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Document 02020O0497-20200406
Consolidated text: Orientation (UE) 2020/497 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2020 sur l’enregistrement de certaines données par les autorités compétentes nationales dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2020/16)
Orientation (UE) 2020/497 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2020 sur l’enregistrement de certaines données par les autorités compétentes nationales dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2020/16)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2020/497/2020-04-06
02020O0497 — FR — 06.04.2020 — 000.002
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ORIENTATION (UE) 2020/497 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 20 mars 2020 (JO L 106 du 6.4.2020, p. 3) |
Rectifié par:
ORIENTATION (UE) 2020/497 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 20 mars 2020
sur l’enregistrement de certaines données par les autorités compétentes nationales dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2020/16)
Article premier
Objet et finalité
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente orientation, on entend par:
«entité»:
une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation prudentielle conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), ou une entreprise qui aurait été incluse dans ce périmètre de consolidation si une exemption ne lui pas été accordée conformément à ce règlement;
une entreprise placement collectif exclue du périmètre de la consolidation prudentielle conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 575/2013;
une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) no 575/2013 qui est établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un autre État membre participant;
une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) no 575/2013 qui est établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un autre État membre non participant;
«État membre participant»: un État membre participant au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) no 1024/2013;
«État membre non participant»: un État membre qui n’est pas un État membre participant;
«autorité compétente nationale» ou «ACN»: une autorité compétente nationale au sens de l'article 2, point 2, du règlement (UE) no 1024/2013;
«données de référence»: l’ensemble des attributs afférents à chaque entité et ses relations avec les autres entités telles qu’énoncées aux annexes I et II ou un ou plusieurs attributs ou relations de cet ensemble;
«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013;
«groupe»: un groupe au sens de l'article 2, point 5, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);
«résident»: résident au sens de l’article 1er, point 4, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil ( 2 );
►C2 «règle de calcul composé»: une règle de calcul composé au sens de l’article 2, point 17), de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16); ◄
►C2 «unité de coordination RIAD»: une unité de coordination RIAD au sens de l’article 2, point 18), de l’orientation(UE) 2018/876 (BCE/2018/16); ◄
►C2 «jour ouvré»: un jour ouvré au sens de l’article 2, point 20), de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16); ◄
«contrôle»: un contrôle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 37, du règlement (UE) no 575/2013;
«identifiant de l’entité juridique» ou «LEI», un code de référence alphanumérique conforme à la norme ISO 17442 ( 3 ).
Article 3
Enregistrement des données de référence dans RIAD
Article 4
Politique en matière de mise à jour et de révision
Article 5
Enregistrement de nouvelles entités
Afin de remplir ses obligations énoncées par la présente orientation, chaque ACN se met en relation avec la BCN de son État membre participant lorsqu’une nouvelle entité doit être enregistrée dans RIAD.
Article 6
Normes de transmission
Article 7
Avis d’acquisition et avis d’erreur
Une fois que les ACN ont enregistré les données de référence, la BCE leur fournit un retour d’informations automatisé comprenant:
un avis d'acquisition contenant une synthèse des mises à jour qui ont été traitées et insérées avec succès dans l'ensemble de données concerné; ou
un avis d'erreur contenant des informations détaillées sur les mises à jour et les contrôles de validation qui ont échoué. Lorsque les ACN reçoivent un avis d’erreur, elles prennent rapidement les mesures requises pour corriger les données et les enregistrer dans RIAD.
Article 8
Confidentialité des données de référence
Les données de référence suivantes sont toujours confidentielles et ont donc la valeur «C»:
les obligations de déclaration du MSU;
le code du sous-groupe de liquidité; et
l’entité à la tête du sous-groupe de liquidité.
Article 9
Prise d’effet
Article 10
Destinataires
Les ACN sont destinataires de la présente orientation.
