Affaire C‑99/18 P

FTI Touristik GmbH

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2019

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “Fl” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “fly.de” – Rejet – Similitude des signes – Dénomination en écriture standard dans le Bulletin des marques de l’Union européenne – Risque de confusion »

1. Pourvoi – Moyens – Erreur de droit – Omission de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour l’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Recevabilité

   (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir point 13)

2. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

   (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)

   (voir points 14, 17)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

   (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir point 39)

Voir le texte de la décision