(1)

Par décision du 19 novembre 2008 (1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (2). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, alinéa (b), TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle.

(2)

La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009.

(3)

Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (3).

(4)

Par décision du 30 octobre 2009 (4), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et le plan de restructuration de Dexia.

(5)

Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le premier plan de restructuration.

(6)

Par décision du 26 février 2010 (5) (ci-après "la décision conditionnelle"), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions de ladite décision.

Les mesures d'aides accordées à Dexia à compter de septembre 2008, approuvées par la Commission dans sa décision conditionnelle consistent en:

(7)

Pour plus d'information sur la procédure depuis l'adoption de la décision conditionnelle la Commission renvoie à la décision adoptée ce jour sur le plan de résolution ordonnée de Dexia (ci-après la "décision d'extension d'ouverture") (7).

(8)

Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles.

(9)

Par décision du 17 octobre 2011 (8), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la mesure de vente par Dexia et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Cette mesure concerne le rachat par l'État belge de DBB et ses filiales (9), à l'exception de Dexia Asset Management (ci-après "DAM"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de la décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. La cession de DBB est intervenue le 20 octobre 2011. Le 1er mars 2012 DBB a officiellement annoncé son nouveau nom: Belfius.

(10)

Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à Dexia Crédit Local SA (ci-après "DCL").

(11)

Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA, de DCL et/ou de leurs filiales. Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après "la décision d'autorisation temporaire") (10), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement.

(12)

Toutefois, dans cette décision, eu égard au fait que la garantie temporaire de refinancement, le rachat de DBB par la Belgique et les manquements constatés à l'exécution des engagements prévus par la décision conditionnelle constituent une modification importante des conditions de restructuration de Dexia, la Commission a ouvert une procédure formelle sur l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de liquidation de Dexia.

(13)

Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia banque International à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Certains actifs ont été exclus du périmètre de cette vente. Precision Capital SA – un groupe d'investisseurs du Qatar – devrait acquérir 90 % de Dexia BIL, les 10 % restants devant revenir à l'État luxembourgeoise.

(14)

Par décision du 3 avril 2012 (11), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur la vente de Dexia BIL.

(15)

Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia.

(16)

Le 22 mai 2012, la Banque Nationale de Belgique (ci-après "BNB") a informé la Commission par courrier électronique que la situation de la liquidité de Dexia s'est fortement dégradée les semaines précédentes compte tenu de la situation sur les marchés financiers.

(17)

Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prorogation de la garantie temporaire de refinancement. Dans cette notification, ils informent la Commission qu'ils envisagent de conclure avec Dexia SA et DCL un avenant à la convention concernant la garantie que la Commission a autorisée temporairement jusqu'au 31 mai 2012 en vertu de la décision d'autorisation temporaire (ci-après "l'avenant") (12).

(18)

Le 31 mai 2012, les États membres concernés ont soumis à la Commission l'avenant précisant les modalités de la prorogation notifiée.

(19)

Né de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, le groupe Dexia est spécialisé dans les prêts aux collectivités locales, mais compte également des clients privés, principalement au Luxembourg et en Turquie.

(20)

Dexia était organisée autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL).

(21)

Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR.

(22)

En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes:

(23)

Pour une description plus détaillée du groupe Dexia la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (13).

(24)

Les difficultés rencontrées par Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision conditionnelle. Il convient de rappeler les difficultés plus récentes auxquelles Dexia a été confrontée, déjà évoquées dans la décision d'autorisation temporaire (14).

(25)

Dexia a été confrontée à l'aggravation de la crise des dettes souveraines. Particulièrement surexposée au risque souverain et para-souverain (15), Dexia connaît une perte de confiance des investisseurs, ce qui ne lui permet plus de lever du financement dans des volumes et des conditions satisfaisantes.

