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Document 02019R1111-20190702
Consolidated text: Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
In force
- Date of document:
- 02/07/2019
- Date of effect:
- 02/07/2019
- Author:
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- Form:
- Egységes szerkezetbe foglalt szöveg
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- Consolidation: basic act:
- 32019R1111
02019R1111 — FR — 02.07.2019 — 000.002
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
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RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) |
Rectifié par:
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Rectificatif, JO L 347 du 20.10.2020, p. 52 ((UE) 2019/1111) |
RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL
du 25 juin 2019
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants
(refonte)
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux matières civiles relatives:
au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux;
à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
Les matières visées au paragraphe 1, point b), concernent notamment:
le droit de garde et le droit de visite;
la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens d’un enfant, ou de le représenter ou de l’assister;
le placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement;
les mesures de protection d’un enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.
Le présent règlement ne s’applique pas:
à l’établissement ou à la contestation de la filiation;
à la décision sur l’adoption, aux mesures qui la préparent, à l’annulation ou à la révocation de l’adoption;
aux nom et prénoms d’un enfant;
à l’émancipation;
aux obligations alimentaires;
aux trusts et successions;
aux mesures prises à la suite d’infractions pénales commises par des enfants.
Article 2
Définitions
Aux fins du chapitre IV, le terme “décision” inclut:
une décision rendue dans un État membre et ordonnant le retour d’un enfant dans un autre État membre en application de la convention de La Haye de 1980 qui doit être exécutée dans un État membre autre que celui dans lequel la décision a été rendue;
les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par une juridiction qui, en vertu du présent règlement, est compétente au fond ou les mesures ordonnées conformément à l’article 27, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15.
Aux fins du chapitre IV, le terme “décision” n’inclut pas les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par une juridiction sans que le défendeur ait été cité à comparaître, sauf si la décision contenant la mesure a été notifiée ou signifiée au défendeur avant exécution.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
“juridiction” |
: |
toute autorité dans un État membre qui est compétente dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement; |
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2) |
“acte authentique” |
: |
un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans tout État membre dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement et dont l’authenticité: a) porte sur la signature et le contenu de l’acte; et b) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire. Les États membres notifient ces autorités à la Commission conformément à l’article 103; |
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3) |
“accord” |
: |
aux fins du chapitre IV, un acte qui n’est pas un acte authentique, qui a été conclu par les parties dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement et qui a été enregistré par une autorité publique notifiée à cet effet à la Commission par un État membre conformément à l’article 103; |
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4) |
“État membre d’origine” |
: |
l’État membre dans lequel la décision a été rendue, dans lequel l’acte authentique a été dressé ou enregistré formellement ou dans lequel l’accord a été enregistré; |
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5) |
“État membre d’exécution” |
: |
l’État membre dans lequel est demandée l’exécution de la décision, de l’acte authentique ou de l’accord; |
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6) |
“enfant” |
: |
toute personne âgée de moins de 18 ans; |
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7) |
“responsabilité parentale” |
: |
l’ensemble des droits et obligations relatifs à la personne ou aux biens d’un enfant conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, y compris le droit de garde et le droit de visite; |
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8) |
“titulaire de la responsabilité parentale” |
: |
toute personne, institution ou autre organisme exerçant la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant; |
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9) |
“droit de garde” |
: |
les droits et obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence; |
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10) |
“droit de visite” |
: |
le droit de visite à l’égard d’un enfant, notamment le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle; |
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11) |
“déplacement ou non-retour illicites” |
: |
le déplacement ou le non-retour d’un enfant lorsque: a) un tel déplacement ou non-retour a eu lieu en violation d’un droit de garde résultant d’une décision, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur en vertu du droit de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et b) le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus. |
CHAPITRE II
COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
SECTION 1
Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Article 3
Compétence générale
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
sur le territoire duquel se trouve:
la résidence habituelle des époux;
la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore;
la résidence habituelle du défendeur;
en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux;
la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé pendant au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande; ou
la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé pendant au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
de la nationalité des deux époux.
Article 4
Demande reconventionnelle
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l’article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application du présent règlement.
Article 5
Conversion de la séparation de corps en divorce
Sans préjudice de l’article 3, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision ordonnant une séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Article 6
Compétence résiduelle
SECTION 2
Responsabilité parentale
Article 7
Compétence générale
Article 8
Maintien de la compétence en ce qui concerne le droit de visite
Article 9
Compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant
Sans préjudice de l’article 10, en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant, les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et dans la mesure où:
toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou
l’enfant a résidé dans cet autre État membre pendant une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l’enfant, celui-ci s’est intégré dans son nouvel environnement et l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
aucune demande de retour n’a été présentée auprès des autorités compétentes de l’État membre où l’enfant a été déplacé ou est retenu, dans un délai d’un an après que le titulaire d’un droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l’enfant;
une demande de retour présentée par le titulaire d’un droit de garde a été retirée et aucune nouvelle demande n’a été présentée dans le délai fixé au point i);
une demande de retour présentée par le titulaire d’un droit de garde a été rejetée par une juridiction d’un État membre pour des motifs autres que ceux de l’article 13, premier alinéa, point b), ou deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 et cette décision n’est plus susceptible d’un recours ordinaire;
aucune juridiction n’a été saisie, comme prévu à l’article 29, paragraphes 3 et 5, dans l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites;
une décision sur le droit de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant a été rendue par les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites.
Article 10
Élection de for
Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies:
l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que:
au moins un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle;
cet État membre est l’ancienne résidence habituelle de l’enfant; ou
l’enfant est ressortissant de cet État membre;
les parties, ainsi que tout autre titulaire de la responsabilité parentale:
se sont librement accordés sur la compétence, au plus tard au moment où la juridiction est saisie; ou
ont expressément accepté la compétence au cours de la procédure et la juridiction s’est assurée que toutes les parties ont été informées de leur droit de ne pas accepter sa compétence; et
l’exercice de la compétence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les personnes qui deviennent parties à l’instance après la saisine de la juridiction peuvent exprimer leur accord après la saisine de la juridiction. En l’absence d’opposition de leur part, leur accord est considéré comme implicite.
Sauf si les parties en conviennent autrement, la compétence exercée conformément au paragraphe 1 prend fin dès que:
la décision rendue dans le cadre de la procédure n’est plus susceptible de recours ordinaire; ou
il a été mis fin à la procédure pour une autre raison.
Article 11
Compétence fondée sur la présence de l’enfant
Article 12
Transfert de compétence à une juridiction d’un autre État membre
Dans des circonstances exceptionnelles, si elle considère qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier serait mieux placée pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant dans une affaire donnée, une juridiction d’un État membre qui est compétente pour connaître du fond de l’affaire peut, sur demande d’une partie ou de sa propre initiative, suspendre la procédure ou une partie spécifique de celle-ci et:
impartir un délai pour qu’une ou plusieurs des parties informent la juridiction de cet autre État membre de la procédure en cours et de la possibilité d’un transfert de compétence et saisissent cette juridiction d’une demande; ou
demander à une juridiction d’un autre État membre d’exercer sa compétence conformément au paragraphe 2.
La juridiction de l’autre État membre peut, lorsque, en raison des circonstances particulières de l’affaire, cela correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant, se déclarer compétente dans un délai de six semaines après:
la date de sa saisine conformément au paragraphe 1, point a); ou
la date de réception de la demande conformément au paragraphe 1, point b).
La juridiction saisie en second lieu ou à laquelle il est demandé d’accepter la compétence informe sans retard la juridiction saisie en premier lieu. En cas d’acceptation, la juridiction première saisie décline sa compétence.
La juridiction saisie en premier lieu continue d’exercer sa compétence si elle n’a pas reçu d’acceptation de compétence de la part de la juridiction de l’autre État membre dans les sept semaines après que:
le délai imparti pour que les parties saisissent une juridiction d’un autre État membre d’une demande conformément au paragraphe 1, point a), a expiré; ou
cette juridiction a reçu la demande conformément au paragraphe 1, point b).
Aux fins du paragraphe 1, il est considéré que l’enfant a un lien particulier avec un État membre, si:
après la saisine de la juridiction visée au paragraphe 1, l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cet État membre;
l’enfant a résidé de manière habituelle dans cet État membre;
l’enfant est ressortissant de cet État;
l’un des titulaires de la responsabilité parentale a sa résidence habituelle dans cet État membre; ou
le litige porte sur des mesures de protection de l’enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de biens appartenant à l’enfant et qui se trouvent sur le territoire de cet État membre.
Article 13
Demande de transfert de compétence par une juridiction d’un État membre qui n’est pas compétente
Article 14
Compétence résiduelle
Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 7 à 11, la compétence est, dans chaque État membre, déterminée par la loi de cet État membre.
Article 15
Mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgence
En cas d’urgence, même si une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond de l’affaire, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour prendre les mesures provisoires ou conservatoires éventuellement prévues par le droit de cet État membre en ce qui concerne:
un enfant qui est présent dans cet État membre; ou
des biens appartenant à un enfant qui se trouvent dans cet État membre.
Le cas échéant, cette juridiction peut informer de sa décision la juridiction qui a pris des mesures provisoires ou conservatoires, soit directement conformément à l’article 86, soit par l’intermédiaire des autorités centrales désignées en application de l’article 76.
Article 16
Questions incidentes
SECTION 3
Dispositions communes
Article 17
Saisine d’une juridiction
Une juridiction est réputée saisie:
à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur;
si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction; ou
si la procédure est engagée d’office, à la date à laquelle la décision d’engager la procédure est prise par la juridiction ou, si une telle décision n’est pas nécessaire, à la date à laquelle l’affaire est enregistrée par la juridiction.
Article 18
Vérification de la compétence
Une juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente au fond en vertu du présent règlement et pour laquelle une juridiction d’un autre État membre est compétente au fond en vertu du présent règlement se déclare d’office incompétente.
Article 19
Vérification de la recevabilité
Article 20
Litispendance et actions dépendantes
Dans ce cas, la partie ayant introduit la procédure auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
Article 21
Droit de l’enfant d’exprimer son opinion
CHAPITRE III
ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS
Article 22
Retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980
Lorsqu’une personne, une institution ou tout autre organisme alléguant une violation du droit de garde demande, soit directement, soit avec l’assistance d’une autorité centrale, à la juridiction d’un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye de 1980 ordonnant le retour d’un enfant âgé de moins de 16 ans qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les articles 23 à 29, et le chapitre VI, du présent règlement s’appliquent et complètent la convention de La Haye de 1980.
Article 23
Réception et traitement des demandes par les autorités centrales
Article 24
Procédure rapide
Article 25
Modes alternatifs de règlement des litiges
Le plus tôt possible au cours de la procédure et à tout stade de celle-ci, la juridiction, soit directement, soit, le cas échéant, avec l’assistance des autorités centrales, invite les parties à examiner si elles sont disposées à entamer une médiation ou à recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, si ce n’est pas approprié en l’espèce ou dans le cas où cela conduirait à retarder indûment la procédure.
Article 26
Droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans le cadre de la procédure de retour
L’article 21 du présent règlement s’applique également dans le cadre de la procédure de retour au titre de la convention de La Haye de 1980.
Article 27
Procédure de retour d’un enfant
Article 28
Exécution des décisions ordonnant le retour d’un enfant
Article 29
Procédure à la suite d’un refus du retour de l’enfant en application de l’article 13, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980
Si, au moment où la juridiction rend une décision au sens du paragraphe 1, une juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites avait déjà été saisie d’une demande d’examen au fond en matière de droit de garde, la première, si elle a connaissance de cette procédure, transmet à la seconde, dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision au sens du paragraphe 1, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités centrales, les documents suivants:
une copie de sa décision visée au paragraphe 1;
le certificat délivré conformément au paragraphe 2; et
le cas échéant, un compte rendu, un résumé ou un procès-verbal des audiences, ainsi que tout autre document qu’elle juge pertinent.
Si, dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 3, une des parties saisit, dans un délai de trois mois à compter de la notification d’une décision telle qu’elle est visée au paragraphe 1, une juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites afin que ladite juridiction examine des éléments de fond relatifs au droit de garde, cette partie transmet les documents suivants à la juridiction:
une copie de la décision telle que visée au paragraphe 1;
le certificat délivré conformément au paragraphe 2; et
le cas échéant, un compte rendu, un résumé ou un procès-verbal des audiences devant la juridiction qui a refusé le retour de l’enfant.
CHAPITRE IV
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
SECTION 1
Dispositions générales relatives à la reconnaissance et à l’exécution
Article 30
Reconnaissance d’une décision
Article 31
Documents à produire aux fins de la reconnaissance
La partie qui souhaite invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit les documents suivants:
une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et
le certificat approprié délivré conformément à l’article 36.
Article 32
Absence de documents
Article 33
Suspension de la procédure
La juridiction devant laquelle une décision rendue dans un autre État membre est invoquée peut suspendre sa procédure, en tout ou en partie, lorsque:
la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine; ou
une demande a été présentée aux fins d’obtenir une décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés aux articles 38 et 39 ou d’obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un de ces motifs.
Article 34
Décisions exécutoires
Article 35
Documents à produire aux fins de l’exécution
Aux fins de l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre, la partie qui demande l’exécution communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution:
une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et
le certificat approprié délivré conformément à l’article 36.
