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1. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 6 janvier 1981.- Circulaire relative aux économies d'énergie dans les bâtiments.

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 6 janvier 1981.- Circulaire relative aux économies d'énergie dans les bâtiments.
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-01-21 ; Page: 00655-00656

2. REGION WALLONNE - 6 FEVRIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à l'installation d'une serre à haut rendement énergétique dans la Région wallonne.

   REGION WALLONNE - 6 FEVRIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à l'installation d'une serre à haut rendement énergétique dans la Région wallonne.
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1985-04-24 ; Page: 05646-05646

3. REGION WALLONNE - 6 février 1985.- Circulaire relative aux modalités d'application de l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 février 1985 instaurant une prime à l'installation d'une serre à haut rendement énergétique dans la Région wallonne.

   REGION WALLONNE - 6 février 1985.- Circulaire relative aux modalités d'application de l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 février 1985 instaurant une prime à l'installation d'une serre à haut rendement énergétique dans la Région wallonne.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1985-04-24 ; Page: 05692-05693

4. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.

   MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1989-03-24

5. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - 20 juli 1990 - Wet betreffende de accreditatie van instellingen voor de conformiteits- beoordeling.

   FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - 20 juli 1990 - Wet betreffende de accreditatie van instellingen voor de conformiteits- beoordeling.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1990-08-22 ; Page: 16124-16124

6. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 DECEMBRE 1990. CIRCULAIRE. Mesures destinées à réduire la consommation d'énergie des installations de chauffage et d'éclairage.

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 DECEMBRE 1990. CIRCULAIRE. Mesures destinées à réduire la consommation d'énergie des installations de chauffage et d'éclairage.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-06-01 ; Page: 12082-12083

7. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 27 JUIN 1991.- Décret relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 27 JUIN 1991.- Décret relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-08-28 ; Page: 18609-18609

8. 18 DECEMBRE 1991.- Accord de coopération entre l'Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des activités liées à l'énergie.

   18 DECEMBRE 1991.- Accord de coopération entre l'Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des activités liées à l'énergie.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-02-26 ; Page: 04028-04036

9. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 9 DECEMBRE 1993.- Décret relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables.

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 9 DECEMBRE 1993.- Décret relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-01-12 ; Page: 00562-00563

10. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-02-03 ; Page: 03086-03091

11. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 1er AVRIL 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie: EP-URE.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 1er AVRIL 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie: EP-URE.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-05-13 ; Page: 16685-16686

12. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 25 mars 1999 - Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 25 mars 1999 - Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-24 ; Page: 23861-23868

13. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 AVRIL 2001.- Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 AVRIL 2001.- Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-05-01 ; Page: 14118-14130

14. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 4 OCTOBRE 2001.- Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 4 OCTOBRE 2001.- Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-10-25 ; Page: 37148-37148

15. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-17 ; Page: 39135-39150

16. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 21 MARS 2002.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture d'électricité.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 21 MARS 2002.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture d'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-04-27 ; Page: 17832-17835

17. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 21 MARS 2002.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 21 MARS 2002.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-04-27 ; Page: 17844-17847

18. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MAI 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MAI 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-07-02 ; Page: 29712-29721

19. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, p. 50217.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, p. 50217.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-11-06 ; Page: 50217-50221

20. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 28 NOVEMBRE 2002.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 28 NOVEMBRE 2002.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-28 ; Page: 58605-58607

21. FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN - 20 december 2002 - Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB 92 inzake de belastingvermindering voor energiebesparende uitgaven in een woning.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN - 20 december 2002 - Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB 92 inzake de belastingvermindering voor energiebesparende uitgaven in een woning.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-12-28

22. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 DECEMBRE 2002.- Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 DECEMBRE 2002.- Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-11 ; Page: 06905-06917

23. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 11 maart 2003 - Koninklijk besluit houdende de organisatie van de inzameling van gegevens inzake de opstelling van de aardgas-, elektriciteits- en warmtebalans.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 11 maart 2003 - Koninklijk besluit houdende de organisatie van de inzameling van gegevens inzake de opstelling van de aardgas-, elektriciteits- en warmtebalans.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-03-31 ; Page: 16010-16013

24. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 3 april 2003 - Koninklijk besluit houdende de facturatie van elektriciteit en gas.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 3 april 2003 - Koninklijk besluit houdende de facturatie van elektriciteit en gas.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-05-02 ; Page: 23767-23767

25. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 10 AVRIL 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 10 AVRIL 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-05-28 ; Page: 29367-29385

26. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 JUIN 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 JUIN 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-07-15 ; Page: 38005-38007

27. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 10 JUILLET 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement du Comité " Energie ".

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 10 JUILLET 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement du Comité " Energie ".
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-08-13 ; Page: 40879-40880

28. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 17 JUILLET 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commission locale d'avis de coupure.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 17 JUILLET 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commission locale d'avis de coupure.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-08-20 ; Page: 41359-41360

29. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-09-19 ; Page: 46530-46535

30. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 16 OCTOBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 16 OCTOBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-11-14 ; Page: 55123-55126

31. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 16 OCTOBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 16 OCTOBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-12-05 ; Page: 58184-58186

32. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 4 DECEMBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la guidance sociale énergétique.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 4 DECEMBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la guidance sociale énergétique.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-01-22 ; Page: 03918-03919

33. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 27 NOVEMBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 27 NOVEMBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-02-05 ; Page: 07098-07106

34. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 23 DECEMBRE 2003.- Circulaire adressée aux fournisseurs d'électricité et de gaz visant à préciser les modalités de gestion administrative des primes octroyées dans le cadre du Fonds Energie.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 23 DECEMBRE 2003.- Circulaire adressée aux fournisseurs d'électricité et de gaz visant à préciser les modalités de gestion administrative des primes octroyées dans le cadre du Fonds Energie.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-02-06 ; Page: 07295-07313

35. REGION WALLONNE - 18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique.

    REGION WALLONNE - 18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-02-06 ; Page: 07196-07205

36. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 11 DECEMBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 11 DECEMBRE 2003.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-02-13 ; Page: 09296-09297

37. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 11 MARS 2004.- Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 11 MARS 2004.- Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-04-08 ; Page: 19628-19631

38. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 1er avril 2004 - ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant les redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 1er avril 2004 - ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant les redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-04-26 ; Page: 34281-34294

39. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-28 ; Page: 52612-52618

40. MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 14 MEI 2004. - Besluit van de Vlaamse regering inzake energieplanning voor ingedeelde energie-intensieve inrichtingen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning en het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende de algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne.

    MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 14 MEI 2004. - Besluit van de Vlaamse regering inzake energieplanning voor ingedeelde energie-intensieve inrichtingen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning en het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende de algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-07-16 ; Page: 55735-55739

41. MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 14 JULI 2004. - Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het rapporteren van afname- en productiegegevens door de beheerders van de aardgas- en elektriciteitsnetten, de brandstofleveranciers, de exploitanten van warmtekracht-, hernieuwbare-energie- en zelfopwekkingsinstallaties

    MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 14 JULI 2004. - Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het rapporteren van afname- en productiegegevens door de beheerders van de aardgas- en elektriciteitsnetten, de brandstofleveranciers, de exploitanten van warmtekracht-, hernieuwbare-energie- en zelfopwekkingsinstallaties
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-09-24 ; Page: 69238-69239

42. FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 27 december 2004 - Koninklijk besluit dat aan de Federale Investeringsmaatschappij een missie toevertrouwt overeenkomstig artikel 2, §3, van de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Inversteringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 27 december 2004 - Koninklijk besluit dat aan de Federale Investeringsmaatschappij een missie toevertrouwt overeenkomstig artikel 2, §3, van de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Inversteringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-12-29 ; Page: 86736-86738

43. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 2 DECEMBRE 2004.- Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 2 DECEMBRE 2004.- Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-12-30 ; Page: 86862-86867

44. REGION WALLONNE - 3 FEVRIER 2005. - Décret-programme de relance économique et de simplification administrative.

    REGION WALLONNE - 3 FEVRIER 2005. - Décret-programme de relance économique et de simplification administrative.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-03-01 ; Page: 07963-07989

45. MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 23 FEBRUARI 2005. - Ministerieel besluit inzake de rapportering van afnamegegevens door de beheerders van de aardgas- en elektriciteitsnetten en van productiegegevens door de exploitanten van hernieuwbare energie-installaties met warmteproductie, van warmtekracht- en van zelfopwekkingsinstallaties.

    MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 23 FEBRUARI 2005. - Ministerieel besluit inzake de rapportering van afnamegegevens door de beheerders van de aardgas- en elektriciteitsnetten en van productiegegevens door de exploitanten van hernieuwbare energie-installaties met warmteproductie, van warmtekracht- en van zelfopwekkingsinstallaties.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2005-03-16 ; Page: 10957-10962

46. PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE - 11 maart 2005 - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 27 december 2004 dat aan de Federale Inversteringsmaatschappij een missie toevertrouwt overeenkomstig artikel 2, §3, van de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen.

    PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE - 11 maart 2005 - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 27 december 2004 dat aan de Federale Inversteringsmaatschappij een missie toevertrouwt overeenkomstig artikel 2, §3, van de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2005-04-01 ; Page: 14088-14089

47. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 15 AVRIL 2005.- Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 15 AVRIL 2005.- Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-05-18 ; Page: 23293-23295

48. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 11 AVRIL 2005.- Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 11 AVRIL 2005.- Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-05-23 ; Page: 23988-24001

49. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 9 FEVRIER 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret/programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e/Business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 9 FEVRIER 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret/programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e/Business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-03-03 ; Page: 12820-12820

50. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 9 FEVRIER 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 9 FEVRIER 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-03-03 ; Page: 12812-12814

51. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MARS 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MARS 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-04-27 ; Page: 22143-22150

52. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MARS 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MARS 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-04-27 ; Page: 22120-22127

53. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 1er JUIN 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 1er JUIN 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-06-14 ; Page: 30331-30334

54. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 29 JUIN 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 29 JUIN 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-07-31 ; Page: 37206-37206

55. FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN - 1 SEPTEMBER 2006. - Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB 92 inzake de investeringsaftrek en inzake de belastingvermindering voor energiebesparende maatregelen.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN - 1 SEPTEMBER 2006. - Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB 92 inzake de investeringsaftrek en inzake de belastingvermindering voor energiebesparende maatregelen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2006-09-08 ; Page: 45732-45733

56. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 13 DECEMBRE 2006.- Arrêté ministériel établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 13 DECEMBRE 2006.- Arrêté ministériel établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-22 ; Page: 73884-73885

57. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 NOVEMBRE 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 NOVEMBRE 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-29 ; Page: 76126-76131

58. PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST DUURZAME ONTWIKKELING - 9 JANUARI 2007. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 27 december 2004 dat aan de Federale Investeringsmaatschappij een missie toevertrouwt overeenkomstig artikel 2, par. 3, van de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen,

    PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST DUURZAME ONTWIKKELING - 9 JANUARI 2007. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 27 december 2004 dat aan de Federale Investeringsmaatschappij een missie toevertrouwt overeenkomstig artikel 2, par. 3, van de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen,
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-01-12 ; Page: 01390-01391

59. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 25 JANVIER 2007.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure modifié par l'arrêté du 6 décembre 2006.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 25 JANVIER 2007.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure modifié par l'arrêté du 6 décembre 2006.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-02-06 ; Page: 05909-05909

60. VLAAMSE OVERHEID - 2 MAART 2007. - Besluit van de Vlaamse Regering inzake de openbaredienstverplichtingen ter bevordering van het rationeel energiegebruik.

    VLAAMSE OVERHEID - 2 MAART 2007. - Besluit van de Vlaamse Regering inzake de openbaredienstverplichtingen ter bevordering van het rationeel energiegebruik.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-04-20 ; Page: 21360-21370

61. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 15 MARS 2007.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 15 MARS 2007.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-04-25 ; Page: 22038-22039

62. FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN - 27 APRIL 2007. - Wet tot invoering van een belastingvermindering voor passiefhuizen.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN - 27 APRIL 2007. - Wet tot invoering van een belastingvermindering voor passiefhuizen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-10 ; Page: 25687-25688

63. VLAAMSE OVERHEID - 20 APRIL 2007. - Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de invoering van het energieprestatiecertificaat voor publieke gebouwen.