(26)

De plus, la crise actuelle est intervenue alors même que Dexia n'a pas eu le temps de finaliser la mise en œuvre de son plan de restructuration et affiche donc un profil de risque de liquidité nettement plus renforcé. Dexia présentant un profil de liquidité encore particulièrement vulnérable et le marché connaissant particulièrement la vulnérabilité de Dexia, elle a, vraisemblablement davantage que d'autres banques, fait l'objet d'une méfiance accrue.

(27)

Les besoins de financement de Dexia ont particulièrement augmenté du fait des éléments suivants:

(28)

C'est dans ces circonstances que les États membres concernés ont décidé, dans un premier temps, d'octroyer d'autres mesures pour assister Dexia en recourant à une nouvelle mesure d'ELA accordée par les banques centrales belge et française, puis à la cession de DBB, à la cession en cours de Dexia BIL et à l'octroi d'une garantie temporaire de refinancement.

(29)

Les souscripteurs du financement émis par Dexia couvert par la garantie temporaire de refinancement et le volume souscrit sont illustrés par la figure 1 ci-dessous:

Figure 1–   Souscription des émissions garanties dans le cadre de l'accord temporaire

[…] (17)

 (18)"BDF Gestion" correspond à "Banque de France Gestion".

(30)

Au 7 mars 2012, les émissions garanties ont permis de réduire le financement non-sécurisé de Dexia fourni par Belfius d'environ [15-25] milliards EUR par rapport à la situation fin novembre 2011, ce volume de refinancement non sécurisé étant ramené à [0-5] au 7 mars 2012. De plus, les émissions ont permis de réduire l'utilisation de l'ELA fournie par la Banque de France d'environ [5-10] milliards EUR entre les mêmes dates et ont permis de rembourser [5-10] milliards EUR de financement non sécurisé fourni par le gouvernement français au 30 novembre 2011.

(31)

Les modalités de la rémunération de la garantie couvrant le refinancement de Dexia SA et de DCL sont décrites aux considérants 41 à 47 de décision d'autorisation temporaire autorisant cette garantie à titre temporaire (19). L'engagement global des États membres concernés dans le cadre de cette garantie ne peut excéder un plafond de 45 milliards EUR en principal. Au 7 mars 2012, Dexia a donné du nantissement ("collateral") en garantie à hauteur de [5-10] milliards EUR sur le total des émissions garanties et temporairement approuvées.

(32)

Au 14 mai 2012, Dexia a émis [0-5] milliards EUR de financement garanti dans le cadre de la garantie autorisée à titre temporaire le 21 décembre 2011. Le total émis s'élevait, au 14 mai 2012, à [40-45] milliards EUR net des montants arrivés à maturité au mois d'avril.

(33)

Les États membres concernés admettent aujourd'hui que le groupe résiduel, en dépit des mesures prises depuis février 2010, est exposé à un risque de […] (20) ne pouvant être pallié que par une résolution ordonnée du groupe.

(34)

Les États membres concernés ont soumis à la Commission un plan dont l'objectif est de procéder à la résolution ordonnée des activités de Dexia, tout en évitant une destruction de valeur. Pour plus d'information sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (21).

(35)

La description de la garantie temporaire de refinancement figure aux considérants 33 à 47 de la décision d'autorisation temporaire.

(36)

L'avenant notifié le 31 mai 2012 a été conclu entre la Belgique, la France, le Luxembourg, Dexia SA et DCL et comprend quatre éléments:

(37)

Selon les États membres concernés, un encours total de [10-15] milliards EUR vient à maturité entre mi-mai 2012 et la fin du mois du mois de novembre 2012, dont environ [10-15] milliards EUR à fin de septembre 2012.

(38)

Les États membres concernés font valoir que la prorogation de la garantie temporaire de refinancement est indispensable pour permettre le renouvellement des obligations garanties.

(39)

Les États membres concernés font valoir que la crise de la dette souveraine a entraîné un problème de confiance de confiance majeure vis-à-vis des banques et a notamment conduit à une raréfaction de liquidité au sein du système bancaire. Dexia a été tout particulièrement touchée par ce manque de liquidité.

