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Loi n° 98-566 du 08/07/1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26/10/1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers JO du 09/07/1998, page 10486

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Loi n° 98-566 du 08/07/1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26/10/1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers JO du 09/07/1998, page 10486

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/07/1998; Page number: 10486