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Document JOP_1967_226_0002_003
Affaire 32-67: Demande de décision préjudicielle introduite par lettre de la Cour d'appel de La Haye, chambre fiscale, dans l'affaire «I.G.F. van Leeuwen» contre «Commune de Rotterdam»
Affaire 32-67: Demande de décision préjudicielle introduite par lettre de la Cour d'appel de La Haye, chambre fiscale, dans l'affaire «I.G.F. van Leeuwen» contre «Commune de Rotterdam»
HL 226., 1967.9.20, pp. 2–2
(DE, FR, IT, NL)