1. 

Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 49-53)

2. 

Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Violation – Conséquences

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)

(voir points 73-79)

3. 

Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Demande d’assistance invoquant un prétendu harcèlement moral – Obligation pour l’administration d’entendre l’auteur de cette demande – Portée – Violation – Conséquences

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

(voir points 85, 86, 88, 90)

4. 

Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Décision de rejeter une demande d’assistance sans ouvrir d’enquête administrative – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

(voir points 98-100, 105-107)

5. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Caractère abusif du comportement – Critères d’appréciation – Examen global de plusieurs événements

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)

(voir points 101-103)

6. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Charge de la preuve – Obligation de l’intéressé d’apporter un commencement de preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

(voir points 104, 163)

7. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Notes et appréciations contenues dans un rapport de notation – Indices non déterminants de l’existence de harcèlement

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

(voir points 111, 113, 121)

8. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Relations difficiles, voire conflictuelles, de l’intéressé avec ses collègues ou supérieurs – Exclusion – Observations négatives adressées à un fonctionnaire – Exclusion – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

(voir point 112)

9. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Soumission de l’intéressé à des contrôles et examens médicaux conformes au statut – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 59, § 1 et 5)

(voir points 148-151, 154)

10. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Isolement et exclusion de l’intéressé au sein de son unité – Absence de caractère systématique et délibéré – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

(voir point 157)

11. 

Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir point 171)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

QI est condamnée aux dépens.