Aux fins de l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, la partie qui demande l’exécution communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution:
une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité;
le certificat approprié délivré conformément à l’article 36, attestant que la décision est exécutoire dans l’État membre d’origine et que la juridiction d’origine:
est compétente pour connaître du fond, ou
a ordonné la mesure conformément à l’article 27, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15; et
lorsque la mesure a été ordonnée sans que le défendeur soit cité à comparaître, une preuve de la notification ou de la signification de la décision.
Article 36
Délivrance du certificat
La juridiction d’un État membre d’origine notifiée à la Commission en vertu de l’article 103 délivre, à la demande d’une partie, un certificat concernant:
une décision en matière matrimoniale au moyen du formulaire figurant à l’annexe II;
une décision en matière de responsabilité parentale au moyen du formulaire figurant à l’annexe III;
une décision ordonnant le retour d’un enfant telle que visée à l’article 2, paragraphe 1, point a), et, le cas échéant, toute mesure provisoire ou conservatoire ordonnée conformément à l’article 27, paragraphe 5, accompagnant la décision, au moyen du formulaire figurant à l’annexe IV.
Article 37
Rectification du certificat
Article 38
Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière matrimoniale
La reconnaissance d’une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est refusée:
si cette reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée;
si, lorsque la décision a été rendue par défaut, l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;
si la décision est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée; ou
si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée.
Article 39
Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale
La reconnaissance d’une décision rendue en matière de responsabilité parentale est refusée:
si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant;
si, lorsque la décision a été rendue par défaut, l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque;
à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de sa responsabilité parentale, si la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d’être entendue;
si et dans la mesure où la décision est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée;
si et dans la mesure où la décision est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans un autre État membre ou dans l’État tiers où l’enfant réside habituellement, dès lors que la décision ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État dans lequel la reconnaissance est invoquée; ou
si la procédure prévue à l’article 82 n’a pas été respectée.
La reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale peut être refusée si ladite décision a été rendue sans que l’enfant qui est capable de discernement n’ait eu la possibilité d’exprimer son opinion conformément à l’article 21, sauf:
si la procédure ne portait que sur les biens de l’enfant et pour autant qu’il n’était pas requis de donner cette possibilité compte tenu de l’objet de la procédure; ou
s’il existait des motifs sérieux d’agir ainsi compte tenu notamment de l’urgence de l’affaire.
Article 40
Procédure de refus de reconnaissance
Article 41
Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale
Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 6, l’exécution d’une décision en matière de responsabilité parentale est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 39 est constatée.
SECTION 2
Reconnaissance et exécution de certaines décisions privilégiées
Article 42
Champ d’application
La présente section s’applique aux types suivants de décisions si elles ont été certifiées dans l’État membre d’origine conformément à l’article 47:
les décisions accordant un droit de visite; et
les décisions rendues en vertu de l’article 29, paragraphe 6, dans la mesure où elles impliquent le retour de l’enfant.
Article 43
Reconnaissance
La partie qui souhaite invoquer, dans un État membre, une décision visée à l’article 42, paragraphe 1, rendue dans un autre État membre produit les documents suivants:
une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et
le certificat approprié délivré conformément à l’article 47.
Article 44
Suspension de la procédure
La juridiction devant laquelle une décision visée à l’article 42, paragraphe 1, rendue dans un autre État membre est invoquée peut suspendre la procédure, en tout ou en partie, lorsque:
une demande a été soumise alléguant le caractère inconciliable de ladite décision avec une décision ultérieure visée à l’article 50; ou
la personne contre laquelle l’exécution est demandée a demandé, conformément à l’article 48, l’annulation d’un certificat délivré conformément à l’article 47.
Article 45
Décisions exécutoires
Article 46
Documents à produire aux fins de l’exécution
Aux fins de l’exécution dans un État membre d’une décision visée à l’article 42, paragraphe 1, rendue dans un autre État membre, la partie qui demande l’exécution communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution:
une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et
le certificat approprié délivré conformément à l’article 47.
Article 47
Délivrance du certificat
La juridiction qui a rendu une décision telle que visée à l’article 42, paragraphe 1, délivre, à la demande d’une partie, un certificat concernant:
une décision accordant un droit de visite au moyen du formulaire figurant à l’annexe V;
une décision au fond en matière de droit de garde impliquant le retour d’un enfant et rendue en vertu de l’article 29, paragraphe 6, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI.
La juridiction délivre le certificat uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
toutes les parties concernées ont eu la possibilité d’être entendues;
l’enfant a eu la possibilité d’exprimer son opinion conformément à l’article 21;
lorsque la décision a été rendue par défaut:
si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense; ou
s’il est établi que la personne défaillante a accepté la décision de manière non équivoque.
Article 48
Rectification et annulation du certificat
Article 49
Certificats indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire
Article 50
Décisions inconciliables
La reconnaissance et l’exécution d’une décision visée à l’article 42, paragraphe 1, est refusée si et dans la mesure où la décision est inconciliable avec une décision en matière de responsabilité parentale rendue ultérieurement à l’égard du même enfant:
dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée; ou
dans un autre État membre ou dans l’État tiers où l’enfant réside habituellement, dès lors que la décision ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée.
SECTION 3
Dispositions communes relatives à l’exécution
Article 51
Procédure d’exécution
Article 52
Autorités compétentes en matière d’exécution
La demande d’exécution est présentée à l’autorité compétente en matière d’exécution selon le droit de l’État membre d’exécution telle qu’elle a été notifiée par cet État membre à la Commission en vertu de l’article 103.
Article 53
Exécution partielle
Article 54
Modalités de l’exercice du droit de visite
Article 55
Notification ou signification du certificat et de la décision
Lorsque la notification ou signification doit être effectuée dans un État membre autre que l’État membre d’origine, la personne contre laquelle l’exécution est demandée peut demander une traduction ou une translittération des documents suivants:
la décision, afin d’en contester l’exécution,
le cas échéant, le contenu traduisible des champs de texte libre du certificat délivré conformément à l’article 47,
si la décision n’est pas rédigée ou accompagnée d’une traduction ou d’une translittération dans une langue qu’elle comprend ou dans la langue officielle de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle ou, si l’État membre en question compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où elle a sa résidence habituelle.
Article 56
Suspension et refus
L’autorité compétente en matière d’exécution ou la juridiction de l’État membre d’exécution peut, à la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée ou, si le droit national le prévoit, à la demande de l’enfant concerné, suspendre, intégralement ou partiellement, la procédure d’exécution pour l’une des raisons suivantes:
la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine;
le délai pour former un recours ordinaire visé au point a) n’est pas encore expiré;
une demande de refus d’exécution fondée sur l’article 41, 50 ou 57 a été présentée;
la personne à l’encontre de laquelle l’exécution est demandée a demandé, conformément à l’article 48, l’annulation d’un certificat délivré conformément à l’article 47.
L’exécution reprend dès que le grave danger physique ou psychique cesse d’exister.
Article 57
Motifs de suspension ou de refus de l’exécution prévus par le droit national
Les motifs de suspension ou de refus de l’exécution prévus par le droit de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’application des articles 41, 50 et 56.
Article 58
Compétence des autorités ou juridictions compétentes en matière de refus d’exécution
Article 59
Demande de refus d’exécution
L’autorité compétente chargée de l’exécution ou la juridiction peut dispenser le demandeur de la production des documents visés au paragraphe 2:
s’ils sont déjà en sa possession; ou
si elle estime qu’il n’est pas raisonnable d’exiger que le demandeur les fournisse.
Dans le cas visé au point b) du premier alinéa, l’autorité compétente chargée de l’exécution ou la juridiction peut exiger que l’autre partie les fournisse.
Article 60
Procédures rapides
L’autorité compétente en matière d’exécution ou la juridiction agit sans retard indu dans les procédures relatives à la demande de refus d’exécution.
Article 61
Contestation ou recours
Article 62
Nouvelle contestation ou nouveau recours
Une décision rendue sur la contestation ou le recours ne peut faire l’objet d’une nouvelle contestation ou d’un nouveau recours que si les juridictions devant lesquelles la nouvelle contestation ou le nouveau recours doit être porté ont été notifiées par l’État membre concerné à la Commission en vertu de l’article 103.
Article 63
Suspension de la procédure
L’autorité compétente en matière d’exécution ou la juridiction saisie d’une demande de refus d’exécution ou qui statue sur un recours formé au titre de l’article 61 ou 62 peut suspendre la procédure pour l’une des raisons suivantes:
la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine;
le délai pour former un recours ordinaire visé au point a) n’est pas encore expiré; ou
la personne à l’encontre de laquelle l’exécution est demandée a demandé, conformément à l’article 48, l’annulation d’un certificat délivré conformément à l’article 47.
SECTION 4
Actes authentiques et accords
Article 64
Champ d’application
La présente section s’applique en matière de divorce, de séparation de corps et de responsabilité parentale aux actes authentiques qui ont été dressés ou enregistrés formellement dans un État membre dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II et aux accords qui y ont été enregistrés.
Article 65
Reconnaissance et exécution des actes authentiques et des accords
Article 66
Certificat
La juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine telle qu’elle a été notifiée à la Commission en vertu de l’article 103 délivre, à la demande d’une partie, un certificat concernant un acte authentique ou un accord:
en matière matrimoniale au moyen du formulaire figurant à l’annexe VIII;
en matière de responsabilité parentale au moyen du formulaire figurant à l’annexe IX.
Le certificat visé au point b) comprend un résumé de l’obligation exécutoire figurant dans l’acte authentique ou l’accord.
Le certificat peut être délivré uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
l’État membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer formellement l’acte authentique ou à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II; et
l’acte authentique ou l’accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre.
Article 67
Rectification et annulation du certificat
Article 68
Motifs de refus de reconnaissance ou d’exécution
La reconnaissance d’un acte authentique ou d’un accord concernant la séparation de corps ou le divorce est refusée si:
cette reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée;
l’acte authentique ou l’accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord concernant les mêmes parties dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée; ou
l’acte authentique ou l’accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord antérieur établi dans un autre État membre ou dans un État tiers et concernant les mêmes parties, dès lors que cette première décision, ce premier acte authentique ou ce premier accord réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée.
La reconnaissance ou l’exécution d’un acte authentique ou d’un accord en matière de responsabilité parentale est refusée:
si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant;
à la demande de toute personne faisant valoir que l’acte authentique ou l’accord fait obstacle à l’exercice de sa responsabilité parentale, si l’acte authentique a été dressé ou enregistré ou si l’accord a été conclu et enregistré sans intervention de cette personne;
si et dans la mesure où l’acte authentique ou l’accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord ultérieur en matière de responsabilité parentale établi dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée ou l’exécution est demandée;
si et dans la mesure où l’acte authentique ou l’accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord ultérieur en matière de responsabilité parentale établi dans un autre État membre ou dans l’État tiers où l’enfant réside habituellement, dès lors que la décision, l’acte authentique ou l’accord ultérieur réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État dans lequel la reconnaissance est invoquée ou l’exécution est demandée.
SECTION 5
Autres dispositions
Article 69
Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origine
Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine. Le critère de l’ordre public visé à l’article 38, point a), et à l’article 39, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.
Article 70
Disparités entre les lois applicables
La reconnaissance d’une décision en matière matrimoniale ne peut être refusée au motif que la loi de l’État membre dans lequel cette reconnaissance est invoquée ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage sur la base de faits identiques.
Article 71
Interdiction de la révision au fond
En aucun cas une décision rendue dans un autre État membre ne peut faire l’objet d’une révision au fond.
Article 72
Recours dans certains États membres
Lorsqu’une décision a été rendue en Irlande, à Chypre ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l’État membre d’origine est considérée comme un recours ordinaire aux fins de l’application du présent chapitre.
Article 73
Frais
Le présent chapitre s’applique également pour la fixation du montant des frais et dépens du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l’exécution de tout jugement concernant de tels frais et dépens.
Article 74
Aide juridictionnelle
Article 75
Caution ou dépôt
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés à la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre en raison de sa qualité d’étranger ou du défaut de résidence habituelle dans l’État membre d’exécution.
CHAPITRE V
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
Article 76
Désignation des autorités centrales
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l’assister dans l’application du présent règlement en matière de responsabilité parentale et en précise les attributions territoriales ou matérielles. Lorsqu’un État membre a désigné plusieurs autorités centrales, les communications sont en principe adressées directement à l’autorité centrale compétente. Si une communication est adressée à une autorité centrale non compétente, celle-ci la transmet à l’autorité centrale compétente et en informe l’expéditeur.
Article 77
Tâches générales des autorités centrales
Article 78
Requêtes par l’intermédiaire des autorités centrales
Article 79
Tâches spécifiques des autorités centrales requises
Les autorités centrales requises prennent, elles-mêmes ou par l’intermédiaire de juridictions, d’autorités compétentes ou d’autres organismes, toute mesure appropriée pour:
conformément aux législations et procédures nationales, aider à localiser un enfant lorsqu’il apparaît que celui-ci pourrait être présent sur le territoire de l’État membre requis et que cette information est nécessaire pour traiter une demande ou une requête en vertu du présent règlement;
recueillir et échanger des informations pertinentes dans le cadre de procédures en matière de responsabilité parentale conformément à l’article 80;
fournir des informations et une assistance aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent la reconnaissance et l’exécution d’une décision sur le territoire de l’autorité centrale requise, en particulier en matière de droit de visite et de retour de l’enfant, y compris, le cas échéant, des informations sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de l’aide juridictionnelle;
faciliter la communication entre les juridictions, les autorités compétentes et les autres organismes concernés, notamment pour l’application de l’article 81;
faciliter la communication entre les juridictions, s’il y a lieu, notamment pour l’application des articles 12, 13, 15 et 20;
fournir toute information et aide utiles pour l’application de l’article 82 par les juridictions et autorités compétentes; et
faciliter la conclusion d’accords entre les titulaires de la responsabilité parentale en recourant à la médiation ou à d’autres modes alternatifs de règlement des litiges, et faciliter à cette fin la coopération transfrontière.