(40)

Les États membres concernés ont donc décidé d'intervenir en urgence, en relais des banques centrales, pour couvrir les besoins de liquidité du groupe et éviter sa mise en défaut.

(41)

Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont "incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

(42)

La Commission a déjà conclu au considérant 69 de la décision d'autorisation temporaire que la garantie temporaire de refinancement représente une aide d'État en faveur de Dexia.

(43)

La Commission considère que l'avenant modifie la garantie temporaire de refinancement sur quelques points.

(44)

La Commission rappelle que, selon l'avenant, l'ensemble des modalités de la convention de garantie restent inchangés, en particulier l'échéance des contrats, titre et instruments financiers couverts, la rémunération de la garantie, le type d'instruments couverts et le plafond.

(45)

La garantie temporaire de refinancement n'est modifiée qu'en ce qui concerne les quatre éléments mentionnés au considérant (36) ci-dessus à savoir 1) la période d'émission des obligations garanties couvertes, 2) le gage de second rang en faveur des États membres concernés, 3) l'engagement de Dexia SA et DCL à ne plus effectuer aucune nouvelle production (23), et 4) un engagement de Dexia de rembourser à chacun des États membres concernés les frais juridiques et financiers exposés par cet État membre à l'occasion de l'avenant.

(46)

La Commission observe que l'avenant constitue une extension de la garantie temporaire de refinancement. Elle comporte donc une aide tout comme la garantie temporaire de refinancement.

(47)

En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE "peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées […] à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre".

(48)

Depuis la crise financière de l'automne 2008, la Commission autorise les aides d'État en faveur des établissements financiers en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE si les critères de compatibilité précisés dans les communications applicables sont réunies. Dans la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (24), la Commission indique qu’elle considère que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, sont toujours réunies pour le secteur financier dans tous les États membres. Les différentes décisions de la Commission approuvant les mesures prises par les autorités belges, françaises et luxembourgeoises pour combattre la crise financière confirment que les mesures d'aide dans le secteur financier peuvent être appréciées sur la base de cette disposition. Par conséquent, à l'instar des décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009, du 30 octobre 2009, du 26 février 2010, du 17 octobre 2011, du 21 décembre 2011 et du 3 avril 2012 relatives à Dexia, la base légale pour l'appréciation des mesures d'aide en cause demeure l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

(49)

Dans ces conditions, la Commission considère que la garantie temporaire de refinancement peut être appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, à la lumière de la communication de la Commission concernant le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (25).

(50)

La Commission a déjà considéré temporairement la garantie temporaire de refinancement comme compatible avec le marché intérieur au considérant 86 de la décision d'autorisation temporaire. La décision d'autorisation temporaire a ouvert une nouvelle procédure formelle d'investigation en conformité avec l'article 108, paragraphe 2, TFUE sur l'ensemble des mesures d'aides supplémentaire à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle, dont la garantie temporaire de refinancement.

(51)

L'appréciation de la compatibilité de l'extension de la garantie temporaire de refinancement s'inscrit dans le contexte de la procédure formelle d'investigation ouverte par la décision d'autorisation temporaire.

(52)

La Commission analyse la nécessité de la prorogation de la période d'émission des obligations garanties. Comme illustré à la Figure 1, au 7 mars 2012, la plupart des obligations garanties émises par Dexia avaient une maturité de moins d'un an. Comme le soulignent les États membres concernés, plus de [10-15] milliards EUR de financement garanti arrivent à échéance en septembre 2012.

(53)

La Commission note également que le montant encore disponible en deçà du plafond au 14 mai 2012 était de [0-5] milliard EUR comme exposé au considérant (32) ci-dessus. Le plafond demeurant le même, la prorogation semble permettre à titre principal de renouveler des financements garantis émis à court terme du fait des contraintes de marché, alors que la décision d'autorisation temporaire permettait des émissions à plus long terme.