    VLAAMSE OVERHEID - 20 APRIL 2007. - Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de invoering van het energieprestatiecertificaat voor publieke gebouwen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-25 ; Page: 28244-28248

64. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 AVRIL 2007.- Décret-cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 AVRIL 2007.- Décret-cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-05-29 ; Page: 28444-28450

65. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JUNI 2007. - Koninklijk besluit betreffende de regels met betrekking tot de vaststelling van en de controle op het totaal inkomen en de billijke winstmarge, de algemene tariefstructuur, het saldo tussen kosten en ontvangsten en de basisprincipes en procedures inzake het voorstel en de goedkeuring van de tarieven, van de rapportering en kostenbeheersing door de beheerder van het nationaal transmissienet

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JUNI 2007. - Koninklijk besluit betreffende de regels met betrekking tot de vaststelling van en de controle op het totaal inkomen en de billijke winstmarge, de algemene tariefstructuur, het saldo tussen kosten en ontvangsten en de basisprincipes en procedures inzake het voorstel en de goedkeuring van de tarieven, van de rapportering en kostenbeheersing door de beheerder van het nationaal transmissienet
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-06-29 ; Page: 35705-35730

66. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JUNI 2007. - Koninklijk besluit betreffende de methodologie voor het vaststellen van het totale inkomen dat de billijke marge bevat, betreffende de algemene tariefstructuur, de basisprincipes en procedures inzake tarieven, de procedures, de bekendmaking van de tarieven, de jaarverslagen, de boekhouding, de kostenbeheersing, betreffende de inkomensverschillen van de beheerders en de objectieve indexeringsformule bedoeld in de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JUNI 2007. - Koninklijk besluit betreffende de methodologie voor het vaststellen van het totale inkomen dat de billijke marge bevat, betreffende de algemene tariefstructuur, de basisprincipes en procedures inzake tarieven, de procedures, de bekendmaking van de tarieven, de jaarverslagen, de boekhouding, de kostenbeheersing, betreffende de inkomensverschillen van de beheerders en de objectieve indexeringsformule bedoeld in de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-06-29 ; Page: 36099-36122

67. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 JUILLET 2007.- Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret/programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e/business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 JUILLET 2007.- Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret/programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e/business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-08-09 ; Page: 41598-41598

68. REGION WALLONNE - 4 OCTOBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité.

    REGION WALLONNE - 4 OCTOBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-10-26 ; Page: 55517-55520

69. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 20 DECEMBRE 2007.- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 20 DECEMBRE 2007.- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-12-31 ; Page: 66181-66181

70. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 20 DECEMBRE 2007.- Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures en matière de promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 20 DECEMBRE 2007.- Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures en matière de promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-01-31 ; Page: 05421-05427

71. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Annexe VIII : exigences relatives aux installations techniques.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Annexe VIII : exigences relatives aux installations techniques.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-02-05 ; Page: 06515-06526

72. VLAAMSE OVERHEID - 11 JANUARI 2008. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de invoering van het energieprestatiecertificaat residentiële gebouwen bij verkoop en verhuur en de uitvoering van de energieaudit.

    VLAAMSE OVERHEID - 11 JANUARI 2008. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de invoering van het energieprestatiecertificaat residentiële gebouwen bij verkoop en verhuur en de uitvoering van de energieaudit.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2008-02-08 ; Page: 08762-08766

73. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 17 JANVIER 2008.- Décret portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 17 JANVIER 2008.- Décret portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-02-19 ; Page: 10344-10352

74. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 20 DECEMBRE 2007.- Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 20 DECEMBRE 2007.- Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-02-19 ; Page: 10415-10435

75. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 28 FEVRIER 2008.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 28 FEVRIER 2008.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-10 ; Page: 13926-13934

76. REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

    REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-19 ; Page: 15972-15972

77. REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

    REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-19 ; Page: 15975-15975

78. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-06-06 ; Page: 28719-28720

79. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-07-30 ; Page: 39256-39571

80. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-08-07 ; Page: 41262-41280

81. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-08-07 ; Page: 41321-41344

82. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-09-16 ; Page: 48158-48159

83. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 5 FEVRIER 2009. - Circulaire relative à l'insertion de critères écologiques et de développement durable dans les marchés publics de fournitures et de services et modifiant la circulaire ministérielle du 8 juillet 1993 relative à l'Eco-consommation et à la gestion des déchets dans les administrations publiques régionales en Région de Bruxelles-Capitale.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 5 FEVRIER 2009. - Circulaire relative à l'insertion de critères écologiques et de développement durable dans les marchés publics de fournitures et de services et modifiant la circulaire ministérielle du 8 juillet 1993 relative à l'Eco-consommation et à la gestion des déchets dans les administrations publiques régionales en Région de Bruxelles-Capitale.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-03-23 ; Page: 23714-23721

1. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie et l'arrêté du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie et l'arrêté du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-05-28 ; Page: 23066-23067

2. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 6 DECEMBRE 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 6 DECEMBRE 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-20 ; Page: 73300-73305

3. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 20 MEI 2009. - Koninklijk besluit houdende aanwijzing van de Algemene Directie Energie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie als toezichthoudende instantie voor de federale maatregelen ter verbetering van de energie-efficiëntie,

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 20 MEI 2009. - Koninklijk besluit houdende aanwijzing van de Algemene Directie Energie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie als toezichthoudende instantie voor de federale maatregelen ter verbetering van de energie-efficiëntie,
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-06-02 ; Page: 39726-39727

4. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S.,

   MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S.,
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-12-09 ; Page: 76331-76332

5. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. Erratum.

   MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. Erratum.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-02-02 ; Page: 09016-09020

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1. Закон за енергийната ефективност

   Закон за енергийната ефективност
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 55 ; Publication date: 2007-07-06

2. НАРЕДБА № 16-334 от 6.04.2007 г. за топлоснабдяването

   НАРЕДБА № 16-334 от 6.04.2007 г. за топлоснабдяването
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 58 ; Publication date: 2007-07-17

3. Първи национален план по енергийна ефективност (2008-2010)

   Първи национален план по енергийна ефективност (2008-2010)
   BG

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   Official publication: Административни мерки ; Publication date: 2007-10-04

4. НАРЕДБА за лицензиране на дейностите в енергетиката

   НАРЕДБА за лицензиране на дейностите в енергетиката
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 11 ; Publication date: 2008-02-05

5. Закон за енергетиката

   Закон за енергетиката
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 98 ; Publication date: 2008-11-14

6. Устройствен правилник на Агенцията по енергийна ефективност

   Устройствен правилник на Агенцията по енергийна ефективност
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2009-02-24

7. НАРЕДБА № РД-16-301 от 20.03.2009 г. за определяне на съдържанието, структурата, условията и реда за набиране и предоставяне на информация

   НАРЕДБА № РД-16-301 от 20.03.2009 г. за определяне на съдържанието, структурата, условията и реда за набиране и предоставяне на информация
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 25 ; Publication date: 2009-04-03

8. Наредба за методиките за определяне на националните индикативни цели, реда за разпределяне на тези цели като индивидуални цели за енергийни спестявания между лицата по чл. 10, ал. 1 от Закона за енергийната ефективност, допустимите мерки по енергийна ефективност, методиките за оценяване и начините за потвърждаване на енергийните спестявания

   Наредба за методиките за определяне на националните индикативни цели, реда за разпределяне на тези цели като индивидуални цели за енергийни спестявания между лицата по чл. 10, ал. 1 от Закона за енергийната ефективност, допустимите мерки по енергийна ефективност, методиките за оценяване и начините за потвърждаване на енергийните спестявания
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 27 ; Publication date: 2009-04-10

9. НАРЕДБА № РД-16-346 от 2.04.2009 г. за показателите за разход на енергия, енергийните характеристики на промишлени системи, условията и реда за извършване на обследване за енергийна ефективност на промишлени системи

   НАРЕДБА № РД-16-346 от 2.04.2009 г. за показателите за разход на енергия, енергийните характеристики на промишлени системи, условията и реда за извършване на обследване за енергийна ефективност на промишлени системи
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 28 ; Publication date: 2009-04-14

10. НАРЕДБА № РД-16-348 от 2.04.2009 г. за обстоятелствата, подлежащи на вписване в регистъра на лицата, извършващи сертифициране на сгради и обследване за енергийна ефективност, реда за получаване на информация от регистъра, условията и реда за придобиване на квалификация и необходимите технически средства за извършване на дейностите по обследване и сертифициране

    НАРЕДБА № РД-16-348 от 2.04.2009 г. за обстоятелствата, подлежащи на вписване в регистъра на лицата, извършващи сертифициране на сгради и обследване за енергийна ефективност, реда за получаване на информация от регистъра, условията и реда за придобиване на квалификация и необходимите технически средства за извършване на дейностите по обследване и сертифициране
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 28 ; Publication date: 2009-04-14

11. НАРЕДБА № РД-16-347 от 2.04.2009 г. за условията и реда за определяне размера и изплащане на планираните средства по договори с гарантиран резултат, водещи до енергийни спестявания в сгради - държавна и/или общинска собственост

    НАРЕДБА № РД-16-347 от 2.04.2009 г. за условията и реда за определяне размера и изплащане на планираните средства по договори с гарантиран резултат, водещи до енергийни спестявания в сгради - държавна и/или общинска собственост
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 28 ; Publication date: 2009-04-14

12. НАРЕДБА № 16-334 от 6.04.2007 г. за топлоснабдяването

    НАРЕДБА № 16-334 от 6.04.2007 г. за топлоснабдяването
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 45 ; Publication date: 2009-06-16

13. ЗАКОН за енергетиката

    ЗАКОН за енергетиката
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 23 ; Publication date: 2013-03-08

14. ЗАКОН за енергийната ефективност

    ЗАКОН за енергийната ефективност
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 24 ; Publication date: 2013-03-12

15. НАРЕДБА № 3 от 21.03.2013 г. за лицензиране на дейностите в енергетиката

    НАРЕДБА № 3 от 21.03.2013 г. за лицензиране на дейностите в енергетиката
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2013-04-05

1. Закон за енергийната ефективност

   Закон за енергийната ефективност
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 98 ; Publication date: 2008-11-14

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1. Vyhláška č. 118/2013 Sb., o energetických specialistech

   Vyhláška č. 118/2013 Sb., o energetických specialistech
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-05-16

2. Zákon č. 278/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o směnárenské činnosti

   Zákon č. 278/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o směnárenské činnosti
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-10

1. Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií

   Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

2. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

3. Vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 218/2001 Sb., kterou se stanoví podrobnosti měření elektřiny a předávání technických údajů

   Vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 218/2001 Sb., kterou se stanoví podrobnosti měření elektřiny a předávání technických údajů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-06-29

4. Nařízení vlády č. 63/2002 Sb., o pravidlech pro poskytování dotací ze státního rozpočtu na podporu hospodárného nakládání s energií a využívání jejích obnovitelných a druhotných zdrojů

   Nařízení vlády č. 63/2002 Sb., o pravidlech pro poskytování dotací ze státního rozpočtu na podporu hospodárného nakládání s energií a využívání jejích obnovitelných a druhotných zdrojů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-02-26

5. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

   

6. Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-05 Direct text access:

   

7. Nařízení vlády č. 428/2006 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 63/2002 Sb., o pravidlech pro poskytování dotací ze státního rozpočtu na podporu hospodárného nakládání s energií, využívání jejich obnovitelných a druhotných zdrojů

   Nařízení vlády č. 428/2006 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 63/2002 Sb., o pravidlech pro poskytování dotací ze státního rozpočtu na podporu hospodárného nakládání s energií, využívání jejich obnovitelných a druhotných zdrojů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-08-31 Direct text access:

   

8. Vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 477/2006 Sb., o stanovení způsobu rozdělení nákladů za dodávku tepelné energie při společném měření množství odebrané tepelné energie na přípravu teplé užitkové vody pro více odběrných míst

   Vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 477/2006 Sb., o stanovení způsobu rozdělení nákladů za dodávku tepelné energie při společném měření množství odebrané tepelné energie na přípravu teplé užitkové vody pro více odběrných míst
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-10-31

9. Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

   Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-07-31 Direct text access:

   

10. Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-31

11. Vyhláška č. 12/2009 Sb., o stanovení postupu zjišťování, vykazování a ověřování množství emisí skleníkových plynů a formuláře žádosti o vydání povolení k emisím skleníkových plynů

    Vyhláška č. 12/2009 Sb., o stanovení postupu zjišťování, vykazování a ověřování množství emisí skleníkových plynů a formuláře žádosti o vydání povolení k emisím skleníkových plynů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-01-13

12. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

    Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

    

13. Vyhláška č. 366/2010 Sb., o způsobu rozdělení nákladů za dodávku tepelné energie při společném měření množství odebrané tepelné energie na přípravu teplé vody pro více odběrných míst

    Vyhláška č. 366/2010 Sb., o způsobu rozdělení nákladů za dodávku tepelné energie při společném měření množství odebrané tepelné energie na přípravu teplé vody pro více odběrných míst
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-15

14. Vyhláška č. 82/2011 Sb., o měření elektřiny a o způsobu stanovení náhrady škody při neoprávněném odběru, neoprávněné dodávce, neoprávněném přenosu nebo neoprávněné distribuci elektřiny

    Vyhláška č. 82/2011 Sb., o měření elektřiny a o způsobu stanovení náhrady škody při neoprávněném odběru, neoprávněné dodávce, neoprávněném přenosu nebo neoprávněné distribuci elektřiny
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-03-25

15. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

    

16. Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-10-14 Direct text access:

    

17. Vyhláška č. 337/2011 Sb., o energetickém štítkování a ekodesignu výrobků spojených se spotřebou energie

    Vyhláška č. 337/2011 Sb., o energetickém štítkování a ekodesignu výrobků spojených se spotřebou energie
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-21

18. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

    Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

19. Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-03 Direct text access:

    

20. Vyhláška č. 480/2012 Sb., o energetickém auditu a energetickém posudku

    Vyhláška č. 480/2012 Sb., o energetickém auditu a energetickém posudku
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-12-31 Direct text access:

    

21. Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony

    Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-02 Direct text access:

    

22. Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

    Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-07 Direct text access:

    

23. Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

24. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

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1. Bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand og varme

   Bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand og varme
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1996-10-18

2. Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner (til samtlige statslige institutioner)

   Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner (til samtlige statslige institutioner)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-04-26

3. Bekendtgørelse om energispareydelser i net- og distributionsvirksomheder

   Bekendtgørelse om energispareydelser i net- og distributionsvirksomheder
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2006-11-17

1. Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner

   Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2009-10-10

2. Bekendtgørelse om energispareydelser i net- og distributionsvirksomheder

   Bekendtgørelse om energispareydelser i net- og distributionsvirksomheder
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-06-23

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1. Allgemeine Verwaltungsvorschrift zur Beschaffung energieeffizienter Produkte und Dienstleistungen

   Allgemeine Verwaltungsvorschrift zur Beschaffung energieeffizienter Produkte und Dienstleistungen
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektronischer Bundesanzeiger ; Number: 12 ; Publication date: 2008-01-23 ; Page: 00198-00198

2. Richtlinie über die Förderung von Energieeffizienzberatungen im Rahmen des Sonderfonds Energieeffiziens in KMU

   Richtlinie über die Förderung von Energieeffizienzberatungen im Rahmen des Sonderfonds Energieeffiziens in KMU
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektronischer Bundesanzeiger ; Number: 28 ; Publication date: 2008-02-20 ; Page: 00612-00614

3. Richtlinien zur Förderung von Maßnahmen an gewerblichen Kälteanlagen

   Richtlinien zur Förderung von Maßnahmen an gewerblichen Kälteanlagen
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Number: 1 ; Publication date: 2008-06-18 ; Page: 00001-00005

4. Richtlinie zur Förderung von Klimaschutzprojekten in sozialen, kulturellen und öffent-lichen Einrichtungen im Rahmen der Klimaschutzinitiative

   Richtlinie zur Förderung von Klimaschutzprojekten in sozialen, kulturellen und öffent-lichen Einrichtungen im Rahmen der Klimaschutzinitiative
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Number: 1 ; Publication date: 2008-06-18 ; Page: 00001-00008

5. Richtlinien zur Förderung von Mini-KWK-Anlagen

   Richtlinien zur Förderung von Mini-KWK-Anlagen
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Number: 1 ; Publication date: 2008-06-18 ; Page: 00001-00005

6. Gestez zur Öffnung des Messwesens bei Strom und Gas für Wettbewerb

   Gestez zur Öffnung des Messwesens bei Strom und Gas für Wettbewerb
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 40 ; Publication date: 2008-09-08 ; Page: 01790-01791

1. Gesetz zur Öffnung des Messwesens bei Strom und Gas für Wettbewerb

   Gesetz zur Öffnung des Messwesens bei Strom und Gas für Wettbewerb
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 40 ; Publication date: 2008-09-08 ; Page: 01790-01792

2. Verordnung zum Erlass von Reglungen über Messeinrichtungen im Strom- und Gasbereich

   Verordnung zum Erlass von Reglungen über Messeinrichtungen im Strom- und Gasbereich
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 47 ; Publication date: 2008-10-22 ; Page: 02006-02012

3. Gesetz zur Förderung der Kraft-Wärme-Kopplung

   Gesetz zur Förderung der Kraft-Wärme-Kopplung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 49 ; Publication date: 2008-10-31 ; Page: 02101-02108

4. Verordnung zur Änderung der Verordnung über Heizkostenabrechnung

   Verordnung zur Änderung der Verordnung über Heizkostenabrechnung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 56 ; Publication date: 2008-12-10 ; Page: 02375-02377

5. Berichtigung der Verordnung zur Änderung der Verordnung über Heizkostenabrechnung

   Berichtigung der Verordnung zur Änderung der Verordnung über Heizkostenabrechnung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 11 ; Publication date: 2009-03-05 ; Page: 00435-00435

6. Verordnung zur Anpassung der Verordnung über die Vergabe öffentlicher Aufträge (Vergabeverordnung – VgV) sowie der Verordnung über die Vergabe von Aufträgen im Bereich des Verkehrs, der Trinkwasserversorgung und der Energieversorgung (Sektorenverordnung – SektVO)

   Verordnung zur Anpassung der Verordnung über die Vergabe öffentlicher Aufträge (Vergabeverordnung – VgV) sowie der Verordnung über die Vergabe von Aufträgen im Bereich des Verkehrs, der Trinkwasserversorgung und der Energieversorgung (Sektorenverordnung – SektVO)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 30 ; Page: 00724-00727

7. Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Endenergieeffizienz und Energiedienstleistungen

   Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Endenergieeffizienz und Energiedienstleistungen
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 55

8. Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Endenergieeffizienz und Energiedienstleistungen

   Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Endenergieeffizienz und Energiedienstleistungen
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 55 ; Publication date: 2010-11-11 ; Page: 01483-01488

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1. Kaugkütteseadus

   Kaugkütteseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I 2003, 25, 154

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1. S.I. number 542 of 2009 European Communities (Energy End-Use Efficiency and Energy Services) Regulations 2009

   S.I. number 542 of 2009 European Communities (Energy End-Use Efficiency and Energy Services) Regulations 2009
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-12-22

2. EUROPEAN COMMUNITIES (ENERGY END-USE EFFICIENCY AND ENERGY SERVICES) REGULATIONS 2009 (Prn.

   EUROPEAN COMMUNITIES (ENERGY END-USE EFFICIENCY AND ENERGY SERVICES) REGULATIONS 2009 (Prn.
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-12-22

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1. Μέτρα για τη βελτίωση της ενεργειακής απόδοσης και την εξοικονόμηση ενέργειας στο δημόσιο και ευρύτερο δημόσιο τομέα

   Μέτρα για τη βελτίωση της ενεργειακής απόδοσης και την εξοικονόμηση ενέργειας στο δημόσιο και ευρύτερο δημόσιο τομέα
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1122 ; Publication date: 2008-06-17 ; Page: 15117-15124

2. Πρόσκληση για υποβολή προτάσεων-Συγχρηματοδότηση από το Ευρωπαϊκό Ταμείο Περιφερειακής Ανάπτυξης (ΕΤΠΑ).

   Πρόσκληση για υποβολή προτάσεων-Συγχρηματοδότηση από το Ευρωπαϊκό Ταμείο Περιφερειακής Ανάπτυξης (ΕΤΠΑ).
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: Δ6 6716 ; Publication date: 2009-03-27 ; Page: 00001-00016

3. Προκήρυξη της Δράσης «Αντικατάσταση και ανακύκλωση παλαιών και ενεργοβόρων οικιακών συσκευών κλιματισμού» που θα υλοποιηθεί στο πλαίσιο του ΕΣΠΑ 2007−2013.

   Προκήρυξη της Δράσης «Αντικατάσταση και ανακύκλωση παλαιών και ενεργοβόρων οικιακών συσκευών κλιματισμού» που θα υλοποιηθεί στο πλαίσιο του ΕΣΠΑ 2007−2013.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1129 ; Publication date: 2009-06-10 ; Page: 14199-14204

4. Τροποποίηση της υπ’ αριθμ. 12466/400/5.6.2009 απόφασης του Υπουργού Ανάπτυξης «Προκήρυξη της Δράσης «Αντικατάσταση και ανακύκλωση παλαιών και ενεργοβόρων οικιακών συσκευών κλιματισμού» που θα υλοποιηθεί στο πλαίσιο του ΕΣΠΑ 2007−2013».

   Τροποποίηση της υπ’ αριθμ. 12466/400/5.6.2009 απόφασης του Υπουργού Ανάπτυξης «Προκήρυξη της Δράσης «Αντικατάσταση και ανακύκλωση παλαιών και ενεργοβόρων οικιακών συσκευών κλιματισμού» που θα υλοποιηθεί στο πλαίσιο του ΕΣΠΑ 2007−2013».
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1659 ; Publication date: 2009-08-13 ; Page: 20983-20986

5. Μέτρα για την αντιμετώπιση της ατμοσφαιρικής ρύπανσης.

   Μέτρα για την αντιμετώπιση της ατμοσφαιρικής ρύπανσης.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 181 ; Publication date: 2009-09-16 ; Page: 06482-06485

6. Αναπροσαρμογή των τελών κυκλοφορίας οχημάτων και κατάργηση του μέτρου απόσυρσης οχημάτων καθώς και διατάξεων της από 16.9.2009 Πράξης Νομοθετικού Περιεχομένου «Μέτρα για την αντιμετώπιση της ατμοσφαιρικής ρύπανσης» (ΦΕΚ Α΄ 181).

   Αναπροσαρμογή των τελών κυκλοφορίας οχημάτων και κατάργηση του μέτρου απόσυρσης οχημάτων καθώς και διατάξεων της από 16.9.2009 Πράξης Νομοθετικού Περιεχομένου «Μέτρα για την αντιμετώπιση της ατμοσφαιρικής ρύπανσης» (ΦΕΚ Α΄ 181).
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 219 ; Publication date: 2009-11-02 ; Page: 06785-06787

7. Συμπλήρωση της με Α.Π. 12466/400/5.6.2009 απόφασης του Υπουργού Ανάπτυξης «Προκήρυξη της Δράσης «Αντικατάσταση και ανακύκλωση παλαιών και ενεργοβόρων οικιακών συσκευών κλιματισμού» που θα υλοποιηθεί στο πλαίσιο του ΕΣΠΑ 2007−2013», όπως τροποποιήθηκε με τη με Α.Π. 17381/704/4.8.2009 όμοια απόφαση.

   Συμπλήρωση της με Α.Π. 12466/400/5.6.2009 απόφασης του Υπουργού Ανάπτυξης «Προκήρυξη της Δράσης «Αντικατάσταση και ανακύκλωση παλαιών και ενεργοβόρων οικιακών συσκευών κλιματισμού» που θα υλοποιηθεί στο πλαίσιο του ΕΣΠΑ 2007−2013», όπως τροποποιήθηκε με τη με Α.Π. 17381/704/4.8.2009 όμοια απόφαση.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 300 ; Publication date: 2010-03-23 ; Page: 03603-03605

8. Μέτρα για τη βελτίωση της ενεργειακής απόδοσης κατά την τελική χρήση, ενεργειακές υπηρεσίες και άλλες διατάξεις.

   Μέτρα για τη βελτίωση της ενεργειακής απόδοσης κατά την τελική χρήση, ενεργειακές υπηρεσίες και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 95 ; Publication date: 2010-06-23 ; Page: 01955-01964

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1. LEY 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico.

   LEY 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 285/1997 ; Publication date: 1997-11-28 ; Page: 35097-35126

2. REAL DECRETO 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.

   REAL DECRETO 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2000 ; Publication date: 2000-12-27 ; Page: 45988-46040

3. REAL DECRETO 1454/2005, de 2 de diciembre, por el que se modifican determinadas disposiciones relativas al sector eléctrico

   REAL DECRETO 1454/2005, de 2 de diciembre, por el que se modifican determinadas disposiciones relativas al sector eléctrico
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 306/2005 ; Publication date: 2005-12-23 ; Page: 41897-41916

4. Real Decreto 1454/2005, de 2 de diciembre, por el que se modifican determinadas disposiciones relativas al sector eléctrico

   Real Decreto 1454/2005, de 2 de diciembre, por el que se modifican determinadas disposiciones relativas al sector eléctrico
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 306/2005 ; Publication date: 2005-12-23 ; Page: 41897-41916

5. O

   O
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 0

6. Orden ITC/3022/2007, de 10 de octubre, por la que se regula el control metrológico del Estado sobre los contadores de energía eléctrica, estáticos combinados, activa, clases A, B y C y reactiva, clases 2 y 3, a instalar en suministros de energía eléctrica hasta una potencia de 15 kW de activa que incorporan dispositivos de discriminación horaria y telegestión, en las fases de evaluación de la conformidad, verificación después de reparación o modificación y de verificación periódica.