Article 80
Coopération concernant la collecte et l’échange d’informations pertinentes dans le cadre de procédures en matière de responsabilité parentale
Sur requête motivée, l’autorité centrale de l’État membre dans lequel l’enfant a ou avait sa résidence habituelle ou dans lequel il est ou était présent, soit directement, soit par l’intermédiaire de juridictions, d’autorités compétentes ou d’autres organismes:
fournit un rapport, s’il est disponible, ou établit et fournit un rapport sur:
la situation de l’enfant;
toute procédure en cours en matière de responsabilité parentale concernant l’enfant; ou
les décisions prises en matière de responsabilité parentale concernant l’enfant;
fournit toute autre information pertinente pour la procédure en matière de responsabilité parentale dans l’État membre requérant, notamment sur la situation d’un parent, d’un membre de la famille ou d’une autre personne qui pourrait être apte à s’occuper de l’enfant si la situation de l’enfant l’exige; ou
peut demander à la juridiction ou à l’autorité compétente de son État membre d’examiner l’opportunité de prendre des mesures visant à protéger la personne ou les biens de l’enfant.
Article 81
Mise en œuvre de décisions en matière de responsabilité parentale dans un autre État membre
Article 82
Placement de l’enfant dans un autre État membre
Les États membres peuvent décider que leur approbation en vertu du paragraphe 1 n’est pas requise pour le placement sur leur territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille outre les parents. Ces catégories sont notifiées à la Commission en vertu de l’article 103.
Article 83
Frais des autorités centrales
Article 84
Réunions des autorités centrales
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 85
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique au traitement des demandes et requêtes en vertu des chapitres III à V.
Article 86
Coopération et communication entre juridictions
La coopération visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par tout moyen que la juridiction estime approprié. Elle peut notamment concerner:
la communication aux fins des articles 12 et 13;
les informations conformément à l’article 15;
les informations sur les procédures pendantes aux fins de l’article 20;
la communication aux fins des chapitres III à V.
Article 87
Collecte et transmission d’informations
Article 88
Notification à la personne concernée
Lorsque la notification risque de porter préjudice au traitement efficace de la requête ou de la demande présentée en vertu du présent règlement pour laquelle les informations ont été transmises, l’obligation de notification à la personne concernée énoncée à l’article 14, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2016/679 peut être différée jusqu’à ce que la requête ou la demande ait été traitée.
Article 89
Non-divulgation des informations
Article 90
Légalisation ou formalité analogue
Aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée dans le contexte du présent règlement.
Article 91
Langues
CHAPITRE VII
ACTES DÉLÉGUÉS
Article 92
Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 93 concernant la modification des annexes I à IX afin de mettre celles-ci à jour ou d’y apporter des modifications techniques.
Article 93
Exercice de la délégation
CHAPITRE VIII
RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS
Article 94
Relations avec d’autres instruments
Les États membres communiquent à la Commission:
une copie des accords et des lois uniformes les mettant en œuvre visés au paragraphe 3;
toute dénonciation ou modification de ces accords ou de ces lois uniformes visés aux paragraphes 2 et 3.
Ces informations sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 95
Relations avec certaines conventions multilatérales
Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement:
convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;
convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal;
convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps;
convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.
Article 96
Relations avec la convention de La Haye de 1980
Lorsqu’un enfant a été déplacé illicitement ou est retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les dispositions de la convention de La Haye de 1980 continuent de s’appliquer, telles qu’elles sont complétées par les dispositions des chapitres III et VI du présent règlement. Lorsqu’une décision ordonnant le retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980 qui a été rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans un autre État membre à la suite d’un nouveau déplacement ou non-retour illicites de l’enfant, le chapitre IV s’applique.
Article 97
Relations avec la convention de La Haye de 1996
Dans les relations avec la convention de La Haye de 1996, le présent règlement s’applique:
sous réserve du paragraphe 2 du présent article, lorsque l’enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre;
en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution, sur le territoire d’un État membre, d’une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, même si l’enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État qui est partie contractante à ladite convention et dans lequel le présent règlement ne s’applique pas.
Nonobstant le paragraphe 1,
lorsque les parties se sont accordées sur la compétence d’une juridiction d’un État partie à la convention de La Haye de 1996 dans lequel le présent règlement ne s’applique pas, l’article 10 de ladite convention s’applique;
en ce qui concerne le transfert de compétence entre une juridiction d’un État membre et une juridiction d’un État partie à la convention de La Haye de 1996 dans lequel le présent règlement ne s’applique pas, les articles 8 et 9 de ladite convention s’appliquent;
lorsque, au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une procédure concernant le même enfant et ayant le même objet et la même cause, une procédure relative à la responsabilité parentale est pendante devant une juridiction d’un État partie à la convention de La Haye de 1996 dans lequel le présent règlement ne s’applique pas, l’article 13 de ladite convention s’applique.
Article 98
Étendue des effets
Article 99
Traités conclus avec le Saint-Siège
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux traités internationaux ci-après conclus avec le Saint-Siège:
“Concordato lateranense” du 11 février 1929 entre l’Italie et le Saint-Siège, modifié par l’accord et son protocole additionnel signés à Rome le 18 février 1984;
accord du 3 janvier 1979 entre le Saint-Siège et l’Espagne sur des questions juridiques;
accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance d’effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, y compris le protocole d’application de la même date, et son troisième protocole additionnel du 27 janvier 2014.
Les États membres communiquent à la Commission:
une copie des traités visés aux paragraphes 1 et 3;
toute dénonciation ou modification de ces traités.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
Article 100
Dispositions transitoires
Article 101
Suivi et évaluation
À partir du 2 août 2025, les États membres fournissent à la Commission, sur demande, dans la mesure où elles sont disponibles, des informations utiles pour l’évaluation du fonctionnement et de l’application du présent règlement concernant:
le nombre de décisions en matière matrimoniale ou en matière de responsabilité parentale pour lesquelles la compétence a été tirée des règles fixées dans le présent règlement;
en ce qui concerne les demandes d’exécution d’une décision telle que visée à l’article 28, paragraphe 1, le nombre de cas dans lesquels l’exécution n’a pas eu lieu dans les six semaines suivant le moment où la procédure d’exécution a été engagée;
le nombre de demandes de refus de reconnaissance d’une décision visées à l’article 40 et le nombre de cas dans lesquels le refus de reconnaissance a été accordé;
le nombre de demandes de refus d’exécution d’une décision en vertu de l’article 58 et le nombre de cas dans lesquels le refus d’exécution a été accordé;
le nombre de recours formés en vertu de l’article 61, d’une part, et à l’article 62, d’autre part.
Article 102
États membres ayant deux systèmes juridiques ou plus
Au regard d’un État membre dans lequel deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement s’appliquent dans des unités territoriales différentes:
toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État;
toute référence à l’autorité d’un État membre vise l’autorité de l’unité territoriale concernée au sein de cet État membre;
toute référence aux règles de l’État membre requis vise les règles de l’unité territoriale dans laquelle la compétence, la reconnaissance ou l’exécution sont invoquées.
Article 103
Informations à notifier à la Commission
Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants:
toute autorité visée à l’article 2, paragraphe 2, point 2) b) et point 3), et à l’article 74, paragraphe 2;
les juridictions et autorités compétentes pour délivrer les certificats visées à l’article 36, paragraphe 1 et à l’article 66, ainsi que les juridictions compétentes pour rectifier les certificats visées à l’article 37, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 1, à l’article 49, et à l’article 66, paragraphe 3, en liaison avec l’article 37, paragraphe 1;
les juridictions visées à l’article 30, paragraphe 3, à l’article 52, à l’article 40, paragraphe 1, à l’article 58, paragraphe 1, et à l’article 62, ainsi que les autorités et les juridictions visées à l’article 61, paragraphe 2;
les autorités compétentes en matière d’exécution visées à l’article 52;
les voies de recours visées aux articles 61 et 62;
les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 76;
les catégories de membres proches de la famille visées à l’article 82, paragraphe 2, le cas échéant;
les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 91, paragraphe 3;
les langues acceptées pour les traductions conformément à l’article 80, paragraphe 3, à l’article 81, paragraphe 2, à l’article 82, paragraphe 2, et à l’article 91, paragraphe 2.
Article 104
Abrogation
Article 105
Entrée en vigueur
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
ANNEXE I
CERTIFICAT QUE LA JURIDICTION DOIT DÉLIVRER À LA SUITE D’UNE DÉCISION REFUSANT LE RETOUR D’UN ENFANT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE FONDÉE UNIQUEMENT SUR L’ARTICLE 13, PREMIER ALINÉA, POINT B), OU SUR L’ARTICLE 13, DEUXIÈME ALINÉA, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1980 ( 1 ), OU SUR CES DEUX DISPOSITIONS
[Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 2 )]
Informations destinées aux personnes recevant le présent certificat aux fins de l’article 29, paragraphe 5, du règlement
Si, à la date de la décision refusant le retour d’un enfant, mentionnée au point 3, aucune procédure au fond relative au droit de garde n’est pendante dans l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, vous avez la possibilité de saisir une juridiction de cet État d’une demande portant sur des éléments de fond relatifs au droit de garde, conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement.
Si la juridiction est saisie dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision refusant le retour de l’enfant, toute décision rendue à l’issue de cette procédure au fond en matière de droit de garde qui implique le retour de l’enfant dans cet État membre sera exécutoire dans tout autre État membre conformément à l’article 29, paragraphe 6, du règlement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance, sauf si et dans la mesure où il est constaté qu’elle est inconciliable avec une décision visée à l’article 50 du règlement, à condition qu’un certificat conforme à l’article 47 ait été délivré concernant la décision. Si la juridiction est saisie après l’expiration du délai de trois mois, ou si les conditions de délivrance d’un certificat énoncées à l’article 47 du règlement ne sont pas réunies, la décision au fond en matière de droit de garde qui sera finalement prise sera reconnue et exécutée dans les autres États membres conformément au chapitre IV, section 1, du règlement.
La partie qui saisit la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, transmet les documents suivants à ladite juridiction:
une copie de la décision refusant le retour de l’enfant;
le présent certificat; et
le cas échéant, un compte rendu, un résumé ou un procès-verbal de l’audience, comme indiqué au point 4.1.
Informations destinées à la juridiction recevant le présent certificat aux fins de l’article 29, paragraphe 3, du règlement ( 3 )
Le présent certificat a été délivré parce que l’enfant (ou les enfants) mentionné(s) au point 5 a (ou ont) été déplacé(s) illicitement ou est (ou sont) retenu(s) illicitement dans l’État membre où se situe la juridiction délivrant le présent certificat. Une procédure visant le retour de l’enfant (ou des enfants) au titre de la convention de La Haye de 1980 a été engagée parce que la personne mentionnée au point 6.1 a affirmé que le déplacement ou le non-retour de l’enfant (ou des enfants) violaient le droit de garde et qu’au moment du déplacement ou du non-retour, ce droit était exercé effectivement, seul ou conjointement, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus, conformément à la convention de La Haye de 1980. La présente juridiction a refusé le retour d’un ou de plusieurs des enfants faisant l’objet de la procédure en se fondant uniquement sur l’article 13, premier alinéa, point b), ou deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980, ou sur ces deux dispositions.
Si, au moment où la présente juridiction a rendu sa décision — mentionnée au point 3 — refusant le retour de l’enfant uniquement sur la base de l’article 13, premier alinéa, point b), ou deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980, ou sur la base de ces deux dispositions, une procédure au fond relative au droit de garde était pendante dans l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, l’article 29, paragraphe 3, du règlement prévoit que la présente juridiction, si elle a connaissance de cette procédure, transmet à la juridiction saisie d’une demande d’examen au fond en matière de droit de garde, dans un délai d’un mois à compter de la date de sa décision, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités centrales, les documents suivants:
une copie de sa décision refusant le retour de l’enfant;
le présent certificat; et
le cas échéant, un compte rendu, un résumé ou un procès-verbal de l’audience, comme indiqué au point 4.1, ainsi que tout autre document que la présente juridiction juge pertinent, comme indiqué au point 4.2.
La juridiction saisie d’une demande d’examen au fond en matière de droit de garde peut, au besoin, demander à une partie de fournir une traduction ou une translittération, conformément à l’article 91 du règlement, de la décision et de tout autre document joint au présent certificat (article 29, paragraphe 4, du règlement).
