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Document 31964D0504
Décision 64/504/CEE de la Commission, du 14 août 1964, remplaçant l'annexe de la décision du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait, modifiée en dernier lieu par la décision du 31 juillet 1964
Décision 64/504/CEE de la Commission, du 14 août 1964, remplaçant l'annexe de la décision du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait, modifiée en dernier lieu par la décision du 31 juillet 1964
HL 137., 1964.8.28, p. 2300–2301
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1979