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Document 31972D0053
Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
SL L 20, 24.1.1972, p. 17–17
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972