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE DE LA DÉCISION REFUSANT LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS)* ( 4 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION ET DÉLIVRE LE CERTIFICAT*
2.1. Nom*
2.2. Adresse*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. DÉCISION*
3.1. Date (jj/mm/aaaa)*
3.2. Numéro de référence*
4. DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES (POUVANT ÊTRE COMMUNIQUÉS AUX PARTIES)*
4.1. Un compte rendu, un résumé ou un procès-verbal de l’audience*
4.1.1 Oui
4.1.2. Non
4.2. Tout autre document que la juridiction juge pertinent* ( 5 )
4.2.1. Oui (veuillez préciser)
4.2.2. Non
5. ENFANT(S) ( 6 ) NE DEVANT PAS FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR CONFORMÉMENT À LA DÉCISION*
5.1. Enfant 1*
5.1.1. Nom(s)*
5.1.2. Prénom(s)*
5.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
5.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2. Enfant 2
5.2.1. Nom(s)
5.2.2. Prénom(s)
5.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.3. Enfant 3
5.3.1. Nom(s)
5.3.2. Prénom(s)
5.3.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.3.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.3.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6. PERSONNES ( 7 ) CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE DE RETOUR*
6.1. Personne demandant le retour de l’enfant (ou des enfants)*
6.1.1. Personne physique
6.1.1.1. Nom(s)
6.1.1.2. Prénom(s)
6.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
6.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
6.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
6.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
6.1.2.1. Nom complet
6.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.2. Partie défenderesse*
6.2.1. Personne physique
6.2.1.1. Nom(s)
6.2.1.2. Prénom(s)
6.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
6.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
6.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
6.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
6.2.2.1. Nom complet
6.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
7. LA DÉCISION REFUSANT LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS) ( 8 ) DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE EST FONDÉE UNIQUEMENT SUR L’UNE DES DEUX DISPOSITIONS SUIVANTES, OU SUR CES DEUX DISPOSITIONS*
7.1. Enfant 1*
7.1.1. Article 13, premier alinéa, point b), de la convention de La Haye de 1980
7.1.2. Article 13, deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980
7.2. Enfant 2
7.2.1. Article 13, premier alinéa, point b), de la convention de La Haye de 1980
7.2.2. Article 13, deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980
7.3. Enfant 3
7.3.1. Article 13, premier alinéa, point b), de la convention de La Haye de 1980
7.3.2. Article 13, deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980
8. À LA DATE DE LA DÉCISION MENTIONNÉE AU POINT 3, UNE PROCÉDURE AU FOND RELATIVE AU DROIT DE GARDE EST PENDANTE DANS L’ÉTAT MEMBRE DANS LEQUEL L’ENFANT (OU LES ENFANTS) AVAIT (OU AVAIENT) SA (OU LEUR) RÉSIDENCE HABITUELLE IMMÉDIATEMENT AVANT SON (OU LEUR) DÉPLACEMENT OU SON (OU LEUR) NON-RETOUR ILLICITES*
8.1. Non
8.2. Situation inconnue de la juridiction
8.3. Oui
8.3.1. Juridiction saisie d’une demande d’examen au fond en matière de droit de garde
8.3.1.1. Nom
8.3.1.2. Adresse (si cette donnée est disponible)
8.3.1.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique (si ces données sont disponibles)
8.3.2. Numéro de référence (si cette donnée est disponible)
8.3.3. Partie 1 ( 9 )
8.3.3.1. Personne physique
8.3.3.1.1. Nom(s)
8.3.3.1.2. Prénom(s)
8.3.3.2. Personne morale, institution ou autre organisme
8.3.3.2.1. Nom complet
8.3.4. Partie 2
8.3.4.1. Personne physique
8.3.4.1.1. Nom(s)
8.3.4.1.2. Prénom(s)
8.3.4.2. Personne morale, institution ou autre organisme
8.3.4.2.1. Nom complet
8.3.5. Enfant(s) ( 10 ) concerné(e) mentionné(s) au point 5:
Enfant 1
Enfant 2
Enfant 3
9. LA DÉCISION REFUSANT LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS) A ÉTÉ NOTIFIÉE COMME SUIT À*
9.1. Personne 1 mentionnée au point 6.1*
9.1.1. Non
9.1.2. Situation inconnue de la juridiction
9.1.3. Oui
9.1.3.1. Date de la notification (jj/mm/aaaa)
9.1.3.2. La décision a été notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
EL |
EN |
FR |
|
GA |
HR |
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
NL |
|
PL |
PT |
RO |
SK |
SL |
FI |
SV |
|
9.2. Personne 2 mentionnée au point 6.2*
9.2.1. Non
9.2.2. Situation inconnue de la juridiction
9.2.3. Oui
9.2.3.1. Date de la notification (jj/mm/aaaa)
9.2.3.2. La décision a été notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
EL |
EN |
FR |
|
GA |
HR |
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
NL |
|
PL |
PT |
RO |
SK |
SL |
FI |
SV |
|
10. À DES FINS D’INFORMATION: DES MESURES ONT ÉTÉ PRISES POUR FAIRE EN SORTE QU’IL Y AIT DES CONTACTS ENTRE L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ET LA PERSONNE QUI DEMANDE LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT*
10.1. Non
10.2. Oui
10.2.1. Si oui, veuillez joindre une copie ou un résumé de la décision.
Si des pages supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer leur nombre: …
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE II
CERTIFICAT CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE
[Article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 11 )]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, à la demande d’une partie, à l’égard d’une décision accordant le divorce, la séparation de corps ou l’annulation d’un mariage, par la juridiction d’un État membre d’origine notifiée à la Commission en vertu de l’article 103 du règlement.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* ( 12 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. JURIDICTION DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
2.1. Nom*
2.2. Adresse*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION (si différente)
3.1. Nom
3.2. Adresse
4. DÉCISION*
4.1. Date (jj/mm/aaaa)*
4.2. Numéro de référence*
4.3. Type de décision*
4.3.1. Divorce
4.3.2. Annulation du mariage
4.3.3. Séparation de corps
5. MARIAGE*
5.1. Époux*
5.1.1.
5.1.1.1. Nom(s)*
5.1.1.2. Prénom(s)*
5.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
5.1.1.4. Lieu de naissance
5.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5.1.2.
5.1.2.1. Nom(s)*
5.1.2.2. Prénom(s)*
5.1.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
5.1.2.4. Lieu de naissance
5.1.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.1.2.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.1.2.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.1.2.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5.2. Date, pays et lieu du mariage*
5.2.1. Date (jj/mm/aaaa)*
5.2.2. Pays*
5.2.3. Lieu (si cette donnée est disponible)
6. LA DÉCISION A ÉTÉ RENDUE PAR DÉFAUT*
6.1. Non
6.2. Oui
6.2.1. Partie défaillante mentionnée au point … (veuillez compléter)
6.2.2. L’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à cette partie.
6.2.2.1. Non
6.2.2.2. Situation inconnue de la juridiction
6.2.2.3. Oui
6.2.2.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
7. LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN VERTU DE LA LOI DE L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
7.1. Non
7.2. Oui
8. DATE DE PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION DANS L’ÉTAT MEMBRE DANS LEQUEL ELLE A ÉTÉ RENDUE (jj/mm/aaaa)*
9. NOM DE LA PARTIE (OU DES PARTIES) AYANT BÉNÉFICIÉ D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT
9.1. Partie(s)
9.1.1. mentionnée(s) au point 5.1.1
9.1.2. mentionnée(s) au point 5.1.2
10. FRAIS ET DÉPENS DE LA PROCÉDURE ( 13 )
10.1. La décision couvre également des questions de responsabilité parentale, et les informations sur les frais et dépens liés à la procédure au titre du présent règlement sont uniquement fournies dans le certificat concernant les décisions relatives à la responsabilité parentale.
10.2. La décision prévoit que ( 14 )
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
doi(ven)t payer à
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
la somme de…
|
euros (EUR) |
levs bulgares (BGN) |
kunas croates (HRK) |
|
couronnes tchèques (CZK) |
forints hongrois (HUF) |
zlotys polonais (PLN) |
|
livres sterling (GBP) |
leus roumains (RON) |
couronnes suédoises (SEK) |
|
autre [préciser (code ISO)]: |
||
10.3. Toute information complémentaire susceptible d’être utile (par exemple le montant ou le pourcentage fixé; les intérêts fixés; les frais partagés; si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, le fait que le montant puisse ou non être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles): …
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE III
CERTIFICAT CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
[Article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 15 )]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, à la demande d’une partie, à l’égard d’une décision en matière de responsabilité parentale, par la juridiction d’un État membre d’origine notifiée à la Commission en vertu de l’article 103 du règlement.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* ( 16 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. JURIDICTION DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
2.1. Nom*
2.2. Adresse*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION (si différente)
3.1. Nom
3.2. Adresse
4. DÉCISION*
4.1. Date (jj/mm/aaaa)*
4.2. Numéro de référence*
5. ENFANT(S) ( 17 ) CONCERNÉ(S) PAR LA DÉCISION*
5.1. Enfant 1*
5.1.1. Nom(s)*
5.1.2. Prénom(s)*
5.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
5.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2. Enfant 2
5.2.1. Nom(s)
5.2.2. Prénom(s)
5.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.3. Enfant 3
5.3.1. Nom(s)
5.3.2. Prénom(s)
5.3.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.3.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.3.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6. DROIT DE GARDE ( 18 )
6.1. Droit de garde attribué conformément à la décision ( 19 )
……
6.2. Attribué(s) à la partie (ou aux parties) suivante(s) ( 20 )
6.2.1. Partie 1
6.2.1.1. Personne physique
6.2.1.1.1. Nom(s)
6.2.1.1.2. Prénom(s)
6.2.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
6.2.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
6.2.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.2.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.2.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
6.2.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6.2.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
6.2.1.2.1. Nom complet
6.2.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.2.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.2.2. Partie 2
6.2.2.1. Personne physique
6.2.2.1.1. Nom(s)
6.2.2.1.2. Prénom(s)
6.2.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
6.2.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
6.2.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.2.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.2.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
6.2.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6.2.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
6.2.2.2.1. Nom complet
6.2.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.2.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.3. La décision entraîne la remise de l’enfant (ou des enfants)
6.3.1. Non
6.3.2. Oui
6.3.2.1. Modalités de la remise pertinentes aux fins de l’exécution, si elles ne sont pas déjà indiquées au point 6.1 [par exemple: à qui, quel(s) enfant(s), remise à intervalles réguliers ou unique]
……
7. DROIT DE VISITE
7.1. Droit de visite accordé par la décision ( 21 )
……
7.2. Accordé à la partie (ou aux parties) suivante(s) ( 22 )
7.2.1. Partie 1
7.2.1.1. Nom(s)
7.2.1.2. Prénom(s)
7.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.2.2. Partie 2
7.2.2.1. Nom(s)
7.2.2.2. Prénom(s)
7.2.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.2.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.2.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.2.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2.2.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.2.2.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.3. La décision entraîne la remise de l’enfant (ou des enfants)
7.3.1. Non
7.3.2. Oui
7.3.2.1. Modalités de la remise pertinentes aux fins de l’exécution, si elles ne sont pas déjà indiquées au point 7.1 [par exemple: à qui, quel(s) enfant(s), remise à intervalles réguliers ou unique]
……
8. AUTRES DROITS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
8.1. Droit(s) attribué(s) conformément à la décision ( 23 )
……
8.2. Attribué(s) à la partie (ou aux parties) suivante(s) ( 24 )
8.2.1. Partie 1
8.2.1.1. Personne physique
8.2.1.1.1. Nom(s)
8.2.1.1.2. Prénom(s)
8.2.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
8.2.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
8.2.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
8.2.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
8.2.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
8.2.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
8.2.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
8.2.1.2.1. Nom complet
8.2.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
8.2.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
8.2.2. Partie 2
8.2.2.1. Personne physique
8.2.2.1.1. Nom(s)
8.2.2.1.2. Prénom(s)
8.2.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
8.2.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
8.2.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
8.2.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
8.2.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
8.2.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
8.2.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
8.2.2.2.1. Nom complet
8.2.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
8.2.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
8.3. La décision entraîne la remise de l’enfant (ou des enfants)
8.3.1. Non
8.3.2. Oui
8.3.2.1. Modalités de la remise pertinentes aux fins de l’exécution, si elles ne sont pas déjà indiquées au point 8.1 [par exemple: à qui, quel(s) enfant(s), remise à intervalles réguliers ou unique]
……
9. LA DÉCISION ORDONNE UNE (OU DES) MESURE(S) PROVISOIRE(S) OU CONSERVATOIRE(S)*
9.1. Non
9.2. Oui
9.2.1. Description de la (ou des) mesure(s) ordonnée(s) ( 25 )
……
10. LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN VERTU DE LA LOI DE L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
10.1. Non
10.2. Oui
11. LA DÉCISION EST EXÉCUTOIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
11.1. En ce qui concerne le droit de garde mentionné au point 6
11.1.1. Non
11.1.1.1. La décision ne comporte pas d’obligation exécutoire (le cas échéant).
11.1.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire]: …/…/……
11.1.3. Oui, mais seulement contre la partie ( 26 ) mentionnée au point … (veuillez compléter)
11.1.3.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire contre cette partie: …/…/……
11.1.4. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne la (ou les) partie(s) suivante(s) de la décision (veuillez préciser)…
11.1.4.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle cette (ou ces) partie(s) de la décision est (ou sont) devenue(s) exécutoire(s): …/…/……
