Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de productions de fruits et légumes pendant l'année 1969

Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de productions de fruits et légumes pendant l'année 1969

HL L 20., 1972.1.24, p. 30–30 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/65(2)/oj