   Orden ITC/3022/2007, de 10 de octubre, por la que se regula el control metrológico del Estado sobre los contadores de energía eléctrica, estáticos combinados, activa, clases A, B y C y reactiva, clases 2 y 3, a instalar en suministros de energía eléctrica hasta una potencia de 15 kW de activa que incorporan dispositivos de discriminación horaria y telegestión, en las fases de evaluación de la conformidad, verificación después de reparación o modificación y de verificación periódica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 250/2007 ; Publication date: 2007-10-18 ; Page: 42390-42402

7. Orden ITC/3860/2007, de 28 de diciembre, por la que se revisan las tarifas eléctricas a partir del 1 de enero de 2008

   Orden ITC/3860/2007, de 28 de diciembre, por la que se revisan las tarifas eléctricas a partir del 1 de enero de 2008
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 312/2007 ; Publication date: 2007-12-29 ; Page: 53781-53805

8. Informe transposición Directiva 2006/32/CE

   Informe transposición Directiva 2006/32/CE
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 0

1. Real Decreto 616/2007, de 11 de mayo, sobre fomento de la cogeneración

   Real Decreto 616/2007, de 11 de mayo, sobre fomento de la cogeneración
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 114/2007 ; Publication date: 2007-05-12 ; Page: 20605-20609

2. REAL DECRETO 1110/2007, de 24 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento unificado de puntos de medida del sistema eléctrico

   REAL DECRETO 1110/2007, de 24 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento unificado de puntos de medida del sistema eléctrico
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 224/2007 ; Publication date: 2007-09-18 ; Page: 37860-37875

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1. Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie

   Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2006-07-07

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1. Uredba o ugovaranju i provedbi energetske usluge u javnom sektoru

   Uredba o ugovaranju i provedbi energetske usluge u javnom sektoru
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 69/12

2. Pravilnik o uvjetima i mjerilima za osobe koje provode energetske preglede građevina i energetsko certificiranje zgrada

   Pravilnik o uvjetima i mjerilima za osobe koje provode energetske preglede građevina i energetsko certificiranje zgrada
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/12

3. Pravilnik o energetskim pregledima građevina i energetskom certificiranju zgrada

   Pravilnik o energetskim pregledima građevina i energetskom certificiranju zgrada
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/12

4. Zakon o učinkovitom korištenju energije u neposrednoj potrošnji

   Zakon o učinkovitom korištenju energije u neposrednoj potrošnji
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 152/08

5. Pravilnik o metodologiji za izračun i određivanje okvirnog cilja ušteda energije u neposrednoj potrošnji

   Pravilnik o metodologiji za izračun i određivanje okvirnog cilja ušteda energije u neposrednoj potrošnji
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 40/2010

6. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o uvjetima i mjerilima za osobe koje provode energetske preglede građevina i energetsko certificiranje zgrada

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o uvjetima i mjerilima za osobe koje provode energetske preglede građevina i energetsko certificiranje zgrada
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 64/2013

7. Pravilnik o izmjenama i dopuni Pravilnika o energetskim pregledima građevina i energetskom certificiranju zgrada

   Pravilnik o izmjenama i dopuni Pravilnika o energetskim pregledima građevina i energetskom certificiranju zgrada
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 29/2013

8. Pravilnik o metodologiji za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije u neposrednoj potrošnji

   Pravilnik o metodologiji za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije u neposrednoj potrošnji
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 77/2012

9. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o energetskim pregledima građevina i energetskom certificiranju zgrada

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o energetskim pregledima građevina i energetskom certificiranju zgrada
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 78/2013

10. Zakon o izmjeni Zakona o učinkovitom korištenju energije u neposrednoj potrošnji NN 14 14

    Zakon o izmjeni Zakona o učinkovitom korištenju energije u neposrednoj potrošnji NN 14 14
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014

11. Zakon o energetskoj učinkovitosti NN 127 14

    Zakon o energetskoj učinkovitosti NN 127 14
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/2014

12. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o energetskom pregledu zgrade i energetskom certificiranju

    Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o energetskom pregledu zgrade i energetskom certificiranju
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2015 ; Publication date: 1001-01-01

1. Pravilnik o kontroli energetskih certifikata zgrada i izvješća o energetskim pregledima građevina

   Pravilnik o kontroli energetskih certifikata zgrada i izvješća o energetskim pregledima građevina
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/12

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o učinkovitom korištenju energije u neposrednoj potrošnji .

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o učinkovitom korištenju energije u neposrednoj potrošnji .
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 55/2012

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1. Revisione e aggiornamento dei decreti 20 luglio 2004, concernenti l'incremento dell'efficienza energetica degli usi finali di energia, il risparmio energetico e lo sviluppo delle fonti rinnovabili.

   Revisione e aggiornamento dei decreti 20 luglio 2004, concernenti l'incremento dell'efficienza energetica degli usi finali di energia, il risparmio energetico e lo sviluppo delle fonti rinnovabili.
   IT

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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 300 ; Publication date: 2007-12-28

2. Attuazione della direttiva 2006/32/CE relativa all'efficienza degli usi finali dell'energia e i servizi energetici e abrogazione della direttiva 93/76/CEE.

   Attuazione della direttiva 2006/32/CE relativa all'efficienza degli usi finali dell'energia e i servizi energetici e abrogazione della direttiva 93/76/CEE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 154 ; Publication date: 2008-07-03

1. Modifiche ed integrazioni al decreto 30 maggio 2008, n. 115, recante attuazione della direttiva 2006/32/CE, concernente l'efficienza degli usi finali dell'energia e i servizi energetici e recante abrogazioni della direttiva 93/76/CEE.

   Modifiche ed integrazioni al decreto 30 maggio 2008, n. 115, recante attuazione della direttiva 2006/32/CE, concernente l'efficienza degli usi finali dell'energia e i servizi energetici e recante abrogazioni della direttiva 93/76/CEE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 92 ; Publication date: 2010-04-21

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1. Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες Νόμος του 2009.

   Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες Νόμος του 2009.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4348 ; Publication date: 2009-04-03 ; Page: 00170-00183

2. Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4334 ; Publication date: 2012-05-25 ; Page: 00631-00632

3. Οι περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες (Ενεργειακοί Ελεγχτές) Κανονισμοί του 2012.

   Οι περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες (Ενεργειακοί Ελεγχτές) Κανονισμοί του 2012.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4570 ; Publication date: 2012-05-25 ; Page: 01228-01255

4. Οι περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες (Ενεργειακοί Ελεγχτές) Κανονισμοί του 2012.

   Οι περί Ενεργειακής Απόδοσης κατά την Τελική Χρήση και τις Ενεργειακές Υπηρεσίες (Ενεργειακοί Ελεγχτές) Κανονισμοί του 2012.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4570 ; Publication date: 2012-05-25 ; Page: 01228-01255

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1. Ministru kabineta 2008.gada 20.maija rīkojums Nr.266 "Par Latvijas Republikas Pirmo energoefektivitātes rīcības plānu 2008.–2010.gadam"

   Ministru kabineta 2008.gada 20.maija rīkojums Nr.266 "Par Latvijas Republikas Pirmo energoefektivitātes rīcības plānu 2008.–2010.gadam"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 79 ; Publication date: 2008-05-22

2. MK 2013.gada 12.marta noteikumi Nr.138 "Noteikumi par rūpniecisko energoauditu"

   MK 2013.gada 12.marta noteikumi Nr.138 "Noteikumi par rūpniecisko energoauditu"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 68 (4874) ; Publication date: 2013-04-09

1. Enerģijas galapatēriņa efektivitātes likums

   Enerģijas galapatēriņa efektivitātes likums
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 27 ; Publication date: 2010-02-17

2. Ministru kabineta 2010.gada 30.septembra noteikumi Nr.923 "Kārtība, kādā uzskaita valsts enerģijas galapatēriņa ietaupījumu un nodrošina energoefektivitātes monitoringa sistēmas darbību"

   Ministru kabineta 2010.gada 30.septembra noteikumi Nr.923 "Kārtība, kādā uzskaita valsts enerģijas galapatēriņa ietaupījumu un nodrošina energoefektivitātes monitoringa sistēmas darbību"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 157 (4349) ; Publication date: 2010-10-05

3. MK 12.07.2011 noteikumi Nr.555 "Noteikumi par kārtību, kādā noslēdz un pārrauga vienošanos par energoefektivitātes paaugstināšanu"

   MK 12.07.2011 noteikumi Nr.555 "Noteikumi par kārtību, kādā noslēdz un pārrauga vienošanos par energoefektivitātes paaugstināšanu"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 109 (4507) ; Publication date: 2011-07-14

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1. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 1999 m. gruodžio 21 d. įsakymas Nr. 424 "Dėl šilumos energijos ir šilumnešio kiekio apskaitos taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 1999 m. gruodžio 21 d. įsakymas Nr. 424 "Dėl šilumos energijos ir šilumnešio kiekio apskaitos taisyklių patvirtinimo"
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 112 ; Publication date: 1999-12-30

2. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2001 m. spalio 10 d. įsakymas Nr. 305 "Dėl prekybos naftos produktais, biokuru, bioalyva ir kitais degiaisiais skystais produktais Lietuvos Respublikoje taisyklių, patvirtintų Ūkio ministro 2001 m. balandžio 26 d. įsakymu Nr. 147, dalinio pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2001 m. spalio 10 d. įsakymas Nr. 305 "Dėl prekybos naftos produktais, biokuru, bioalyva ir kitais degiaisiais skystais produktais Lietuvos Respublikoje taisyklių, patvirtintų Ūkio ministro 2001 m. balandžio 26 d. įsakymu Nr. 147, dalinio pakeitimo"
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 88 ; Publication date: 2001-10-17

3. Lietuvos Respublikos statybos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.IX-583

   Lietuvos Respublikos statybos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.IX-583
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 101 ; Publication date: 2001-11-30

4. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymas Nr. IX-884

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymas Nr. IX-884
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 56 ; Publication date: 2002-06-07

5. Lietuvos Respublikos ūkio ministerijos 2003 m. gegužės 15 d. raštas Nr. (27.6-51)-3-2662 "Dėl pagrindinių rekomendacijų energetikos įmonėms, kaip informuoti energijos vartotojus"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministerijos 2003 m. gegužės 15 d. raštas Nr. (27.6-51)-3-2662 "Dėl pagrindinių rekomendacijų energetikos įmonėms, kaip informuoti energijos vartotojus"
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   Official publication: Informaciniai pranešimai ; Number: 50 ; Publication date: 2003-07-06

6. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2003 m. liepos 8 d. nutarimas Nr. O3-43 "Dėl centralizuotai tiekiamos šilumos ir karšto vandens kainų nustatymo metodikos patvirtinimo"

   Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2003 m. liepos 8 d. nutarimas Nr. O3-43 "Dėl centralizuotai tiekiamos šilumos ir karšto vandens kainų nustatymo metodikos patvirtinimo"
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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 74 ; Publication date: 2003-07-25

7. Lietuvos Respublikos biokuro įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1999

   Lietuvos Respublikos biokuro įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1999
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 28 ; Publication date: 2004-02-21

8. Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 1, 2, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 29 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Įstatymo priedo papildymo įstatymas Nr. IX-2215

   Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 1, 2, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 29 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Įstatymo priedo papildymo įstatymas Nr. IX-2215
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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

9. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-2307

   Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-2307
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 107 ; Publication date: 2004-07-10

10. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2004 m. rugpjūčio 30 d. nutarimas Nr. O3-85 "Dėl Visuomeninių elektros energijos tarifų viršutinės ribos nustatymo ir Elektros energijos perdavimo ir skirstymo paslaugų kainų viršutinių ribų nustatymo metodikų pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2004 m. rugpjūčio 30 d. nutarimas Nr. O3-85 "Dėl Visuomeninių elektros energijos tarifų viršutinės ribos nustatymo ir Elektros energijos perdavimo ir skirstymo paslaugų kainų viršutinių ribų nustatymo metodikų pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 135 ; Publication date: 2004-09-04

11. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2005 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 4-122 "Dėl Energetikos objektus ir įrenginius statančių ir eksploatuojančių darbuotojų atestavimo nuostatų patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2005 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 4-122 "Dėl Energetikos objektus ir įrenginius statančių ir eksploatuojančių darbuotojų atestavimo nuostatų patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 41 ; Publication date: 2005-03-31

12. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2005 m. balandžio 12 d. nutarimas Nr. O3-15 "Dėl gamtinių dujų kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2005 m. balandžio 12 d. nutarimas Nr. O3-15 "Dėl gamtinių dujų kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 51 ; Publication date: 2005-04-21

13. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2005 m. balandžio 19 d. įsakymas Nr. 4-160 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2002 m. vasario 5 d. įsakymo Nr. 43 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo, paskirstymo, laikymo ir tiekimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2005 m. balandžio 19 d. įsakymas Nr. 4-160 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2002 m. vasario 5 d. įsakymo Nr. 43 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo, paskirstymo, laikymo ir tiekimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 52 ; Publication date: 2005-04-23

14. Lietuvos Respublikos valstybės iždo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-321

    Lietuvos Respublikos valstybės iždo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-321
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 88 ; Publication date: 2005-07-21

15. LIETUVOS RESPUBLIKOS APLINKOS MINISTRO 2005 M. GRUODŽIO 28 D. ĮSAKYMAS NR. D1-641 "DĖL STATYBOS TECHNINIO REGLAMENTO STR 1.02.09:2005 „TEISĖS ATLIKTI PASTATŲ ENERGINIO NAUDINGUMO SERTIFIKAVIMĄ ĮGIJIMO TVARKOS APRAŠAS“ PATVIRTINIMO"

    LIETUVOS RESPUBLIKOS APLINKOS MINISTRO 2005 M. GRUODŽIO 28 D. ĮSAKYMAS NR. D1-641 "DĖL STATYBOS TECHNINIO REGLAMENTO STR 1.02.09:2005 „TEISĖS ATLIKTI PASTATŲ ENERGINIO NAUDINGUMO SERTIFIKAVIMĄ ĮGIJIMO TVARKOS APRAŠAS“ PATVIRTINIMO"
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2 ; Publication date: 2006-01-05

16. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. gegužės 11 d. nutarimas Nr. 443 "Dėl Nacionalinės energijos vartojimo efektyvumo didinimo 2006-2010 metų programos patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. gegužės 11 d. nutarimas Nr. 443 "Dėl Nacionalinės energijos vartojimo efektyvumo didinimo 2006-2010 metų programos patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 54 ; Publication date: 2006-05-16

17. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2006 m. liepos 11 d. įsakymas Nr. 4-271 "Dėl 2006 m. balandžio 5 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 2006/32/EB dėl energijos galutinio vartojimo efektyvumo ir energetinių paslaugų, panaikinančios Tarybos direktyvą 93/76/EB, 14 straipsnio įgyvendinimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2006 m. liepos 11 d. įsakymas Nr. 4-271 "Dėl 2006 m. balandžio 5 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 2006/32/EB dėl energijos galutinio vartojimo efektyvumo ir energetinių paslaugų, panaikinančios Tarybos direktyvą 93/76/EB, 14 straipsnio įgyvendinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 78 ; Publication date: 2006-07-18

18. LIETUVOS RESPUBLIKOS GAMTINIŲ DUJŲ ĮSTATYMO PAKEITIMO ĮSTATYMAS NR. X-1054

    LIETUVOS RESPUBLIKOS GAMTINIŲ DUJŲ ĮSTATYMO PAKEITIMO ĮSTATYMAS NR. X-1054
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 43 ; Publication date: 2007-04-19

19. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo 5, 19, 20 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1108

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo 5, 19, 20 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1108
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 55 ; Publication date: 2007-05-19

20. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. liepos 2 d. įsakymas Nr. 4-270 "Dėl Energijos efektyvumo veiksmų plano patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. liepos 2 d. įsakymas Nr. 4-270 "Dėl Energijos efektyvumo veiksmų plano patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 76 ; Publication date: 2007-07-10

21. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. lapkričio 10 d. įsakymas Nr. D1-601 "Dėl statybos techninio reglamento STR 1.02.06:2007 "Teisės eiti statybos techninės veiklos pagrindinių sričių vadovų pareigas įgijimo tvarkos ir teritorijų planavimo specialistų atestavimo tvarkos aprašas" patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. lapkričio 10 d. įsakymas Nr. D1-601 "Dėl statybos techninio reglamento STR 1.02.06:2007 "Teisės eiti statybos techninės veiklos pagrindinių sričių vadovų pareigas įgijimo tvarkos ir teritorijų planavimo specialistų atestavimo tvarkos aprašas" patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 120 ; Publication date: 2007-11-22

22. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1329

    Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1329
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2007-12-11

23. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. gruodžio 27 d. nutarimas Nr. 1442 "Dėl Nacionalinės energetikos strategijos įgyvendinimo 2008-2012 metų plano patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. gruodžio 27 d. nutarimas Nr. 1442 "Dėl Nacionalinės energetikos strategijos įgyvendinimo 2008-2012 metų plano patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2008-01-10

24. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. balandžio 29 d. įsakymas Nr. 4-184 "Dėl išsamiojo energijos, energijos išteklių ir šalto vandens vartojimo audito atlikimo viešojo naudojimo paskirties pastatuose metodikos patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. balandžio 29 d. įsakymas Nr. 4-184 "Dėl išsamiojo energijos, energijos išteklių ir šalto vandens vartojimo audito atlikimo viešojo naudojimo paskirties pastatuose metodikos patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 55 ; Publication date: 2008-05-15

25. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 4-199 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. sausio 31 d. įsakymo Nr. 4-40 "Dėl elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių, elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių, elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taisyklių ir skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 4-199 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. sausio 31 d. įsakymo Nr. 4-40 "Dėl elektros įrenginių įrengimo bendrųjų taisyklių, elektros linijų ir instaliacijos įrengimo taisyklių, elektros įrenginių relinės apsaugos ir automatikos įrengimo taisyklių ir skirstyklų ir pastočių elektros įrenginių įrengimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 58 ; Publication date: 2008-05-22

26. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 4-198 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2002 m. vasario 5 d. įsakymo Nr. 43 "Dėl gamtinių dujų perdavimo, paskirstymo, laikymo ir tiekimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 4-198 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2002 m. vasario 5 d. įsakymo Nr. 43 "Dėl gamtinių dujų perdavimo, paskirstymo, laikymo ir tiekimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 58 ; Publication date: 2008-05-22

27. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. birželio 19 d. įsakymas Nr. 4-263 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2004 m. balandžio 28 d. įsakymo Nr. 4-136 "Dėl informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. birželio 19 d. įsakymas Nr. 4-263 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2004 m. balandžio 28 d. įsakymo Nr. 4-136 "Dėl informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 72 ; Publication date: 2008-06-26

28. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 9 d. nutarimas Nr. 692 "Dėl Efektyvaus energijos išteklių ir energijos vartojimo stebėsenos taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 9 d. nutarimas Nr. 692 "Dėl Efektyvaus energijos išteklių ir energijos vartojimo stebėsenos taisyklių patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 83 ; Publication date: 2008-07-22

29. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 8 d. nutarimas Nr. 1023 "Dėl prekių, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir šių prekių energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 8 d. nutarimas Nr. 1023 "Dėl prekių, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir šių prekių energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 121 ; Publication date: 2008-10-21

30. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. spalio 27 d. įsakymas Nr. 4-511 "Dėl sutarties dėl energijos vartojimo efektyvumo pastatuose pavyzdinės formos patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. spalio 27 d. įsakymas Nr. 4-511 "Dėl sutarties dėl energijos vartojimo efektyvumo pastatuose pavyzdinės formos patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2008-11-13

31. Lietuvos Respublikois energetikos įstatymo 2, 4, 6, 16, 17, 21, 27, 28 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo bei įstatymo papildymo 7(1) straipsniu įstatymas Nr. X-1767

    Lietuvos Respublikois energetikos įstatymo 2, 4, 6, 16, 17, 21, 27, 28 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo bei įstatymo papildymo 7(1) straipsniu įstatymas Nr. X-1767
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 135 ; Publication date: 2008-11-25

32. Viešųjų pirkimų tarnybos prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės direktoriaus 2008 m. gruodžio 24 d. įsakymas Nr. 1S-133 "Dėl Viešųjų pirkimų tarnybos prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės direktoriaus 2006 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1S-53 "Dėl Viešųjų pirkimų pasiūlymų vertinimo rekomendacijų patvirtinimo" pakeitimo ir papildymo"

    Viešųjų pirkimų tarnybos prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės direktoriaus 2008 m. gruodžio 24 d. įsakymas Nr. 1S-133 "Dėl Viešųjų pirkimų tarnybos prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės direktoriaus 2006 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1S-53 "Dėl Viešųjų pirkimų pasiūlymų vertinimo rekomendacijų patvirtinimo" pakeitimo ir papildymo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 150 ; Publication date: 2008-12-31

33. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gruodžio 4 d. įsakymas Nr. 4-620 'Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. liepos 2 d. įsakymo Nr. 4-270 'Dėl Energijos efektyvumo veiksmų plano patvirtinimo' pakeitimo'

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. gruodžio 4 d. įsakymas Nr. 4-620 'Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. liepos 2 d. įsakymo Nr. 4-270 'Dėl Energijos efektyvumo veiksmų plano patvirtinimo' pakeitimo'
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2 ; Publication date: 2009-01-08

34. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2009 m. vasario 5 d. įsakymas Nr. 4-44 "Dėl savanoriškų susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2009 m. vasario 5 d. įsakymas Nr. 4-44 "Dėl savanoriškų susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 17 ; Publication date: 2009-02-12

35. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2009 m. balandžio 10 d. įsakymas Nr. 1-33 "Dėl valstybės mastu sutaupyto energijos kiekio skaičiavimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2009 m. balandžio 10 d. įsakymas Nr. 1-33 "Dėl valstybės mastu sutaupyto energijos kiekio skaičiavimo taisyklių patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 43 ; Publication date: 2009-04-18

36. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo 2, 15, 22, 32 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-250

    Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo 2, 15, 22, 32 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-250
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 61 ; Publication date: 2009-05-26

37. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. liepos 8 d. nutarimas Nr. 03-96 "Dėl Šilumos kainų nustatymo metodikos"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. liepos 8 d. nutarimas Nr. 03-96 "Dėl Šilumos kainų nustatymo metodikos"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 92 ; Publication date: 2009-08-01

38. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. rugsėjo 16 d. nutarimas Nr. 1174 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 8 d. nutarimo Nr. 1023 "Dėl Prekių, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir šių prekių energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. rugsėjo 16 d. nutarimas Nr. 1174 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 8 d. nutarimo Nr. 1023 "Dėl Prekių, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir šių prekių energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 117 ; Publication date: 2009-10-01

39. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. spalio 13 d. nutarimas Nr. O3-157 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. spalio 13 d. nutarimas Nr. O3-157 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 126 ; Publication date: 2009-10-22

40. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2009 m. spalio 29 d. įsakymas Nr. 1-195 "Dėl Savanoriškų susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2009 m. spalio 29 d. įsakymas Nr. 1-195 "Dėl Savanoriškų susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 133 ; Publication date: 2009-11-07

41. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. lapkričio 9 d. nutarimas Nr. O3-199 "Dėl Visuomeninių elektros energijos kainų, visuomeninio tiekimo paslaugos kainos ir jų viršutinių ribų nustatymo metodikos"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. lapkričio 9 d. nutarimas Nr. O3-199 "Dėl Visuomeninių elektros energijos kainų, visuomeninio tiekimo paslaugos kainos ir jų viršutinių ribų nustatymo metodikos"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 135 ; Publication date: 2009-11-12

42. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. sausio 12 d. nutarimas Nr. 7 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 8 d. nutarimo Nr. 1023 "Dėl Prekių, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir šių prekių energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. sausio 12 d. nutarimas Nr. 7 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 8 d. nutarimo Nr. 1023 "Dėl Prekių, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir šių prekių energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 7 ; Publication date: 2010-01-19

43. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. sausio 12 d. nutarimas Nr. 8 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 9 d. nutarimo Nr. 692 "Dėl Efektyvaus energijos išteklių ir energijos vartojimo stebėsenos taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. sausio 12 d. nutarimas Nr. 8 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 9 d. nutarimo Nr. 692 "Dėl Efektyvaus energijos išteklių ir energijos vartojimo stebėsenos taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 7 ; Publication date: 2010-01-19

44. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 11 d. įsakymas Nr. 1-38 "Dėl Elektros energijos tiekimo ir naudojimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. vasario 11 d. įsakymas Nr. 1-38 "Dėl Elektros energijos tiekimo ir naudojimo taisyklių patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 20 ; Publication date: 2010-02-18

45. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2010 m. balandžio 23 d. nutarimas Nr. 03-71 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. lapkričio 9 d. nutarimo Nr. 03-199 "Dėl Visuomeninių elektros energijos kainų, visuomeninio tiekimo paslaugos kainos ir jų viršutinių ribų nustatymo metodikos" pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2010 m. balandžio 23 d. nutarimas Nr. 03-71 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. lapkričio 9 d. nutarimo Nr. 03-199 "Dėl Visuomeninių elektros energijos kainų, visuomeninio tiekimo paslaugos kainos ir jų viršutinių ribų nustatymo metodikos" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 49 ; Publication date: 2010-04-29

46. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2010 m. spalio 6 d. nutarimas Nr. O3-209 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos dalinio pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2010 m. spalio 6 d. nutarimas Nr. O3-209 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos dalinio pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 122 ; Publication date: 2010-10-14

47. Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2011 m. vasario 21 d. įsakymas Nr. 3-100 “Dėl energijos vartojimo efektyvumo ir aplinkos apsaugos reikalavimų, taikomų įsigyjant kelių transporto priemones, nustatymo ir atvejų, kada juos privaloma taikyti, tvarkos aprašo patvirtinimo”

    Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro 2011 m. vasario 21 d. įsakymas Nr. 3-100 “Dėl energijos vartojimo efektyvumo ir aplinkos apsaugos reikalavimų, taikomų įsigyjant kelių transporto priemones, nustatymo ir atvejų, kada juos privaloma taikyti, tvarkos aprašo patvirtinimo”
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 23 ; Publication date: 2011-02-24

48. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. liepos 20 d. įsakymas Nr. 1-191 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. liepos 20 d. įsakymas Nr. 1-191 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 97 ; Publication date: 2011-07-28

49. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo 12 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1613

    Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo 12 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1613
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 128 ; Publication date: 2011-10-25

50. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. spalio 27 d. įsakymas Nr. 1-265 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo"pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. spalio 27 d. įsakymas Nr. 1-265 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo"pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2011-10-29

51. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. gruodžio 14 d. įsakymas Nr. D1-972 "Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2005 m. gruodžio 28 d. įsakymo Nr. D1-641 "Dėl Statybos techninio reglamento STR.1.02.09:2005 "Teisės atlikti pastatų energinio naudingumo sertifikavimą įgijimo tvarkos aprašas" patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. gruodžio 14 d. įsakymas Nr. D1-972 "Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2005 m. gruodžio 28 d. įsakymo Nr. D1-641 "Dėl Statybos techninio reglamento STR.1.02.09:2005 "Teisės atlikti pastatų energinio naudingumo sertifikavimą įgijimo tvarkos aprašas" patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 157 ; Publication date: 2011-12-23

52. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. gruodžio 28 d. nutarimas Nr. 1556 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugsėjo 23 d. nutarimo Nr. 1213 "Dėl Daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) programos ir valstybės paramos daugiabučiams namams modernizuoti teikimo ir investicijų projektų energinio efektyvumo nustatymo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. gruodžio 28 d. nutarimas Nr. 1556 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugsėjo 23 d. nutarimo Nr. 1213 "Dėl Daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) programos ir valstybės paramos daugiabučiams namams modernizuoti teikimo ir investicijų projektų energinio efektyvumo nustatymo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1 ; Publication date: 2012-01-04

53. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. gruodžio 28 d. įsakymas Nr. D1-1034 "Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. lapkričio 10 d. įsakymo Nr. D1-601 "Dėl Statybos techninio reglamento STR 1.02.06:2007 "Teisės eiti statybos techninės veiklos pagrindinių sričių vadovų pareigas įgijimo tvarkos ir teritorijų planavimo specialistų atestavimo tvarkos aprašas" patvirtinimo" pakeitimo

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. gruodžio 28 d. įsakymas Nr. D1-1034 "Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. lapkričio 10 d. įsakymo Nr. D1-601 "Dėl Statybos techninio reglamento STR 1.02.06:2007 "Teisės eiti statybos techninės veiklos pagrindinių sričių vadovų pareigas įgijimo tvarkos ir teritorijų planavimo specialistų atestavimo tvarkos aprašas" patvirtinimo" pakeitimo
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 3 ; Publication date: 2012-01-06

54. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1919

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1919
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 17 ; Publication date: 2012-02-07

55. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. vasario 3 d. įsakymas Nr. 1-22 "Dėl Elektros įrenginių įrengimo benrųjų taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. vasario 3 d. įsakymas Nr. 1-22 "Dėl Elektros įrenginių įrengimo benrųjų taisyklių patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 18 ; Publication date: 2012-02-09

56. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. kovo 2 d. įsakymas Nr. 1-41 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. gruodžio 14 d. įsakymo Nr. 1-346 "Dėl Prekybos naftos produktais, biokuru, bioalyva ir kitais degiaisiais skystais produktais Lietuvos Respublikoje taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. kovo 2 d. įsakymas Nr. 1-41 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. gruodžio 14 d. įsakymo Nr. 1-346 "Dėl Prekybos naftos produktais, biokuru, bioalyva ir kitais degiaisiais skystais produktais Lietuvos Respublikoje taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 29 ; Publication date: 2012-03-08

57. Lietuvos Respublikos Seimo 2012 m. birželio 26 d. nutarimas Nr. XI-2133 "Dėl Nacionalinės energetinės nepriklausomybės strategijos patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Seimo 2012 m. birželio 26 d. nutarimas Nr. XI-2133 "Dėl Nacionalinės energetinės nepriklausomybės strategijos patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 80 ; Publication date: 2012-07-10

58. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. rugpjūčio 2 d. įsakymas Nr. 1-148 "Dėl Energijos vartojimo pastatuose, įrenginiuose ir technologiniams procesams audito atlikimo tvarkos ir sąlygų ir energijos vartojimo pastatuose, įrenginiuose ir technologiniams procesams auditą atliekančių specialistų rengimo ir atestavimo tvarko aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. rugpjūčio 2 d. įsakymas Nr. 1-148 "Dėl Energijos vartojimo pastatuose, įrenginiuose ir technologiniams procesams audito atlikimo tvarkos ir sąlygų ir energijos vartojimo pastatuose, įrenginiuose ir technologiniams procesams auditą atliekančių specialistų rengimo ir atestavimo tvarko aprašo patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 93 ; Publication date: 2012-08-04

59. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. rugsėjo 7 d. įsakymas Nr. 1-173 "Dėl Šilumos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais šilumos vartotojais standartinių sąlygų aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. rugsėjo 7 d. įsakymas Nr. 1-173 "Dėl Šilumos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais šilumos vartotojais standartinių sąlygų aprašo patvirtinimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 106 ; Publication date: 2012-09-11

60. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. gruodžio 6 d. įsakymas Nr. 1-253 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. gegužės 19 d. įsakymo Nr. 1-145 "Dėl Informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. gruodžio 6 d. įsakymas Nr. 1-253 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. gegužės 19 d. įsakymo Nr. 1-145 "Dėl Informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 145 ; Publication date: 2012-12-14

61. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. birželio 17 d. nutarimas Nr. 621 "Dėl Perkančiosioms organizacijoms taikomų energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų prekėms, paslaugoms ir pastatams"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. birželio 17 d. nutarimas Nr. 621 "Dėl Perkančiosioms organizacijoms taikomų energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų prekėms, paslaugoms ir pastatams"
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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-10036 ; Publication date: 2015-06-22

62. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 2, 11, 12, 14 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-2705

    Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 2, 11, 12, 14 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-2705
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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26486 ; Publication date: 2016-11-09

63. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. lapkričio 24 d. įsakymas Nr. 1-307 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo"pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. lapkričio 24 d. įsakymas Nr. 1-307 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo"pakeitimo"
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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-28125 ; Publication date: 2016-12-02

1. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. liepos 10 d. įsakymas Nr. 4-289 „Dėl Šilumos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais šilumos vartotojais standartinių sąlygų patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. liepos 10 d. įsakymas Nr. 4-289 „Dėl Šilumos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais šilumos vartotojais standartinių sąlygų patvirtinimo“
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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 70 ; Publication date: 2003-07-16

2. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2005 m. birželio 9 d. įsakymas Nr. D1-289 "Dėl statybos techninio reglamento STR 2.09.02:2005 "Šildymas, vėdinimas ir oro kondicionavimas" patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2005 m. birželio 9 d. įsakymas Nr. D1-289 "Dėl statybos techninio reglamento STR 2.09.02:2005 "Šildymas, vėdinimas ir oro kondicionavimas" patvirtinimo"
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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 75 ; Publication date: 2005-06-16

3. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. birželio 15 d. įsakymas Nr. 4-239 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. liepos 10 d. įsakymo Nr. 4-289 "Dėl Šilumos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais šilumos vartotojais standartinių sąlygų patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. birželio 15 d. įsakymas Nr. 4-239 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. liepos 10 d. įsakymo Nr. 4-289 "Dėl Šilumos pirkimo-pardavimo sutarčių su buitiniais šilumos vartotojais standartinių sąlygų patvirtinimo" pakeitimo"
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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 68 ; Publication date: 2007-06-21

4. LIETUVOS REPUBLIKOS ENERGETIKOS MINISTRO 2009 M. GEGUŽĖS 26 D. ĮSAKYMAS NR. 1-75 "DĖL ENERGIJOS VARTOJIMO PASTATUOSE, TECHNOLOGINIUOSE PROCESUOSE IR ĮRENGINIUOSE AUDITO ATLIKIMO TVARKOS IR SĄLYGŲ IR ENERGIJOS VARTOJIMO PASTATUOSE, TECHNOLOGINIUOSE PROCESUOSE IR ĮRENGINIUOSE AUDITĄ ATLIEKANČIŲ SPECIALISTŲ RENGIMO IR ATESTAVIMO TVARKOS APRAŠO PATVIRTINIMO"

   LIETUVOS REPUBLIKOS ENERGETIKOS MINISTRO 2009 M. GEGUŽĖS 26 D. ĮSAKYMAS NR. 1-75 "DĖL ENERGIJOS VARTOJIMO PASTATUOSE, TECHNOLOGINIUOSE PROCESUOSE IR ĮRENGINIUOSE AUDITO ATLIKIMO TVARKOS IR SĄLYGŲ IR ENERGIJOS VARTOJIMO PASTATUOSE, TECHNOLOGINIUOSE PROCESUOSE IR ĮRENGINIUOSE AUDITĄ ATLIEKANČIŲ SPECIALISTŲ RENGIMO IR ATESTAVIMO TVARKOS APRAŠO PATVIRTINIMO"
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 64 ; Publication date: 2009-05-30

5. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo 2, 5, 6, 10, 14, 22, 23, 24, 25, 28, 32, 36, 38, 39, 41, 43, 44, 45 straipsnių pakeitimo ir įstatymo papildymo 42(1) straipsniu įstatymas Nr.XI-641

   Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo 2, 5, 6, 10, 14, 22, 23, 24, 25, 28, 32, 36, 38, 39, 41, 43, 44, 45 straipsnių pakeitimo ir įstatymo papildymo 42(1) straipsniu įstatymas Nr.XI-641
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 154 ; Publication date: 2009-12-28

6. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo 2, 10, 12, 20, 21, 22, 27, 30, 37 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr.XI-592

   Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo 2, 10, 12, 20, 21, 22, 27, 30, 37 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr.XI-592
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1 ; Publication date: 2010-01-05

7. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2010 m. gegužės 19 d. įsakymas Nr. 4-374 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2004 m. balandžio 28 d. įsakymo Nr. 4-136 "Dėl Informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo" ir jį keitusio įsakymo pripažinimo netekusiais galios"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2010 m. gegužės 19 d. įsakymas Nr. 4-374 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2004 m. balandžio 28 d. įsakymo Nr. 4-136 "Dėl Informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo" ir jį keitusio įsakymo pripažinimo netekusiais galios"
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 59 ; Publication date: 2010-05-22

8. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. gegužės 19 d. įsakymas Nr. 1-145 "Dėl Informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. gegužės 19 d. įsakymas Nr. 1-145 "Dėl Informacijos, susijusios su energetikos veikla, teikimo valstybės institucijoms, įstaigoms ir trečiosioms šalims taisyklių patvirtinimo"
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 59 ; Publication date: 2010-05-22

9. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro ir Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. liepos 10 d. įsakymas Nr. D1-595/1-201 „Dėl daugiabučio namo šildymo ir karšto vandens sistemos privalomųjų reikalavimų patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos aplinkos ministro ir Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. liepos 10 d. įsakymas Nr. D1-595/1-201 „Dėl daugiabučio namo šildymo ir karšto vandens sistemos privalomųjų reikalavimų patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 84 ; Publication date: 2010-07-15

10. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymas Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymas Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo"
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 127 ; Publication date: 2010-10-28

11. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo 3, 10 straipsnių pakeitimo ir papildymo, 13, 16 straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir įstatymo trečiojo skirsnio pavadinimo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1220

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo 3, 10 straipsnių pakeitimo ir papildymo, 13, 16 straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir įstatymo trečiojo skirsnio pavadinimo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1220
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 153 ; Publication date: 2010-12-28

12. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 33, 37, 38, 40, 41, 56, 57, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 91, 92, 94, 95(1), 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo, 1, 2, 4 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1255

    Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 33, 37, 38, 40, 41, 56, 57, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 91, 92, 94, 95(1), 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo, 1, 2, 4 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1255
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2 ; Publication date: 2011-01-06

13. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1564

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1564
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 87 ; Publication date: 2011-07-14

14. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. spalio 27 d. įsakymas Nr. 1-266 „Dėl prekių, išskyrus kelių transporto priemones, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir jų energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. spalio 27 d. įsakymas Nr. 1-266 „Dėl prekių, išskyrus kelių transporto priemones, kurioms viešųjų pirkimų metu taikomi energijos vartojimo efektyvumo reikalavimai, ir jų energijos vartojimo efektyvumo reikalavimų sąrašo patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 131 ; Publication date: 2011-11-04

15. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 160 ; Publication date: 2011-12-28

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1. Loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d´architecte et d´ingénieur-conseil.

   Loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d´architecte et d´ingénieur-conseil.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 82 ; Publication date: 1989-12-23 ; Page: 01626-01630

2. Règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie

   Règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 20 ; Publication date: 1999-03-09 ; Page: 00568-00569

3. Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie; 3) abrogeant – la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport; – la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes; – la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg; – la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; – la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité; et 4) modifiant – la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

   Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie; 3) abrogeant – la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport; – la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes; – la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg; – la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; – la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité; et 4) modifiant – la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 152 ; Publication date: 2007-08-21 ; Page: 02764-02795

4. Loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Eschsur- Sûre et de Rosport.

   Loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Eschsur- Sûre et de Rosport.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 153 ; Publication date: 2007-08-21 ; Page: 02798-02821

5. Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles; 2. le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement; 3. le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie.

   Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles; 2. le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement; 3. le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 221 ; Publication date: 2007-12-14 ; Page: 03762-03836

6. Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

   Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 247 ; Publication date: 2007-12-31 ; Page: 04560-04577

7. Règlement grand-ducal du 19 août 2008 modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles; 3. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie.