11.2. En ce qui concerne le droit de visite mentionné au point 7
11.2.1. Non
11.2.1.1. La décision ne comporte pas d’obligation exécutoire (le cas échéant).
11.2.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire]: …/…/……
11.2.3. Oui, mais seulement contre la partie ( 27 ) mentionnée au point … (veuillez compléter)
11.2.3.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire contre cette partie: …/…/……
11.2.4. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne la (ou les) partie(s) suivante(s) de la décision (veuillez préciser)…
11.2.4.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle cette (ou ces) partie(s) de la décision est (ou sont) devenue(s) exécutoire(s): …/…/……
11.3. En ce qui concerne les autres droits en matière de responsabilité parentale mentionnés au point 8
11.3.1. Non
11.3.1.1. La décision ne comporte pas d’obligation exécutoire (le cas échéant).
11.3.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire]: …/…/……
11.3.3. Oui, mais seulement contre la partie ( 28 ) mentionnée au point … (veuillez compléter)
11.3.3.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire contre cette partie: …/…/……
11.3.4. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne la (ou les) partie(s) suivante(s) de la décision (veuillez préciser)…
11.3.4.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle cette (ou ces) partie(s) de la décision est (ou sont) devenue(s) exécutoire(s): …/…/……
12. À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT, LA DÉCISION A ÉTÉ NOTIFIÉE OU SIGNIFIÉE À LA (OU AUX) PARTIE(S) ( 29 ) CONTRE LAQUELLE (OU LESQUELLES) L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE*
12.1. À la partie mentionnée au point … (veuillez compléter)
12.1.1. Non
12.1.2. Situation inconnue de la juridiction
12.1.3. Oui
12.1.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
12.1.3.2. La décision a été signifiée ou notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
|
EL |
EN |
FR |
GA |
HR |
|
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
|
NL |
PL |
PT |
RO |
SK |
|
SL |
FI |
SV |
|
|
12.2. À la partie mentionnée au point … (veuillez compléter)
12.2.1. Non
12.2.2. Situation inconnue de la juridiction
12.2.3. Oui
12.2.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
12.2.3.2. La décision a été signifiée ou notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
|
EL |
EN |
FR |
GA |
HR |
|
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
|
NL |
PL |
PT |
RO |
SK |
|
SL |
FI |
SV |
|
|
13. LA DÉCISION A ÉTÉ RENDUE PAR DÉFAUT*
13.1. Non
13.2. Oui
13.2.1. Partie(s) défaillante(s) ( 30 ) mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
13.2.2. L’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à cette ou ces partie(s).
13.2.2.1. Non
13.2.2.2. Situation inconnue de la juridiction
13.2.2.3. Oui
13.2.2.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
14. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ( 31 ) MENTIONNÉ(S) AU POINT 5 ÉTAI(EN)T CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT*
14.1. Enfant mentionné au point 5.1
14.1.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 15)
14.1.2. Non
14.2. Enfant mentionné au point 5.2
14.2.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 15)
14.2.2. Non
14.3. Enfant mentionné au point 5.3
14.3.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 15)
14.3.2. Non
15. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT MENTIONNÉ(S) AU POINT 14 S’EST (OU SE SONT) VU DONNER UNE POSSIBILITÉ RÉELLE ET EFFECTIVE D’EXPRIMER SON OPINION (OU LEUR OPINION) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT
15.1. Enfant mentionné au point 5.1
15.1.1. Oui
15.1.2. Non, pour les motifs suivants:…
15.2. Enfant mentionné au point 5.2
15.2.1. Oui
15.2.2. Non, pour les motifs suivants:…
15.3. Enfant mentionné au point 5.3
15.3.1. Oui
15.3.2. Non, pour les motifs suivants:…
16. NOM DE LA PARTIE (OU DES PARTIES) ( 32 ) AYANT BÉNÉFICIÉ D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT
16.1. Partie(s)
16.1.1. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
16.1.2. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
17. FRAIS ET DÉPENS DE LA PROCÉDURE ( 33 )
17.1. La décision couvre également des questions matrimoniales, et les informations sur les frais et dépens liés à la procédure au titre du présent règlement sont uniquement fournies dans ce certificat.
17.2. La décision prévoit que ( 34 )
…[nom(s)]
…[prénom(s) ]
doi(ven)t payer à
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
la somme de…
|
euros (EUR) |
levs bulgares (BGN) |
kunas croates (HRK) |
|
couronnes tchèques (CZK) |
forints hongrois (HUF) |
zlotys polonais (PLN) |
|
livres sterling (GBP) |
leus roumains (RON) |
couronnes suédoises (SEK) |
|
autre [préciser (code ISO)]: |
||
17.3. Toute information complémentaire susceptible d’être utile (par exemple le montant ou le pourcentage fixé; les intérêts fixés; les frais partagés; si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, le fait que le montant puisse ou non être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles): …
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE IV
CERTIFICAT CONCERNANT LES DÉCISIONS ORDONNANT LE RETOUR D’UN ENFANT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1980 ( 35 ) ET TOUTE MESURE PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE D’ACCOMPAGNEMENT PRISE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT
[Article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 36 )]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, à la demande d’une partie, par la juridiction d’un État membre d’origine d’une décision ordonnant le retour notifiée à la Commission en vertu de l’article 103 du règlement, lorsque la décision ordonnant le retour doit être exécutée dans un autre État membre en raison d’un nouvel enlèvement de l’enfant (ou des enfants) après que le retour a été ordonné, ou lorsque la décision ordonnant le retour comporte une mesure provisoire ou conservatoire prise en vertu de l’article 27, paragraphe 5, du règlement afin de protéger l’enfant contre le risque grave visé à l’article 13, premier alinéa, point b), de la convention de La Haye de 1980.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE DE LA DÉCISION ORDONNANT LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS)* ( 37 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. JURIDICTION DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
2.1. Nom*
2.2. Adresse*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION (si différente)
3.1. Nom
3.2. Adresse
4. DÉCISION*
4.1. Date (jj/mm/aaaa)*
4.2. Numéro de référence*
5. ENFANT(S) ( 38 ) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR CONFORMÉMENT À LA DÉCISION*
5.1. Enfant 1*
5.1.1. Nom(s)*
5.1.2. Prénom(s)*
5.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
5.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2. Enfant 2
5.2.1. Nom(s)
5.2.2. Prénom(s)
5.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.3. Enfant 3
5.3.1. Nom(s)
5.3.2. Prénom(s)
5.3.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.3.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.3.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6. ÉTAT MEMBRE VERS LEQUEL LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS) DEVRAIT ÊTRE EFFECTUÉ CONFORMÉMENT À LA DÉCISION*
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
7. SI, ET DANS LA MESURE OÙ, LA DÉCISION LE PRÉVOIT, L’ENFANT (OU LES ENFANTS) DOI(VEN)T ÊTRE REMIS À ( 39 )
7.1. Partie 1
7.1.1. Personne physique
7.1.1.1. Nom(s)
7.1.1.2. Prénom(s)
7.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
7.1.2.1. Nom complet
7.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2. Partie 2
7.2.1. Personne physique
7.2.1.1. Nom(s)
7.2.1.2. Prénom(s)
7.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
7.2.2.1. Nom complet
7.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
8. MODALITÉS PRATIQUES DU RETOUR (SI, ET DANS LA MESURE OÙ, LA DÉCISION LES PRÉVOIT) ( 40 )
……
9. LA DÉCISION COMPORTE UNE (OU DES) MESURE(S) PROVISOIRE(S) OU CONSERVATOIRE(S) PRISE(S) EN VERTU DE L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT AFIN DE PROTÉGER L’ENFANT CONTRE LE RISQUE GRAVE VISÉ À L’ARTICLE 13, PREMIER ALINÉA, POINT B), DE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1980*
9.1. Non
9.2. Oui
9.2.1. Description de la (ou des) mesure(s) ordonnée(s) ( 41 )
……
10. PARTIE ( 42 ) CONTRE LAQUELLE L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE*
10.1. Nom(s)*
10.2. Prénom(s)*
10.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
10.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
10.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
10.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
10.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
10.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
11. LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN VERTU DE LA LOI DE L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
11.1. Non
11.2. Oui
12. LA DÉCISION EST EXÉCUTOIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
12.1. Non
12.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire]: …/…/……
12.3. Oui, mais seulement contre la partie ( 43 ) au point … (veuillez compléter)
12.3.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire contre cette partie: …/…/……
13. À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT, LA DÉCISION A ÉTÉ NOTIFIÉE OU SIGNIFIÉE À LA (OU AUX) PARTIE(S) ( 44 ) CONTRE LAQUELLE (OU LESQUELLES) L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE, MENTIONNÉE(S) AU POINT 10*
13.1. Non
13.2. Situation inconnue de la juridiction
13.3. Oui
13.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
13.3.2. La décision a été signifiée ou notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
|
EL |
EN |
FR |
GA |
HR |
|
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
|
NL |
PL |
PT |
RO |
SK |
|
SL |
FI |
SV |
|
|
14. LA DÉCISION A ÉTÉ RENDUE PAR DÉFAUT*
14.1. Non
14.2. Oui
14.2.1. Partie défaillante mentionnée au point … (veuillez compléter)
14.2.2. L’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à cette partie.
14.2.2.1. Non
14.2.2.2. Situation inconnue de la juridiction
14.2.2.3. Oui
14.2.2.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
15. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ( 45 ) MENTIONNÉ(S) AU POINT 5 ÉTAI(EN)T CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT*
15.1. Enfant mentionné au point 5.1
15.1.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 16)
15.1.2. Non
15.2. Enfant mentionné au point 5.2
15.2.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 16)
15.2.2. Non
15.3. Enfant mentionné au point 5.3
15.3.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 16)
15.3.2. Non
16. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ( 46 ) CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT MENTIONNÉ(S) AU POINT 15 S’EST (OU SE SONT) VU DONNER UNE POSSIBILITÉ RÉELLE ET EFFECTIVE D’EXPRIMER SON OPINION (OU LEUR OPINION) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT
16.1. Enfant mentionné au point 5.1
16.1.1. Oui
16.1.2. Non, pour les motifs suivants:…
16.2. Enfant mentionné au point 5.2
16.2.1. Oui
16.2.2. Non, pour les motifs suivants:…
16.3. Enfant mentionné au point 5.3
16.3.1. Oui
16.3.2. Non, pour les motifs suivants:…
17. NOM DE LA PARTIE (OU DES PARTIES) ( 47 ) AYANT BÉNÉFICIÉ D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT
17.1. Partie(s)
17.1.1. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
17.1.2. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
18. FRAIS ET DÉPENS DE LA PROCÉDURE ( 48 )
18.1. La décision prévoit que ( 49 )
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
doit payer à
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
la somme de…
|
euros (EUR) |
levs bulgares (BGN) |
kunas croates (HRK) |
|
couronnes tchèques (CZK) |
forints hongrois (HUF) |
zlotys polonais (PLN) |
|
livres sterling (GBP) |
leus roumains (RON) |
couronnes suédoises (SEK) |
|
autre [préciser (code ISO)]: |
||
18.2. Toute information complémentaire sur les frais et dépens susceptible d’être utile (par exemple le montant ou le pourcentage fixé; les intérêts fixés; les frais partagés; si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, le fait que le montant puisse ou non être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles): …
Si des pages supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer leur nombre:…
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE V
CERTIFICAT CONCERNANT CERTAINES DÉCISIONS ACCORDANT UN DROIT DE VISITE
[Article 42, paragraphe 1, point a), et article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 50 )]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, à la demande d’une partie, par la juridiction qui a rendu la décision, uniquement si les conditions prévues à l’article 47, paragraphe 3, du règlement, énoncées aux points 11 à 14, sont réunies. Dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* ( 51 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION ET DÉLIVRE LE CERTIFICAT*
2.1. Nom*
2.2. Adresse*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. DÉCISION*
3.1. Date (jj/mm/aaaa)*
3.2. Numéro de référence*
4. ENFANT(S) ( 52 ) CONCERNÉ(S) PAR LA DÉCISION*
4.1. Enfant 1*
4.1.1. Nom(s)*
4.1.2. Prénom(s)*
4.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
4.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
4.2. Enfant 2
4.2.1. Nom(s)
4.2.2. Prénom(s)
4.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
4.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
4.3. Enfant 3
4.3.1. Nom(s)
4.3.2. Prénom(s)
4.3.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
4.3.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4.3.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5. PARTIE(S) ( 53 ) À LAQUELLE (OU AUXQUELLES) UN DROIT DE VISITE A ÉTÉ ACCORDÉ*
5.1. Partie 1*
5.1.1. Nom(s)*
5.1.2. Prénom(s)*
5.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
5.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5.2. Partie 2
5.2.1. Nom(s)
5.2.2. Prénom(s)
5.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.2.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.2.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6. DROIT DE VISITE ACCORDÉ CONFORMÉMENT À LA DÉCISION ET MODALITÉS PRATIQUES DE SON EXERCICE (DANS LA MESURE ÉNONCÉE DANS LA DÉCISION) ( 54 )
……
7. PARTIE(S) ( 55 ) CONTRE LAQUELLE (OU LESQUELLES) L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE*
7.1. Partie 1*
7.1.1. Personne physique
7.1.1.1. Nom(s)
7.1.1.2. Prénom(s)
7.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
7.1.2.1. Nom complet
7.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2. Partie 2
7.2.1. Personne physique
7.2.1.1. Nom(s)
7.2.1.2. Prénom(s)
7.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
7.2.2.1. Nom complet
7.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
8. LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN VERTU DE LA LOI DE L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
8.1. Non
8.2. Oui
9. LA DÉCISION EST EXÉCUTOIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
9.1. Non
9.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire]: …/…/……
9.3. Oui, mais seulement contre la partie ( 56 ) mentionnée au point … (veuillez compléter)
9.3.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire contre cette partie: …/…/……
9.4. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne la (ou les) partie(s) suivante(s) de la décision (veuillez préciser)…
9.4.1. Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle cette (ou ces) partie(s) de la décision est (ou sont) devenue(s) exécutoire(s): …/…/……
10. À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT, LA DÉCISION A ÉTÉ NOTIFIÉE OU SIGNIFIÉE À LA (OU AUX) PARTIE(S) ( 57 ) CONTRE LAQUELLE (OU LESQUELLES) L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE*
10.1. À la partie mentionnée au point 7.1*
10.1.1. Non
10.1.2. Situation inconnue de la juridiction
10.1.3. Oui
10.1.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
10.1.3.2. La décision a été signifiée ou notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
|
EL |
EN |
FR |
GA |
HR |
|
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
|
NL |
PL |
PT |
RO |
SK |
|
SL |
FI |
SV |
|
|
10.2. À la partie mentionnée au point 7.2
10.2.1. Non
10.2.2. Situation inconnue de la juridiction
10.2.3. Oui
10.2.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
10.2.3.2. La décision a été signifiée ou notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
|
EL |
EN |
FR |
GA |
HR |
|
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
|
NL |
PL |
PT |
RO |
SK |
|
SL |
FI |
SV |
|
|
11. TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES ONT EU LA POSSIBILITÉ D’ÊTRE ENTENDUES*
11.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
12. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ( 58 ) MENTIONNÉ(S) AU POINT 4 ÉTAI(EN)T CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT*
12.1. Enfant mentionné au point 4.1
12.1.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12.1.2. Non
12.2. Enfant mentionné au point 4.2
12.2.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12.2.2. Non
12.3. Enfant mentionné au point 4.3
12.3.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12.3.2. Non
13. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT MENTIONNÉ(S) AU POINT 12 S’EST (OU SE SONT) VU DONNER UNE POSSIBILITÉ RÉELLE ET EFFECTIVE D’EXPRIMER SON OPINION (OU LEUR OPINION) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT
13.1. Enfant mentionné au point 4.1
13.1.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
13.2. Enfant mentionné au point 4.2
13.2.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
13.3. Enfant mentionné au point 4.3
13.3.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
14. LA DÉCISION A ÉTÉ RENDUE PAR DÉFAUT*
14.1. Non
14.2. Oui
14.2.1. Partie ( 59 ) défaillante mentionnée au point … (veuillez compléter)
14.2.2. L’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à cette (ou ces) partie(s) en temps utile et de telle manière que celle(s)-ci puisse(nt) pourvoir à sa (ou leur) défense.
