This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31970R1993
Règlement (CEE) n° 1993/70 de la Commission, du 20 octobre 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) n° 1993/70 de la Commission, du 20 octobre 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
SL L 218, 3.10.1970, p. 29–29
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/1970