   Règlement grand-ducal du 19 août 2008 modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles; 3. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 124 ; Publication date: 2008-08-25 ; Page: 01862-01863

1. Texte coordonné de la Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques

   Texte coordonné de la Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Page: 00003-00005

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1. A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról

   A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/141. ; Page: 09986-10055

2. A Kormány 2019/2008. (II. 23.) Korm. határozata Magyarország Nemzeti Energiahatékonysági Cselekvési Tervéről

   A Kormány 2019/2008. (II. 23.) Korm. határozata Magyarország Nemzeti Energiahatékonysági Cselekvési Tervéről
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/7. ; Page: 00054-00054

3. A Kormány 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról

   A Kormány 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2009/13 ; Page: 04146-04228

1. 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról

   2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06354-06409

2. A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról

   A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/141. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09986-10055

3. 2008. évi XL. törvény a földgázellátásról

   2008. évi XL. törvény a földgázellátásról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/93. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05600-05650

4. A Kormány 176/2008. (VI. 30.) Korm. rendelete az épületek energetikai jellemzőinek tanúsításáról

   A Kormány 176/2008. (VI. 30.) Korm. rendelete az épületek energetikai jellemzőinek tanúsításáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/96. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05908-05915

5. A Kormány 157/2005. (VIII. 15.) Korm. rendelete a távhőszolgáltatásról szóló 2005. évi XVIII. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 157/2005. (VIII. 15.) Korm. rendelete a távhőszolgáltatásról szóló 2005. évi XVIII. törvény végrehajtásáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/111. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06050-06066

6. A Kormány 133/2008. (V. 14.) Korm. rendelete a közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter feladat- és hatásköréről

   A Kormány 133/2008. (V. 14.) Korm. rendelete a közlekedési, hírközlési és energiaügyi miniszter feladat- és hatásköréről
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/74. ; Page: 04504-04505

7. A Kormány 64/2009. (III. 31.) Korm. rendelete az energia-végfelhasználás hatékonyságával és az energetikai szolgáltatásokkal összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról

   A Kormány 64/2009. (III. 31.) Korm. rendelete az energia-végfelhasználás hatékonyságával és az energetikai szolgáltatásokkal összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2009/41. ; Page: 13341-13344

8. A Kormány 288/2009. (XII. 15.) Korm. rendelete az Országos Statisztikai Adatgyűjtési Program adatgyűjtéseiről és adatátvételeiről

   A Kormány 288/2009. (XII. 15.) Korm. rendelete az Országos Statisztikai Adatgyűjtési Program adatgyűjtéseiről és adatátvételeiről
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 44782-44972

9. A Kormány 1076/2010. (III. 31.) Korm. határozata Magyarország Módosított Nemzeti Energiahatékonysági Cselekvési Tervéről

   A Kormány 1076/2010. (III. 31.) Korm. határozata Magyarország Módosított Nemzeti Energiahatékonysági Cselekvési Tervéről
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 12413-12419

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1. CAP 460 EUROPEAN UNION ACT

   CAP 460 EUROPEAN UNION ACT
   EN

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   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2004-05-01

2. L.N. 289 of 2008 MALTA RESOURCES AUTHORITY ACT (CAP. 423) Energy End-use Efficiency and Energy Services Regulations, 2008

   L.N. 289 of 2008 MALTA RESOURCES AUTHORITY ACT (CAP. 423) Energy End-use Efficiency and Energy Services Regulations, 2008
   EN

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   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18341 ; Publication date: 2008-11-14 ; Page: 03877-03937

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1. Het Nieuwe Rijden 3e fase, 2006-2010 Meerjarenprogramma

   Het Nieuwe Rijden 3e fase, 2006-2010 Meerjarenprogramma
   NL

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   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2005-09-21

2. `Nieuwe energie voor het klimaat' Werkprogramma schoon en zuinig

   `Nieuwe energie voor het klimaat' Werkprogramma schoon en zuinig
   NL

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   Official publication: Administrative measures ; Page: 00001-00062

3. Klimaatakkoord Gemeenten en Rijk 2007 - 2011

   Klimaatakkoord Gemeenten en Rijk 2007 - 2011
   NL

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   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2007-11-12

4. Convenant Energiebesparing bestaande gebouwen (“Meer met Minder”)

   Convenant Energiebesparing bestaande gebouwen (“Meer met Minder”)
   NL

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   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 29 ; Publication date: 2008-02-11

5. Modelovereenkomst voor Energiekostenbesparing (‘ESCO’) in Nederland

   Modelovereenkomst voor Energiekostenbesparing (‘ESCO’) in Nederland
   NL

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   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2008-03-01

6. MEERJARENAFSPRAAK ENERGIE-EFFICIËNTIE 2001 – 2020

   MEERJARENAFSPRAAK ENERGIE-EFFICIËNTIE 2001 – 2020
   NL

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   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2008-07-01

7. Convenant Energiebesparing corporatiesector

   Convenant Energiebesparing corporatiesector
   NL

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   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 207 ; Publication date: 2008-10-24

8. Klimaat- Energieakkoord tussen Rijk en provincies

   Klimaat- Energieakkoord tussen Rijk en provincies
   NL

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   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-01-14

9. Meerjarenafspraak Energie-efficiëntie ETS-ondernemingen (MEE)

   Meerjarenafspraak Energie-efficiëntie ETS-ondernemingen (MEE)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-10-02

10. Subsidietoezegging Milieu Centraal 2010

    Subsidietoezegging Milieu Centraal 2010
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-11-26

11. Opdrachtverstrekking bundel 5-Enerqie en Duurzaamheid

    Opdrachtverstrekking bundel 5-Enerqie en Duurzaamheid
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-12-16

12. Handleiding duurzaam inkopen voor overheidsinkopers

    Handleiding duurzaam inkopen voor overheidsinkopers
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2010-01-01

13. aanvullende subsidie EC MBK 2010, verplichtingennummer 1-4214

    aanvullende subsidie EC MBK 2010, verplichtingennummer 1-4214
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2010-02-09

14. Wet implementatie EG-richtlijnen energie-efficiëntie

    Wet implementatie EG-richtlijnen energie-efficiëntie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2011, 114 ; Publication date: 2011-03-04 ; Page: 00001-00013

15. Wet tot wijziging van de Wet implementatie EG-richtlijnen energie-efficiëntie

    Wet tot wijziging van de Wet implementatie EG-richtlijnen energie-efficiëntie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2011, 115 ; Publication date: 2011-03-04 ; Page: 00001-00003

16. Besluit kostenoverzicht energie

    Besluit kostenoverzicht energie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2011, 116 ; Publication date: 2011-03-04 ; Page: 00001-00002

17. Besluit houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de Wet implementatie EG-richtlijnen energie-efficiëntie en het Besluit kostenoverzicht energie

    Besluit houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de Wet implementatie EG-richtlijnen energie-efficiëntie en het Besluit kostenoverzicht energie
    NL

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    Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2011, 117 ; Publication date: 2011-03-04 ; Page: 00001-00002

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1. Wohnbauförderungs-Durchführungsverordnung

   Wohnbauförderungs-Durchführungsverordnung
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 78/2007 ; Publication date: 2007-10-30

2. Bundesvergabegesetz 2006

   Bundesvergabegesetz 2006
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 86/2007 ; Publication date: 2007-11-26

3. Oö. Bautechnikgesetz-Novelle 2008

   Oö. Bautechnikgesetz-Novelle 2008
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 34/2008 ; Publication date: 2008-03-31

4. Gesetz vom 8. Oktober 2008, mit dem das Baupolizeigesetz 1997 und das Bautechnikgesetz geändert werden

   Gesetz vom 8. Oktober 2008, mit dem das Baupolizeigesetz 1997 und das Bautechnikgesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 90/2008 ; Publication date: 2008-11-28

5. Oö Bautechnikverordnungs-Novelle 2008

   Oö Bautechnikverordnungs-Novelle 2008
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 110/2008 ; Publication date: 2008-12-17

6. Gesetz vom 17. Dezember 2008 über die Raumordnung im Land Salzburg (Salzburger Raumordnungsgesetz 2009 – ROG 2009)

   Gesetz vom 17. Dezember 2008 über die Raumordnung im Land Salzburg (Salzburger Raumordnungsgesetz 2009 – ROG 2009)
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 30/2009 ; Publication date: 2009-03-24

7. NÖ Energieeffizienzgesetz 2012 (NÖ EEG 2012)

   NÖ Energieeffizienzgesetz 2012 (NÖ EEG 2012)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 7830-0 ; Publication date: 2012-01-20

8. Kärntner Elektirzitätswirtschafts- und organisationsgesetz 2011

   Kärntner Elektirzitätswirtschafts- und organisationsgesetz 2011
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 10/2012 ; Publication date: 2012-02-29

9. Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der die Neubauverordnung 2007 geändert wird

   Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der die Neubauverordnung 2007 geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 18/2012 ; Publication date: 2012-03-07

10. Gesetz vom 28. Juni 2012, mit dem das Burgenländische Elektrizitätswesengesetz 2006 geändert wird (Bgld. ElWG Novelle 2012)

    Gesetz vom 28. Juni 2012, mit dem das Burgenländische Elektrizitätswesengesetz 2006 geändert wird (Bgld. ElWG Novelle 2012)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 54/2012 ; Publication date: 2012-07-23

11. Gesetz, mit dem das Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitätswirt schaftsgesetz 2005), LGBl. Nr. 46/2005 in der Fas sung LGBl. Nr. 56/2010, geändert wird

    Gesetz, mit dem das Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitätswirt schaftsgesetz 2005), LGBl. Nr. 46/2005 in der Fas sung LGBl. Nr. 56/2010, geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 44/2012 ; Publication date: 2012-07-27 ; Page: 00155-00177

12. Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der die Sanierungsverordnung 2008 geändert wird

    Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der die Sanierungsverordnung 2008 geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 25/2013 ; Publication date: 2013-06-24

13. Bundesgesetz, mit dem das Elektrizitäts-wirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden

    Bundesgesetz, mit dem das Elektrizitäts-wirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden
    DE

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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 174/2013 ; Publication date: 2013-08-06

14. Gesetz vom 13. Dezember 2013 über das Inverkehrbringen und den Betrieb von Heizungsanlagen (Kärntner Heizungsanlagengesetz – K-HeizG)

    Gesetz vom 13. Dezember 2013 über das Inverkehrbringen und den Betrieb von Heizungsanlagen (Kärntner Heizungsanlagengesetz – K-HeizG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 1/2014 ; Publication date: 2014-01-10

15. Verordnung der Landesregierung vom 10. März 2015, Zl. 08-LL-119/2013 (038/2015), über das Inverkehr-bringen und den Betrieb von Heizungsanlagen (Kärntner Heizungsanlagenverordnung – K-HeizVO)

    Verordnung der Landesregierung vom 10. März 2015, Zl. 08-LL-119/2013 (038/2015), über das Inverkehr-bringen und den Betrieb von Heizungsanlagen (Kärntner Heizungsanlagenverordnung – K-HeizVO)
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 19/2015 ; Publication date: 2015-03-23

16. Gesetz, mit dem das Wiener Feuerpolizeigesetz 2015 (WFPolG 2015) und das Wiener Heizungs- und Klimaanlagengesetz 2015 (WHKG 2015) erlassen werden und das Wiener Feuerwehrgesetz geändert wird

    Gesetz, mit dem das Wiener Feuerpolizeigesetz 2015 (WFPolG 2015) und das Wiener Heizungs- und Klimaanlagengesetz 2015 (WHKG 2015) erlassen werden und das Wiener Feuerwehrgesetz geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 14/2016 ; Publication date: 2016-03-04

1. Gesetz vom 4. Februar 2009 zum Zweck der Reinhaltung der Luft beim Betrieb von Heizungsanlagen (Luftreinhaltegesetz für Heizungsanlagen) sowie zur Änderung der Salzburger Feuerpolizeiordnung 1973

   Gesetz vom 4. Februar 2009 zum Zweck der Reinhaltung der Luft beim Betrieb von Heizungsanlagen (Luftreinhaltegesetz für Heizungsanlagen) sowie zur Änderung der Salzburger Feuerpolizeiordnung 1973
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 48/2009 ; Publication date: 2009-04-22

2. Heizungsanlagen-Verordnung 2010

   Heizungsanlagen-Verordnung 2010
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 36/2010 ; Publication date: 2010-05-26

3. EIWOG 2010 und Energie-Control-Gesetz

   EIWOG 2010 und Energie-Control-Gesetz
   DE

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   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 110/2010 ; Publication date: 2010-12-23

4. Vereinbarung gemäß Art. 15a B-VG zwischen Bund und Ländern zur Umsetzung der Richtlinie 2006/32/EG über Endenergieeffizienz

   Vereinbarung gemäß Art. 15a B-VG zwischen Bund und Ländern zur Umsetzung der Richtlinie 2006/32/EG über Endenergieeffizienz
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Number: 5/2011 ; Publication date: 2011-02-03

5. Vereinbarung zwischen Bund und Ländern gemäß Art. 15a B-VG zur Umsetzung der RL 2006/32/EG über Endenergieeffizienz

   Vereinbarung zwischen Bund und Ländern gemäß Art. 15a B-VG zur Umsetzung der RL 2006/32/EG über Endenergieeffizienz
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 5/2011 ; Publication date: 2011-02-22

6. Art. 15a B-VG Vereinbarung über Endenergieeffizienz

   Art. 15a B-VG Vereinbarung über Endenergieeffizienz
   DE

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   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 5/2011 ; Publication date: 2011-02-15