(54)

L'appréciation relative à la limitation de l'aide au minimum nécessaire n'est pas affectée négativement par la prorogation.

(55)

Dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission a exprimé au considérant 83 des doutes sur la compatibilité de la garantie temporaire de refinancement.

(56)

S'agissant du critère de compatibilité relatif à une contribution propre du bénéficiaire la Commission a relevé dans la décision d'autorisation temporaire, au considérant 92, qu'elle ne disposait d'informations suffisantes qui lui permettent d'évaluer si Dexia et ses actionnaires contribuent d'une façon satisfaisante à l'aide supplémentaire apportée à Dexia.

(57)

En outre, dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission a noté au considérant 94 qu'elle ne disposait d'informations suffisantes pour déterminer si les engagements et conditions de la garantie temporaire de refinancement sont suffisants pour corriger les distorsions de concurrence occasionnées par celle-ci.

(58)

Au vu de l'avenant, la Commission examine les critères de compatibilité relatifs à une contribution propre du bénéficiaire et aux mesures visant à corriger les distorsions de concurrence.

(59)

En ce qui concerne la contribution propre du bénéficiaire, la Commission constate un engagement de Dexia de rembourser à chacun des États membres concernés les frais juridiques et financiers exposés par cet État membre à l'occasion de l'avenant. Cette modification constitue une amélioration concernant la satisfaction du critère de contribution propre du bénéficiaire.

(60)

La Commission note qu'une fois conclues, les sûretés de second rang prévues par l'avenant diminueront le niveau du risque auquel les États membres concernés sont exposés et amélioreront de ce fait, par rapport aux conditions de la garantie temporaire de refinancement initiale, le niveau de rémunération ajusté par le risque des États membres concernés comparé.

(61)

Les éléments mentionnés aux considérants (59) et (60) ci-dessus améliorent le niveau de contribution propre du bénéficiaire.

(62)

Dans la mesure où, dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'il y a lieu de considérer temporairement la garantie temporaire de refinancement comme compatible avec le marché intérieur, il en va a fortiori de même en vertu de l'avenant pour les raisons qui viennent d'être exposées.

(63)

Néanmoins, pour confirmer cette conclusion préliminaire, notamment en ce qui concerne la nécessité d'étendre la période d'émission des obligations garanties couvertes, une analyse plus approfondie des projections financières de Dexia dans le cadre de la procédure formelle d'examen du plan de résolution ordonnée de Dexia initiée ce jour est nécessaire. La Commission étend donc aux modifications apportées par l'avenant la procédure ouverte par la décision d'autorisation temporaire sur la restructuration de Dexia.

(64)

La Commission estime que la garantie temporaire de refinancement doit être appréciée de façon définitive dans le cadre de l'appréciation définitive du plan de résolution ordonnée, qui a donné lieu ce jour à une extension formelle de procédure.

(65)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut temporairement que la garantie temporaire de refinancement, telle que modifiée par l'avenant, est compatible avec le marché intérieur et l'autorise temporairement comme mesure de sauvetage d'urgence jusqu'à ce qu'elle ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. Par là même, l'autorisation à titre préliminaire jusqu'au 31 mai 2012, octroyée par la décision d'autorisation temporaire, de la garantie temporaire de refinancement dans sa version initiale est étendue jusqu'à ce que la Commission ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia.

(66)

La Commission invite la Belgique, la France et le Luxembourg, dans le cadre de la procédure de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, à présenter leurs observations et à fournir toute information utile sur la garantie temporaire de refinancement, telle que modifiée par l'avenant, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente.

(67)

La Commission invite les parties intéressées à lui communiquer leurs observations sur la présente décision.

(68)

Les conditions et engagements prévus par la décision du 26 février 2010 approuvant le plan de restructuration de Dexia continuent de s'appliquer jusqu'à ce que, le cas échéant, la Commission autorise le plan de résolution ordonnée de Dexia.