14.2.2.1. Oui
14.2.2.1.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
14.2.2.2. Non, mais la partie défaillante a toutefois accepté la décision de manière non équivoque (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement).
15. NOM DE LA PARTIE (OU DES PARTIES) ( 60 ) AYANT BÉNÉFICIÉ D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT
15.1. Partie(s)
15.1.1. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
15.1.2. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
16. FRAIS ET DÉPENS DE LA PROCÉDURE ( 61 )
16.1. La décision couvre également des questions matrimoniales, et les informations sur les frais et dépens liés à la procédure au titre du présent règlement sont uniquement fournies dans le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale.
16.2. La décision couvre également d’autres questions de responsabilité parentale, et les informations sur les frais et dépens liés à la procédure au titre du présent règlement sont uniquement fournies dans le certificat concernant les décisions relatives à la responsabilité parentale.
16.3. La décision prévoit que ( 62 )
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
doit payer à
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
la somme de…
|
euros (EUR) |
levs bulgares (BGN) |
kunas croates (HRK) |
|
couronnes tchèques (CZK) |
forints hongrois (HUF) |
zlotys polonais (PLN) |
|
livres sterling (GBP) |
leus roumains (RON) |
couronnes suédoises (SEK) |
|
autre [préciser (code ISO)]: |
||
16.4. Toute information complémentaire sur les frais et dépens susceptible d’être utile (par exemple le montant ou le pourcentage fixé; les intérêts fixés; les frais partagés; si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, le fait que le montant puisse ou non être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles): …
Si des pages supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer leur nombre: …
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE VI
CERTIFICATS CONCERNANT CERTAINES DÉCISIONS AU FOND EN MATIÈRE DE DROIT DE GARDE RENDUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 6, DU RÈGLEMENT, ET IMPLIQUANT LE RETOUR DE L’ENFANT
[Article 29, paragraphe 6, article 42, paragraphe 1, point b), et article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 63 )]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, à la demande d’une partie, par la juridiction qui a rendu la décision conformément à l’article 29, paragraphe 6, dans la mesure où cette décision implique le retour de l’enfant et uniquement si les conditions prévues à l’article 47, paragraphes 3 et 4, du règlement, énoncées aux points 11 à 15, sont réunies. Dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* ( 64 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION ET DÉLIVRE LE CERTIFICAT*
2.1. Nom*
2.2. Adresse*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. DÉCISION*
3.1. Date (jj/mm/aaaa)*
3.2. Numéro de référence*
4. ENFANT(S) ( 65 ) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR CONFORMÉMENT À LA DÉCISION*
4.1. Enfant 1*
4.1.1. Nom(s)*
4.1.2. Prénom(s)*
4.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
4.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
4.2. Enfant 2
4.2.1. Nom(s)
4.2.2. Prénom(s)
4.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
4.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
4.3. Enfant 3
4.3.1. Nom(s)
4.3.2. Prénom(s)
4.3.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
4.3.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
4.3.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5. SI, ET DANS LA MESURE OÙ, LA DÉCISION LE PRÉVOIT, L’ENFANT (OU LES ENFANTS) DOI(VEN)T ÊTRE REMIS À ( 66 )
5.1. Partie 1
5.1.1. Personne physique
5.1.1.1. Nom(s)
5.1.1.2. Prénom(s)
5.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
5.1.2.1. Nom complet
5.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.2. Partie 2
5.2.1. Personne physique
5.2.1.1. Nom(s)
5.2.1.2. Prénom(s)
5.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
5.2.2.1. Nom complet
5.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
6. MODALITÉS PRATIQUES DU RETOUR (SI, ET DANS LA MESURE OÙ, LA DÉCISION LES PRÉVOIT) ( 67 )
……
7. PARTIE ( 68 ) CONTRE LAQUELLE L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE*
7.1. Nom(s)*
7.2. Prénom(s)*
7.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
8. LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN VERTU DE LA LOI DE L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
8.1. Non
8.2. Oui
9. LA PARTIE DE LA DÉCISION IMPLIQUANT LE RETOUR DE L’ENFANT (OU DES ENFANTS) EST EXÉCUTOIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
9.1. Non
9.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire]: …/…/…….
9.3. Oui, mais seulement contre la partie ( 69 ) mentionnée au point … (veuillez compléter):
Veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision est devenue exécutoire contre cette partie: …/…/…….
10. À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT, LA DÉCISION A ÉTÉ NOTIFIÉE OU SIGNIFIÉE À LA PARTIE ( 70 ) CONTRE LAQUELLE L’EXÉCUTION EST DEMANDÉE, MENTIONNÉE AU POINT 7*
10.1. Non
10.2. Situation inconnue de la juridiction
10.3. Oui
10.3.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
10.3.2. La décision a été signifiée ou notifiée dans la (ou les) langue(s) suivante(s):
|
BG |
ES |
CS |
DE |
ET |
|
EL |
EN |
FR |
GA |
HR |
|
IT |
LV |
LT |
HU |
MT |
|
NL |
PL |
PT |
RO |
SK |
|
SL |
FI |
SV |
|
|
11. TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES ONT EU LA POSSIBILITÉ D’ÊTRE ENTENDUES*
11.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
12. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ( 71 ) MENTIONNÉ(S) AU POINT 4 ÉTAI(EN)T CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT*
12.1. Enfant mentionné au point 4.1
12.1.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12.1.2. Non
12.2. Enfant mentionné au point 4.2
12.2.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12.2.2. Non
12.3. Enfant mentionné au point 4.3
12.3.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
12.3.2. Non
13. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT MENTIONNÉ(S) AU POINT 12 S’EST (OU SE SONT) VU DONNER UNE POSSIBILITÉ RÉELLE ET EFFECTIVE D’EXPRIMER SON OPINION (OU LEUR OPINION) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT
13.1. Enfant mentionné au point 4.1
13.1.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
13.2. Enfant mentionné au point 4.2
13.2.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
13.3. Enfant mentionné au point 4.3
13.3.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
14. LA DÉCISION A ÉTÉ RENDUE PAR DÉFAUT*
14.1. Non
14.2. Oui
14.2.1. Partie ( 72 ) défaillante mentionnée au point … (veuillez compléter)
14.2.2. L’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à cette (ou ces) partie(s) en temps utile et de telle manière que celle(s)-ci puisse(nt) pourvoir à sa (ou leur) défense.
14.2.2.1. Oui
14.2.2.1.1. Date de signification ou de notification (jj/mm/aaaa)
14.2.2.2. Non, mais la partie défaillante a toutefois accepté la décision de manière non équivoque (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement).
15. LA JURIDICTION A RENDU SA DÉCISION EN TENANT COMPTE DES MOTIFS ET FAITS SUR LA BASE DESQUELS LA DÉCISION ANTÉRIEURE AVAIT ÉTÉ RENDUE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13, PREMIER ALINÉA, POINT B), OU DEUXIÈME ALINÉA, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980 SUR LES ASPECTS CIVILS DE L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS*
15.1. Oui (dans le cas contraire, il convient d’utiliser l’annexe III du règlement)
16. LA DÉCISION COMPORTE UNE (OU DES) MESURE(S) PROVISOIRE(S) OU CONSERVATOIRE(S)*
16.1. Non
16.2. Oui
16.2.1. Description de la (ou des) mesure(s) ordonnée(s) ( 73 )
……
17. NOM DE LA PARTIE (OU DES PARTIES) ( 74 ) AYANT BÉNÉFICIÉ D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT
17.1. Partie(s)
17.1.1. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
17.1.2. mentionnée(s) au point … (veuillez compléter)
18. FRAIS ET DÉPENS DE LA PROCÉDURE ( 75 )
18.1. La décision prévoit que ( 76 )
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
doit payer à
…[nom(s)]
…[prénom(s)]
la somme de…
|
euros (EUR) |
levs bulgares (BGN) |
kunas croates (HRK) |
|
couronnes tchèques (CZK) |
forints hongrois (HUF) |
zlotys polonais (PLN) |
|
livres sterling (GBP) |
leus roumains (RON) |
couronnes suédoises (SEK) |
|
autre [préciser (code ISO)]: |
||
18.2. Toute information complémentaire sur les frais et dépens susceptible d’être utile (par exemple le montant ou le pourcentage fixé; les intérêts fixés; les frais partagés; si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, le fait que le montant puisse ou non être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles): …
Si des pages supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer leur nombre: …
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE VII
CERTIFICAT CONCERNANT LA SUSPENSION OU LA LIMITATION DE LA FORCE EXÉCUTOIRE DE CERTAINES DÉCISIONS ACCORDANT UN DROIT DE VISITE OU IMPLIQUANT LE RETOUR DE L’ENFANT QUI ONT ÉTÉ CERTIFIÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT
[Article 49 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 77 )]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, sur demande, lorsque et dans la mesure où une décision certifiée conformément à l’article 47 du règlement a cessé d’être exécutoire ou que sa force exécutoire a été suspendue ou limitée dans l’État membre d’origine.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* ( 78 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. JURIDICTION DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
2.1. Nom*
2.2. Adresse*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. DÉCISION QUI A CESSÉ D’ÊTRE EXÉCUTOIRE OU DONT LA FORCE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ SUSPENDUE OU LIMITÉE*
3.1. Juridiction qui a rendu la décision (si différente de celle indiquée au point 2)
3.1.1. Nom
3.1.2. Adresse
3.1.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique
3.2. Détails de la décision*
3.2.1. Date (jj/mm/aaaa)*
3.2.2. Numéro de référence*
3.3. Détails du certificat initial
3.3.1. Date (jj/mm/aaaa) (si celle-ci est connue)
3.3.2. Certificat délivré conformément à:
l’article 47, paragraphe 1, point a), du règlement, pour une décision accordant un droit de visite
l’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement, pour une décision au fond en matière de droit de garde rendue en vertu de l’article 29, paragraphe 6, du règlement et impliquant le retour d’un ou de plusieurs enfants
4. LA FORCE EXÉCUTOIRE DE LA DÉCISION VISÉE AU POINT 3*
4.1. a pris fin
4.2. a été suspendue
4.2.1. Le cas échéant, détails sur la durée de la période de suspension: …
4.3. a été limitée
4.3.1. Le cas échéant, détails sur la portée de cette limitation: …
5. L’EFFET (OU LES EFFETS) INDIQUÉ(S) AU POINT 4*
5.1. est (ou sont) né(s) de plein droit
5.1.1. Le cas échéant, veuillez indiquer la ou les dispositions pertinentes: …
5.2. découle(nt) d’une décision
5.2.1. Juridiction qui a rendu la décision (si différente de celle indiquée au point 2)
5.2.1.1. Nom
5.2.1.2. Adresse
5.2.1.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique
5.2.2. Détails de la décision:
Date (jj/mm/aaaa)
Numéro de référence
Contenu ( 79 )…
Fait à …, le …(jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE VIII
CERTIFICAT CONCERNANT UN ACTE AUTHENTIQUE OU UN ACCORD RELATIF AU DIVORCE OU À LA SÉPARATION DE CORPS
[Article 66, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 80 )]
IMPORTANT
Certificat ne devant être délivré, à la demande d’une partie, que si l’État membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer formellement l’acte authentique ou à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II, section 1, du règlement, comme indiqué au point 2, et si l’acte authentique ou l’accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre, comme indiqué au point 7.5 ou 8.4.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* ( 81 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE EST CELUI DONT LES JURIDICTIONS SONT COMPÉTENTES AU TITRE DU CHAPITRE II, SECTION 1, DU RÈGLEMENT*
2.1. Oui
3. JURIDICTION OU AUTORITÉ COMPÉTENTE DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
3.1. Nom*
3.2. Adresse*
3.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
4. NATURE DU DOCUMENT*
4.1. Acte authentique (dans ce cas, veuillez compléter le point 7)
4.2. Accord (dans ce cas, veuillez compléter le point 8)
5. OBJET DE L’ACTE AUTHENTIQUE OU DE L’ACCORD*
5.1. Divorce
5.2. Séparation de corps
6. MARIAGE*
6.1. Époux*
6.1.1.
