Consultation demandée par la Haute Autorité, au titre de l'article 53, alinéa 1 a) du Traité, sur l'opportunité d'autoriser l'institution, dans des conditions déterminées par la Haute Autorité et sous le contrôle de celle-ci, de certains mécanismes financiers, qu'elle reconnaît nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3 du Traité et compatibles avec les dispositions du Traité et en particulier avec celles de l'article 65

Consultation demandée par la Haute Autorité, au titre de l'article 53, alinéa 1 a) du Traité, sur l'opportunité d'autoriser l'institution, dans des conditions déterminées par la Haute Autorité et sous le contrôle de celle-ci, de certains mécanismes financiers, qu'elle reconnaît nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3 du Traité et compatibles avec les dispositions du Traité et en particulier avec celles de l'article 65

SL 4, 22.2.1956, p. 24–24 (DE, FR, IT, NL)