ANNEXE I
DONNÉES DE RÉFÉRENCE DEVANT ÊTRE ENREGISTRÉES POUR LES ENTITÉS CONSTITUANT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Attribut ou relation |
Description |
Code RIAD (RIAD code) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Date de naissance (Birth date) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Date de fermeture (Closure date) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
LEI (LEI) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Identifiant national (National identifier ) (selon disponibilité) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Identifiant SUBA (SUBA ID) |
Identifiant non-public de l’entité utilisé pour la déclaration des entités dépourvues de LEI |
Code du sous-groupe de liquidité (Liquidity sub-group code) |
Code du sous-groupe de liquidité auquel l’entité appartient (le cas échéant) |
Nom (Name) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Pays de résidence (Country of residence) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Adresse (Address) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Ville (City) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Code postal (Postal Code) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Forme juridique (Legal form) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Secteur institutionnel (Institutional sector) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Précisions sur le secteur institutionnel (Institutional sector details) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Contrôle du secteur institutionnel (Institutional sector control) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Indicateur de cotation en bourse (Flag Listed) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Monnaie de déclaration (Reporting currency) |
Monnaie dans laquelle l’entité déclare des données auprès des ACN |
Cadre comptable de déclaration sur base individuelle (Accounting Framework for Solo Reporting) |
Cadre comptable utilisé par l’entité lors de la déclaration des données sur base individuelle |
Cadre comptable de déclaration consolidée (Accounting Framework for Consolidated Reporting) |
Cadre comptable utilisé par l’entité lors de la déclaration des données sur base consolidée |
Clôture de l’exercice comptable annuel (Accounting year end) |
Mois et jour à l’issue desquels l’entité clôture son exercice comptable annuel |
Opérations sur le capital des sociétés (Corporate action) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Date des opérations sur le capital des sociétés (Date of corporate action) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Obligations de déclaration du MSU (SSM reporting requirements) |
Obligations de déclaration du MSU auxquelles l’entité est soumise (plusieurs valeurs sont possibles pour une seule entité) |
Entité à la tête du sous-groupe de liquidité (Head of the liquidity sub-group) |
Indicateur permettant d’identifier l’entité à la tête du sous-groupe de liquidité |
Type d’entité MSU (SSM entity type) |
Type d’entité à des fins de surveillance prudentielle |
Pays de la surveillance prudentielle dans le cadre du MSU (SSM country of supervision) |
Pays dans lequel l’entité est soumise à la supervision prudentielle |
Déclaration à l’ABE dans le cadre du MSU (SSM EBA reporting) |
Établissements devant être déclarés auprès de l’Autorité bancaire européenne (ABE) selon l’approche séquentielle en vertu de la décision ABE/DC/2015/130 de l’ABE |
Liste de l’ABE relative aux portefeuilles de référence (EBA list for benchmarking portfolio) |
Cet attribut indique quels établissements sont inclus dans la liste de l’ABE relative aux portefeuilles de référence en vertu de la décision ABE/DC/2016/156 de l’ABE |
Lien avec la société mère exerçant un contrôle direct (Link to direct controlling parent) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Lien avec la société mère ultime exerçant un contrôle direct (Link to ultimate controlling parent) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Lien avec la société mère exerçant un contrôle direct soumise à la surveillance prudentielle (Link to direct supervised ancestor) |
La société mère qui est une entité soumise à la surveillance prudentielle et qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, l’entité |
Lien avec la société mère ultime soumise à la surveillance prudentielle au sein du MSU (Link to ultimate supervised ancestor within SSM) |
L’entité soumise à la surveillance prudentielle qui est domiciliée dans un État membre participant et qui est la plus haute entité soumise à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle |
Lien avec la société mère ultime soumise à la surveillance prudentielle hors MSU (Link to ultimate supervised ancestor outside SSM) |
La société mère ultime au sein du groupe domiciliée dans un État membre non participant ou dans un pays non-membre de l’Union européenne. Une société mère ultime hors de la zone MSU devrait être déclarée uniquement si elle constitue un établissement qui est soumis à la surveillance prudentielle de l’autorité de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans son pays respectif. |
ANNEXE II
DONNÉES DE RÉFÉRENCE DEVANT ÊTRE ENREGISTRÉES POUR LES ENTITÉS NE CONSTITUANT PAS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Attribut ou relation |
Description |
Code RIAD (RIAD code) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Date de naissance (Birth date) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Date de fermeture (Closure date) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
LEI (LEI) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Identifiant national (National identifiers) (selon disponibilité) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Code du sous-groupe de liquidité (Liquidity sub-group code) |
Code du sous-groupe de liquidité auquel l’entité appartient (le cas échéant) |
Nom (Name) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Pays de résidence (Country of residence) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Adresse (Address) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Ville (City) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Code postal (Postal code) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Forme juridique (Legal form) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Secteur institutionnel (Institutional sector) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Précisions sur le secteur institutionnel (Institutional sector details) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Contrôle du secteur institutionnel (Institutional sector control) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Indicateur de cotation en bourse (Flag Listed) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Opérations sur le capital des sociétés (Corporate action) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Date de l’opération sur le capital des sociétés (Date of corporate action) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Entité à la tête du sous-groupe de liquidité (Head of the liquidity sub-group) |
Indicateur permettant d’identifier l’entité à la tête du du sous-groupe de liquidité (le cas échéant) |
Type d’entité MSU (SSM entity type) |
Type d’entité aux fins des missions de supervision prudentielle |
Pays de la surveillance prudentielle dans le cadre du MSU (SSM country of supervision) |
Pays dans lequel l’entité est soumise à la supervision prudentielle |
Lien avec la société mère exerçant un contrôle direct (Link to direct controlling parent) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Lien avec la société mère ultime exerçant un contrôle direct (Link to ultimate controlling parent) |
Au sens de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16) |
Lien avec l’établissement mère exerçant un contrôle direct soumise à la surveillance prudentielle (Link to direct supervised ancestor) |
La société mère qui est une entité soumise à la surveillance prudentielle et qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, l’entité |
Lien avec l’établissement mère ultime soumise à la surveillance prudentielle au sein du MSU (Link to ultimate supervised ancestor within SSM) |
L’entité soumise à la surveillance prudentielle qui est domiciliée dans un État membre participant et qui est la plus haute entité soumise à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle |
Lien avec l’établissement mère ultime soumise à la surveillance prudentielle hors MSU (Link to ultimate supervised ancestor outside SSM) |
La société mère ultime au sein du groupe domiciliée dans un État membre non participant ou dans un pays non-membre de l’Union européenne. Une société mère ultime hors de la zone MSU devrait être déclarée uniquement si elle constitue un établissement qui est soumis à la surveillance prudentielle de l’autorité de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans son pays respectif |
( 1 ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
( 2 ) Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).
( 3 ) Disponible sur le site internet de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) à l’adresse suivante: www.iso.org
( 4 ) Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).