7. Salzburger Bautechnikverordnung-Energie

   Salzburger Bautechnikverordnung-Energie
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 37/2011 ; Publication date: 2011-03-25

8. NÖ Elektrizitätswesengesetz 2005 (NÖ EIWG 2005)

   NÖ Elektrizitätswesengesetz 2005 (NÖ EIWG 2005)
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 7800-3 ; Publication date: 2011-09-15

9. Gesetz vom 5. Juli 2011, mit dem das Steiermärkische Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2005 geändert wird

   Gesetz vom 5. Juli 2011, mit dem das Steiermärkische Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2005 geändert wird
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 89/2011 ; Publication date: 2011-09-19

10. Gesetz vom 16. November 2011 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (Tiroler Elektrizitätsgesetz 2012 –TEG 2012)

    Gesetz vom 16. November 2011 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (Tiroler Elektrizitätsgesetz 2012 –TEG 2012)
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 134/2011 ; Publication date: 2011-12-22

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1. ustawa z dnia 29 czerwca 1995 r. o statystyce publicznej.

   ustawa z dnia 29 czerwca 1995 r. o statystyce publicznej.
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1995/88/439 ; Publication date: 1995-07-31

2. Ustawa z dnia 18 grudnia 1998 r. o wspieraniu przedsięwzięć termomodernizacyjnych

   Ustawa z dnia 18 grudnia 1998 r. o wspieraniu przedsięwzięć termomodernizacyjnych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1998/162/1121

3. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 maja 2006 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo energetyczne

   Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 maja 2006 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo energetyczne
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/89/625

4. Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 15 grudnia 2004 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie paliwami gazowymi

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 15 grudnia 2004 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie paliwami gazowymi
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/277/2750

5. Ustawa z dnia 2 lipca 2004 r. o swobodzie działalności gospodarczej

   Ustawa z dnia 2 lipca 2004 r. o swobodzie działalności gospodarczej
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/155/1095 ; Publication date: 2007-08-28

6. Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów

   Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/50/331

7. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 sierpnia 2007 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o swobodzie działalności gospodarczej

   Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 sierpnia 2007 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o swobodzie działalności gospodarczej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/155/1095

8. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 23 stycznia 2008 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo ochrony środowiska

   Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 23 stycznia 2008 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo ochrony środowiska
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/25/150 ; Publication date: 2008-02-15

9. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 9 października 2006 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń z tytułu zaopatrzenia w ciepło

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 9 października 2006 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń z tytułu zaopatrzenia w ciepło
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/193/1423

10. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 2 lipca 2007 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną

    Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 2 lipca 2007 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie energią elektryczną
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/128/895

11. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 4 września 2012 r. w sprawie sposobu obliczania ilości energii pierwotnej odpowiadającej wartości świadectwa efektywności energetycznej oraz wysokości jednostkowej opłaty zastępczej

    Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 4 września 2012 r. w sprawie sposobu obliczania ilości energii pierwotnej odpowiadającej wartości świadectwa efektywności energetycznej oraz wysokości jednostkowej opłaty zastępczej
    PL

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    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/1039

12. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 10 sierpnia 2012 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobu sporządzania audytu efektywności energetycznej, wzoru karty audytu efektywności energetycznej oraz metod obliczania oszczędności energii

    Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 10 sierpnia 2012 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobu sporządzania audytu efektywności energetycznej, wzoru karty audytu efektywności energetycznej oraz metod obliczania oszczędności energii
    PL

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    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/962

1. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 4 maja 2007 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu elektroenergetycznego

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 4 maja 2007 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu elektroenergetycznego
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/93/623 ; Publication date: 1001-01-01

2. Ustawa z dnia 17 lipca 2009 r. o systemie zarządzania emisjami gazów cieplarnianych i innych substancji

   Ustawa z dnia 17 lipca 2009 r. o systemie zarządzania emisjami gazów cieplarnianych i innych substancji
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/130/1070 ; Publication date: 2009-08-18

3. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 6 lutego 2008 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie paliwami gazowymi

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 6 lutego 2008 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie paliwami gazowymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/28/165

4. Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o wspieraniu termomodernizacji i remontów

   Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o wspieraniu termomodernizacji i remontów
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/223/1459

5. Ustawa z dnia 2 lipca 2004 r. o swobodzie działalności gospodarczej

   Ustawa z dnia 2 lipca 2004 r. o swobodzie działalności gospodarczej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/220/1447

6. Rozporzadzenie Ministra Gospodarki z dnia 15 stycznia 2007 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemów ciepłownicznych

   Rozporzadzenie Ministra Gospodarki z dnia 15 stycznia 2007 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemów ciepłownicznych
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/16/92

7. Rozporządzenie Prezesa Rady Ministrów z dnia 28 kwietnia 2010 r. w sprawie określenia wzorów formularzy sprawozdawczych, objaśnień co do sposobu ich wypełniania oraz wzorów kwestionariuszy i ankiet statystycznych stosowanych w badaniach statystycznych ustalonych w programie badań statystycznych statystyki publicznej na rok 2010

   Rozporządzenie Prezesa Rady Ministrów z dnia 28 kwietnia 2010 r. w sprawie określenia wzorów formularzy sprawozdawczych, objaśnień co do sposobu ich wypełniania oraz wzorów kwestionariuszy i ankiet statystycznych stosowanych w badaniach statystycznych ustalonych w programie badań statystycznych statystyki publicznej na rok 2010
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/106/676

8. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 20 października 2009 r. w sprawie rodzajów programów i projektów przeznaczonych do realizacji w ramach Krajowego systemu zielonych inwestycji

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 20 października 2009 r. w sprawie rodzajów programów i projektów przeznaczonych do realizacji w ramach Krajowego systemu zielonych inwestycji
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/187/1445

9. Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o efektywności energetycznej

   Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o efektywności energetycznej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/94/551

10. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 23 października 2012 r. w sprawie przetargu na wybór przedsięwzięć służących poprawie efektywności energetycznej

    Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 23 października 2012 r. w sprawie przetargu na wybór przedsięwzięć służących poprawie efektywności energetycznej
    PL

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    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/1227

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1. Ministério da Indústria e Energia Aprova o Regulamento da Gestão do Consumo de Energia para o Sector dos Transportes

   Ministério da Indústria e Energia Aprova o Regulamento da Gestão do Consumo de Energia para o Sector dos Transportes
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 72 ; Publication date: 1990-03-27 ; Page: 01491-01493

2. Ministério da Economia e da Inovação Estabelece os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do sistema eléctrico nacional, bem como ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade, transpondo para a ordem jurídica interna os princípios da Directiva n.º 2003/54/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de Junho, que estabelece regras comuns para o mercado interno da electricidade, e revoga a Directiva n.º 96/92/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 19 de Dezembro

   Ministério da Economia e da Inovação Estabelece os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do sistema eléctrico nacional, bem como ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade, transpondo para a ordem jurídica interna os princípios da Directiva n.º 2003/54/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de Junho, que estabelece regras comuns para o mercado interno da electricidade, e revoga a Directiva n.º 96/92/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 19 de Dezembro
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 33 ; Publication date: 2006-02-15 ; Page: 01189-01203

3. Ministério da Economia e da Inovação Estabelece os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como ao exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural, e à organização dos mercados de gás natural, transpondo, parcialmente, para a ordem jurídica nacional a Directiva n.º 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de Junho, que estabelece regras comuns para o mercado interno de gás natural e que revoga a Directiva n.º 98/30/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de Junho

   Ministério da Economia e da Inovação Estabelece os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como ao exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural, e à organização dos mercados de gás natural, transpondo, parcialmente, para a ordem jurídica nacional a Directiva n.º 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de Junho, que estabelece regras comuns para o mercado interno de gás natural e que revoga a Directiva n.º 98/30/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de Junho
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 33 ; Publication date: 2006-02-15 ; Page: 01204-01217

4. Ministério da Economia e da Inovação Aprova o Sistema Nacional de Certificação Energética e da Qualidade do Ar Interior nos Edifícios e transpõe parcialmente para a ordem jurídica nacional a Directiva n.º 2002/91/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de Dezembro, relativa ao desempenho energético

   Ministério da Economia e da Inovação Aprova o Sistema Nacional de Certificação Energética e da Qualidade do Ar Interior nos Edifícios e transpõe parcialmente para a ordem jurídica nacional a Directiva n.º 2002/91/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de Dezembro, relativa ao desempenho energético
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 67 ; Publication date: 2006-04-04 ; Page: 02411-02415

5. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações Aprova o Regulamento dos Sistemas Energéticos de Climatização em Edifícios

   Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações Aprova o Regulamento dos Sistemas Energéticos de Climatização em Edifícios
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 67 ; Publication date: 2006-04-04 ; Page: 02416-02468

6. Ministério da Economia e da Inovação Desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do sistema eléctrico nacional (SEN), aprovados pelo Decreto-Lei n.º 29/2006 de 15 de Fevereiro, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade

   Ministério da Economia e da Inovação Desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do sistema eléctrico nacional (SEN), aprovados pelo Decreto-Lei n.º 29/2006 de 15 de Fevereiro, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 162 ; Publication date: 2006-08-23 ; Page: 06118-06156

7. Ministério da Economia e da Inovação Estabelece uma taxa ambiental sobre as lâmpadas de baixa eficiência energética

   Ministério da Economia e da Inovação Estabelece uma taxa ambiental sobre as lâmpadas de baixa eficiência energética
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 72 ; Publication date: 2007-04-12 ; Page: 02341-02343

8. Presidência do Conselho de Ministros Aprova as orientações estratégicas para as compras públicas ecológicas 2008-2010

   Presidência do Conselho de Ministros Aprova as orientações estratégicas para as compras públicas ecológicas 2008-2010
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 87 ; Publication date: 2007-05-07 ; Page: 02974-02981

9. Ministério da Economia e da Inovação Estabelece o sistema de gestão do consumo de energia por empresas e instalações consumidoras intensivas e revoga os Decretos-Leis n.os 58/82, de 26 de Novembro, e 428/83, de 9 de Dezembro

   Ministério da Economia e da Inovação Estabelece o sistema de gestão do consumo de energia por empresas e instalações consumidoras intensivas e revoga os Decretos-Leis n.os 58/82, de 26 de Novembro, e 428/83, de 9 de Dezembro
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 74 ; Publication date: 2008-04-15 ; Page: 02222-02226

10. Presidência do Conselho de Ministros Aprova o Plano Nacional de Acção para a Eficiência Energética (2008-2015)

    Presidência do Conselho de Ministros Aprova o Plano Nacional de Acção para a Eficiência Energética (2008-2015)
    PT

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    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 97 ; Publication date: 2008-05-20 ; Page: 02824-02865

11. Ministério da Economia e da Inovação Aprova os requisitos de credenciação dos técnicos e entidades responsáveis, previstos no Decreto-Lei n.º 71/2008 de 15 de Abril, que criou o sistema dos consumos intensivos de energia (SGCIE)

    Ministério da Economia e da Inovação Aprova os requisitos de credenciação dos técnicos e entidades responsáveis, previstos no Decreto-Lei n.º 71/2008 de 15 de Abril, que criou o sistema dos consumos intensivos de energia (SGCIE)
    PT

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    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 121 ; Publication date: 2008-06-25 ; Page: 03818-03820

12. Assembleia da República Estabelece a obrigatoriedade de informação relativamente à fonte de energia primária utilizada

    Assembleia da República Estabelece a obrigatoriedade de informação relativamente à fonte de energia primária utilizada
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    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 165 ; Publication date: 2008-08-27 ; Page: 06043-06043

13. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações Aprova o Regulamento das Características de Comportamento Térmico dos Edifícios (RCCTE)

    Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações Aprova o Regulamento das Características de Comportamento Térmico dos Edifícios (RCCTE)
    PT

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    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 67 ; Publication date: 2009-04-04 ; Page: 02468-02513

1. Ministério da Economia e da Inovação Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n.º 2006/32/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 5 de Abril, relativa à eficiência na utilização final de energia e aos serviços energéticos públicos e que visa incrementar a relação custo-eficácia na utilização final de energia

   Ministério da Economia e da Inovação Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n.º 2006/32/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 5 de Abril, relativa à eficiência na utilização final de energia e aos serviços energéticos públicos e que visa incrementar a relação custo-eficácia na utilização final de energia
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 213 ; Publication date: 2009-11-03 ; Page: 08320-08329

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1. Ordonanță privind eficiența energetică și promovarea utilizării la consumatorii finali a surselor regenerabile de energie

   Ordonanță privind eficiența energetică și promovarea utilizării la consumatorii finali a surselor regenerabile de energie
   RO

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   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 628 ; Publication date: 2008-08-29 ; Page: 00002-00008

2. Hotărâre pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Ordonanţei Guvernului nr. 22/2008 privind eficienţa energetică şi promovarea utilizării la consumatorii finali a surselor regenerabile de energie

   Hotărâre pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Ordonanţei Guvernului nr. 22/2008 privind eficienţa energetică şi promovarea utilizării la consumatorii finali a surselor regenerabile de energie
   RO

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   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 263 ; Publication date: 2009-04-22 ; Page: 00002-00005

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