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Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Faculté pour le juge national de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause du contrat - Réglementation nationale imposant un délai de forclusion - Inadmissibilité

irective du Conseil 93/13, art. 6 et 7)

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$$La protection que la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, confère aux consommateurs s'étend aux hypothèses dans lesquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat contenant une clause abusive s'abstient d'invoquer le caractère abusif de cette clause. Il apparaît dès lors que, dans les procédures ayant pour objet l'exécution de clauses abusives, introduites par des professionnels à l'encontre de consommateurs, la fixation d'une limite temporelle au pouvoir du juge d'écarter, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, de telles clauses est de nature à porter atteinte à l'effectivité de la protection voulue par les articles 6 et 7 de la directive. Ainsi, une disposition procédurale qui interdit au juge national, à l'expiration d'un délai de forclusion, de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par un consommateur, le caractère abusif d'une clause dont l'exécution est demandée par le professionnel est de nature à rendre excessivement difficile, dans les litiges dans lesquels les consommateurs sont défendeurs, l'application de la protection que la directive entend leur conférer et, en conséquence, elle doit être écartée par ledit juge.

( voir points 34-36, 38 et disp. )