6.1.1.1. Nom(s)*
6.1.1.2. Prénom(s)*
6.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
6.1.1.4. Lieu de naissance
6.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans l’acte authentique ou l’accord…
6.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6.1.2.
6.1.2.1. Nom(s)*
6.1.2.2. Prénom(s)*
6.1.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
6.1.2.4. Lieu de naissance
6.1.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.1.2.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
6.1.2.6.1. telle qu’elle est indiquée dans l’acte authentique ou l’accord…
6.1.2.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
6.2. Date, pays et lieu du mariage*
6.2.1. Date (jj/mm/aaaa)*
6.2.2. Pays*
6.2.3. Lieu (si cette donnée est disponible)
7. ACTE AUTHENTIQUE
7.1. Autorité publique ou autre autorité habilitée à le faire, qui a dressé ou enregistré l’acte authentique (si différente de la juridiction ou de l’autorité compétente indiquée au point 3)
7.1.1. Nom
7.1.2. Adresse
7.2. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé par l’autorité mentionnée au point 3 ou au point 7.1
7.3. Numéro de référence de l’acte authentique (le cas échéant)
7.4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été enregistré dans l’État membre d’origine (si différente de la date indiquée au point 7.2)
7.4.1. Numéro de référence au registre (le cas échéant)
7.5. Date (jj/mm/aaaa) à partir de laquelle l’acte authentique a un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine
8. ACCORD
8.1. Autorité publique qui a enregistré l’accord (si différente de la juridiction ou de l’autorité compétente indiquée au point 3)
8.1.1. Nom
8.1.2. Adresse
8.2. Date (jj/mm/aaaa) d’enregistrement de l’accord
8.3. Numéro de référence au registre (le cas échéant)
8.4. Date (jj/mm/aaaa) à partir de laquelle l’accord a un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE IX
CERTIFICAT CONCERNANT UN ACTE AUTHENTIQUE OU UN ACCORD EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
[Article 66, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ( 82 )]
IMPORTANT
Certificat ne devant être délivré, à la demande d’une partie, que si l’État membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer formellement l’acte authentique ou à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II, section 2, du règlement, comme indiqué au point 2, et si l’acte authentique ou l’accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre, comme indiqué au point 12.5 ou 13.4.
Si des éléments indiquent que le contenu de l’acte authentique ou de l’accord est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le certificat ne doit pas être délivré.
1. ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE* ( 83 )
|
Belgique (BE) |
Bulgarie (BG) |
Tchéquie (CZ) |
Allemagne (DE) |
|
Estonie (EE) |
Irlande (IE) |
Grèce (EL) |
Espagne (ES) |
|
France (FR) |
Croatie (HR) |
Italie (IT) |
Chypre (CY) |
|
Lettonie (LV) |
Lituanie (LT) |
Luxembourg (LU) |
Hongrie (HU) |
|
Malte (MT) |
Pays-Bas (NL) |
Autriche (AT) |
Pologne (PL) |
|
Portugal (PT) |
Roumanie (RO) |
Slovénie (SI) |
Slovaquie (SK) |
|
Finlande (FI) |
Suède (SE) |
Royaume-Uni (UK) |
|
2. L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE EST CELUI DONT LES JURIDICTIONS SONT COMPÉTENTES AU TITRE DU CHAPITRE II, SECTION 2, DU RÈGLEMENT*
2.1. Oui
3. JURIDICTION OU AUTORITÉ COMPÉTENTE DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
3.1. Nom*
3.2. Adresse*
3.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
4. NATURE DU DOCUMENT*
4.1. Acte authentique (dans ce cas, veuillez compléter le point 12)
4.2. Accord (dans ce cas, veuillez compléter le point 13)
5. PARTIES ( 84 ) À L’ACTE AUTHENTIQUE OU À L’ACCORD*
5.1. Partie 1*
5.1.1. Personne physique
5.1.1.1. Nom(s)
5.1.1.2. Prénom(s)
5.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
5.1.2.1. Nom complet
5.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.2. Partie 2
5.2.1. Personne physique
5.2.1.1. Nom(s)
5.2.1.2. Prénom(s)
5.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
5.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
5.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
5.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
5.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
5.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
5.2.2.1. Nom complet
5.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
5.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
6. ENFANT(S) ( 85 ) CONCERNÉ(S) PAR L’ACTE AUTHENTIQUE OU L’ACCORD*
6.1. Enfant 1*
6.1.1. Nom(s)*
6.1.2. Prénom(s)*
6.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)*
6.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
6.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.2. Enfant 2
6.2.1. Nom(s)
6.2.2. Prénom(s)
6.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
6.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
6.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
6.3. Enfant 3
6.3.1. Nom(s)
6.3.2. Prénom(s)
6.3.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
6.3.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
6.3.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7. DROIT DE GARDE ( 86 )
7.1. Droit de garde attribué ou qui a fait l’objet d’un accord dans l’acte authentique ou l’accord ( 87 )
……
7.2. Attribué à la partie (ou aux parties) suivante(s) ( 88 )
7.2.1. Partie 1
7.2.1.1. Personne physique
7.2.1.1.1. Nom(s)
7.2.1.1.2. Prénom(s)
7.2.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.2.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.2.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.2.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.2.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
7.2.1.2.1. Nom complet
7.2.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2.2. Partie 2
7.2.2.1. Personne physique
7.2.2.1.1. Nom(s)
7.2.2.1.2. Prénom(s)
7.2.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
7.2.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
7.2.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.2.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
7.2.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
7.2.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
7.2.2.2.1. Nom complet
7.2.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
7.2.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
7.3. L’acte authentique ou l’accord entraîne la remise de l’enfant (ou des enfants)
7.3.1. Non
7.3.2. Oui
7.3.2.1. Modalités de la remise pertinentes aux fins de l’exécution, si elles ne sont pas déjà indiquées au point 7.1 [par exemple: à qui, quel(s) enfant(s), remise à intervalles réguliers ou unique]
……
8. DROIT DE VISITE
8.1. Droit de visite attribué ou qui a fait l’objet d’un accord dans l’acte authentique ou l’accord ( 89 )
……
8.2. Attribué(s) à la partie (ou aux parties) suivante(s) ( 90 )
8.2.1. Partie 1
8.2.1.1. Nom(s)
8.2.1.2. Prénom(s)
8.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
8.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
8.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
8.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
8.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans l’acte authentique ou l’accord…
8.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
8.2.2. Partie 2
8.2.2.1. Nom(s)
8.2.2.2. Prénom(s)
8.2.2.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
8.2.2.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
8.2.2.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
8.2.2.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
8.2.2.6.1. telle qu’elle est indiquée dans l’acte authentique ou l’accord…
8.2.2.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
8.3. L’acte authentique ou l’accord entraîne la remise de l’enfant (ou des enfants)
8.3.1. Non
8.3.2. Oui
8.3.2.1. Modalités de la remise pertinentes aux fins de l’exécution, si elles ne sont pas déjà indiquées au point 8.1 [par exemple: à qui, quel(s) enfant(s), remise à intervalles réguliers ou unique]
……
9. AUTRES DROITS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
9.1. Droit(s) attribué(s) ou qui a (ou ont) fait l’objet d’un accord dans l’acte authentique ou l’accord ( 91 )
……
9.2. Attribué(s) à la partie (ou aux parties) suivante(s) ( 92 )
9.2.1. Partie 1
9.2.1.1. Personne physique
9.2.1.1.1. Nom(s)
9.2.1.1.2. Prénom(s)
9.2.1.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
9.2.1.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
9.2.1.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
9.2.1.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
9.2.1.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
9.2.1.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
9.2.1.2. Personne morale, institution ou autre organisme
9.2.1.2.1. Nom complet
9.2.1.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
9.2.1.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
9.2.2. Partie 2
9.2.2.1. Personne physique
9.2.2.1.1. Nom(s)
9.2.2.1.2. Prénom(s)
9.2.2.1.3. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
9.2.2.1.4. Lieu de naissance (si cette donnée est disponible)
9.2.2.1.5. Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
9.2.2.1.6. Adresse (si cette donnée est disponible)
9.2.2.1.6.1. telle qu’elle est indiquée dans la décision…
9.2.2.1.6.2. toute information complémentaire (concernant par exemple une autre adresse actuelle)…
9.2.2.2. Personne morale, institution ou autre organisme
9.2.2.2.1. Nom complet
9.2.2.2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si cette donnée est disponible)
9.2.2.2.3. Adresse (si cette donnée est disponible)
9.3. L’acte authentique ou l’accord entraîne la remise de l’enfant (ou des enfants)
9.3.1. Non
9.3.2. Oui
9.3.2.1. Modalités de la remise pertinentes aux fins de l’exécution, si elles ne sont pas déjà indiquées au point 9.1 [par exemple: à qui, quel(s) enfant(s), remise à intervalles réguliers ou unique]
……
10. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ( 93 ) MENTIONNÉ(S) AU POINT 6 ÉTAI(EN)T CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT*
10.1. Enfant mentionné au point 6.1
10.1.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 11)
10.1.2. Non
10.2. Enfant mentionné au point 6.2
10.2.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 11)
10.2.2. Non
10.3. Enfant mentionné au point 6.3
10.3.1. Oui (dans ce cas, veuillez compléter le point 11)
10.3.2. Non
11. L’ENFANT (OU LES ENFANTS) ( 94 ) CAPABLE(S) DE DISCERNEMENT MENTIONNÉ(S) AU POINT 10 S’EST (OU SE SONT) VU DONNER UNE POSSIBILITÉ RÉELLE ET EFFECTIVE D’EXPRIMER SON OPINION (OU LEUR OPINION)
11.1. Enfant mentionné au point 6.1
11.1.1. Oui
11.1.2. Non, pour les motifs suivants:…
11.2. Enfant mentionné au point 6.2
11.2.1. Oui
11.2.2. Non, pour les motifs suivants:…
11.3. Enfant mentionné au point 6.3
11.3.1. Oui
11.3.2. Non, pour les motifs suivants:…
12. ACTE AUTHENTIQUE
12.1. Autorité publique ou autre autorité habilitée à le faire, qui a dressé ou enregistré l’acte authentique (si différente de la juridiction ou de l’autorité compétente indiquée au point 3)
12.1.1. Nom
12.1.2. Adresse
12.2. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé par l’autorité mentionnée au point 3 ou au point 12.1
12.3. Numéro de référence de l’acte authentique (le cas échéant)
12.4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été enregistré dans l’État membre d’origine (si différente de la date indiquée au point 12.2)
12.4.1. Numéro de référence au registre (le cas échéant)
12.5. Date (jj/mm/aaaa) à partir de laquelle l’acte authentique a un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine
13. ACCORD
13.1. Autorité publique qui a enregistré l’accord (si différente de la juridiction ou de l’autorité compétente indiquée au point 3)
13.1.1. Nom
13.1.2. Adresse
13.2. Date (jj/mm/aaaa) d’enregistrement de l’accord
13.3. Numéro de référence au registre (le cas échéant)
13.4. Date (jj/mm/aaaa) à partir de laquelle l’accord a un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine
14. L’ACTE AUTHENTIQUE OU L’ACCORD EST EXÉCUTOIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE*
14.1. En ce qui concerne le droit de garde mentionné au point 7
14.1.1. Non
14.1.1.1. L’acte authentique ou l’accord ne comporte pas d’obligation exécutoire.
14.1.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique ou l’accord est devenu exécutoire]
…/…/……
14.1.3. Oui, mais seulement contre la partie suivante ( 95 ), mentionnée au point … (veuillez compléter) …
14.1.4. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne la (ou les) partie(s) suivante(s) de l’acte authentique ou de l’accord (veuillez préciser) …
14.2. En ce qui concerne le droit de visite mentionné au point 8
14.2.1. Non
14.2.1.1. L’acte authentique ou l’accord ne comporte pas d’obligation exécutoire.
14.2.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique ou l’accord est devenu exécutoire]
…/…/……
14.2.3. Oui, mais seulement contre la partie suivante ( 96 ), mentionnée au point … (veuillez compléter)…
14.2.4. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne la (ou les) partie(s) suivante(s) de l’acte authentique ou de l’accord (veuillez préciser)…
