EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012L0036R(02)
Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (JO L 321 du 20.11.2012)
Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (JO L 321 du 20.11.2012)
C/2017/2097
SL L 81, 28.3.2017, p. 20–20
(FR, NL)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/36/corrigendum/2017-03-28/oj
28.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/20 |
Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
( Journal officiel de l'Union européenne L 321 du 20 novembre 2012 )
Page 56, dans l'annexe, point I modifiant le paragraphe 3 de l'annexe I de la directive 2006/126/CE, au point 8) concernant le code 96:
au lieu de:
«Les véhicules de la catégorie B auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg est attelée et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg»,
lire:
«Les véhicules de la catégorie B auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg est attelée et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 4 250 kg».