This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0872R(01)
Rectificatif à la décision 2014/872/PESC du Conseil du 4 décembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC ( JO L 349 du 5.12.2014 )
Rectificatif à la décision 2014/872/PESC du Conseil du 4 décembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC ( JO L 349 du 5.12.2014 )
SL L 350, 6.12.2014, p. 15–15
(HU, SK)
SL L 350, 6.12.2014, p. 15–16
(ET, FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/872/corrigendum/2014-12-06/oj
|
6.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 350/15 |
Rectificatif à la décision 2014/872/PESC du Conseil du 4 décembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 349 du 5 décembre 2014 )
|
1. |
Page 58, article 1er, au point 1) b) relatif à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC: |
au lieu de:
«4. L'interdiction visée au paragraphe 3 ne concerne pas les prélèvements ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 12 septembre 2014 si:
|
a) |
l'ensemble des conditions de ces prélèvements ou décaissements:
|
|
b) |
avant le 12 septembre 2014, la date contractuelle d'échéance a été fixée pour le remboursement total de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de tous les engagements, droits et obligations découlant du contrat. |
Les conditions des prélèvements et décaissements visés au présent paragraphe incluent les dispositions concernant la durée de la période de remboursement pour chaque prélèvement ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou la méthode de calcul du taux d'intérêt et le montant maximal.»
lire:
«4. L'interdiction visée au paragraphe 3 ne concerne pas les tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 12 septembre 2014 si:
|
a) |
l'ensemble des conditions de ces tirages ou décaissements:
|
|
b) |
avant le 12 septembre 2014, la date contractuelle d'échéance a été fixée pour le remboursement total de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de tous les engagements, droits et obligations découlant du contrat. |
Les conditions des tirages et décaissements visés au présent paragraphe incluent les dispositions concernant la durée de la période de remboursement pour chaque tirage ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou la méthode de calcul du taux d'intérêt et le montant maximal.»
|
2. |
Page 59, article 1er, au point 5) relatif à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/512/PESC et page 59, article 1er, au point 6) relatif à l'article 4 bis, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/512/PESC: |
au lieu de:
|
«a) |
l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes de plus de 150 mètres;» |
lire:
|
«a) |
l'exploration et la production de pétrole dans les eaux d'une profondeur supérieure à 150 mètres;» |
|
3. |
Page 59, article 1er, au point 5) relatif à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/512/PESC et page 59, article 1er, au point 6) relatif à l'article 4 bis, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/512/PESC: |
au lieu de:
|
«b) |
l'exploration et la production de pétrole au large de la zone située au nord du cercle arctique;» |
lire:
|
«b) |
l'exploration et la production de pétrole en mer, dans la zone située au nord du cercle arctique;» |
|
4. |
Page 59, article 1er, au point 5) relatif à l'article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/512/PESC et page 59, article 1er, au point 6) relatif à l'article 4 bis, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/512/PESC: |
au lieu de:
|
«c) |
les projets susceptibles de produire du pétrole à partir de ressources situées dans des formations de schiste par fracturation hydraulique; cela ne s'applique pas à l'exploration et à la production effectuées à travers des formations de schiste pour localiser des réserves autres que schistiques ou en extraire du pétrole.» |
lire:
|
«c) |
les projets susceptibles de produire du pétrole à partir de ressources situées dans des formations de schiste par fracturation hydraulique; cela ne s'applique pas à l'exploration et à la production effectuées à travers des formations de schiste pour localiser des réserves autres que schisteuses ou en extraire du pétrole.» |