14.3. En ce qui concerne les autres droits mentionnés au point 9
14.3.1. Non
14.3.1.1. L’acte authentique ou l’accord ne comporte pas d’obligation exécutoire.
14.3.2. Oui, sans aucune restriction [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique ou l’accord est devenu exécutoire]
…/…/……
14.3.3. Oui, mais seulement contre la partie suivante ( 97 ), mentionnée au point … (veuillez compléter)…
14.3.4. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne la (ou les) partie(s) suivante(s) de l’acte authentique ou de l’accord (veuillez préciser)…
Fait à …, le … (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet
ANNEXE X
|
Tableau de correspondance |
|
|
Règlement (CE) no 2201/2003 |
Le présent règlement |
|
Article 1er |
Article 1er |
|
— |
Article 1er, paragraphe 3 |
|
Article 2 |
Article 2 |
|
Article 3 |
Article 3 |
|
Article 4 |
Article 4 |
|
Article 5 |
Article 5 |
|
Article 6 |
Article 6, paragraphe 2 |
|
Article 7 |
Article 6, paragraphes 1 et 3 |
|
Article 8, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 1 |
|
Article 8, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 2 |
|
Article 9, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 1 |
|
Article 9, paragraphe 2 |
Article 8, paragraphe 2 |
|
Article 10 |
Article 9 |
|
— |
Article 10 |
|
Article 11, paragraphe 1 |
Article 22 |
|
— |
Article 23 |
|
Article 11, paragraphe 2 |
Article 26 |
|
Article 11, paragraphe 3 |
Article 24, paragraphe 1 |
|
— |
Article 24, paragraphe 2 |
|
— |
Article 24, paragraphe 3 |
|
— |
Article 25 |
|
Article 11, paragraphe 4 |
Article 27, paragraphe 3 |
|
Article 11, paragraphe 5 |
Article 27, paragraphe 1 |
|
— |
Article 27, paragraphe 2 |
|
— |
Article 27, paragraphe 4 |
|
— |
Article 27, paragraphe 5 |
|
— |
Article 27, paragraphe 6 |
|
— |
Article 28 |
|
— |
Article 29, paragraphes 1 et 2 |
|
Article 11, paragraphe 6 |
Article 29, paragraphe 3 |
|
— |
Article 29, paragraphe 4 |
|
Article 11, paragraphe 7 |
Article 29, paragraphe 5 |
|
Article 11, paragraphe 8 |
Article 29, paragraphe 6 |
|
Article 12 |
— |
|
Article 13 |
Article 11 |
|
Article 14 |
Article 14 |
|
Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphe 4 |
Article 12, paragraphe 1 |
|
Article 15, paragraphe 3 |
Article 12, paragraphe 4 |
|
— |
Article 12, paragraphes 2 et 3 |
|
— |
Article 12, paragraphe 5 |
|
Article 15, paragraphe 2, point c) |
Article 13, paragraphe 1 |
|
— |
Article 13, paragraphe 2 |
|
Article 16 |
Article 17, points a) et b) |
|
— |
Article 17, point c) |
|
— |
Article 16 |
|
Article 17 |
Article 18 |
|
Article 18 |
Article 19 |
|
Article 19 |
Article 20 |
|
— |
Article 20, paragraphes 4 et 5 |
|
— |
Article 21 |
|
Article 20, paragraphe 1 |
Article 15, paragraphe 1 |
|
Article 20, paragraphe 2 |
Article 15, paragraphe 3 |
|
— |
Article 15, paragraphe 2 |
|
Article 21, paragraphes 1 et 2 |
Article 30, paragraphes 1 et 2 |
|
Article 21, paragraphe 3 |
Article 30, paragraphes 3 et 4 |
|
Article 21, paragraphe 4 |
Article 30, paragraphe 5 |
|
Article 22 |
Article 38 |
|
Article 23, points a), c), d), e) et f) |
Article 39, points a), b), c), d) et e) |
|
Article 23, point b) |
Article 39, paragraphe 2 |
|
Article 24 |
Article 69 |
|
Article 25 |
Article 70 |
|
Article 26 |
Article 71 |
|
— |
Article 72 |
|
Article 27, paragraphe 1 |
Article 33, point a), et article 44, point a) |
|
— |
Article 33, point b) |
|
— |
Article 44, point b) |
|
Article 27, paragraphe 2 |
— |
|
Article 28 |
— |
|
Article 29 |
— |
|
— |
Article 34 |
|
— |
Article 35 |
|
— |
Article 40 |
|
— |
Article 41 |
|
Article 30 |
— |
|
Article 31 |
— |
|
Article 32 |
— |
|
Article 33 |
— |
|
Article 34 |
— |
|
Article 35 |
— |
|
Article 36 |
Article 53 |
|
— |
Article 53, paragraphe 3 |
|
Article 37, paragraphe 1 |
Article 31, paragraphe 1 |
|
— |
Article 31, paragraphes 2 et 3 |
|
Article 37, paragraphe 2 |
— |
|
Article 38 |
Article 32 |
|
Article 39 |
Article 36 |
|
Article 40 |
Article 42 et article 47, paragraphe 1 |
|
— |
Article 45 |
|
— |
Article 46 |
|
— |
Article 47, paragraphe 2 |
|
Article 41, paragraphe 1 |
Article 43, paragraphe 1 |
|
Article 41, paragraphe 2 |
Article 47, paragraphe 3 |
|
— |
Article 47, paragraphes 4, 5 et 6 |
|
Article 42, paragraphe 1 |
Article 43, paragraphe 1 |
|
Article 42, paragraphe 2 |
Article 47, paragraphe 3 |
|
Article 43 |
Articles 37 et 48 |
|
— |
Article 49 |
|
— |
Article 50 |
|
Article 44 |
— |
|
Article 45, paragraphe 1 |
Article 31, paragraphe 2 |
|
Article 45, paragraphe 2 |
Article 31, paragraphe 1 |
|
— |
Article 31, paragraphe 3 |
|
Article 46 |
Article 65 |
|
Article 47, paragraphe 1 |
Article 51, paragraphe 1 |
|
— |
Article 51, paragraphe 2 |
|
— |
Article 52 |
|
Article 48 |
Article 54 |
|
— |
Article 55 |
|
— |
Article 56 |
|
— |
Article 57 |
|
— |
Article 58 |
|
— |
Article 59 |
|
— |
Article 60 |
|
— |
Article 61 |
|
— |
Article 62 |
|
— |
Article 63 |
|
— |
Article 64 |
|
— |
Article 66 |
|
— |
Article 67 |
|
— |
Article 68 |
|
Article 49 |
Article 73 |
|
Article 50 |
Article 74, paragraphe 1 |
|
— |
Article 74, paragraphe 2 |
|
Article 51 |
Article 75 |
|
Article 52 |
Article 90 |
|
Article 53 |
Article 76 |
|
Article 54 |
Article 77, paragraphe 1 |
|
— |
Article 77, paragraphes 2 et 3 |
|
— |
Article 78 |
|
— |
Article 79, point a) |
|
Article 55, paragraphe 1, point a) |
Article 79, point b) |
|
Article 55, paragraphe 1, point b) |
Article 79, point c) |
|
— |
Article 79, point d) |
|
Article 55, paragraphe 1, point c) |
Article 79, point e) |
|
Article 55, paragraphe 1, point d) |
Article 79, point f) |
|
Article 55, paragraphe 1, point e) |
Article 79, point g) |
|
— |
Article 80 |
|
— |
Article 81 |
|
Article 56, paragraphe 1 |
Article 82, paragraphe 1 |
|
— |
Article 82, paragraphes 2, 3 et 4 |
|
Article 56, paragraphe 2 |
Article 82, paragraphe 5 |
|
— |
Article 82, paragraphe 6 |
|
Article 56, paragraphe 3 |
Article 82, paragraphe 7 |
|
— |
Article 82, paragraphe 8 |
|
Article 57, paragraphes 1 et 2 |
— |
|
Article 57, paragraphe 3 |
Article 83, paragraphe 1 |
|
Article 57, paragraphe 4 |
Article 83, paragraphe 2 |
|
Article 58 |
Article 84 |
|
— |
Article 85 |
|
— |
Article 86 |
|
— |
Article 87 |
|
— |
Article 88 |
|
— |
Article 89 |
|
— |
Article 91 |
|
Article 59 |
Article 94 |
|
Article 60, points a), b), c) et d) |
Article 95 |
|
Article 60, point e) |
Article 96 |
|
Article 61 |
Article 97, paragraphe 1 |
|
— |
Article 97, paragraphe 2 |
|
Article 62 |
Article 98 |
|
Article 63 |
Article 99 |
|
Article 64, paragraphe 1 |
Article 100, paragraphe 1 |
|
Article 64, paragraphes 2, 3 et 4 |
— |
|
— |
Article 100, paragraphe 2 |
|
Article 65, paragraphe 1 |
Article 101, paragraphe 1 |
|
— |
Article 101, paragraphe 2 |
|
Article 66 |
Article 102 |
|
Article 67 |
Article 103 |
|
Article 68 |
Article 103 |
|
Article 69 |
Article 92 |
|
Article 70 |
— |
|
— |
Article 93 |
|
Article 71 |
Article 104 |
|
Article 72 |
Article 105 |
|
Annexe I |
Annexe II |
|
— |
Annexe I |
|
Annexe II |
Annexe III |
|
— |
Annexe IV |
|
Annexe III |
Annexe V |
|
Annexe IV |
Annexe VI |
|
— |
Annexe VII |
|
— |
Annexe VIII |
|
— |
Annexe IX |
( 1 ) Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée “convention de La Haye de 1980”).
( 2 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 3 ) Lorsque la partie engage, après que la présente juridiction a rendu sa décision mentionnée au point 3, une procédure au fond relative au droit de garde conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement, dans l’État membre dans lequel l’enfant (ou les enfants) avait (ou avaient) sa (ou leur) résidence habituelle immédiatement avant son (ou leur) déplacement ou son (ou leur) non-retour illicites, il convient de se référer à la section “Informations destinées aux personnes recevant le présent certificat aux fins de l’article 29, paragraphe 5, du règlement”.
( 4 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 5 ) À ne remplir qu’aux fins de l’article 29, paragraphe 3, du règlement.
( 6 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 7 ) Si plus de deux personnes sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 8 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 9 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 10 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 11 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 12 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 13 ) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens font l’objet d’une décision distincte. Le simple fait que le montant des frais et dépens n’ait pas encore été fixé ne devrait pas empêcher la juridiction de délivrer le certificat si une partie décide de demander la reconnaissance de la partie de la décision relative au fond.
( 14 ) Si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 15 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 16 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 17 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 18 ) Veuillez noter que le terme “droit de garde” est défini à l’article 2, paragraphe 2, point 9, du règlement.
( 19 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 20 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 21 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 22 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 23 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 24 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 25 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 26 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 27 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 28 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 29 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 30 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 31 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 32 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 33 ) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens font l’objet d’une décision distincte. Le simple fait que le montant des frais et dépens n’ait pas encore été fixé ne devrait pas empêcher la juridiction de délivrer le certificat si une partie décide de demander la reconnaissance ou l’exécution de la partie de la décision relative au fond.
( 34 ) Si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 35 ) Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée “convention de La Haye de 1980”).
( 36 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 37 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 38 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 39 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 40 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 41 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 42 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 43 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 44 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 45 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 46 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 47 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 48 ) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens font l’objet d’une décision distincte. Le simple fait que le montant des frais et dépens n’ait pas encore été fixé ne devrait pas empêcher la juridiction de délivrer le certificat si une partie décide de demander la reconnaissance ou l’exécution de la partie de la décision relative au fond.
( 49 ) Si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 50 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 51 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 52 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 53 ) Si plus de deux parties se sont vu accorder un droit de visite, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 54 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 55 ) Si l’exécution est demandée contre plus de deux parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 56 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 57 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 58 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 59 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 60 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 61 ) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens font l’objet d’une décision distincte. Le simple fait que le montant des frais et dépens n’ait pas encore été fixé ne devrait pas empêcher la juridiction de délivrer le certificat si une partie décide de demander la reconnaissance ou l’exécution de la partie de la décision relative au fond.
( 62 ) Si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 63 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 64 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 65 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 66 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 67 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 68 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 69 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 70 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 71 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 72 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 73 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 74 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 75 ) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens font l’objet d’une décision distincte. Le simple fait que le montant des frais et dépens n’ait pas encore été fixé ne devrait pas empêcher la juridiction de délivrer le certificat si une partie décide de demander la reconnaissance ou l’exécution de la partie de la décision relative au fond.
( 76 ) Si plusieurs parties ont été condamnées aux frais et dépens, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 77 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 78 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 79 ) Veuillez recopier la partie pertinente de la décision.
( 80 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 81 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 82 ) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1) (ci-après dénommé “règlement”).
( 83 ) Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
( 84 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 85 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 86 ) Veuillez noter que le terme “droit de garde” est défini à l’article 2, paragraphe 2, point 9), du règlement.
( 87 ) Veuillez recopier la partie pertinente de l’acte authentique ou de l’accord.
( 88 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 89 ) Veuillez recopier la partie pertinente de l’acte authentique ou de l’accord.
( 90 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 91 ) Veuillez recopier la partie pertinente de l’acte authentique ou de l’accord.
( 92 ) Si plus de deux parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 93 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 94 ) Si plus de trois enfants sont concernés, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 95 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 96 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
( 97 ) Si plusieurs parties sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
