres pour les projets Noor II et III a été lancé en début d'année. Un appel d'offres pour le programme éolien intégré a aussi été lancé en février et attend les résultats de l'évaluation. En décembre, deux «facilités d'investissement voisinage» ont été signées en appui au secteur de l'énergie renouvelable: 40 millions d'euros pour Noor II, et 15 millions d'euros pour le programme éolien intégré.

En mars, le Maroc a adopté un document stratégique concernant la politique en matière de changement climatique avec une vision à long terme. Cette vision a été détaillée dans le plan d’investissement vert à l'horizon de 15 ans (2030) adopté en août 2014. Ce plan devra servir comme base pour la préparation des négociations d'un nouvel accord à conclure en 2015.

La nouvelle loi-cadre promulguée en mars 2014 sur l'environnement et le développement durable a renforcé l'importance que revêt la protection de l'environnement dans l'action gouvernementale. Elle institue un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances et donne l'assise juridique à l'application de l'évaluation stratégique. Concernant les aires protégées, le décret d'application de la loi a été discuté à deux reprises en Conseil de gouvernement mais n'a pas encore été approuvé. Le mois d'août a enregistré une révision tarifaire importante des services de l'eau et de l'assainissement, qui détermine les tarifs de 2014 à 2017 et change la structure du système tarifaire. Le ministère délégué chargé de l'eau a préparé le projet de plan national de l'eau qui fait l'objet d’une consultation interministérielle, mais n'a pas été partagé avec la société civile et les bailleurs de fonds.

En ce qui concerne le domaine de la société de l'information, il y avait environ 8 millions d’abonnés internet à la fin de 2014. De ce fait, le Maroc est très avancé en matière de connectivité, de progression d’équipements et d’usages.

En matière de recherche, face à l’augmentation du nombre d’étudiants, le gouvernement marocain s’est engagé dans des actions fortes visant à développer le dispositif de formation et de recherche. Le Maroc a pris de nombreuses décisions et conduit des actions à tous les niveaux (législatif, réglementaire, structurel, organisationnel, financier et humain) afin d’adapter progressivement son dispositif de recherche et d’enseignement supérieur.

Pour la période 2013-2016, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres (MESRSFC) s’est doté d’un plan d’action ayant pour objectif de renforcer les dispositifs de formation et de recherche.

Le Maroc a continué à préparer sa participation au programme européen de "Surveillance de la Terre pour l'environnement et la sécurité (GMES) et l'Afrique".

7.           CONTACTS ENTRE LES PEUPLES, ÉDUCATION ET SANTÉ

La loi relative au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique a été publiée en mai 2014. La version provisoire du rapport analytique de mise en œuvre de la Charte nationale d'éducation et de formation (2000-2013) va former la base d'une stratégie d'éducation et des réformes nécessaires du système éducatif marocain. Compte tenu du processus méthodologique adopté pour la mise en place de la nouvelle réforme, le ministère a déjà entamé la mise en œuvre d’un portefeuille de mesures prioritaires (PMP 2014-2018). L’UE continue de soutenir les réformes dans le domaine de l’éducation et a signé, dans ce contexte, le programme Éducation II en décembre sur la base du PMP. Le programme est doté d'une enveloppe de 91,9 millions d'euros.

La rentrée scolaire 2014-2015 a été marquée par l'ouverture des classes de baccalauréat professionnel dans quatre filières: maintenance industrielle, industrie mécanique, construction aéronautique et conduite d'une exploitation agricole. Cette réforme vise la diversification de l'offre scolaire, le renforcement du système de passerelles entre le système éducatif et celui de formation professionnelle ainsi qu'un lien plus étroit entre le système éducatif et le monde professionnel. En juin 2014, la Commission nationale du cadre national des certifications (CNC) a été établie. La réunion du conseil d'administration de l'Agence de lutte contre l'analphabétisme (ANLCA) n'a toujours pas eu lieu. La loi relative à l'Agence nationale d’évaluation et de garantie de la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique a été promulguée en août. Un nouveau projet de réforme de l'enseignement supérieur a été soumis aux discussions publiques.

Une stratégie nationale de formation professionnelle est attendue pour 2015. La formulation de cette stratégie doit pouvoir contribuer à l’amélioration de la situation du chômage des jeunes.

Le Maroc est impliqué dans le programme Tempus avec 40 projets en cours dont 4 sont coordonnés par une université marocaine. 227 étudiants et personnel ont été sélectionnés au sein de partenariats soutenus par Erasmus Mundus et trois bourses ont été attribuées à des étudiants marocains afin de participer à des mastères conjoints. Six candidatures été sélectionnées pour les actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA) dans le cadre de Horizon 2020.

Les jeunes marocains, travailleurs de la jeunesse et organisations de jeunesse marocains ont pu bénéficier des opportunités offertes par le programme Erasmus+ avec 233 participants  aux projets de mobilité des jeunes et travailleurs de la jeunesse et six à des rencontres avec des décideurs politiques.

Le Ministre de la culture a annoncé le lancement d'une stratégie Maroc Culturelle à l'horizon 2020. La coopération dans le cadre des programmes Euromed Audiovisuel et MedCulture continue.

Le décret sur la carte sanitaire a été soumis en juillet au Secrétariat général du gouvernement. En matière de couverture médicale, un scénario d'extension de l'assurance médicale obligatoire défini avec l'appui de l'UE a été présenté au comité technique de pilotage de la couverture médicale de base au Maroc en juillet. Deux commissions ad hoc ont travaillé sur la finalisation de ce scénario ainsi que sur la gestion du régime d'assistance médicale. L'entrée en vigueur en juin du décret relatif à la procédure de fixation du prix public de vente des médicaments a constitué une avancée significative dans l'accessibilité à la santé des citoyens. Cette réduction des prix de vente (de 50% à 60%) concerne environ 800 médicaments.

Le Maroc a poursuivi sa coopération technique avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le cadre d’un projet financé par l’UE sur les mesures préparatoires à l'appui de la participation des pays de la PEV aux activités de l’ECDC. Le Maroc a également maintenu sa participation au sein du programme méditerranéen de formation à l'épidémiologie d'intervention (MediPIET) financé par l’UE et mis en œuvre sous la direction scientifique de l’ECDC. Ce programme vise à renforcer les capacités nationales et régionales en matière de surveillance et de réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé au travers de la mise en place d’un réseau d’épidémiologistes.

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[1] Voir chapitre 3.

[2] Cf. sources et chiffres détaillés donnés dans l'Annexe statistique qui accompagne les rapports; les chiffres sans sources sont des estimations des services de la Commission.

[3] "Politiques en faveur des PME. Afrique du Nord et Moyen Orient 2014. Evaluation sur la base du Small Business Act pour l'Europe".