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Document 62020CO0387
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2021.
Procédure engagée par OKR.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-387/20.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2021.
Procédure engagée par OKR.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-387/20.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:751
Affaire C‑387/20
Procédure engagée par OKR
(demande de décision préjudicielle,
introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Zastępca notarialny (clerc de notaire, Pologne) – Exclusion – Procédure au principal revêtant un caractère administratif
(Art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 3, § 2)
(voir points 22-25, 29-32, 34)